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Séance - 87 d1697789955114
Document publié le Mardi 5 mars 2019 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 87 d1697789955114)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 09/10/23
Délibération n° 2023/32
RESSOURCES HUMAINES. Créations, évolutions et suppressions d'emplois spécifiques.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation : 03/10/23
Compte rendu affiché :
Transmis en préfecture : 13/10/23
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20231009-42489-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, M. Idir BOUMERTIT, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Damien MONCHAU, M. Albert NIGRA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Lionel PILLET, M. Alexandre DALLERY, Monsieur Cyril SANTANDER , M. Aurélien ARNOULD.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Yannick BUSTOS, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, Mme Camille CHAMPAVERE, M. Farid BEN MOUSSA.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Véronique CALLUT à M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Bayrem BRAIKI à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Patricia OUVRARD à M. Nicolas PORRET, M. Hamdiatou NDIAYE à Mme Monia BENAISSA, M. Karim SEGHIER à M. Djilannie BEN MABROUK, M. Yalcin AYVALI à Mme Fatma HAMIDOUCHE.
Conseil Municipal du 09/10/23 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 09/10/23
Rapport n° 32
RESSOURCES HUMAINES. Créations, évolutions et suppressions d'emplois spécifiques.
Direction Ressources Humaines
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre des mouvements de personnels (arrivées-départs-mobilités internes) et des besoins de la collectivité, il est nécessaire de délibérer pour créer les postes avant recrutement et pour préciser les conditions de pourvoi de certains postes ainsi que leur suppression ou évolution.
Emplois spécifiques
I. Création d’un poste dans le cadre de la procédure relative à la Période de Préparation au Reclassement (PPR-DEB)
Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 a institué une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. La période préalable au reclassement (PPR) est un dispositif de maintien dans l’emploi qui a pour objectif d’accompagner la transition professionnelle des fonctionnaires inaptes à toutes les fonctions de leur grade vers le reclassement dans un nouvel emploi compatible avec leur état de santé.
Les agents concernés ne pouvant plus exercer les missions de leur poste de manière définitive, celui-ci est vacant et doit être pourvu dans le cadre d’une procédure de recrutement afin de répondre au besoin des services et à la bonne exécution des missions des directions.
Dès lors, il est nécessaire de créer des postes dans le cadre de la PPR. Ceux-ci, rattachés à la Direction des ressources humaines, seront supprimés à l’issue de la période d’accompagnement, les agents ayant vocation à être recrutés sur un emploi vacant à la ville ou dans le cadre d’une mobilité externe.
Compte tenu de l’évolution de la situation d’un agent, il est nécessaire de délibérer pour la création d’un poste de catégorie C ouvert aux cadres d’emplois des adjoints administratifs, d’animation ou du patrimoine.
La suppression de ce poste à l’issue de la procédure PPR sera formalisée par une nouvelle décision de l’Assemblée délibérante et la mise à jour du tableau des emplois.
II. Evolution d’un poste Passerelle de catégorie A en catégorie B et suppression d’un poste PPR L’Assemblée délibérante a approuvé lors de la séance du 4 avril 2022 la création de postes Passerelle visant à compléter le dispositif de la période préparatoire au reclassement (PPR), qui a pour objectif de préparer et d’accompagner les agents à acquérir les compétences nécessaires à l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec leur état de santé, suite à une déclaration d’inaptitude définitive.
Compte tenu de l’affectation d’un agent relevant du grade d’attaché territorial sur un poste permanent vacant et de la nécessité de poursuivre l’accompagnement d’un agent relevant du grade de rédacteur à l’issue de sa période de PPR, il est nécessaire de faire évoluer le poste Passerelle de catégorie A en poste de catégorie B à compter du 18 novembre 2023. Le poste PPR créé pour cet agent sera supprimé à cette même date et intégré au tableau des emplois soumis au prochain Comité Social Territorial.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Conseil Municipal du 09/10/23 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 09/10/23
Considérant qu’il convient de prendre en compte les évolutions constantes de l’activité et des personnels en procédant aux créations, suppressions et évolutions de postes nécessaires, ainsi qu’aux conditions de pourvoi ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
- Approuver la création d’un emploi spécifiques non permanent dans le cadre de la PPR, rattaché à la Direction Ecole et Bâtiments et relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs, des adjoints d’animation ou des adjoints du patrimoine et des bibliothèques et dont la rémunération comprend le traitement brut indiciaire de ces cadres d’emplois, le régime indemnitaire et le 13ème mois.
- Approuver l’évolution d’un poste passerelle de catégorie A relevant du grade d’attaché territorial en poste passerelle de catégorie B relevant du grade de rédacteur territorial dont la rémunération comprend le traitement brut indiciaire par référence au grade de rédacteur territorial, l’attribution d’un régime indemnitaire de grade et le 13ème mois et la suppression d’un poste PPR de rédacteur territorial.
- Préciser que le montant de la dépense sera prélevé sur les crédits de l’exercice en cours et suivants inscrits au chapitre 012 : charges de personnel et frais assimilés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 09/10/23 - page 3