Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Ma
unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Ma
unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Ma
unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Ma
unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Ma
unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Ma
unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Ma
unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Ma
unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Ma
unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Ma
unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - PV 15 janvier 2019
Document publié le Mardi 15 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de la Creuse en Marche - PV 15 janvier 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Collectivités territoriales,
Communauté de communes
Portes de la Creuse en Marche
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
REUNION DU 15 JANVIER 2019
PROCES-VERBAL
Le Conseil Communautaire s’est réuni en session extraordinaire, le quinze janvier deux mil dix-neuf, à dix-huit heures quinze, à la salle socio-culturelle de Mortroux, selon convocation le 8/01/2019, sous la présidence de Sylvie MARTIN, Présidente.
M. Guy MARSALEIX a été désigné secrétaire de séance
Présents :
AUGER Nadine, AUROUSSEAU Jean-Claude, AUSSOURD Jacques, BERTRAND Marie-France, BOUCHET Jean- François, CHAVANT Philippe, CORNETTE Nicolas, DAUDON Moïse, DUQUEROIX Sylvain, GUILLOT Laurent, GUYOT Pierre, HUBERT Alain, LABESSE Michel, LAMONTAGNE Marc, LANGLOIS Roger, LIONNET Hélène, MARSALEIX Guy, MARTIN Sylvie, MOULIN Eveline, POIRIER Michel, REIX Benoît, ROUSSILLAT Florence, TROLONG Thierry
DARVENNE Céline donne pouvoir à AUGER Nadine, PETITJEAN Daniel donne pouvoir à CHAVANT Philippe.
*******************************
DELIBERATION N°2019-001
FIXATION DES BASES MINIMUMS DE COTISATIONS FONCIERES DES ENTREPRISES (CFE)
Membres Présents Votants Exprimés Pour Contre 28 23 25 25 25 0
La cotisation foncière des entreprises (CFE) se calcule en multipliant la valeur locative arrondie à l'euro le plus proche par le taux de CFE.
L'assujettissement à une cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum consiste à imposer chaque redevable de la CFE sur une base minimum substituée à la base nette de cet établissement lorsque celle-ci est plus faible. Les bases minimums ont pour objectif de prendre en compte le chiffre d'affaire de l'entreprise.
Cette base minimum est fixée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en fonction d'un barème prévu par l'article 1647 D du code général des impôts (CGI) :
Il est rappelé que lorsqu'un EPCI passe à FPU, l 'année suivante, à défaut de délibération, la base minimum applicable en 2019 est égale à la moyenne des bases minimums applicables sur leur territoire en 2018 pondérée par le nombre de redevables soumis à la cotisation minimum au titre de la même année en tenant compte des temps complet et temps partiel.
Dans un soucis de cohérence entre tranches de base mini et vis à vis des territoires voisins, il semble nécessaire de mettre en place de nouvelles bases.
En concertation avec les services de la DGFIP, il est proposé au conseil communautaire une simulation avec des montants de bases minimums progressifs en fonction du chiffre d'affaire réalisé avec une période de lissage de 4 ans (correspondant à la durée restante de lissage du taux de CFE).mmunauté d'Agglomération du Grand Guéret et la Communauté de Communes du Pays de Boussac Par ailleurs, à compter des impositions établies au titre de 2019, les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises minimum. La perte de recettes induite par cette exonération décidée par l'Etat sera compensée pour les établissements publics de coopération intercommunale.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Communautaire :
- VOTE les bases minimums progressives telles que décrites dans le tableau ci-dessus avec une durée de lissage de 4 ans.
Les bases peuvent être revotées chaque année avant le 1er octobre, les conseillers sont favorables au fait de réétudier les montants des bases minimums.
La Présidente en prend acte, le sujet devra être à l'ordre du jour en septembre 2019.
*******************************
A Genouillac, le 1er février 2019
Guy MARSALEIX, secrétaire de séance