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Procès Verbal - 03 Proces Verbal du Conseil municipal du 10 04 2024 pour affichage
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Luzech.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03 Proces Verbal du Conseil municipal du 10 04 2024 pour affichage)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
1
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
en date du 10 avril 2024
__________
Le 10 avril 2024 à 18h00, les membres du Conseil municipal de la Commune de LUZECH se sont réunis dans la salle du Conseil municipal de la mairie, en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de M. Bernard PIASER, Maire de LUZECH.
Etaient présents :
M. Gérard ALAZARD, Mme Claudine AUDOIN, Mme Delphine AZNAR, M. Pierre
BALTENWECK, M. Pierre BORREDON, Mme Christine CALVO, M. Floréal CARBONIE SUILS,
M. Patrice CASTANIER, M. Benoît FABRE, Mme Christina GARRIGUES, Mme Sonia
LEGLAIVE, M. Rémy MOLIERES, M. Bernard PIASER, M. Pascal PRADAYROL.
Etaient excusés :
Mme Lydie LAFON, Mme Chrystèle MINELLO .
Etaient absents :
Procurations :
Mme Lydie LAFON a donné procuration à Mme Christine CALVO
Mme Chrystèle MINELLO a donné procuration à M. Bernard PIASER
Secrétaire de séance : M. Pierre BALTENWECK
Election du secrétaire de séance
M. Pierre BALTENWECK est élu secrétaire de séance.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
16 Présents : 13 Procurations : 2
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 0
Approbation du procès-verbal de la séance du 07 mars 2024
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
16 Présents : 13 Procurations : 2
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
2
Délibération n° 2023_1_1 : Vote du budget primitif annexe Photovoltaïque – année 2023 Délibération n° 2024_3_1 : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2024 (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires)
La séance ouverte... Monsieur le Maire présente et donne lecture à l'assemblée de l'état n° 1259 COM de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024.
Le Conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales :
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires,
• Taxe foncière sur les propriétés bâties,
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Pour mémoire, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80% des contribuables. Concernant les 20% restants (déterminés en fonction d’un niveau de ressources) la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et totalité en 2023). Ainsi depuis le 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Depuis 2020, le taux de taxe d’habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes. Elles ont retrouvé leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2023.
A compter de 2023, le taux de taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) pouvait à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du Code général des impôts.
Considérant que le montant total prévisionnel 2024 au titre de la fiscalité directe locale nécessaire à l’équilibre financier du budget principal 2024 de la Commune est de 1 133 173,00 €,
Afin de ne pas alourdir la fiscalité de la population luzechoise, Monsieur le Maire propose à
l'assemblée de reconduire les taux d’imposition communaux votés, à savoir :
• taxe d’habitation sur les résidences secondaires :12,03%
• taxe foncière (bâti) : 45,51 %,
• taxe foncière (non bâti) : 139,41 %,
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024 comme suit :
• taxe d’habitation sur les résidences secondaires :12,03%
• taxe foncière (bâti) : 45,51 %,
• taxe foncière (non bâti) : 139,41 %, DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
3
• de préciser que ces taux seront reportés sur l'état n° 1259 COM 2024 joint à la présente délibération,
• de donner pleins pouvoirs à Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, pour signer l'état n° 1259 COM 2024 décrit ci-dessus,
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
16 Présents : 14 Procurations : 2
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2024_3_2 : Vote du budget primitif de la Commune de LUZECH – année
2024
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal
le projet de budget primitif de l'année 2024 de la Commune de LUZECH, conformément aux
articles L. 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire expose alors à l'assemblée :
les conditions d'élaboration du budget primitif,
la répartition des crédits permettant de faire face, dans les meilleures conditions, aux opérations financières et comptables de l'exercice 2024.
Considérant que le délai de communication du projet primitif 2024 est porté à 12 jours à l’assemblée délibérante.
La commission finance s’étant réunie le 26 mars 2024.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le budget primitif de l’exercice 2024 se présente comme suit :
• Section de fonctionnement :
o en dépenses : 2 841 135,75 €, avec un virement à la section d'investissement d'un montant de 617 035,75 € afin d'équilibrer la section d'investissement ;
o en recettes : 2 841 135,75 € comprenant la reprise du résultat de l'exercice 2023 d'un montant de 707 280,48 € à la ligne R 002.
• Section d'investissement :
o en dépenses : 3 516 927,70 € dont 1 882 611,11 € de restes à réaliser 2023 et 355 614,71 € de reprise du résultat de l’exercice 2023 à la ligne D 001 ;
o en recettes : 3 516 927,70 € dont 2 112 622,07 € de restes à réaliser 2023, un montant de 125 603,75 € correspondant à l’affectation du résultat 2023 et un virement de la section de fonctionnement de 617 035,75 €.
D'où un total en dépenses et en recettes pour le budget primitif de l'année 2024
de 6 358 063,45 €.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• de voter le budget primitif de la Commune de l'année 2024 :
o par nature et au niveau des chapitres globalisés pour la section de fonctionnement, o par nature et au niveau des chapitres pour la section d'investissement avec les chapitres "opérations d'équipement", DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
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• d’adopter le budget primitif de la Commune de l'année 2024 tel qu'il a été présenté ci-dessus par Monsieur le Maire,
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
16 Présents : 14 Procurations : 2
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2024_3_3 : Mise en place fongibilité des crédits en section de
fonctionnement et d'investissement
La séance se poursuivant ... Monsieur le Maire rappelle qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2022, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.
C’est dans ce cadre que la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
• d’autoriser le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :
• d’autoriser le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
16 Présents : 14 Procurations : 2
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
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Délibération n° 2024_3_4 : Vote du budget primitif annexe Clos de Lémouzy de LUZECH
– année 2024
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le projet de budget primitif annexe Clos de Lémouzy de LUZECH de l'année 2024, conformément aux articles L. 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire expose alors à l'assemblée :
les conditions d'élaboration du budget primitif annexe,
la répartition des crédits permettant de faire face, dans les meilleures conditions, aux opérations financières et comptables de l'exercice 2024.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le budget primitif annexe de l’exercice 2024 se
présente comme suit :
• Section de fonctionnement :
o en dépenses : 24 560,00 € ;
o en recettes : 24 560,00 € comprenant la reprise du résultat de l'exercice 2023 d'un montant de 4 658,56 € à la ligne R 002.
• Section d'investissement :
o en dépenses : 22 044,43 € ;
o en recettes : 22 044,43 € comprenant la reprise du résultat de l'exercice 2023 d'un montant de 1,55 € à la ligne R 001.
D'où un total en dépenses et en recettes pour le budget primitif de l'année 2024
de 46 604,43 €.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• de voter le budget primitif annexe Clos de Lémouzy de LUZECH de l'année 2024 :
o par nature et au niveau des chapitres globalisés pour la section de fonctionnement, o par nature et au niveau des chapitres pour la section d'investissement,
• d’adopter le budget primitif annexe Clos de Lémouzy de l'année 2024 tel qu'il a été présenté ci-dessus par Monsieur le Maire,
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
16 Présents : 14 Procurations : 2
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2024_3_5 : Fixation des durées d’amortissements Instruction M4
La séance se poursuivant... Monsieur le Maire rappelle que les conditions actuelles d’amortissement ont été fixées par délibération du 4 décembre 2018 pour le budget principal de la commune.
Afin de prendre en considération l’évolution des instructions budgétaires comptables, la création de nouveaux budgets annexes il est proposé une nouvelle délibération regroupant les conditions d’amortissement pour l’ensemble des budgets.
Cependant, Monsieur le Maire indique aux élus présents que les communes de moins de 3 500
habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l'amortissement de leurs immobilisations sauf
pour les subventions d’équipement versées et imputées au chapitre 204 conformément à
l’article L. 2321-2 28° du Code général des collectivités territoriales. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
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Toutefois Pour les budgets en M4 : L'amortissement dans les services à caractère industriel
et commercial est obligatoire pour toutes les communes quelle que soit leur population.
L’instruction budgétaire et comptables M4 précise les obligations en matière d’amortissement. Les collectivités fixent librement les durées d’amortissement de ses immobilisations à l’intérieur de limites indicatives fixées par les instructions pour chaque catégorie. Il est proposé d’amortir les biens de manière linéaire et sans application du prorata temporis.
L’amortissement est donc calculé à partir de l’année suivant la date de mise en service des Collectivités Territoriales.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
De fixer pour le budget annexe Photovoltaïque dont l’instruction budgétaire et comptable est
M4, les durées d’amortissement comme suit :
Comptes Immobilisations Durée
2153 Installations à caractère spécifique 20 ans
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• de fixer pour le budget annexe Photovoltaïque dont l’instruction budgétaire et comptable est M4, les durées d’amortissement comme suit :
Comptes Immobilisations Durée
2153 Installations à caractère spécifique 20 ans
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre desdites durées d’amortissement ;
• de préciser que ces dispositions de durées d’amortissements seront effectives dès que la présente délibération sera exécutoire.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
16 Présents : 14 Procurations : 2
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2024_3_6 : Vote du budget primitif annexe Photovoltaïque – année 2024
La séance ouverte... Monsieur le Maire rappelle que des panneaux photovoltaïques ont été installés sur la toiture du Groupe scolaire de la commune. Ces membranes photovoltaïques produisent de l’électricité qui est revendue à EDF Obligation d’Achat.
La production d’énergie solaire pour la revendre à un tiers est considérée comme une activité relevant d’un service public et commercial.
Le suivi budgétaire et comptable doit être retracé au sein d’un budget distinct, géré sous la
forme d’une régie, dotée à minima de l’autonomie financière et soumise aux règles des articles
L.2221-11 et suivants, L 2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
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Lors du conseil municipal du 20 décembre 2022, il a été voté à l’unanimité la création d’un
budget annexe Photovoltaïque.
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le projet de budget primitif
annexe Photovoltaïque de l'année 2024.
Monsieur le Maire expose alors à l'assemblée :
les conditions d'élaboration du budget primitif annexe,
la répartition des crédits permettant de faire face, dans les meilleures conditions, aux opérations financières et comptables de l'exercice 2024.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le budget primitif annexe de l’exercice 2024 se
présente comme suit :
• Section de fonctionnement :
o en dépenses : 7 317,74 €
o en recettes : 7 317,74 €.
• Section d'investissement :
o en dépenses : 8 027,36 €
o en recettes : 8 027,36 €.
D'où un total en dépenses et en recettes pour le budget primitif de l'année 2024 de 15 345,10 €.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• de voter le budget primitif annexe Photovoltaïque de l'année 2024 :
o par nature et au niveau des chapitres globalisés pour la section de fonctionnement, o par nature et au niveau des chapitres pour la section d'investissement,
• d’adopter le budget primitif annexe Photovoltaïque de l'année 2024 tel qu'il a été présenté ci-dessus par Monsieur le Maire,
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
16 Présents : 14 Procurations : 2
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2024_3_7 : Provisions pour créances douteuses
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que conformément à l'article R. 2321-2 3°du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la constitution de provisions comptables est obligatoire pour les communes notamment en cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d'un tiers.
Monsieur le Maire précise à l'assemblée que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la Commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.
Vu les dispositions du CGCT et notamment son article R. 2321-2 ;
Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie règlementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables au collectivités territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables relatives à la M57 ; DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
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Considérant qu'il est nécessaire d'opter, à compter de l'exercice 2022 et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable au budget principal de la Commune ;
Considérant que la méthode retenue pour fixer le montant de la provision à constater peut être
l'application d'un taux de non-recouvrement en fonction de l'ancienneté de la créance ;
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
• d'opter, pour l'année 2024, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à partir de la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement ;
• de constituer en 2024, une provision pour créances douteuses de 1 400,00 €, sachant que ce montant a été vu avec le comptable public ;
• de préciser que cette provision fera l'objet d'un examen annuel à la suite de la transmission par le comptable public d'un état des restes à recouvrer. Celle-ci sera ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque et pourra donner lieu à reprise lorsque les recouvrements seront réalisés ;
• de préciser que les crédits nécessaires à la constitution de cette provision sont inscrits au budget primitif 2024, au chapitre 68 – Article 6817 ;
• de préciser qu'en cas de reprise, la recette sera imputée au chapitre 78 – article 7817 ;
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur le sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• d'opter, pour l'année 2024, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à partir de la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement ;
• de constituer en 2024, une provision pour créances douteuses de 1 400,00 €, sachant que ce montant a été vu avec le comptable public ;
• de préciser que cette provision fera l'objet d'un examen annuel à la suite de la transmission par le comptable public d'un état des restes à recouvrer. Celle-ci sera ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque et pourra donner lieu à reprise lorsque les recouvrements seront réalisés ;
• de préciser que les crédits nécessaires à la constitution de cette provision sont inscrits au budget primitif 2024 au chapitre 68 – Article 6817 ;
• de préciser qu'en cas de reprise, la recette sera imputée au chapitre 78 – article 7817 ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
16 Présents : 14 Procurations : 2
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2024_3_8 : Projet d’aliénation d’un chemin communal lieu dit « Crespiat » DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
9
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée d’un courrier en date du 8 mars 2024 par lequel Monsieur Jeams FABRE sollicite l’aliénation à son profit d’une partie d’un chemin communal sis au lieu-dit « Crespiat » pour une superficie approximative de 150 m linéaire jouxtant ses propriétés cadastrées section AW n° 1, 2 ; 3 ; 4 ; 5 ; 6 ;7 étant convenu qu’un document de bornage définira avec précision la superficie concernée. Monsieur le Maire précise, que ce chemin communal appartient pour moitié à la commune d’Albas. Il précise que les parcelles riveraines cadastrées section AH n° 60, 61, 207, 211, appartiennent à des propriétaires privés.
Monsieur le Maire indique que l’aliénation de cette partie de chemin permettrait à Monsieur
Jeams FABRE de réaliser une terrasse devant sa maison.
Monsieur le Maire propose de soumettre ce dossier à l’enquête publique conformément à la
règlementation en vigueur.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
• De demander à Monsieur Jeams FABRE de faire établir à ses frais un plan de bornage
afin de définir la surface concernée par l’aliénation ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à constituer le dossier et de procéder à l’enquête publique
conformément à la législation en vigueur ;
• De fixer que le prix de vente de ce chemin communal est de 500 € hors frais relatifs à
cette aliénation au bénéfice de la commune de Luzech ;
• D’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les
pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
• De préciser que tous les frais relatifs à cette aliénation seront à la charge exclusive de
Monsieur Jeams FABRE ;
• De préciser que ce chemin sera cédé en l’état.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• De demander à Monsieur Jeams FABRE de faire établir à ses frais un plan de bornage
afin de définir la surface concernée par l’aliénation ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à constituer le dossier et de procéder à l’enquête publique
conformément à la législation en vigueur ;
• De fixer que le prix de vente de ce chemin communal est de 500 € au bénéfice de la
commune de Luzech ;
• D’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les
pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
• De préciser que tous les frais relatifs à cette aliénation seront à la charge exclusive de
Monsieur Jeams FABRE ;
• De préciser que ce chemin sera cédé en l’état.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
16 Présents : 14 Procurations : 2
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 3
10
Les élus présents ont abordé plusieurs questions relatives à la gestion de la Commune, à savoir :
Madame CALVO indique que le prochain LO TAMBOURINAIRE sera exclusivement centré sur les activités de la mairie, notamment le vote du budget, la piscine, la tour, l’urbanisme, le CCAS et sur la base de Caïx notamment pour répondre sur des éléments infondés.
Le LO TAMBOURINAIRE de l’été sera pour les associations et sur toutes les manifestations durant la période estivale.
Monsieur le Maire propose que la distribution du LO TAMBOURINAIRE soit de nouveau effectuée par les élus.
Monsieur Pierre BALTENWECK, Président du comité des fêtes demande à ce que certains membres du comité soient reçus lors d’un prochain conseil afin d’expliquer leur budget, le fonctionnement du comité et les actions menées en dehors de la fête de Luzech.
Monsieur le Maire rend hommage au gendarme de Luzech Téo LARDY, 22 ans décédé accidentellement en conduisant sa moto personnelle.
Le projet de ralentissement au niveau du lieudit Rieu de Tour, Monsieur le Maire indique que le SDAIL est venu sur site pour voir ce qu’il était possible en aménagement. Le déplacement du panneau Camy et du panneau Luzech ainsi que la mise en place d’un ralentisseur au niveau des poubelles peut être étudié.
Au lieu-dit Lamary, les automobilistes arrivant de rivière haute ont une vitesse très excessive, le SDAIL propose l’installation d’un plateau ralentisseur, ressemblant à celui de Douelle au niveau de la voie verte.
Concernant le projet de réhabilitation de l’ancien collège, le rendu de l’étude de faisabilité aura lieu le 18 avril 2024 par SOLIHA et SOLIHA Terres-Océan.
Les prochaines manifestations à venir sont :
• Fêtes des ânes
• La Maxiverte
• Le marathon des vignes
• Rallye citoyen
Les premières expositions ont commencé à la Chapelle des pénitents et à la maison des consuls.
Margès, Monsieur le Maire indique que la CCVLV n’est toujours pas propriétaire et tant qu’elle ne l’est pas rien ne peut se faire.
Monsieur Gérard ALAZARD, informe avoir été contacté par un entrepreneur, lui indiquant qu’un collègue situé sur la commune de Luzech allait fermer. Monsieur Gérard ALAZARD indique que la fermeture sur la commune d’un charpentier est inquiétante.
La séance est levée à 20h30.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Bernard PIASER Pierre BALTENWECK