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Procès Verbal - 03 Proces Verbal du Conseil municipal du 20 12 2022 pour affichage
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Luzech.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03 Proces Verbal du Conseil municipal du 20 12 2022 pour affichage)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Démocratie,
DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
1
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
en date du 20 décembre 2022
__________
Le vingt décembre 2022 à 18h00, les membres du Conseil municipal de la Commune de
LUZECH se sont réunis dans la salle du Conseil municipal de la mairie, en séance publique,
sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et
L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de M. Bernard
PIASER, Maire de LUZECH.
Etaient présents :
M. Gérard ALAZARD, Mme Delphine AZNAR, Mme Claudine AUDOIN, M. Pierre
BALTENWECK, M. Floréal CARBONIE SUILS, Mme Christine CALVO, M. Patrice CASTANIER,
M. Benoît FABRE, Mme Sonia LEGLAIVE, Mme Chrystèle MINELLO, M. Rémy MOLIERES, M.
Bernard PIASER, M. Pascal PRADAYROL.
Etaient excusés :
Etaient absents :
Procurations :
Mme Cécile DOUELLE a donné procuration à M. Bernard PIASER
Mme Lydie LAFON a donné procuration à Mme Christine CALVO
M. Pierre BORREDON a donné procuration à M. Floréal CARBONIE SUILS
Mme Christina GARRIGUES a donné procuration à M. Patrice CASTANIER
Secrétaire de séance : M. Pierre BALTENWECK
Monsieur le Maire ouvre la séance en informant le conseil municipal de la démission de Monsieur Kamal BENFOUZARI de son poste de conseiller municipal à compter du 14 décembre 2022.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de retirer un point à l’ordre du jour du Conseil Municipal, point n° 9, celui-ci devant être acté par un arrêté et non une délibération.
Le Maire propose au Conseil Municipal d’adjoindre le point suivant à l’ordre du jour : Reversement Taxe Aménagement à la CCVLV. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cet ajout à l’ordre du jour, et de reporter le point n° 9. Le conseil municipal accepte la proposition à l’unanimité.
Election du secrétaire de séance
M. Pierre BALTENWECK est élu secrétaire de séance.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
17 Présents : 13 Procurations : 4
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
2
Approbation du procès-verbal de la séance du 22 novembre 2022
L e procès-verbal est adopté à l’unanimité.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
17 Présents : 13 Procurations : 4
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2022_7_1 : Convention SOLIHA LOT
La séance se poursuivant..... Monsieur le Maire expose les difficultés rencontrées dans la gestion des appartements appartenant au domaine privé de la commune (retard de paiement, des loyers impayés…). Afin de palier à toutes ces difficultés, la gestion locative des appartements énumérés ci-dessous appartenant au domaine privé de le commune de LUZECH peut être confiée à SOLIHA Agence immobilière sociale LOT
• T1 - 291 av Uxellodunumnn
• T4 - 234 av Uxellodunumnn
• T4 – 239 av Uxellodunumnn
• T4 – 254 av Uxellodunumnn
• T4 – 5 Rue des Balcons
• T4 – Appt n°3 - 11 Rue de la fausse Porte
• T4 – Appt n°4 - 11 Rue de la fausse Porte
• T2 – Appt n°2 - 11 Rue de la fausse Porte
• T3 – Appt n°1 - 11 Rue de la fausse Porte
• T3 – Appt Rue du Barry
• T4 – 38 Quai Emile Gironde
• T3 – 39 Quai Emile Gironde
Dans le mandat de gestion locative proposé par SOLIHA LOT, celle-ci prendrait en charge :
• Appliquer les loyers prévus dans les conventions ;
• Déterminer les charges locatives et estimer le montant de la provision mensuelle ; • Vérifier et enregistrer les dossiers de demande de logement, vérifier l’inscription sur le serveur national d’enregistrement (SNE) et l’obtention du numéro unique ; • Préparer et animer la commission d’attribution des logements lorsqu’un d’entre eux se libère (ou présenter les dossiers au conseil Municipal) ;
• Faire visiter les logements aux candidats retenus en commission d’attribution, informer la ville des acceptations et refus des candidats ;
• Etablir et faire signer les baux ;
• Etablir et faire signer les états des lieux d’entrée et de sortie ;
• Etablir et adresser les avis d’échéance ;
• Procéder à l’encaissement des loyers, et les reverser trimestriellement à la commune ;
• Délivrer aux locataires tous les documents utiles (quittances, attestation….) dans le cas où les locataires sont bénéficiaires de l’APL, suivre son versement en tiers payants par la CAF ou la MSA ;
• Informer les locataires de leurs droits et obligations ;
• Présenter aux locataires, le fonctionnement des principaux éléments
d’équipement du logement (Chaudière, électricité, eau, ….)
• Remettre les clés au locataire après production par celui-ci d’une attestation d’assurance de responsabilité civile habitation ; DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
3
• Traiter toutes les demandes et réclamations des locataires, y compris les problèmes de voisinage :
• Proposer une fois par an la révision des loyers ;
• Assurer la gestion des parties communes : évaluation technique, relation avec les entreprises prestataires, suivi des contrats des prestataires…. ;
• Préparer la régularisation des charges locatives et proposer la réévaluation du montant des provisions pour charges ;
• Faire effectuer les travaux d’entretien courant à la charge du mandant dans le respect du budget alloué. Informer la commune si des travaux sortant du cadre de l’entretien courant sont nécessaires et faire établir au moins deux devis. Les travaux de gros entretien seront engagés par la commune ;
• Assurer le suivi et la réception des travaux ;
• Veiller à la bonne réalisation par les locataires des réparations locatives ; • Transmettre à la ville toutes les informations concernant les difficultés de paiement rencontrées par les locataires et l’assister dans la résolution négociée des impayés locatifs ;
• Assister la commune dans les contentieux tels qu’assignation en résiliation du bail pour non-respect des obligations locatives : impayés, troubles de voisinage.
Le montant du mandat annuel versé à SOLIHA LOT pour toutes ces prestations serait de 4 400 € (Quatre mille quatre cents euros).
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
• de signer un mandat de gestion avec SOLIHA agence immobilière sociale LOT
Le conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :
• de signer le mandat de gestion locative avec SOLIHA LOT représenté par sa Directrice Mme PIETTE pour une durée de 12 mois, renouvelable par reconduction expresse annuelle
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer ladit mandat et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
17 Présents : 13 Procurations : 4
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 1
Délibération n° 2022_7_2 : Création d’un budget annexe « Photovoltaïque »
La séance se poursuivant ...... Monsieur le Maire rappelle que des panneaux photovoltaïques ont été installés sur la toiture du Groupe scolaire de la commune. Ces membranes photovoltaïques produisent de l’électricité qui est revendue à EDF Obligation d’Achat.
La production d’énergie solaire pour le revendre à un tiers est considéré comme une activité relevant d’un service public et commercial.
Le suivi budgétaire et comptable doit être retracé au sein d’un budget distinct, géré sous la forme d’une régie, dotée à minima de l’autonomie financière et soumises aux règles des articles L.2221-11 et suivant, L 2224-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
4
Conformément à l’article 256B du code général des impôts, la vente d’électricité étant soumise de plein droit à la TVA, il y a lieu d’assujettir le budget à la TVA.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
• de créer un budget annexe « Panneau photovoltaïques » en nomenclature M4 « Services publics industriels et commerciaux ».
Le conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :
• de créer un budget annexe « Panneau photovoltaïques » en nomenclature M4 « Services publics industriels et commerciaux ».
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
17 Présents : 13 Procurations : 4
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2022_7_3 : Demande de subvention Rénovation de la piscine municipale
et ses bassins
La séance se poursuivant ...... Monsieur le Maire rappelle que par délibération du22 novembre 2022, le conseil municipal a approuvé le choix de la Maitrise d’œuvre pour la rénovation de la piscine municipale et ses bassins.
Le cabinet Sol et Cité a fait parvenir l’Avant-Projet Sommaire.
Le coût prévisionnel des travaux tels qu’il ressort des études d’Avant-Projet Sommaire du Maître d’œuvre s’élève à 1 371 735,50€.
Afin de financer cette opération, il est proposé au conseil municipal de solliciter des subventions des partenaires suivants :
• L’État
• le conseil Régional Occitanie ;
• le conseil Départemental du lot;
• le PETR Grand Quercy
• la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble
Description des recettes et subventions à solliciter sur montant HT
Origine des
subventions
sollicitées
Montant des
travaux
subventionnables
en € HT
Pourcentage
sollicité
Subventions
sollicitées en €
Subventions
obtenues
en €
Etat – DETR 2023 1 371 735,50 30% 411 520,65 En attente
Etat – DSIL 2023 1 371 735,50 20% 274 347,10 En attente
Région Occitanie 1 371 735,50 10% 137 173,55 En attente DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
5
Département du
Lot 1 371 735,50 7.5% 102 880,16 En attente
PETR Grand
Quercy - LEADER 1 371 735,50 3,65 % 50 000 En attente
Origine de
l’autofinancement
Montant des
travaux
subventionnables
en € HT
Pourcentage
autofinancement
Autofinancement
en € /
Commune de
LUZECH 1 371 735,50 28,85% 395 814,04 /
Fond de concours
CCVLV 1 371 735,50 - 150 000 En attente
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
• d’approuver l’opération et le coût prévisionnel des travaux établi en phase Avant-Projet Sommaire qui en découle de 1 371 735,50 €. HT ;
• d’approuver le plan de financement prévisionnel ;
• de solliciter l’aide financière de l’Etat, du Conseil régional Occitanie, du conseil départemental du Lot, du PETR Grand Quercy, de la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble et la CAF.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :
• d’approuver l’opération et le coût prévisionnel des travaux établi en phase Avant-Projet Sommaire qui en découle de 1 371 735,50 €.HT ;
• d’approuver le plan de financement prévisionnel ;
• de solliciter l’aide financière de l’Etat, du Conseil régional Occitanie, du conseil départemental du Lot, du PETR Grand Quercy et de la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
17 Présents : 13 Procurations : 4
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2022_7_4 : Demande de subvention Rénovation du Pôle loisirs de la
piscine municipale
La séance se poursuivant ...... Monsieur le Maire rappelle que par délibération du22 novembre 2022, le conseil municipal a approuvé le choix de la Maitrise d’œuvre pour la rénovation du Pôle loisirs de la piscine municipale.
Le cabinet Sol et Cité a fait parvenir un Avant Projet Sommaire.
Le coût prévisionnel des travaux tels qu’il ressort des études d’Avant Projet Sommaire du Maître d’œuvre s’élève à 458 052.50 € HT. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
6
Afin de financer cette opération, il est proposé au conseil municipal de solliciter des subventions des partenaires suivants :
• L’État
• le conseil Régional Occitanie ;
• le conseil Départemental du lot;
• Caisse Allocation Familiale du Lot
Description des recettes et subventions à solliciter sur montant HT
Origine des
subventions
sollicitées
Montant des
travaux
subventionnables
en € HT
Pourcentage
sollicité
Subventions
sollicitées en €
Subventions
obtenues
en €
Etat – DETR 2023 458 052,50 40% 183 220,80 En attente
Région Occitanie 458 052,50 15% 68 707,80 En attente
Département du
Lot 458 052,50 20% 91 610,40 En attente
CAF 458 052,50 5 % 22 902,60 En attente
Origine de
l’autofinancement
Montant des
travaux
subventionnables
en € HT
Pourcentage
autofinancement
Autofinancement
en € /
Commune de
LUZECH 458 052,50 20% 91 610,40 /
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
• d’approuver l’opération et le coût prévisionnel des travaux établi en phase Avant-Projet Sommaire qui en découle de 458 052.50 € HT ;
• d’approuver le plan de financement prévisionnel ;
• de solliciter l’aide financière de l’Etat, du Conseil régional Occitanie, du conseil départemental du Lot, et la CAF.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :
• d’approuver l’opération et le coût prévisionnel des travaux établi en phase Avant-Projet Sommaire qui en découle de 458 052.50 € HT ;
• d’approuver le plan de financement prévisionnel ;
• de solliciter l’aide financière de l’Etat, du Conseil régional Occitanie, du conseil départemental du Lot, et la CAF ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
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En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
17 Présents : 13 Procurations : 4
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2022_7_5 : transfert à la CCVLV concernant une mise à disposition d’un
chemin dans le cadre des travaux de voie verte
La séance se poursuivant ...... Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’afin de procéder
au transfert des travaux de la voie verte qui traverse la communauté de communes de la vallée
du lot et du vignoble et notamment une portion sur Luzech, la commune doit au préalable
transférer des terrains vers la communauté de communes pour que cette dernière puisse
transférer à son tour ces terrains au syndicat mixte des voies verte.
Le principe retenu est qu’une seule entité, soit la CCVLV, transfère l’intégralité des biens
immobiliers vers le syndicat, car en cas de dissolution de ce dernier, le retour de ces biens sera
réalisé à la communauté de communes.
Après analyse avec la Préfecture du Lot, la mise à disposition de ces biens à la CCVLV va
pouvoir se faire au titre du transfert de compétences.
Les parcelles qui relèvent du transfert de compétences en question sont dorénavant clairement
identifiées et font l’objet d’un PV de transfert par commune.
Pour la commune de Luzech, Il s’agit d’un chemin rural qui se situe au-dessus de l’ancien
délaissé SNCF, lieu-dit le Peyrou.et lieu-dit Dauliac (cf plan en annexe).
Cette parcelle d’environ 174 ml pour une superficie de 573 m² a une valeur comptable nette de
57.30 € (cf PV de transfert).
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
• D’accepter la mise à disposition de cette parcelle à la Communauté de communes de la Vallée du Lot et du Vignoble selon le procès-verbal en annexe.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :
• d’adopter le procès-verbal de mise à disposition en annexe,
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à
effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
17 Présents : 13 Procurations : 4
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
8
Délibération n° 2022_7_6 : Aliénation et déviation du chemin rual de Fages à la Lacade
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une première
délibération en date du 17 septembre 2020 avait été rédigée pour le même sujet. Monsieur le
Maire redonne lecture d’un courrier, en date du 22 juillet 2020, par lequel Madame et Monsieur
Martin VAN DER ZOUW sollicitent l’aliénation à leur profit d’une partie d’un ancien chemin rural
dit "chemin rural de Fages à La Lacade" situé entre le lieu-dit "Mas de Panissou" au nord et le
lieu-dit "La Lacade" au sud, pour une superficie de 322 m², jouxtant leur propriété cadastrée
section AB n° 149, 150, 151 et AC n° 297, 298, 299 située entre le lieu-dit "Mas de Panissou" au
nord et le lieu-dit "La Lacade" au sud, un document de bornage définit avec précision la superficie
concernée.
Monsieur le Maire informe que Madame et Monsieur Martin VAN DER ZOUW sollicitent la
déviation au profit de la commune d’une partie de l’ancien chemin rural dit "chemin rural de Fages
à La Lacade" en cédant 287 m2 de leur propriété cadastrée section AB n° 150, 153, 154.
Monsieur le Maire précise aux élus présents que les parcelles riveraines cadastrées section AB
n° 155 et section AC n° 296, appartenant à des propriétaires privés, ne seront pas impactées par
cette éventuelle aliénation dans la mesure où elles possèdent un accès direct depuis le chemin
rural dit "de Castelfranc à Cahors".
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que l’aliénation de cette partie de chemin à
Madame et Monsieur Martin VAN DER ZOUW leur permettrait de disposer d'un seule unité
foncière.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de soumettre ce dossier à l’enquête
publique conformément à la règlementation en vigueur.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• de charger Monsieur le Maire de constituer le dossier et de procéder à l’enquête publique en vue du déclassement et de la désaffectation de l’ancien chemin rural dit "chemin rural de Fages à La Lacade" situé entre le lieu-dit "Mad de Panissou" au nord et le lieu-dit "La Lacade" au sud, conformément à la législation en vigueur ; et de classer et d’affecter en chemin rural une partie des parcelles AB n°150, 153 154 (287m2).
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment, l’enquête publique susvisée ;
• et précise que tous les frais occasionnés par cette opération seront à la charge exclusive des futurs acquéreurs.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
17 Présents : 13 Procurations : 4
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
9
Délibération n° 2022_7_7 : Appel à Manifestation d’Intérêt concurrent base de Caïx
La séance ouverte...... Monsieur le Maire expose qu’au cours de l’année 2022, la société Caïx Base Nautique a informé la commune de son souhait d’arrêter son activité sur la base de Caïx.
Dans ce contexte Ecolot s’est rapproché de la commune et a sollicité une réunion avec le Conseil Municipal afin de manifester son intérêt de reprise d’activités sur la base de Caïx et ce afin de présenter le projet qu’elle souhaiterait y mettre en place, projet compatible avec l’affectation du domaine public.
Il a été instauré depuis le 1er juillet 2017 des règles particulières encadrant l’occupation privative du domaine public en vue d’une exploitation économique qui imposent désormais au propriétaire ou au gestionnaire du domaine public concerné de mener une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence afin de permettre aux candidats potentiels de se manifester (Art L 2122-1-1 du CGPPP).
Toutefois en cas de manifestation d’intérêt spontanée, telle celle manifestée par Ecolot, il est possible de s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente (L 2122-1-4 du CGPPP), auquel cas la procédure de sélection précitée ne s’impose pas.
Afin de se conformer à ces dispositions, la Commune de LUZECH, pour les emprises dont elle est gestionnaire sur la base de Caïx, doit publier un appel à manifestation d’intérêt en vue de recueillir d’éventuelles manifestations d’intérêt concurrentes formulées par d’autres opérateurs pour ce projet.
En cas de pluralité de manifestations d’intérêt concurrentes, il sera procédé à la suite de cet appel à manifestation d’intérêt à une procédure de sélection entre les différents opérateurs intéressés par l’occupation du domaine public de la base de Caïx dont Ecolot.
Dans le cadre de cette procédure de sélection qui pourra impliquer une phase de négociation avec les candidats, l’opérateur sera choisi sur la base de critères prédéterminés, et ce n’est qu’à l’issue de cette sélection préalable qu’il pourra être envisagé de conclure une convention d’occupation du domaine public avec l’opérateur sélectionné.
En revanche, si à l’issue de l’appel à manifestation d’intérêt, aucun opérateur n’est intéressé, la commune de LUZECH pourra envisager de conclure directement la convention d’occupation du domaine public avec Ecolot
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• de lancer un avis de publicité suite à manifestation d’intérêt spontanée en vue de l’occupation du domaine public pour l’exploitation des activités de la base de Caïx ;
• de désigner les membres actuels de la Commission d’Appel d’Offre comme membre du jury pour la sélection des candidats ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
17 Présents : 13 Procurations : 4
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
10
Délibération n° 2022_7_8 : Reversement de la Taxe aménagement à la CCVLV
La séance se poursuivant ...... Monsieur le L’alinéa 1 de l’article L331-2 du code de l’urbanisme dispose que les communes qui n’appartiennent pas à une communauté urbaine, une métropole et la métropole de Lyon et qui sont dotées d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols perçoivent de plein droit la taxe droit la taxe d’aménagement (TA) sauf renonciation expresse. De même les autres communes peuvent l’instituer de manière facultative conformément au 2° du même article.
Ce même article prévoyait la possibilité pour ces communes de reverser tout ou partie du montant de la TA à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de ces communes, des compétences de ces EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes.
L’article 109 de la loi de finances pour 2022 rend obligatoire ce reversement partiel ou total de la taxe par les communes à l’EPCI dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’EPCI.
Le montant de la part de l’EPCI et donc du reversement tient compte des dépenses réellement engagées par l’EPCI dans l’exercice de sa compétence et des modalités de répartition définies dans les délibérations concordantes.
Le cadre du reversement peut être déterminé par un montant, un pourcentage ou une fraction de TA.
Aucun seuil ni plafond de reversement n’est fixé législativement. Cependant le montant est cohérent avec les charges d’équipement assurées par l’EPCI.
Vu l’article L331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme,
Vu l’article 109 de la loi de finances 2022 rendant obligatoire le transfert partiel ou total de la TA par les communes vers l’EPCI,
Vu l’ordonnance du 14 juin 2022 relatif au transfert de la gestion de la TA par la DGFIP,
Vu les statuts de la CCVLV et l’exercice des compétences « Développement économique » et « voirie »,
Le conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :
• Décide d’instituer à compter du 1er janvier 2022 un reversement de la part communale de la taxe d’aménagement vers l’EPCI conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2022, selon les modalités suivantes :
• à hauteur de 10 % du produit total de la taxe d’aménagement communale
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
17 Présents : 13 Procurations : 4
Pour : 17
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
11
Les élus présents ont abordé plusieurs questions relatives à la gestion de la Commune, à savoir :
Fin de l’occupation du domaine public de la base de Caïx
Distribution colis 3 ème âge
Mise en ligne du nouveau site de la mairie
Souscription fondation du patrimoine pour la mise en accessibilité de la Tour de Luzech
La séance est levée à 20h55.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Bernard PIASER Pierre BALTENWECK