Procès Verbal - PV DU 28 JUIN 2023

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Procès Verbal - PV DU 28 JUIN 2023 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Sarralbe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 28 JUIN 2023)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Sport, PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 28 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois le vingt-huit juin à vingt heures, le conseil municipal étant assemblé à l'hôtel de ville dans la grande salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Pierre-Jean DIDIOT, maire.

M. le maire salue l'assemblée avant de procéder à l'appel nominal des membres du conseil municipal.

Membres présents :

M. Gérard BERGANTZ, Mme Irène BERG, M. Guy ROSSLER, Mme Anne FOLNY, Mme Sophia MATTA, M. Arnaud JECHOUX, Adjoints.

M. Jean Gérard HENNARD, MM. Gabriel CLOP, André MELY, Jean Louis BLONDY, Alain RIFF, Mme Marie Pierre MOURER, M. Sébastien GLOCK, Mme Zeynep UCMAK, M. Armand GROSS, Mme Marie HENNARD, M. François REICH, Mme Anne-Marie FISCHER, M. Bernard KOBIS.

Membres excusés :

Mme Pénélope HEYMES qui a donné procuration à M. Pierre-Jean DIDIOT Mme Michèle MULLER qui a donné procuration à M. Gérard BERGANTZ M. Jean-Louis WEISS

Mme Marie Thérèse STOCK

M. Patrick HINSCHBERGER

Mme Marie Laure MEYER qui a donné procuration à Mme Marie HENNARD M. Jean-Paul SCHMITT qui a donné procuration à M. Armand GROSS

Membres non excusés :

Effectif légal du conseil municipal : 27 membres

Nombre de conseillers présents à la séance du 28 juin 2023 : 20 membres Quorum (article L2121-17 du CGCT) : 14 membres

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Monsieur le maire propose de confier la tâche de secrétaire de séance à Mme Marie Pierre MOURER qui est désignée à l'unanimité des voix par le conseil municipal.

M. le maire demande si des observations sont à émettre au procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 09 juin 2023.

Aucune remarque n'étant faite, le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal en date du 09 juin 2023 est adopté.

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Madame Marie HENNARD, conseillère municipale, fait remarquer qu'elle n’a pas vu à l'entrée de la mairie, l'affichage de l’ordre du jour de ce soir.

KEAKKLKKKRKAREARERKLEAREE ) 0)POINT 1: PRESTATION D'INGÉNIERIE POUR LA MISE EN PLACE D'’UNE OPERATION D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE D'ÉNERGIE ELECTRIQUE PRODUITE LOCALEMENT

M. Guy ROSSLER, adjoint au maire, présente le projet à l'assemblée : « Afin de développer la production d'électricité verte sur son territoire, il est envisagé d'installer des panneaux photovoltaïques sur différents sites de la commune, avec comme objectif de mettre en place une opération d’autoconsommation collective. Ce principe d’autoconsommation collective permet de produire sur un site (ex. école) et de consommer l'électricité sur un autre site (ex. mairie).

Afin de concevoir et de réaliser cette opération d’autoconsommation collective à l'échelle de la commune, il est proposé de prendre l’attache d’un bureau d’études spécialisé dans l'accompagnement de ce type de projet.

L'accompagnement est proposé en 2 grandes étapes :

- l'étude de la configuration de l'opération et sa faisabilité,

- l'étude technico-économique/juridique détaillée et organisation optimale. À l'issue de la mission, le bureau d'étude sera en mesure de proposer une prestation pour la mise en place de l’opération d’autoconsommation collective ainsi que pour le suivi et la gestion de l'exploitation.

Pour la réalisation de cette prestation d'ingénierie pour la mise en place d’une opération d’autoconsommation collective, il est proposé de conclure une offre de service proposée par la société ÉnOTéA pour un montant forfaitaire de 9900 € HT, décomposé comme suit : - Partie 1 : Configuration de l'opération d’ACC, et faisabilité : tarif forfaitaire de 3 500 € HT - Partie 2 : Étude technico-économique et juridique détaillée : tarif forfaitaire de 6 400 € HT Cette étude sera réalisée en conformité avec les attendus du programme Climaxion de la région Grand-Est qui subventionne ce type d'opération d'autoconsommation collective. La subvention attendue pour cette étude au titre du programme Climaxion est de 70%. M. le maire complète cet exposé en précisant que le projet porte sur toute source de production d'énergie électrique comme par exemple l'hydroélectricité du Moulin Dubach et pas uniquement sur le photovoltaïque. »

Mme Marie HENNARD, conseillère municipale, propose d’affecter prioritairement lautoconsommation au centre sportif et culturel dont la toiture est trop fragile pour être en mesure d'accueillir des panneaux photovoltaïques.

M. le maire fait remarquer que tout comme l’école, le centre sportif et culturel n'a pas d'activité en juillet et août et que la proposition de Mme HENNARD n'est pas pertinente du fait qu'il faudra consommer au minimum 70 % de l'énergie produite.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Guy ROSSLER, adjoint au maire, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- décide de retenir l'offre de service « Ingénierie pour la mise en place d’une opération d'autoconsommation collective » d'énergie électrique produite localement proposée par la société ÉnOTéA pour un montant total de 9900 € HT,

- autorise Monsieur le Maire à signer le marché avec la société retenue, - Sollicite les subventions susceptibles d'être allouées pour cette opération au titre du programme Climaxion de la Région Grand-Est,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.

POINT 2: CENTRE SPORTIF ET CULTUREL DE SARRALBE

1. RÉNOVATION ENERGÉTIQUE |

AVENANT N°2 AU MARCHE DE MAÏÎTRISE D'ŒUVRE FIXANT LE

FORFAIT DÉFINITIF DE RÉMUNERATION AVEC RÉAJUSTEMENT DES TRANCHES DE TRAVAUX F ñDans le cadre de la mission de maîtrise d'œuvre confiée au cabinet d'architecte WMG pour la rénovation énergétique du centre culturel et sportif de Sarralbe, le conseil municipal au coUrs des séances du 15 décembre 2022 et du 14 mars 2023 a décidé : - de fixer le coût provisoire de rémunération à 113.220,00 € HT correspondant à un taux de rémunération de 6,66 % appliqué à une enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux estimés à 1.700.000 € HT.

A l'issue de la phase Avant-Projet Définitif, le coût prévisionnel définitif des travaux proposés par le maître d'œuvre a été fixé à 1.957.000 € HT.

L'évolution du coût prévisionnel des travaux résulte :

> des critères du nouveau fonds Européen FEDER géré par la Région Grand-Est qui im pose 2 objectifs à atteindre pour pouvoir bénéficier de ces subventions à savoir : * un seuil de consommation en énergie primaire de 100KWh/m?/an ainsi qu’une réduction des GES (Gaz à effet de serre) d’au moins 30%.

> du décret « tertiaire » et du nouveau programme « Fonds Vert » de l'Etat qui imposent une réduction progressive de la consommation d'énergie de - 40% en 2030 dans les bâtiments présentant une surface d'activités tertiaires supérieure à 1.000m°. Afin d'atteindre les objectifs sollicités par la Région et par l'Etat, les façades de la salle de sport devront être modifiées par un renforcement de la résistance thermique et de la suppression de certains châssis vitrés ce qui induit une augmentation des travaux de 257.000 € HT.

Ces travaux supplémentaires impacteront la tranche n°2 de l’opération programmée en 2024.

Le nouveau coût prévisionnel des travaux suite à la modification du programme s'élève à : 1.957.000 €EHT.

Conformément à l’article R.2194-2 du code de la commande publique autorisant une modification du marché lorsque les prestations supplémentaires sont devenues nécessaires.

Considérant qu'un changement de titulaire du marché est impossible pour des raisons économiques et techniques, les performances énergétiques du centre sportif et culturel à atteindre étant globales et ne pouvant pas être divisées.

Conformément à l’article 11.1 du CCAP du marché de maîtrise d'œuvre, le nouveau forfait de rémunération définitive du maître d'œuvre calculé par application du taux de rémunération (6,66%) au nouveau coût prévisionnel définitif des travaux 1.957.000€ s'élève à 130.336,20 € HT (augmentation de 15%) qui se décompose comme suit :

1e tranche 01 en 2023 concernera la salle de danse, le Dojo, la Galerie, les bureaux, la

toiture de la salle de sport

Coût travaux : 1.145.000,00 € HT

Honoraires : 86.237,01 € HT

2ème franche 02 en 2024 concernera la salle sportive : avec mise en œuvre d’un nouveau

bardage et de menuiseries extérieures

Coût travaux : 257.000,00 € HT

Honoraires : 17.116,20 € HT

3ème tranche 03 en 2025 concernera le hall d'entrée des équipements sportifs et la salle

culturelle

Coût travaux : 555.000,00 € HT

Honoraires : 26.982,99 € HT

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Arnaud JECHOUX, adjoint au maire, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances, Sur avis de la commission d'appel d'offres du 28/06/2023,

À l'unanimité des voix, Jp- autorise Monsieur le Maire à signer avec le cabinet d’architecture WMG l'avenant n°2 au marché de maîtrise d'œuvre relatif à la rénovation énergétique du centre sportif et culturel de Sarralbe, comme détaillé ci-avant,

- prend acte que des crédits suffisants seront prévus par décision modificative du budget primitif principal 2023.

POINT 2: CENTRE SPORTIF ET CULTUREL DE SARRALBE | 2. RECONSTRUCTION D'UN DALLAGE AVEC FONDATIONS SPECIALES AINSI QUE D'UN NOUVEAU REVÉTEMENT DE SOL AVEC ISOLATION THERMIQUE DANS LA PARTIE « SALLE SPORTIVE »

- LANCEMENT D'UNE PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE POUR LE CHOIX D'UN MAÎTRE D'ŒUVRE

Au début de l’année 2023, il a été constaté un affaissement partiel de plus en plus important de la dalle de la salle sportive au droit des joints de fractionnement avec l'apparition de fissures.

Un diagnostic géotechnique réalisé par la société « Compétence Géotechnique » dans la salle sportive en mai 2023 a permis de déterminer les causes de l’affaissement du dallage. Les investigations ont ainsi permis de constater que :

- le renforcement du sol d’assise par des colonnes ballastées sèches a été arrêté à 3 m de profondeur sur des « alluvions molles vasardes », contrairement aux préconisations du rapport géotechnique initial de FONDASOL demandant une assise sur des alluvions denses sablo-graveleuses,

- les remblais mis en place présentant des couches molles ainsi que les alluvions vasardes reconnus sous ces remblais, tassent sous leur propre poids d’où les affaissements relevés. Afin d'assurer une pérennité du futur dallage, il a été préconisé : - la reconstruction d'un nouveau dallage assis sur longrines et porté par des fondations profondes de type micropieux à une profondeur de 13m,

- le renforcement thermique sous dallage de panneaux isolants d’une épaisseur de 10cm, - la pose d’un nouveau revêtement de sol sportif coulé polyvalent en résine polyuréthane ou équivalent répondant à la norme Européenne EN 14904 pour une homologation de niveau de compétition Nationale.

Le coût prévisionnel de l'opération de remplacement du dallage est estimé à 750 000 € HT et se décompose comme suit :

- reconstruction d'un dallage : 430 000 € HT

- fondation spéciales type micro-pieux + longrines : 230 000 € HT - Sol sportif : 90 000 € HT

Ces travaux très conséquents qui ne pouvaient être prévus lors de l'établissement du programme des travaux, sont de nature différente de l'isolation thermique extérieure du bâtiment mais sont inclus dans l'opération de rénovation globale en cours au centre sportif et culturel.

Il convient de lancer une nouvelle consultation de maîtrise d'œuvre pour la reconstruction du dallage de la salle de sport avec une isolation thermique.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Arnaud JECHOUX, adjoint au maire, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

Décide :

- d'adopter le projet de reconstruction du dallage de la salle de sport, - d'autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation de maîtrise d'œuvre, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération, - de prévoir des crédits suffisants par décision modificative au budget primitif principal 2023,

À- de solliciter les subventions susceptibles d’être allouées à cette opération par l'État au titre du « Fonds vert », par le Département de la Moselle, par la région Grand-Est au titre du soutien aux investissements sportifs et du FEDER (fonds européens) et par la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences au titre du fonds de concours des bâtiments sportifs.

POINT 3: PROLONGATION DE LA DURÉE DE LOCATION DU GYMNASE J. CRESSOT A LA SOCIÈTÉ LEACH INTERNATIONAL EUROPE SAS

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Arnaud JECHOUX, adjoint au maire, qui rappelle que la commune a par délibération en date du 21 septembre 2021, autorisé M. le maire à signer une convention avec la société Leach International Europe SAS pour la location du gymnase du collège J. Cressot désaffecté d’une durée de 23 mois, Sachant que cette convention arrive à échéance le 31 août 2023, En tenant compte de l'augmentation générale et durable des prix que représente l'inflation, Après avoir entendu la question de Mme Marie HENNARD, conseillère municipale, sur la date de déclassement de cette équipement sportif,

Après avoir entendu la réponse de M. le maire qui explique que cette salle est devenue impropre à l'exercice d'activités sportives (état de la dalle, présence d’amiante...), Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- autorise M. le maire à signer avec Leach International Europe SAS, une convention par laquelle la commune met à disposition le gymnase du collège J. Cressot désaffecté, de manière précaire et révocable, pour une durée de 23 mois à compter du 1°" septembre 2023, - fixe le nouveau montant de cette redevance d'occupation précaire à 4.890,54 € par mois (1.000 m° pour le gymnase à 3,94 € / m? et 350 m? de locaux annexes, chaufferie et vestiaires à 2,70 € / m°).

POINT 4: CRÉATION D'UN EMPLOI SAISONNIER

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Gérard BERGANTZ, adjoint au maire, Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 3, alinéa 2,

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un personnel saisonnier pour faire face au surcroît de travail dans les espaces verts en période estivale,

Sur proposition de la Commission de l'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

Décide :

- de créer un emploi saisonnier communal d’adjoint technique de 2° classe pour l'entretien des espaces verts moyennant une durée hebdomadaire de travail de 35/35è"e à temps complet pour la période du 17 juillet au 25 août 2023, soit pour une durée de 6 semaines, - de charger M. le maire du recrutement de cet agent et de signer le contrat d'engagement à durée déterminée,

- de prendre acte que des crédits suffisants sont prévus au budget primitif principal 2023.

Ip!POINT 5 : COMPTE-RENDU ANNUEL D'EXPLOITATION DU RÉSEAU CÂBLÉ DE VIDEOCOMMUNICATION « SFR »

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de Mme Zeynep UCMAK, conseillère municipale, Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- adopte le compte rendu annuel 2022 d'exploitation du réseau câblé de « vidéocommunication » par la société SFR joint en annexe,

- prend acte que le nombre d'abonnés individuels comptabilisé en 2022 n’est plus que de 51, alors qu'il était de 71 en 2021 et de 87 en 2020,

- prend acte que la convention arrive définitivement à échéance en 2024.

POINT 6: PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU

M. Sebastien GLOCK, conseiller municipal, indique :

« La commune de Sarralbe a été sollicitée pour un projet privé de chambre funéraire à proximité du cimetière, en zone Nd du PLU.

Le règlement de cette zone dispose que :

Le secteur Nd correspond à des aménagements et installations publiques d'intérêts collectif. L'article N2 précise que sont admises sous conditions au paragraphe 3 : Les équipements publics d'intérêt général à condition que leurs dimensions soient compatibles avec le caractère de la zone.

Or la notion d'équipement « public » est difficile à saisir et les textes ne définissent pas cette dernière.

Il semblerait qu'un équipement public doit être supporté par la collectivité ou par le secteur public et non par une entreprise privée.

Afin de permettre et d'autoriser la construction d’une chambre funéraire privée, il convient d'engager une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme et de modifier la ligne concernant le secteur de la zone Nd ainsi que l’article N2 paragraphe 3 en conséquence. »

M. Sébastien GLOCK précise que le projet de cet équipement représente une surface au sol d'environ 200 m° de bâtiment.

Mme Marie HENNARD, conseillère municipale, tout en se réjouissant de ce projet de chambre funéraire à Sarralbe s'interroge sur « la précipitation » de la municipalité alors qu'une procédure de révision du PLU local d'urbanisme est en cours. M. le maire rappelle qu’un projet de chambre funéraire avait été déposé à l'emplacement de l’ancienne salle des fêtes Solvay rue E. Solvay mais que les services instructeurs avaient donné un avis défavorable en raison de l'interprétation du classement de cet ERP au regard de la défense incendie et du règlement du PPRT inéos.

Il précise qu'un nouveau projet est déposé à côté du cimetière sur un emplacement du PLU prévu à cet effet pour un projet public de funérarium.

Il indique que là encore, les services instructeurs du permis de construire doutent que l'emplacement permette un projet privé même s’il est indéniablement d'intérêt général. M. le maire souligne que la municipalité avance avec rigueur et méthode en proposant une adaptation du règlement du PLU par une modification simplifiée. Il fait remarquer que la révision générale en cours du PLU peut s'étendre sur 2 à 3 ans alors que la modification simplifiée est une procédure d'environ 6 mois.

M. le maire conclut que si la modification aboutit, un appel à projet pourra être lancé en 2024 avec des critères pour tenir compte de la nécessaire compatibilité esthétique de cet équipement avec le passé historique du cimetière tout proche.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Sébastien GLOCK, conseiller municipal,

JU 6SU proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À la majorité des voix, (M. Jean-Paul SCHMITT qui a donné procuration à M. Armand GROSS votant contre car opposé à la

modification simplifiée du PLU mais favorable au projet

de chambre funéraire)

Détide :

- de prescrire la mise en œuvre d’une procédure de modification simplifiée du PLU de Sarralbe en application des dispositions des articles L 153-45 et suivants du code de l'urbanisme,

- de confier cette mission au bureau d'étude « l'Atelier des Territoires » pour un montant de 3 137,50 € HT,

- de prendre acte que des crédits suffisants ont été prévus au budget primitif principal 2023, - d'autoriser M. le Maire à signer tout document pour mettre en œuvre cette démarche de modification simplifiée du PLU de Sarralbe.

POINT 7: PLAN DE RELANCE DE LA FORÊT

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications de M. Guy ROSSLER, adjoint au maire, qui rappelle que la commune a par délibération en date du 15 décembre 2022 approuvé le plan de financement relatif au plan de relance du renouvellement forestier, Qu'après actualisation du projet par les services de l'ONF, le nouveau plan de relance se limite aux parcelles forestières n°11 et 33 et s'établit comme suit :

Plan de financement plan de relance renouvellement forestier DEPENSES RECETTES

Travaux d'investissement H.T. 51.110,00 € | Aide de l'État H.T. 25.595,00 €

Montage du dossier H.T. (ONF) 540,00 €

Travaux en ATDO H.T. (ONF) 5.461,33 €

Total des dépenses H.T.| 57.111,33 € | Total des recettes H.T. | 25.595,00 €

Après avoir entendu la remarque de M. Guy ROSSLER, adjoint au maire, sur l'espoir de trouver des entreprises qui voudront bien répondre à l'appel d'offres,

Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- prend acte du programme d'actions de l'ONF pour l'année 2023 concernant ce plan de relance de la forêt communale de Sarraibe,

- approuve le nouveau plan de financement actualisé de l'ONF qui ne porte que sur les parcelles n° 11 et 33 de la forêt St Hubert,

- autorise M. le maire à signer le devis concernant le montage du dossier par l'ONF d’un montant de 540,00 € H.T.,

- autorise M. le maire à signer le devis ATDO des travaux d’un montant de 5.461,33 € HT. - prend acte que les crédits suffisants seront prévus par décision modificative du budget primitif principal de 2023.

POINT 8: COMPTE DE RÉSULTAT 2022 DU SERVICE D'ACCUEIL PÉRISOLAIRE ET EXTRA-SCOLAIRE PAR LE DÉLEGATAIRE OPAL ET PARTICIPATION COMMUNALE SUPPLEMENTAIRE

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Mme Anne Folny, adjointe au maire, Après avoir pris connaissance des explications données par l'OPAL délégataire du service des accueils périscolaires et extra-scolaires de Sarralbe de 2018 au 31 août 2022, pour

7 srjustifier la participation financière supplémentaire demandée à la commune de Sarralbe, soit 8 723,55 € pour équilibrer le service public en 2022,

Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- accepte de verser à l'OPAL, délégataire des services d'accueil périscolaires et extra- scolaires de la commune de Sarralbe une participation financière supplémentaire d'équilibre du service en 2022 d’un montant de 8 723,55 €,

- adopte le compte de résultat 2022 présenté par l'OPAL comme joint à la présente.

POINT9: DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2023

Le conseil municipal,

Après avoir entendu les explications de Mme Aurore MOTSCH, responsable du service des finances communales qui informe qu'il y a lieu d'intégrer les travaux relatifs au plan de relance de la forêt et les travaux supplémentaires liés à la rénovation énergétique du Centre Culturel et Sportif dans le budget primitif principal 2023,

Sur proposition de la Commission d'Administration Générale et des Finances,

À l'unanimité des voix,

- décide de prendre la décision modificative n° 1 ci-après au niveau du budget primitif principal de 2023 :

INVESTISSEMENT

DEPENSES 2023

Article Opération —- Désignation Fonction Crédits 2031 Frais d’études 01 10.000,00 € 2117 216 — Plan de relance de la forêt 833 65.000,00 € 2313 076 — Travaux divers bâtiments communaux 01 -81.000,00 € 2313 133 — Travaux bâtiments affectés aux sports 01 200.000,00 € 2138 179 — Acquisition de bâtiments divers 01 -40.000,00 € 2318 206 — Requalification de la traversée de Eich 01 110.000,00 € 2111 406 — Acquisition de terrains divers 01 -50.000,00 € TOTAL | 214.000,00 €

RECETTES 2023

Article Désignation Fonction Crédits 10222 | Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) 01 101.000,00 € 1328 Participation financière enfouissement réseaux Orange 01 33.000,00 € 1322 Subvention rénovation du CSC (Région Grand Est) 01 80.000,00 € TOTAL] 214.000,00 €

La séance est levée à 20h40

M. le maire souhaite à toutes et à tous un bel été et de revenir avec le plein d'énergie pour tous les projets à mettre en œuvre dès la rentrée.

Le Maire, L rétaire de séance,

Pierre-Jean DIDIOT va Pierre MOURER

Sulle 3