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Compte-Rendu - 07 compte rendu pour affichage fevrier 2022
Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune de Sare.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 compte rendu pour affichage fevrier 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Consommateurs,
SARA HERRIKO ETXEA
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 18 FEVRIER 2022
POUR AFFICHAGE
SARARI BALHOREAREN
ETA LEYALTASUNAREN
SARLA EMANA
LUIS XIV-EK 1693-AN
Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 10 février 2022, s'est réuni, à la salle du conseil en Mairie de SARE, le vendredi 18 février 2022 à 20 heures 30, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire de la Commune de SARE.
Etaient présents : M. AGESTA Tati, M. ALFARO Ellande, Mme ARIZCORRETA Maitxu, M. BARNEIX Stéphane, Mme BERASATEGUY AMEZTOY Maritxu, Mme DEVOUCOUX Trini, M. DUTOURNIER Paix, M. ELIZALDE Michel, Mme ERRANDONEA Carmen, M. ERRANDONEA Pettan, Mme GARBISO ELIZALDE Sophie, Mme GOYENETCHE Antoinette, M. HIRIGOYEN Pierre, M JAUREGUI Jean-Michel, M. JAUREGUI BASURCO Patxi, M. LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste (Maire), M. LAFITTE Thomas, Mme LONDAITZ Annie, Mme PRADERE Marie-Pierre, Mme SAINT-MARTIN Amaya.
Ont donné pouvoir : Mme AGUIRRE Fafa à Mme GOYENETCHE Antoinette, M. BRISSON Mathieu à M. BARNEIX Stéphane, Mme PILDAIN LASTRA Pantxika à Mme ARIZCORRETA Maitxu.
Etaient excusés : Mme AGUIRRE Fañfa, M. BRISSON Mathieu et Mme PILDAIN LASTRA Pantxika.
Etait absent : Î
Conseillers municipaux : 23 Présents : 20 - Excusés : 3 - Absente : 0 - Pouvoir : 3
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, monsieur Stéphane BARNEIX, 1° Adjoint en charge des travaux, de l’urbanisme et du développement durable, a été désigné secrétaire de séance.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage Délibération n°2022-001 — Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2021 :
approbation
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :
Le procès-verbal est un document rédigé au cours de chaque séance de l'assemblée délibérante. Il relate tous les faits qui constituent la séance.
Le Conseil Municipal a pris connaissance du procès-verbal de la séance du 10 décembre 2021.
Le Conseil Municipal est invité à :
- approuver le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2021 ci-annexé.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2022-002 — Décisions du Maire en vertu des pouvoirs qui lui sont
délégués.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :
Conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juin 2020 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au maire, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes :
- Décision n°022-001 :
Au regard des enjeux de la politique patrimoniale, culturelle et d'animations 2020-2026 de la commune, il a été décidé de l'embauche d’un chargé de mission politique linguistique, culture, vie associative et politique d'animations à compter du 1° janvier 2022.
Dans le cadre des dispositifs d'appui aux communes et notamment de celui relatif à l’ « Aide à l'amorçage et au développement d'un service de langue basque », la Communauté d'Agglomération Pays Basque propose des financements pour l'embauche d'un chargé de mission politique linguistique de 15 000 £ la première année, de 10 000 € la deuxième année, de 5 000 € la troisième année.
Le temps de travail consacré à la mise en place et au développement d'une politique linguistique sur la commune est estimé à 50% du temps de travail du chargé de mission.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage Monsieur le Maire a sollicité la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour une participation de 50% des montants d'aides proposées pour un temps plein.
- Décision n°022-002 :
Monsieur le Maire a sollicité un soutien financier auprès de Monsieur le Sous-Préfet au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2022 pour la rénovation et la mise en conformité de la salle polyvalente communale.
Le budget prévisionnel des dépenses s'élève à 149 739.81 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
-__ Aides publiques — DETR (40%) : 59 895.92 €
- Fonds propres (60%) : 89 843.89 €.
Le Conseil Municipal est invité à :
- prendre acte de cette communication.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2022-003 — Exercice 2021 : Comptes de gestion - Budget COMMUNE, Budget annexe CCAS, Budget annexe CAVEAUX, Budget annexe REHABILITATION DE L'ANCIEN EHPAD, Budget annexe GROTTES.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :
Madame la trésorière Principale Municipale de Cambo-les-Bains, receveur de la Commune de Sare, a communiqué les comptes de gestion 2021 des budgets de la commune de Sare.
Au total, 5 comptes de gestion sont soumis à examen pour formulation d'éventuelles observations ou réserves jugées utiles.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que celui de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de
Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;
- 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;
- 2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
- 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le Conseil municipal est invité à :
- déclarer que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifie conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2022-004 — Exercice 2021 : Compte administratif : Budget Commune.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI expose :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil municipal doit, à la clôture de chaque exercice, se prononcer sur les conditions de l'exécution du budget et arrêter le compte administratif.
L'analyse des comptes administratifs 2021 permet de constater les résultats suivants :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage FONCTIONNEMENT 2021
Recettes de fonctionnement
Intitulé PEPe DD Titres émis %
013 - Atténuations de charges 300,00 € 2 734,93 € | 912% 70 - Produits des services du domaine et ventes diverses 278 029,87 € 322 559,21 € 116% 73 - Impôts et taxes 961 501,29 € 991 941,15 € 103% 74 - Dotations, subventions et participations 774 237,53 € 788 387,82 € 102% 75 - Autres produits de gestion courante 58 610,00 € 69 153,36 € 118% 76 - Produits financiers 40,00 € 30,76 € 11% 77 - Produits exceptionnels 4 000,00 € 11 823,77 € 296% Recettes Réelles de fonctionnement de l'exercice 2 076 718,69 € | 2 186 631,00 € 105% 002 - Excédent de fonctionnement reporté 303 859,69 € 303 859,69 € 100% Total Recettes de fonctionnement 2 380 578,38 € | 2 490 490,69 € | 105%
Dépenses de fonctionnement
Intitulé ee D Mandats émis *
011 - Charges à caractère général 803 861,00 € 747 319,63 € 93% 012 - Charges de personnel et frais assimilés 920 164,00 € 907 591,25 € 99% 65 - Autres charges de gestion courante 350 570,00 € 333 313,82 € 95% 66 - Charges financières 1 500,00 € 1 497,21 € | 100% 67 - Charges exceptionnelles 300,00 € 295,72 € 99% 04 - Atténations de produits 43 551,00 € 13 551,00 € 100% Sous-total Dépenses réelles de fonctionnement 2 089 946,00 € | 2 003 568,63 € 96% 023 - Virement à la section d'investissement 290 632,38 € Total Dépenses de fonctionnement 2 380 578,38 € | 2 003 568,63 € 84%
INVESTISSEMENT 2021
Recettes d'investissement
Intitulé FA EPe DL Titres émis %
10 - Dotations, fonds divers et réserves 670 700,00 € 678 659,69 € 101%
13 - Subventions d'investissement 596 029,99 € 527 989,26 € 89%
16 - Emprunts 66 681,03 € - € 165 - Dépôts et cautionnement reçus 700,00 € 700,00 € Sous-total Recettes réelles d'investissement 1 334 111,02 € | 1 207 348,95 € 90% 021 - Virement de la section de fonctionnement 290 632,38 € SE 041 - Opérations patrimoniales 8 664,00 € 8 664,00 € Total Recettes d'investissement de l'exercice 1 633 407,40 € | 1 216 012,95 € 74% 001 - Excédent investissement reporté - € - € Total Recettes d'investissement 1 633 407,40 € | 1 216 012,95 € 74%
Dépenses d'investissement
Intitulé BP DM) Mandats émis %
16 - Emprunts et dettes assimilées 105 100,00 € 105 039,79 € 100%
20 - Immobilisations incorporelles 10 000,00 € - € 0%
21 - immobilisations corporelles 90 677,66 € 68 194,23 € 75%
22 - Immobilisations - Dépenses d'équipement par opération 1 082 933,55 € 811 523,85 € 75%
26 - Paricipations et créances rattachées à des participations 500,00 € - € 27 - Autres immobilisations financières 30 000,00 € 29 931,73 € 100% Sous-total Dépenses réelles d'investissement 1319 211,21 € | 1 014 689,60 € 17% 041 - Opérations patrimoniales 8 664,00 € 8 664,00 € | 100% Total Dépenses d'investissement de l'exercice 1327 875,21 €| 1023 353,60 € 11% 001 - Déficit d'investissement reporté 305 532,19 € 305 532,19 € Total Dépenses d'investissement 1 633 407,40 € | 1 328 885,79 € 81%
Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage En application de l'article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire de la commune de SARE en exercice en 2021, et donc ordonnateur des comptes, objets du présent rapport se retire au moment du vote.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, doyen, prend la présidence de la séance.
Le Conseil municipal est invité à :
- approuver le compte administratif du budget principal de la mairie de SARE pour l'exercice 2021 ci-dessous, et selon le document budgétaire joint.
Vue d'ensemble FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou
Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit
Opérations de l'exercice 2021 218663100€| 2003568,63€| 1216012,95€| 1023 353,60 € | 3 402 643,95 € | 3 026 922,23 € Résultat de l'exercice 183 062,37 € 192 659,35 € 375 721,72 €
[Résuitat reporté 2020 | __30385969€ | Ï | __305532,19€| | __167250€|
[Résultat de Clôture | _48692206€| I | 11287284€[] 374049,22€| ]
[Reste à réaliser Ï [ Ï | _216826,24€| | _216826,24€ |
[Résultat définitif | 48692206 € | [ | _329609,08€[| 15722298€| ]
ADOPTE A LA MAJORITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 22 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote : 1 —- Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire Non-votants :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage Délibération n°2022-005 — Exercice 2021 : Compte administratif : Budget annexe CCAS.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI expose :
FONCTIONNEMENT 2021
Recettes de fonctionnement
Crédits
Intitulé Ouverts Titres émis # (BP+ DM)
70 - Produits des services, du domaine et ventes 34 340,00 € 32 727,20 € 95%
74 - Dotations, subventions et participations 10 000,00 € 10 000,00 € 100% 77 - Produits exceptionnels 2 000,00 € 2 500,00 € 125%
Sous total Recettes réelles de fonctionnement 46 340,00 € 45 227,20 € 98% 002 - Excédent de fonctionnement reporté 5 671,09 € 5 671,09 € 100%
Total Recettes de fonctionnement 52 011,09 € 50 898,29 € 98%
Dépenses de fonctionnement
Crédits
Intitulé Ouverts | Mandats émis % (BP+ DM)
011 - Charges à caractère général 39 500,00 € 30 537,09 € 11% 012 - Charges de personnel et frais assimilés 7 755,00 € 7 754,40 € | 100%
65 - Autres charges de gestion courante 3 756,09 € - € 0%
Sous total Dépenses réelles de fonctionnement 51 011,09 € 38 291,49 € 75%
023 - Virement section investissement 1 000,00 € ES 0% Total Dépenses de fonctionnement 52 011,09 € 38 291,49 € 74%
INVESTISSEMENT 2021
Recettes d'investissement
Crédits
Intitulé Ouverts Titres émis % (BP+ DM)
021 - Virement section de fonctionnement 1 000,00 € | 0%
Total Recettes d'investissement 1 000,00 € - € 0%
. Dépenses d'investissement
Crédits
Intitulé Ouverts Mandats émis % (BP+ DM)
21 - Immobilisations corporelles 1 000,00 € - € 0%
Total Dépenses d'investissement 1 000,00 € - _+€ 0%
En application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire de la commune de SARE en exercice en 2021, et donc ordonnateur des comptes, objets du présent rapport se retire au moment du vote.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, doyen, prend la présidence de la séance.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage Le Conseil municipal est invité à :
- approuver le compte administratif du budget annexe CCAS pour l'exercice 2021 ci- dessous, et selon le document budgétaire joint.
Vue d'ensemble FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou
Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit
Opérations l'exercice 2021 4522720 €| 38291,49€ - € - €| 4522720€| 38291,49€
Résultat de l'exercice 6 935,71 € 6 935,71 €
[Résultat reporté 2020 | _5671,09€| | 567109€| |
[Résultat de Clôture | _12 606,80 € | | | 12606,80 € | ]
ADOPTE A LA MAJORITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 22 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote : 1 — Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire Non-votants :
8
Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage Délibération n°2022-006 — Exercice 2021:
Caveaux.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI expose :
Compte administratif : Budget annexe
FONCTIONNEMENT 2021
Recettes de fonctionnement
Crédits
Intitulé Ouverts Titres émis %
(BP+ DM)
70 - Produits des services, du domaine et ventes 8 400,00 € 5 087,55 € | 61%
75 - Autres produits de gestion courante 5,00 € 0,51€ | 10%
Total Recettes réelles de Fonctionnement 8 405,00 € 5 088,06 € | 61% 002 - Excédent de fonctionnement reporté 4 302,93 € 4 302,93 € 7135 - Variation des stocks de produits - € - € Total Recettes de Fonctionnement 12 707,93 € 9 390,99 € | 74%
Dépenses de fonctionnement
Crédits
Intitulé Ouverts Mandats émis| %
(BP+ DM)
011 - Charges à caractère général - € - 65 - Autres charges de gestion courante 5,00 € - €| 0% 67 - Charges exceptionnelles 831,98 € - €| 0% Sous total Dépenses réelles de fonctionnement 836,98 € - €| 0% 7135 - Variation des stocks de produits - Sortie du stock 11 870,95 € 8479,92€ | 71% Total Dépenses de fonctionnement 12 707,93 € 8 479,92 € | 67%
INVESTISSEMENT 2021
‘Recettes d'investissement
Crédits
Intitulé Ouverts Titres émis %
(BP+ DM)
1641 - Emprunts 8 478,12 € - €! 0%
Total Recettes réelles de Fonctionnement 8 478,12 € - €| 0%
355 - Produits finis 11 870,95 € 8 479,92 € | 71%
Total Recettes de Fonctionnement 20 349,07 € 8 479,92 € | 42%
Dépenses d'investissement
Crédits
Intitulé Ouverts Mandats émis %
(BP+ DM)
355 - Produits finis - € - €
Sous total Dépenses réelles de fonctionnement - € - €
001 - Déficit d'investissement reporté 20 349,07 € 20 349,07 € | 100%
Total Dépenses de fonctionnement 20 349,07 € 20 349,07 € | 100%
En application de l'article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire de la commune de SARE en exercice en 2021, et donc ordonnateur des comptes, objets du présent rapport se retire au moment du vote.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, doyen, prend la présidence de la séance.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage Le Conseil municipal est invité à :
- approuver le compte administratif du budget annexe CAVEAUX pour l'exercice 2021 ci-dessous, et selon le document budgétaire joint.
Vue d'ensemble FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou
Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit
Opérations l'exercice 2021 5 088,06 € 8 479,92 € 8 479,92 € - € 13 567,98 € 8 479,92 €
[Résuitat de l'exercice | | ___339186€| 8 479,92 € | Ï 5 088,06 € | ]
[Résuitat reporté 2020 I 4 302,93 € | [ | 20349,07€| | __16046,14€|
[Résultat de Clôture | 911,07 € | = Ï | __11869.15€ | |___10958.08€ |
ADOPTE A LA MAJORITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 22 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote : 1 —- Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire Non-votants :
10
Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage Délibération n°2022-007 — Exercice 2021:
Réhabilitation de l’ancien EHPAD.
Compte administratif: Budget annexe
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI expose :
FONCTIONNEMENT 2021
Recettes de fonctionnement
12 Crédits Ouverts | an: 0 Intitulé (BP+ DM) Titres émis 70
70 - Produits des services, du domaine et ventes 15 670,00 € 15 261,06 € 97%
75 - Autres produits de gestion courante 88 005,00 € 86 098,54 € 98% 77 - Produits exceptionnels 1 924,60 € 2. € 0% Sous total Recettes réelles de Fonctionnement 105 599,60 € 101 359,60 € 96% 002 - Excédent de fonctionnement reporté - € - € Total Recettes de Fonctionnement 105 599,60 € 101 359,60 € 96%
Dépenses de fonctionnement
Crédits Ouverts so: o Intitulé (BP+ DM) Mandats émis *
011 - Charges à caractère général 15 710,00 € 15 685,51 € | 100% 65 - Autres charges de gestion courante 38,55 € - € 0% 66 - Charges financières 28 500,00 € 28 215,82 € 99% Sous-total Dépenses réelles de Fonctionnement 44 248,55 € 43 901,33 € 99% 023 - Virement à la section d'investissement 61 351,05€ |
Total Dépenses de Fonctionnement 105 599,60 € 43 901,33 € 42%
INVESTISSEMENT 2021
Recettes d'investissement
se Le Crédits Ouverts : so: 0 Intitulé (BP+ DM) Titres émis 0
10 - Dotations, fonds divers et réserves 48 109,73 € 48 109,73 €
Sous-total Recettes réelles d'investissement 48 109,73 € 48 109,73 € 100% 021 - Virement de la section de fonctionnement 61 351,05 € |
Total Recettes d'investissement de l'exercice 109 460,78 € 48 109,73 € 44%
Dépenses d'investissement
PT Crédits Ouverts .. 0 Intitulé (BP+ DM) Mandats émis *
16 - Emprunts et dettes assimilées 75 700,00 € 75 663,35 € 100%
Total Dépenses d'investissement de l'exercice 75 700,00 € 75 663,35 € 100%
001 - Deficit d'investissement reporté 33 760,78 € 33 760,78 € 100%
Total Dépenses d'investissement 109 424,13 € | 100%
En application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire de la commune de SARE en exercice en 2021,
109 460,78 €
et donc ordonnateur des comptes, objets du présent rapport se retire au moment du vote.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, doyen, prend la présidence de la séance.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage Le Conseil municipal est invité à :
- approuver le compte administratif du budget annexe RÉHABILITATION DE L'ANCIEN EHPAD pour l'exercice 2021 ci-dessous, et selon le document budgétaire joint.
Vue d'ensemble FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Opérations l'exercice 2021 101 359,60 € | 43 901,33 € | 48 109,73 € | 75 663,35 € | 149 469,33 € | 119 564,68 € Résultat de l'exercice 57 458,27 € 27 553,62 € 29 904,65 €
[Résultat reporté 2020 | | 33760,78€ | 33 760,78 € |
[Résultat de Clôture | _5745827€| [_61 314,40 €| 3 856,13 € |
ADOPTE A LA MAJORITE
Présents : 20
Pour : 22 voix
Contre :
Abstention :
Pouvoirs : 3
Ne prend pas part au vote : 1 - Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire Non-votants :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage
12 Délibération n°2022-008 — Exercice 2021 :
Grottes.
Compte administratif : Budget annexe
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI expose :
FONCTIONNEMENT 2021
Recettes de fonctionnement
Crédits Ouverts Intitulé (BP+ DM) Titres émis %
013 - Atténuations de charges 35 000,00 € 40 062,81 € | 114% 70 - Ventes de produits, prestations de services 406 472,76 € 446 100,53€ | 110% 74 - Subventions d'exploitation - € 76 663,00 € 75 - Autres produits de gestion courante 1 505,00 € 3 628,49 € 241% 77 - Produits exceptionnels 2 125,00 € 2 125,92 € 100% Sous total Recettes réelles de Fonctionnement 445 102,76 € 568 580,75 € 128% 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 230,90 € 11 230,90 € 100% Total Recettes de Fonctionnement de l'exercice 456 333,66 € 579 811,65 € 127% 002 - Excédent de fonctionnement reporté 40 101,40 € 40 101,40 € 100% Total Recettes de Fonctionnement 496 435,06 € 619 913,05 € 125%
‘Dépenses de fonctionnement
Intitulé Dr "as Mandats émis | %
011 - Charges à caractère général 91 530,00 € 78 994,80 € 86%
012 - Charges de personnel et frais assimilés 339 890,00 € 336 310,77 € 99%
65 - Autres charges de gestion courante 194,00 € 2,99 € 2%
Sous-total Dépenses réelles de Fonctionnement 431 614,00 € 415 308,56 € 96%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 64 821,06 € 64 821,06 € 100%
Total Dépenses de Fonctionnement 496 435,06 € 480 129,62 € 97%
Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage
13 INVESTISSEMENT 2021
Recettes d'investissement
. Crédits Ouverts : eo 0 Intitulé (BP+ DM) Titres émis 0
10 - Dotations, fonds divers et réserves - € - €
Sous total Recettes réelles d'investissement 2€ - €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 64 821,06 € 64 821,06 € 100%
Totai Recettes de Fonctionnement de l'exercice 64 821,06 € 64 821,06 € 100%
001 - Excédent d'investissement reporté 152 141,39 € 152 141,39 €
Total Recettes d'investissement 216 962,45 € 216 962,45 € 100%
Dépenses d'investissement
D Crédits Ouverts eo 0 Intitulé (BP+ DM) Mandats émis 0
20 - Immobilisations incorporelles 5 300,00 € 968,00 € 21 - Immobilisations corporelles 33 400,00 € 27 401,63 € 82% 23 - Immobilisations en cours 167 031,55 € 7 171,83 € 4% Sous total Dépenses réelles d'investissement 205 731,55 € 35 541,46 € 17% 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 230,90 € 11 230,90 € 100% Total Dépenses d'investissement 216 962,45 € 46 772,36 € 22%
En application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire de la commune de SARE en exercice en 2021, et donc ordonnateur des comptes, objets du présent rapport se retire au moment du vote.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, doyen, prend la présidence de la séance.
Le Conseil municipal est invité à :
- approuver le compte administratif du budget annexe GROTTES pour l'exercice 2021 ci-dessous, et selon le document budgétaire joint.
Vue d'ensemble FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou
Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit
Opérations l'exercice 2021 579 811,65 € | 480 129,62€| 6482106€| 46772,36 € | 644 632,71 € | 526 901,98 € Résultat de l'exercice 99 682,03 € 18 048,70 € 117 730,73 €
[Résultat reporté 2020 | 40101,40€| | 152 141,39€ | | 192242,79€ | ]
[Résultat de Clôture | 139 783,43€ | | 170 190,09 € | | 309 973,52 € | |
[Reste à réaliser Ï [ | __6609,91€ | [__660991€|
[Résultat définitif | 139 783,43 € | liss5s018e] [_303 363,61 € | ]
ADOPTE A LA MAJORITE
14
Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage Présents : 20
Pour : 22 voix
Contre :
Abstention :
Pouvoirs : 3
Ne prend pas part au vote : 1 —- Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire Non-votants :
Délibération n°2022-009 - Bilan de la politique foncière.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :
Les dispositions de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que les assemblées délibérantes doivent débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la collectivité.
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000
habitants par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une
convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil
municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
En 2021, la commune a réalisé les opérations suivantes :
Budget principal de la commune
Acquisitions/Cessions :
N°délibé- Date | Type Désignation du | Motif Nom Prix ration bien Acquéreur/vendeur
2021-025 19/03/2021 | Acquisition Parcelles Commune de | 8 704,00 € cadastrées F531- Sare/SAFER
532-542
(Argaïtcecoborda)
- F185 (Larrun) -
F189-190 (Larrun
Tipi) pour une
superficie de
6hal1a37ca
2021-026 19/03/2021 | Echange Acquisition : 62 ca | Régularisation | Commune de Sare | Sans soult de la parcelle AN | parcellaire 1 Mme BARON
188 p et 189 p Marie et Mme
BERNEZ
VIGNOLLE Marie-
Josée
2021-049 14/04/2021 | Echange 5a34ca - | Régularisation | Commune de Sare | Sans souit référence parcellaire Î Mme LOUDMER
cadastrale Katia et M BETIN
section C - Romain
n°1028p
2021-104 22/10/2021 | Rétrocession | Parcelle section À | Régularisation | Commune de | Sans soult - n°86 du chemin | parcellaire Sare/Consorts
rural dit Arburua
| d'Etxargaraia
Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage
15 Le Conseil municipal est invité à :
- approuver le bilan de politique foncière 2021 ci-dessus présenté.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2022-010 — Attribution d'un fonds de concours « Adressage » par la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :
Par délibération n° du Conseil Municipal du 22 octobre dernier, la commune de Sare a sollicité la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour l'attribution d’un fond de concours relatif à l’adressage.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 VI ;
Vu le règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à ses communes membres, adopté par délibération du Conseil communautaire N° OJ 19 du 28 septembre 2019 ;:
Vu la délibération du Conseil Communautaire N° OJ 37 en date du 18 décembre 2021, par laquelle la Communauté d'Agglomération Pays Basque a attribué un fonds de concours « Adressage » de 6 000 € pour l'achat et la fourniture de panneaux suite à la demande formulée par la Commune ;
Considérant que le versement d’un fonds de concours nécessite la délibération concordante
de la Commune et de la Communauté d'Agglomération ;
Le Conseil municipal est invité à :
-__ Approuver l'attribution de la Communauté d'Agglomération Pays Basque d'un fonds de concours « Adressage » de 6 000 € pour l’achat et la fourniture de panneaux,
- Approuver les termes de la convention d'attribution d’un fonds de concours pour l'adressage ci-annexée,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention financière
correspondante jointe en annexe.
ADOPTE A L'UNANIMITE
16
Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2022-011 — Budget annexe Grottes — Fixation des tarifs des produits vendus au Bar.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI expose :
Les Grottes de Sare disposent d’un espace bar et petite restauration au sein même du site naturel et patrimonial.
Il est à préciser que le site des Grottes est un service public à caractère industriel et commercial, géré par la Mairie, dans un budget annexe.
Le Conseil Municipal est invité à :
- Fixer les tarifs des produits vendus au Bar aux GROTTES DE SARE appliqués à compter du 1°’ janvier 2022 comme suit :
Prix TTC
BOISSONS FRAICHES 2022
Tous les jus de fruits PAGO 20cl (Orange, Abricot, ananas, pomme, ACE, etc) 2,50 €
Toutes les canettes 33cl (Coca, Coca 0, Fanta, Fuztea, Oasis, Schweppes, Orangina, etc) 2,50 €
Eau Vittel 75cl (bouchon sport) 2,20 €
Eau Nestlé 50cl 1,70 €
Sirop à l'eau 1,50 €
Diabolo, verre de limonade 1,50 €
Perrier bouteille 33cl 2,30 €
Bière Akerbeltz (Blonde et Ambrée) 2,70 €
Bière Pression "Iguzki" 2,60 €
Panaché, Monaco 2,60 €
Bière (Boc 15cl) 1,80 €
Bouteilles de vin rouge, blanc, rosé et cidre (75cl) 8,00 €
Verre de vin blanc, rouge, rosé et cidre 1,80 €
Verre de Sangria 2,00 €
Tous les SMOOTHIES 4,00 €
17
Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage BOISSONS CHAUDES
Café, Décaféiné, noisette 1,40 €
Café crème 1,80 €
Café au lait, chocolat chaud 2,50 €
Thé vert ou noir DAMANN 2,50 €
Verre de lait 1,50 €
GLACES (le détail des glaces ne sera connu que lorsque les gammes seront sorties)
Les MAGNUMS 3,00 €
Les CORNETTO 2,50 €
Les SOLERO SMOOTHIES FRUITS 2,00 €
Les SOLERO 2,50 €
Les GLACES ENFANT 2,00 €
Toutes les glaces BEN and JERRY'S 3,50 €
SOUVENIRS
Grande carte postale du porche d'entrée 0,60 €
Petite carte postale 0,40 €
Carte postale Chauve-souris 0,50 €
Livret chauve-souris 1,00 €
Dépliants 10 photos Grotte 4,50 €
Livre José Miguel de Barandiaran 20,00 €
Vente de masque (COVID) 0,95 €
CONFISERIES
Paquet de chips 1,00 €
Barre chocolatée TWIX 1,10 €
Barre chocolatée KIT KAT 1,10 €
Barre chocolatée KINDER BUENO 1,30 €
Sucette 0,30 €
Paquets de biscuits artisanaux (nature, citron, cerise, chocolat, amande, etc) 4,50 €
ADOPTE A LA MAJORITE
Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage
18 Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 22 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote : 1 - Mme Carmen ERRANDONEA
Non-votants :
Délibération n°2022-012 —- Budget annexe Grottes — Conditions générales de vente de la billetterie en ligne.
Monsieur Jean-Michei JAUREGUIi expose :
La présente délibération complète la délibération n°2021-120 du 10 décembre 2021 relative à l'adoption des tarifs d'entrée aux Grottes applicables à compter du 1°' janvier 2022.
En 2020 et en 2021, la vente en ligne des billets d'entrée aux Grottes était réalisée par un outil Internet mis à disposition par l'Office de Tourisme Pays Basque et l'Agence d'attractivité et de Développement Touristique Départementale.
Les Grottes et la commune ont rencontré de nombreux soucis de gestion avec ce logiciel de ventes en ligne: paiements en double ou en triple, pas de confirmation de paiements des billets, etc.
Au regard du temps passé par le personnel des Grottes et de la Mairie à la gestion des problèmes rencontrés, il est proposé d'investir dans un logiciel de vente en ligne afin que le site puisse gérer directement les produits, les tarifs, les plannings, les ventes, les modifications et les échanges de billets et les remboursements, le logiciel We Login.
Il sera donc proposé, par l'intermédiaire du prestataire de service de billetterie We Login et du prestataire de paiement Paybox, la vente des billets d'entrée aux Grottes, définie selon les conditions générales de vente ci-annexées, qui régiront les relations contractuelles entre les Grottes de Sare et toute personne souhaitant procéder à un achat en ligne.
Il convient, à cette fin, de détailler les règles applicables en termes de conditions générales de ventes et de billetterie d'entrées.
La vente des billets d'entrée est possible sur place au comptoir d'accueil des Grottes ou en ligne, via le site Internet des Grottes de Sare, le site Internet de l'Office de Tourisme Pays Basque et tous autres sites Internet de partenaires avec lesquels aura été signée une convention de gestion.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Le Conseil municipal est invité à :
- Adopter les conditions générales de vente et de billetterie des Grottes de Sare ci- annexées,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes administratifs et documents relatifs à l'exécution de cette délibération.
19
Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2022-013 — Budget annexe Grottes — Convention de mandat.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI expose :
En 2020 et en 2021, la vente en ligne des billets d'entrée aux Grottes était réalisée par un outil internet mis à disposition par l'Office de Tourisme Pays Basque et l'Agence d’attractivité et de Développement Touristique Départementale.
Les Grottes et la commune ont rencontré de nombreux soucis de gestion avec ce logiciel de ventes en ligne : paiements en double ou en triple, pas de confirmation de paiements des billets, etc.
Au regard du temps passé par le personnel des Grottes et de la Mairie à la gestion des problèmes rencontrés, il est proposé d'investir dans un logiciel de vente en ligne afin que le site puisse gérer directement les produits, les tarifs, les plannings, les ventes, les modifications et les échanges de billets et les remboursements, le logiciel We Login.
ll sera donc proposé, en 2022, par l'intermédiaire du prestataire de service de billetterie We Login et du prestataire de paiement Paybox, la vente des billets d'entrée aux Grottes. Le logiciel de réservation en ligne retenu par les Grottes de Sare, We Login, permet à un partenaire des Grottes équipé de cette même solution de vendre les billets d'entrée aux Grottes vers un connecteur We Link.
Afin de contractualiser avec les partenaires des Grottes sur la commercialisation de la billetterie via ce connecteur, il est proposé la mise en place d’une convention de mandat de billetterie ci-annexée.
Le Conseil municipal est invité à :
-__ Approuver les termes de la convention de mandat de billetterie ci-annexée,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
20
Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2022-014 — Local commercial Zone Artisanale Portua - Demande de suspension de loyers 2022.
Monsieur Stéphane BARNEIX expose :
La commune de SARE est propriétaire de plusieurs locaux qu'elle loue à des professionnels ou à des associations dont un local commercial dans la Zone Artisanale Portua à SARE (64310) de 31 m° en rez-de-chaussée et d’un extérieur d'environ 80 m?.
Par délibération n° 121-122 du Conseil Municipal du 10 décembre 2021, la commune a loué le local situé à la Zone Artisanale Portua par un bail professionnel à Madame Katrin SCHEIL, vétérinaire installé sur la commune à compter du 1°’ janvier 2022.
A la suite de difficultés professionnelles et personnelles rencontrées en ce début d'année, Madame Katrin SCHEIL est dans l'impossibilité de commencer son activité dans ce local et a sollicité une suspension des loyers 2022, pour les mois de janvier, février et ce, jusqu'à ce qu'elle puisse effectivement s'installer dans le local et y exercer.
Le montant du loyer a été fixé à 3 600 € (trois mille six cents euros) par an, soit 300 € (trois cents euros) par mois.
Le Conseil municipal est invité à :
- accorder une suspension des loyers 2022, pour les mois de janvier et de février et jusqu'à la date d’une installation effective par Madame Katrin SCHEIL et l'exercice de sa profession de vétérinaire, soit la remise gracieuse du loyer mensuel 2022 qui s'élève à 300 € (trois cents euros) ;
-__ autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votanis :
21
Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage Délibération n°2022-015 — Enfance : Accueil périscolaire Avril-Juillet 2021 et Novembre- Décembre 2021 — Demande de remboursement partiel de factures.
Madame Maitxu ARIZCORRETA expose :
La commune de Sare dispose d'un Service Enfance qui a, notamment, en charge l’organisation, la gestion et l'administration des accueils périscolaires, extrascolaires, de l'accueil de loisirs sans hébergement et de la restauration scolaire. Ce service est proposé à toutes les familles de la commune et aux familles dont les enfants sont inscrits dans les établissements scolaires de la commune.
Par délibération n°2020-011 du Conseil municipal du vendredi 6 mars 2020, les tarifs « Accueil périscolaire » et « Accueil de Loisirs Sans Hébergement » ont été mis à jour.
Dans le cadre de l'accueil périscolaire, deux types de tarifs sont proposés aux familles :
- un forfait,
- un tarif journalier.
A la rentrée scolaire, il est proposé aux familles de s'inscrire aux services municipaux de l'Enfance et chaque mois, une fiche de réservation est adressée afin que celles-ci puissent utiliser les services selon leur réel besoin. En effet, ces services sont de plus en plus utilisés et la capacité d'accueil est contrainte à un accueil de 50 enfants maximum. Les familles, en fonction de leurs nécessités, choisissent le forfait ou la facturation journalière.
La facturation s'effectue par les services administratifs de la mairie sur la base du choix des parents (forfait ou journalier) en fonction des fiches d'inscriptions dûment complétées par ceux-ci : la facturation du forfait s'active à la première présence de ou des enfant(s) et la
facturation au tarif journalier en fonction de la fiche de réservation dûment complétée par les familles.
Deux familles de Sare ne sont pas en accord avec la facture reçue :
- pour la première, il s’agit d’une facture d'avril à juillet 2021. La famille a inscrit ses enfants à l'accueil périscolaire « occasionnellement », ce qui implique une facturation au tarif journalier. Or, les trois enfants ont été présents 24 jours pour deux enfants et 25 jours pour un, sur cette période. La facturation forfaitaire aurait été plus intéressante.
- Pour la seconde, il s'agit d'une facture de novembre à décembre 2021. La famille a inscrit ses enfants « au service de la garderie tous les jours toute l’année scolaire 2021- 2022 » avec donc une facturation au tarif forfaitaire. Or, les enfants n'ont été présents à la garderie qu’un seul jour.
Ces familles demandent une révision de ces factures au tarif qui correspondrait aux usages réels de ces services.
Vu l'avis favorable de la commission municipale Enfance du 7 février 2022,
Le Conseil municipal est invité à:
-__ accorder un remboursement partiel aux deux familles :
o Pour la première, un remboursement d’un montant de 108.80 €, o Pour la seconde, un remboursement d’un montant de 42.90 €,
22
Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage -__ autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2022-016 — Ressources humaines : Rapport dans le cadre du débat de
l’Assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :
En application de l'article 4 III de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance, soit avant le 18 février 2022.
Par la suite, ce débat devra avoir lieu dans un délai de six mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 884 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
Ce débat a pour objet de présenter les enjeux et le cadre de la protection sociale complémentaire, en prenant en compte l'entrée en vigueur progressive de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
Le contenu du débat n'est pas déterminé par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021. Les employeurs publics territoriaux sont libres de définir le contenu du débat et de l'orienter autour des problématiques qui sont propres à leurs structures.
I. Les enjeux de la protection sociale complémentaire
La participation sociale complémentaire est une couverture sociale facultative apportée aux agents publics, en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.
La protection sociale complémentaire est destinée à couvrir :
- Soit les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne ; désignés sous la dénomination de risques ou de complémentaire « santé » :
- Soit les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès ; désignés sous la dénomination de risques ou de complémentaire « prévoyance » ;
- Soit les deux risques : « santé » et « prévoyance ».
23
Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage La loi n'2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents.
Dans la fonction publique territoriale, cette participation financière est actée par le décret n°2011-1174 du 8 novembre 2011. Le décret prévoit deux dispositifs de participation aux contrats des agents publics, à savoir :
- La labellisation, qui permet à l'employeur de participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents s'ils ont souscrit un contrat dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national.
- La convention de participation, qui se traduit par une mise en concurrence effectuée par la collectivité (ou le Centre de Gestion si la collectivité lui a donné mandat) permettant de sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi. L'offre de l'opérateur sélectionnée sera proposée à l'adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité.
Sont ainsi bénéficiaires de cette participation financière, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public ainsi que les agents contractuels de droit privé (contrats aidés, apprentis, etc.).
La participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire
présente plusieurs finalités :
- Une source d'attractivité : La participation financière des employeurs publics favorise l'accompagnement des agents publics dans leur vie privée et le développement d'un sentiment d'appartenance fort à la collectivité. Cette valorisation participe au renforcement de l'engagement et de la motivation des agents.
Dans un contexte de concurrence permanent des territoires sur le domaine des ressources
humaines, une participation financière de l'employeur public représente un avantage social et une attractivité professionnelle non négligeable dans le cadre des mobilités professionnelles
- Une source d'efficacité au travail : La protection sociale complémentaire est source de performance en tant qu'elle facilite professionnellement et financièrement le retour en activité des agents publics.
Face à la montée des situations de pénibilité au travail et des risques psycho-sociaux (RPS), la protection sociale joue un rôle important de prévention (pour la complémentaire santé) et
d'accompagnement (pour la complémentaire prévoyance) des agents publics, participant notamment à la maitrise de la progression de l'absentéisme.
- Un outil de dialogue social : La mise en place de dispositifs de protection sociale complémentaire est un enjeu de dialogue social. Avec la participation financière des employeurs publics, un nouvel espace de discussion s'ouvre avec les organisations syndicales, permettant d'enrichir un dialogue social en constante évolution.
- Un outil d'engagement politique Ressources Humaines (RH) : La protection sociale complémentaire est un enjeu RH pour les élus locaux. Une politique sociale active permet aux employeurs publics d'agir sur l'absentéisme et la désorganisation des services, entrainant des conséquences financières imprévues.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique redéfinit les principes généraux applicables à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et renforce l'implication des employeurs publics en imposant une participation financière obligatoire.
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage Il. L'état des lieux de la collectivité (ou de l’établissement public)
Selon le Baromètre IFOP pour la MNT sur la protection sociale complémentaire auprès des décideurs des collectivités territoriales, réalisé en décembre 2020 :
- 89 % des agents publics déclarent être couverts par une complémentaire « santé », - 59% des agents affirment disposer d'une couverture pour compenser les risques « Prévoyance ».
Parmi les employeurs territoriaux interrogés, 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire « santé » (62 % ont choisi la labellisation contre 38 % qui ont fait le choix d'une procédure de convention de participation).
En matière de complémentaire « prévoyance », plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement (62 % ont choisi la labellisation contre 37 % qui ont fait le choix d'une procédure de convention de participation).
Afin de mieux comprendre les enjeux initiés par la réforme relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, il est essentiel de procéder à un état des lieux de la situation au sein de la collectivité (ou de l'établissement public). En pratique, il est conseillé aux employeurs publics de s'appuyer sur le bilan social ou le rapport social unique, documents qui rassemblent les éléments et données se rapportant à l'action sociale et à la protection sociale complémentaire au sein de la collectivité (ou de l'établissement public).
Etat des lieux de la commune de Sare :
-__ Effectif actuel de la collectivité :
o Titulaires et stagiaires : 20
o Contractuel de droit public : 2
o Contractuel de droit privé : /
- Répartition par filière :
o Administrative : 4 femmes et 1 homme
o Animation : 4 femmes
o Technique : 2 femmes et 10 hommes
o Sportive : 1 homme.
Les agents de la collectivité ne bénéficient pas d’une complémentaire « santé ».
Les agents de la collectivité bénéficient d’une protection sociale complémentaire « risque prévoyance » :
- Nombre d'agents bénéficiaires d’une garantie prévoyance : 16 - Participation de l'employeur : OUI
- Participation de l'employeur : 10 € brut par agent communal permanent (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) quel que soit le temps de travail de l'agent.
- Le mode de participation retenu est la labellisation.
Ill. La présentation du nouveau cadre issue de l'ordonnance du 17 février 2021.
Dans sa version en vigueur jusqu'au 1° janvier 2022, l'article 22 bis | de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose que les personnes publiques (collectivités territoriales et leurs établissements publics) peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage Jusqu'à présent facultative, la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire est rendue obligatoire à compter du 1°’ janvier 2022 suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
Prise en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, cette ordonnance entrera en vigueur progressivement à partir du 1° janvier 2022 et s'appliquera à l'ensemble des employeurs publics au plus tard en 2026.
A- Les modalités de participation financière obligatoire des employeurs territoriaux Concernant le versant territorial de la Fonction publique, l'ordonnance instaure une obligation pour les employeurs publics territoriaux de lancer :
- Dès le 1° janvier 2026, la couverture du risque « santé » à hauteur d'au moins 50%
d'un montant de référence fixé par décret en Conseil d'Etat ;
- Dès le 1° janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur d'au moins
20% d'un montant de référence fixé par décret en Conseil d'Etat.
En matière de complémentaire « santé », les garanties de protection sont au minimum celles définies au Il de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, qui comprennent la prise en
charge totale ou partielle des dépenses suivantes :
- la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale ;
- le forfait journalier d'hospitalisation ;
- les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires
prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
En matière de complémentaire « prévoyance », les garanties de protection minimales que comprennent les contrats portant sur les risques « prévoyance » seront précisées par un décret en Conseil d'Etat.
B- La négociation d'un accord collectif en matière de complémentaire « santé »
Quand bien même la participation financière des employeurs publics devient obligatoire à compter du 1° janvier 2025 (prévoyance) et du 1° janvier 2026 (santé), les agents seront, en principe, libres d'adhérer individuellement à un contrat de protection sociale complémentaire.
Cependant, à compter du 1° janvier 2022, lorsqu'un accord collectif validé au terme d'une négociation collective prévoit la souscription par un employeur public d'un contrat collectif pour la couverture complémentaire « santé », cet accord peut également prévoir la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties du contrat collectif.
Un accord est validé s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié. (Article 8 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983).
Un décret en Conseil d'Etat doit préciser les cas dans lesquels certains agents peuvent être dispensés de cette obligation en raison de leur situation personnelle.
C- Le rôle du Centre de Gestion
A compter du 1" janvier 2022, l'article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984 reconnait la compétence des Centres de gestion pour conclure, pour le compte des employeurs territoriaux et au litre de la protection sociale complémentaire, des conventions de participation. Ces conventions peuvent être conclues à un niveau régional ou interrégional selon les modalités inscrites au sein du schéma régional où interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation.
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage L'adhésion des collectivités et leurs établissements publics affiliés aux conventions conclues par le Centre de Gestion pour un ou plusieurs risques couverts reste facultative. L'adhésion est astreinte à la signature d'un accord entre le Centre de Gestion et la collectivité ou l'établissement.
IV. Frise chronologique de l’entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 février 2021 propre à la Fonction Publique Territoriale.
Avant le 1“ janvier
2022
Participation
facultative des
emploveurs publics à
la PSC
Avant le 18 février
2022
Organisation d’un
débat sur la protection Lu Lim,
sociale
complémentaire par
les assemblées
délibérantes des
collectivités
territoriales et
établissements publics
Il est proposé au Conseil municipal d'envisager la mise en place d’une participation à la complémentaire « santé » pour les agents permanents communaux selon le même mode de participation que pour la complémentaire « Prévoyance ». Il s'agira alors de définir le montant de la participation de l'employeur et son application dans le respect de l'ordonnance du 17 février 2021 propre à la Fonction Publique Territoriale ou par anticipation pour atteindre l'horizon 2025 et 2026.
Compte tenu de l'ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal est invité à :
- prendre acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021).
ADOPTE A L'UNANIMITE
27
Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2022-017 — Ressources humaines— Contrat Unique d'insertion - Parcours Emploi Compétence.
Monsieur Stéphane BARNEIX expose :
Cédric IRIBARREN, ouvrier de l'Etablissement et Service d’Aide par le Travail RECUR (ESAT
RECUR), Saratar, a effectué en mars 2019 un stage aux services techniques et plus
particulièrement au service des espaces verts, sous la direction de Xavier BERROUET, co- responsable des Services Techniques, dans le but d'assurer l'information et la sensibilisation de l’ouvrier aux activités professionnelles proposées en le plaçant dans les conditions réelles de la vie de l’entreprise ou de la collectivité.
Depuis le 3 juin 2019, la mairie de Sare accueille au sein de son service des espaces verts l'ouvrier de l’E.S.A.T. RECUR, Cédric IRIBARREN, en contrats de mise à disposition contre rémunération dans un objectif de permettre l'adaptation d'ouvriers reconnus travailleurs handicapés au travers d’une insertion dans les conditions réelles de la vie en entreprise ou en collectivité territoriale, en vue de préparer une intégration sociale et professionnelle.
Cédric IRIBARREN est parfaitement intégré dans l’équipe des services techniques. |l a acquis une certaine autonomie pendant ces contrats de mise à disposition et est, actuellement, en capacité d'assurer des missions d'entretien seuls (désherbage des cimetières, arrosage, taille, etc.).
Les mises à disposition d'un ouvrier reconnu travailleur handicapé par cet établissement ne peuvent excéder une durée de deux ans. Celles-ci avec la commune de Sare arrivent à leur terme.
L'E.S.A.T. RECUR a sollicité la commune de Sare pour envisager la suite qui pourrait être
donnée à cette collaboration.
La commune de Sare envisage le recrutement de Cédric IRIBARREN en Contrat Unique
d'Insertion — Parcours Emploi Compétences (CUI-PEC) à compter du 1° avril 2022 afin d'exercer des missions d'entretien général des espaces verts et naturels dans le respect de la qualité écologique et paysagère, des travaux de plantation, d'entretien courant aux services techniques, sous le tutorat de Monsieur Xavier BERROUET, co-responsable des Services Techniques.
Le CUI-PEC est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Il s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Le temps de travail a été fixé à 35 heures par semaine.
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage La rémunération est calculée sur la base minimale du SMIC horaire multipliée par le nombre d'heures de travail.
Il'est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Cap Emploi et le contrat de travail à durée déterminée pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l'employeur et le Cap Emploi.
Le Conseil municipal est invité à :
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec le Cap Emploi et le contrat de travail à durée déterminée pour le recrutement d’un agent en CUI-PEC,
- préciser que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre le Cap Emploi et la Commune,
- _ préciser que la durée de travail est fixée à 35 heures par semaine.
- indiquer que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multipliée par le nombre d’heures de travail,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec le Cap Emploi pour ce recrutement.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif général de la commune 2022 au chapitre 012 — Charges de personnel et frais assimilés — compte n°64168 — Autres emplois d'insertion.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2022-018 — SDEPA -— Entretien éclairage public - GROS ENTRETIEN — Programme « Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2022 » - Approbation du projet et du financement de la part communale — Affaire n°22GEEP014.
Monsieur Stéphane BARNEIX expose :
La commune a demandé au Syndicat d'Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA) de procéder à l'étude de travaux de : Dépose du candélabre C-4 — Salle polyvalente.
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune d’un coût estimatif des travaux à réaliser, confiés à l’entreprise ETPM GEEP à savoir :
Dépenses (en € TTC)
Travaux 684.41
Assistance à maitrise d'ouvrage, maitrise d'œuvre et imprévus 57.03
Frais de gestion du SDEPA 28.52 Total 769.96
Recettes (en € TTC)
Participation SDEPA 250.95 F.C.T.V.A. 112.27
Participation de la commune aux travaux à financer sur fondés libres 378.22 Participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 28.52
Total 769.96
Ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Entretien Eclairage Public — Gros entretien - Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2022 ».
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
Le Conseil municipal est invité à :
décider de procéder aux travaux ci-dessus désignés et de charger le Syndicat d'Energie des Pyrénées-Atlantiques de l'exécution des travaux ;
approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser pour un montant total de
769.96 € TTC détaillé ci-dessus ;
approuver le plan de financement prévisionnel de l'opération détaillé ci-dessus et la participation de la commune pour un montant total de 406.74 € TTC ;
accepter l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ;
autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cette opération.
Les crédits correspondants seront repris au budget primitif communal 2022 au chapitre 61/62 — Autres charges externes — compte 6288 « Autres services ».
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage Délibération n°2022-019 — SDEPA — Entretien éclairage public —- GROS ENTRETIEN — Programme « Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2022 » - Approbation du projet et du financement de la part communale — Affaire n°22GEEP027.
Monsieur Stéphane BARNEIX expose :
La commune a demandé au Syndicat d'Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA) de procéder à l'étude de travaux de : Remplacement de la lanterne N-11 — Argaïnea kalea.
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune d'un coût estimatif des travaux à réaliser, confiés à l’entreprise ETPM GEEP à savoir :
Dépenses (en € TTC)
Travaux 840.79 Assistance à maitrise d'ouvrage, maitrise d'œuvre et imprévus 70.07
Frais de gestion du SDEPA 35.03
Total 945.89
Recettes (en € TTC)
Participation SDEPA 308.29 F.C.T.V.A. 137.92 Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 464.65 Participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 35.03 Total 945.89
Ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Entretien Eclairage Public — Gros entretien - Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2022 ».
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
Le Conseil municipal est invité à :
décider de procéder aux travaux ci-dessus désignés et de charger le Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques de l'exécution des travaux :
approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser pour un montant total de 945.89 € TTC détaillé ci-dessus ;
approuver le plan de financement prévisionnel de l'opération détaillé ci-dessus et la participation de la commune pour un montant total de 499.68 € TTC ;
accepter l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ;
autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cette opération.
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage Les crédits correspondants seront repris au budget primitif communal 2022 au chapitre 61/62 — Autres charges externes — compte 6288 « Autres services ».
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2022-020 —- SDEPA -— Entretien éclairage public - GROS ENTRETIEN -— Programme « Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2022 » - Approbation du projet et du financement de la part communale — Affaire n°22GEEP028.
Monsieur Stéphane BARNEIX expose :
La commune a demandé au Syndicat d'Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA) de procéder à l'étude de travaux de : Remplacement de la lanterne O-6 — Bera Errepidea.
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune d’un coût estimatif des travaux à réaliser, confiés à l’entreprise ETPM GEEP à savoir :
Dépenses (en € TTC)
Travaux 840.79
Assistance à maitrise d'ouvrage, maitrise d'œuvre et imprévus 70.07
Frais de gestion du SDEPA 35.03
Total 945.89
Recettes (en € TTC)
Participation SDEPA 308.29
F.C.T.V.A. 137.92
Participation de la commune aux travaux à financer sur fondés libres 464.65
Participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 35.03
Total 945.89
Ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Entretien Eclairage Public — Gros entretien - Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2022 ».
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage
32 Le Conseil municipal est invité à :
- décider de procéder aux travaux ci-dessus désignés et de charger le Syndicat d'Energie des Pyrénées-Atlantiques de l'exécution des travaux ;
- approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser pour un montant total de 945.89 € TTC détaillé ci-dessus ;
- approuver le plan de financement prévisionnel de l'opération détaillé ci-dessus et la participation de la commune pour un montant total de 499.68 € TTC ;
- accepter l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ;
- autoriser Monsieur ie Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cette opération.
Les crédits correspondants seront repris au budget primitif communal 2022 au chapitre 61/62 — Autres charges externes — compte 6288 « Autres services ».
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2022-021 —- SDEPA - Extension BT alimentation propriété AMEZTOY — Electrification rurale — Programme « FACE AB (Extension à vocation économique souterrain) 2021 » - Approbation du projet et du financement de la part communale -— Affaire n°21EX137.
Monsieur Stéphane BARNEIX expose :
La commune a demandé au Syndicat d’'Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA) de procéder à l'étude de travaux dans le cadre de la réalisation de l'extension BT alimentation propriété AMEZTOY.
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune d’un coût estimatif des travaux à réaliser, confiés à l’entreprise ETPM à savoir :
Compte-rendu du Conseil! Municipal du 18 février 2022 pour affichage
Dépenses (en € TTC)
Travaux 42 403.22
Assistance à maitrise d'ouvrage, maitrise d'œuvre et imprévus 4 240.32 Actes notariés 690.00
Frais de gestion du SDEPA 1 766.80
Total 49 100.34
33 Recettes (en € TTC)
Participation FACE 24 000.00
TVA préfinancée par SDEPA 7 713.92
Participation de la commune aux travaux à financer sur fondés libres 15 559.62
Participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 1 766.80
Total 49 100.34
Ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme "Face AB (Extension souterraine) 2021".
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
Le Conseil municipal est invité à:
décider de procéder aux travaux ci-dessus désignés et de charger Syndicat d'Energie des Pyrénées-Atlantiques de l'exécution des travaux ;
approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser pour un montant total de
49 100.34 € TTC détaillé ci-dessus ;
approuver le plan de financement prévisionnel de l'opération détaillé ci-dessus et la participation de la commune pour un montant total de 17 326.42 € TTC ;
accepter l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ;
approuver le remboursement du montant de la participation de la commune pour un montant total de 17 326.42 € par Monsieur Martin AMEZTOY, conformément à l'engagement signé par ce dernier;
autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à
cette opération.
Les crédits correspondants seront repris au budget primitif communal 2022 au chapitre 61/62 — Autres charges externes — compte 6288 « Autres services ».
ADOPTE A LA MAJORITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 22 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote : 1 —- Mme Maritxu BERASATEGUY AMEZTOY Non-votants :
34
Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage Délibération n°2022-022 — SDEPA -— Affaire n°18RE039 — Consentement d’une servitude de passage.
Monsieur Stéphane BARNEIX expose :
La commune a demandé au Syndicat d'Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA) de procéder aux travaux de : Enfouissement BT, concernant la parcelle C1458 — C1459 — C1460 —- C1465 —- C1651.
Dans le cadre des travaux réalisés par le Syndicat d'Energie des Pyrénées-Atlantiques, une ligne de distribution électrique a été enfouie dans le tréfonds des parcelles cadastrées C1458 — C1459 — C1460 — C1465 —- C1651, domaine privé de la Commune.
Le Conseil Municipal est invité à :
- accepter que les parcelles cadastrées C1458 — C1459 — C1460 — C1465 — C1651, domaine privé de la Commune, soient grevées d’une servitude à titre gratuit, pour le passage de l'ouvrage souterrain précité ;
- préciser que cette servitude sera formalisée par la signature d'un acte en la forme administrative à intervenir entre la Commune et le SDEPA :
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et afférents à cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2022-023 — Travaux de sécurisation et de cheminement piéton de la RD 306, entre Portua et Animainea — Choix du maître d'œuvre VRD.
Monsieur Stéphane BARNEIX expose :
Lors du débat d'orientations budgétaires au Conseil municipal du 10 décembre 2021, il a été inscrit d'importants travaux de sécurisation et de cheminement piéton de la RD 306, entre Portua et Animainea, qui feront l'objet d'une ouverture d'autorisation de programme lors du budget primitif 2022 sur deux années, 2022 et 2023.
Monsieur le Maire a sollicité en décembre 2021 le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques pour la mise en œuvre d'une co-maîtrise d'ouvrage entre les deux collectivités.
35
Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage Le coût estimatif des travaux s'élève à environ 350 000 € HT.
Devant l'ampleur du projet, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se doter d'une assistance à Maitrise d'œuvre, qui couvrirait les missions suivantes :
- En phase d’avant-projet : Etude,
- En phase Conception : Visite et relevés sur site, établissement des documents
nécessaires à l'appel d'offres (dont plans), Analyse des offres des entreprises et
établissement d’un rapport,
- En phase Réalisation : Assistance au suivi des travaux, et assistance à la réception
des travaux.
Le coût de la Maîtrise d'œuvre est estimé à environ 20 000 € HT.
Il est rappelé que selon l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, une collectivité territoriale doit conclure un marché public afin de répondre à ses besoins en matière de
travaux, de fournitures et de services et qu'il existe des procédures différentes en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché (travaux, fourniture ou services).
ll est possible de recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence lorsque le besoin est estimé inférieur à 40 000 € HT ; L’acheteur a pour seules obligations de
choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas
contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres
susceptibles de répondre à son besoin.
La société SARL IDEIA VRD de Cambo-les-Bains a fait une proposition pour un montant de 18 950 € HT, soit 22 740 € TTC.
Le Conseil Municipal est invité à :
- Accepter de recourir à une assistance à maîtrise d'œuvre pour les travaux de
sécurisation de cheminement piéton sur la RD 306, entre Portua et Animainea,
- Accepter la proposition de la société SARL IDEIA VRD pour un montant de 18 950 €
HT, soit 22 740 € TTC,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à mandater les dépenses en
découlant, à contractualiser avec le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques pour une co-maîtrise d'ouvrage et à solliciter une subvention pour ces travaux,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cette opération.
ADOPTE A LA MAJORITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 22 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote : 1 — Thomas LAFITTE
Non-votants :
36
Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage Délibération n°2022-024 — Consentement une servitude de passage grevant une parcelle communale cadastrée.
Monsieur Stéphane BARNEIX expose :
Monsieur Battit VIDAL a déposé un permis de construire sur la parcelle cadastrée section C n° 1406.
La future maison bénéficiera d'un assainissement individuel et les eaux épurées seront rejetées dans le ruisseau Beherekomentako, par une canalisation qui devra être posée sous le chemin rural dit « de Sare à Zugarramurdi » et la parcelle communale cadastrée section C n° 402.
Le Maire précise qu'il a délivré une permission de voirie pour le passage de la canalisation sous le chemin rural.
Cependant pour le passage de la canalisation dans le tréfonds de la parcelle C 402, il convient de consentir une servitude de passage de canalisation au profit de la parcelle cadastrée section C n° 1406, appartenant à Monsieur Battit VIDAL.
Cette servitude serait consentie à l'endroit figurant sur le plan joint aux présentes.
Il propose de consentir cette servitude gratuitement.
Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette affaire.
Le Conseil Municipal est invité à :
- Décider :
" de consentir gratuitement une servitude de passage de canalisation grevant la parcelle communale C 402 au profit de la parcelle cadastrée section C n° 1406, appartenant à Monsieur Battit VIDAL,
"que tous les frais d'acte seront à la charge de Monsieur Battit VIDAL,
- Charger Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération ;
- Autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer les documents afférents à cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votanis :
37
Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage Délibération n°2022-025 — CCAS : Fixation du nombre d’administrateurs du Conseil
d'Administration.
Madame Sophie GARBISO ELIZALDE expose :
Vu l'article R.123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles confiant au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d'administrateurs du CCAS,
Madame Sophie GARBISO ELIZALDE, Adjointe au Social et à la Communication, rappelle que le CCAS est un établissement public administratif communal qui dispose d'une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général.
Les missions du CCAS sont définies par les articles L.123-9 du Code de l'Action Sociale des Familles et par le décret du 6 mai 1995. Le CCAS anime « Une action de prévention de
développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées ». Le CCAS est subventionné par la commune.
Il est exposé qu'au terme de l'article R.123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le
nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.
Il est précisé que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 et qu'il ne peut pas être inférieur
à 8, et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désigné par le Conseil municipal
et l’autre moitié par le Maire parmi des personnes, hors élus, qui participent à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune, un
représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'UDAF, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département, un représentant des associations de personnes handicapées du département et un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions.
Ilest proposé de fixer à 8 le nombre d'Administrateurs, en plus du Maire, membre de droit, soit 4 membres élus au sein du Conseil Municipal et 4 désignés par Monsieur le Maire par arrêté municipal.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.123-6, R.123-7 et suivants ;
Considérant qu'il appartient aux membres du Conseil municipal de fixer par délibération le nombre des membres au conseil d'administration du centre communal d’action sociale ;
Considérant que le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le Maire et qu’il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non- membres du conseil municipal, participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ;
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage Le Conseil municipal est invité à :
- Fixer à 9 le nombre d'administrateurs du Centre Communal d'Action Social (CCAS) de Sare répartis comme suit :
" Le Maire, Président de droit du Conseil d'administration du CCAS, " 4 membres élus au sein du Conseil municipal,
" 4 membres nommés par le Maire, dans les conditions de l’article L.123- 6 du code de l’action sociale et des familles.
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2022-026 — CCAS : Désignation des membres élus du Conseil municipal au Conseil d’Administration
Madame Sophie GARBISO ELIZALDE expose :
Le Centre Communal d'Action Social (CCAS) est un établissement public administratif communal.
Il est régi par le Code de l'Action Sociale et des Familles.
Le Conseil d'Administration du CCAS comprend :
- Le Maire, Président de droit,
- 4 membres élus en son sein par le Conseil municipal : 3 membres issus de la liste majoritaire « Zergatik Ez » et 1 membre issu de la liste « Har Hitza ». - 4 membres nommés par Monsieur le Maire parmi les personnes non-membres du Conseil municipal et participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'UDAF, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département, un représentant des associations de personnes handicapées du département et un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions.
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.123-6 et R.123-7 et suivants,
Le Conseil municipal est invité à procéder à la désignation des 4 membres du Conseil municipal appelés à siéger au sein du Conseil d'Administration, étant précisé que la représentation proportionnelle au plus fort reste, attribue les 4 sièges comme suit :
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage Il y a deux listes en présence pour 23 élus et 4 sièges à pourvoir :
- Liste ZERGAITIK EZ : 3 sièges,
- Liste HAR HITZA : 1 siège.
Les candidatures sont :
-_ Liste ZERGAIÏTIK EZ :
s Madame Sophie GARBISO ELIZALDE
s Madame Maitxu ARIZCORRETA
=" Madame Maritxu BERASATEGUY AMEZTOY
- Liste HAR HITZA :
s Madame Marie-Pierre PRADERE.
Monsieur le Maire propose de voter par liste entière à main levée.
Le Conseil municipal est invité à élire membres du CCAS :
- Mesdames Sophie GARBISO ELIZALDE, Maiïtxu ARIZCORRETA, Maritxu BERASATEGUY AMEZTOY et Marie-Pierre PRADERE.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2022-027 — Logements adaptés Olhaïin : Bail d'habitation établi suivant conventionnement.
Madame Sophie GARBISO ELIZALDE expose :
La commune de SARE dispose de cinq logements adaptés, situé dans le bâtiment OLHAIN : quatre « deux pièces » et un « trois pièces ».
La résidente d'un de ces logements, n'ayant plus suffisamment d'autonomie, a souhaité laisser son logement pour être accueillie à la Maison de Retraite à Sare, située face à ces
appartements, en décembre 2021. Fin décembre, l'état des lieux de sortie a été réalisé.
Il s'agit de l'appartement C, loué en rez-de-chaussée, correspondant au lot 11 de la
copropriété Olhain.
Cet appartement de 47.38 m? se compose de :
- Un séjour-cuisine avec placard donnant sur une terrasse,
- Une chambre avec placard,
- Une salle d'eau avec WC.
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage La Mairie a mis en place un formulaire à compléter par toute personne qui souhaiterait se positionner sur la liste d'attente de ces logements.
Deux dossiers ont été déposés et examinés par la Commission Sociale municipale qui propose d'attribuer l'appartement C à Madame Françoise ETCHEVERRY.
Madame ETCHEVERRY a visité l'appartement le jeudi 27 janvier 2022 et a confirmé son souhait de louer le local le jour de la visite, à compter du 1°! février 2022.
Les modalités d'occupation et de location sont fixées dans le bail d'habitation établi suivant conventionnement ci-annexé.
Le Conseil municipal est invité à :
-__ Approuver les termes du bail d'habitation établi suivant conventionnement entre la commune de Sare et Madame Françoise ETCHEVERRY ci-annexé,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit bail d'habitation établi suivant conventionnement ci-annexé et tous les actes et documents afférents à cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2022-028 — Baux ruraux : transferts de baux et renouvellement.
Madame Carmen ERRANDONEA expose :
Par délibération n°14 du Conseil municipal en date du 22 mars 2013, le Conseil municipal donnait à bail à Monsieur AGUERRE Pierre les parcelles cadastrées suivantes :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance
A 10p Bizkartzu 2ha 10a _| Pour une superficie totale de : 2ha 10a
pour une durée de neuf années entières et consécutives de neuf années, expirant le 31 mars 2022.
Monsieur AGUERRE Pierre a sollicité Monsieur le Maire pour un renouvellement de ce bail rural et un transfert de celui-ci au profit de son fils, Monsieur Jean-Bernard AGUERRE.
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage De plus, par délibération du conseil municipal en date du 15 novembre 2019, la commune a
renouvelé le bail à Monsieur MENDIONDE Sébastien pour neuf années entières et
consécutives, expirant le 10 novembre 2028 sur les parcelles cadastrées suivantes :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance
D 153 p Lezea Oha 60a
D 156 p Lezea 1ha 40a
D 157 p Lezea Oha 20a
Pour une superficie totale de : 2ha 20a
Monsieur Sébastien MENDIONDE a sollicité le transfert du bail à Madame MENDIONDE Maider épouse LASCUBE.
Vu l'avis de la commission Agroécologie et Environnement du 11 février 2022,
Le Conseil Municipal est invité à :
- renouveler le bail suivant de Monsieur AGUERRE Pierre pour une durée de neuf
années entières et consécutives, et le transfert dudit bail à Monsieur AGUERRE Jean- Bernard, son fils :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance
A 10 p Bizkartzu 2ha 10a
Pour une superficie totale de : 2ha 10a
Ce bail prendra fin le 31 mars 2031.
- accorder le transfert du bail de Monsieur MENDIONDE Sébastien à Madame
MENDIONDE Maider, épouse LASCUBE sur les parcelles cadastrées suivantes :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance
D 153 p Lezea Oha 60a
D 156 p Lezea 1ha 40a
D 157 p Lezea Oha 20a
Pour une superficie totale de : 2ha 20a
Ce bail prendra fin le 10 novembre 2028.
- _ acter que les autres termes du renouvellement du bail et des baux sont inchangés,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2022-029 — Accueil périscolaire, extrascolaire et Accueil de Loisirs sans Hébergement — Approbation du projet pédagogique.
Madame Maitxu ARIZCORRETA expose :
Le projet pédagogique, joint en annexe, est l'aboutissement formalisé de la réflexion concertée de l’équipe de la structure.
Il a pour but de présenter aux familles (et aux institutions partenaires) les grands axes éducatifs, les modalités de travail et de réflexion que cette même équipe met en œuvre pour proposer aux enfants des accueils de qualité. Il est adapté aux besoins des familles et ce quel que soit le type d'accueil dont elles ont besoin.
Il présente les valeurs éducatives mises en place par la structure pour l'accueil des enfants, assurer leurs soins, leur développement, leur éveil et leur bien-être. 1! décline la mise en œuvre de ces objectifs.
C'est également un document nécessaire à la perception des prestations versées par la Caisse des Allocations Familiales des Pyrénées-Atlantiques.
Vu l'avis favorable de la commission municipale Enfance du 7 février 2022,
Le Conseil Municipal est invité à :
- adopter le projet pédagogique de l'accueil périscolaire, extrascolaire et de l'Accueil de Loisirs sans Hébergement de la commune de Sare ci-annexé,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
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Compte-rendu du Conseil Municipol du 18 février 2022 pour affichage Délibération n°2022-030 — Engagement dans la démarche de Convention Territoriale Globale.
Madame Maitxu ARIZCORRETA expose :
La commune de Sare s'est engagée depuis quelques mois déjà dans la démarche de
convention territoriale globale avec la CAF et les autres communes du territoire Sud Pays
Basque.
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche partenariale, de construction d'un projet social de territoire partagé.
Elle se concrétise par la signature d’un accord politique conclu pour 4 ou 5 ans entre la Caf et
une/des commune(s) et/ou intercommunalités.
En lien avec les enjeux des différents Schémas départementaux, notamment le Schéma Départemental des Services aux Familles, elle favorise la qualité de service en mettant en cohérence les interventions de la Caf et de l’ensemble des acteurs du territoire.
Il s’agit d'un contrat multithématique qui porte sur la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, l'animation de la vie sociale. Ce contrat se veut ainsi plus large que le Contrat Enfance-Jeunesse (CEJ) qu'il va remplacer progressivement.
L'objectif pour les signataires est de bâtir un projet de territoire à partir d’un diagnostic partagé et de coordonner l’action des différents acteurs.
Dans ce cadre, le diagnostic de territoire est prévu à l'échelle du pôle Sud Pays Basque.
La CAF a présenté les principes des Bonus Territoire, nouvelles modalités de financement qui viennent se substituer aux contrats enfance jeunesse prenant fin.
L'un de ces principes est leur versement directement aux gestionnaires d'équipements. Cette modalité s'appliquera à compter de 2022 sur un droit calculé pour 2022.
En parallèle, dans le courant du deuxième et troisième trimestre, la commune percevra le dernier droit CEJ (droit 2021) versé en décalage, comme jusqu'alors.
La formalisation de ce nouvel engagement entre la CAF et les gestionnaires d'équipements soutenus par la collectivité, prendra la forme d'un avenant à leur convention de prestation de service.
Elle devra notifier le montant de cette bonification.
La Caf n'étant pas en mesure de procéder au calcul de ce montant prévisionnel avant le deuxième trimestre 2022, le versement de ce bonus n'est prévu qu'à partir de juillet 2022, après la déclaration des données d'activité 2022 actualisées demandée aux gestionnaires.
Le versement sera celui d'un acompte d'un montant de 70% du bonus territoire prévisionnel calculé.
L'engagement dans ce contrat politique qu'est une Convention Territoriale Globale, est le préalable au soutien de la CAF via les Bonus Territoire.
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage Aussi, afin que les gestionnaires d'équipements puissent bénéficier de cet acompte sur le bonus territoires dès 2022, la CAF demande que soit acté par le conseil municipal, l'engagement de la commune à poursuivre la démarche et à signer une CTG d'ici la fin de l'année 2022.
La signature d'un acte d'engagement de la collectivité à signer une CTG remplacera pour cette année celle d'une CTG pour l'instant en travail.
En effet, l'engagement dans ce contrat politique est le préalable au soutien de la CAF via les bonus territoire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission municipale Enfance du 7 février 2022,
Le Conseil municipal est invité à :
- s'engager dans la démarche de Convention Territoriale Globale,
- _ S’engager à signer une Convention Territoriale Globale d'ici la fin de l'année 2022,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2022-031 —- Convention-type cadre de coopération entre la commune et le comité des fêtes / association.
Monsieur Patxi JAUREGUI BASURCO expose :
Par courrier du 8 février 2022 du Cabinet de la Direction des Sécurités de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques aux Maires du Département, Monsieur le préfet des Pyrénées- Atlantiques a rappelé que fin 2009, il avait été proposé aux Maires d’adhérer à une démarche départementale rassemblant les pouvoirs publics, les élus, les comités des fêtes et les associations de prévention. Cette mobilisation collective vise la prise de conscience par tous les acteurs de leur responsabilité et de leur capacité d'agir pour réguler les comportements à risque.
Cette mobilisation s'inscrit dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 règlementant la vente de boissons alcooliques dans le département et particulièrement son article 5 selon lequel la dérogation d'horaire de fermeture des débits de boissons temporaires à 4 heures, est
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage subordonnée à la souscription d'engagements de bonnes pratiques en matière de vente d'alcool.
Seuls les organismes jouant un rêle d'animation permanent dans la commune et participant à une session de sensibilisation sur la règlementation et les risques liés à la consommation d'alcool peuvent solliciter cette dérogation horaire, accordée par le maire à raison d'une nuit dans l’année à l’occasion de manifestations locales, une seconde dérogation pouvant être accordée par le préfet dans les mêmes conditions.
La commune de Sare et le comité des fêtes du village travaillent en étroite collaboration avec les services de la gendarmerie et de pompiers de Saint-Pée-sur-Nivelle à l'occasion des fêtes patronales, « Sarako Bestak » en organisant notamment une réunion avec tous les bénévoles membres du comité, les responsables de la sécurité, gendarmerie et pompiers, avant les fêtes à Sare afin que ces services de sécurité puissent rappeler de visu et de vive voix leurs attentes en matière de sécurité, les points de vigilance, s'assurer que tous les moyens ont été pris et
mis en œuvre pour la sécurité des espaces de concerts, la fermeture de la place, l'interdiction de circulation, pour la prise en charge des participants par un moyen de transport collectif pour les raccompagner à leur domicile, etc.
Afin de formaliser l’ensemble des engagements de part et d'autre, la commune de Sare
propose de formaliser les engagements en proposant au comité des fêtes et aux associations impliquées dans l'organisation de manifestations festives, de signer une convention établissant le cadre de la coopération entre les parties.
Le Conseil municipal est invité à :
-__ Approuver les termes de la convention type établissant le cadre de la coopération entre la commune et le comité des fêtes / association ci-annexée,
- Autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer toute convention et tout acte afférent à cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
46
Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage Délibération n°2022-032 — Avenant n°1 à la convention de télétransmission des actes
soumis au contrôle de légalité.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :
Par délibération n°16 du Conseil municipal du 6 novembre 2015, la commune de Sare s'est engagée en faveur de la dématérialisation des actes qui constitue un axe majeur de la modernisation de l'administration à l’échelle du territoire national.
Une convention relative à la télétransmission des actes a été signée avec M. le Préfet, le 30
novembre 2015 pour dématérialiser certains actes soumis au contrôle de légalité via l'application @CTES (Aide au Contrôle et à la Transmission Electronique Sécurisée).
Le système d'information @CTES est aujourd'hui en mesure de recevoir des fichiers électroniques d'une volumétrie inférieure ou égale à 150 Mégaoctets (Mo) et offre la possibilité aux collectivités de transmettre sous format électronique les actes relevant de l'urbanisme.
Monsieur le Maire propose d'étendre le périmètre des actes transmis par voie électronique au
représentant de l'Etat aux actes de l'urbanisme et de l’autoriser à signer l'avenant à la convention en vigueur.
Le Conseil municipal est invité à :
- Décider d'étendre le périmètre des actes transmis par voie électronique aux actes de l'urbanisme,
- _ Approuver les termes de l'avenant n°1 à la convention de télétransmission des actes pour y intégrer ces dispositions,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 à la convention de télétransmission des actes pour y intégrer ces dispositions et tout acte afférent à cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
À SARE, le 23 février 2022.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 18 février 2022 pour affichage