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Conseil Municipal - fcr27310 20230504 cm procèsverbal Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Flancourt-Crescy-en-Roumois. Lien du pdf (Conseil Municipal - fcr27310 20230504 cm procèsverbal)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

République Française

Département de l’Eure

Arrondissement de Bernay

Commune de FLANCOURT-CRESCY EN ROUMOIS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 4 MAI 2023

L’an deux mille vingt-trois le quatre mai à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle « Bourvil » hameau de Bosc-Bénard- Crescy (convoqué légalement le 27/04/2023) sous la présidence de Mr Bertrand PECOT, Maire.

Etaient présents :

Mme Christine HOUEL, Mme Shirley HAREL, Mr Grégory LOUAPRE, adjoints, Mr Gérard LEVREUX, Mr Jacques GRIEU, Mr Daniel DOS SANTOS, Mme Claire HUCHE, Mr Bruno DUBOSC, Mr Arnaud MASSELIN, Mme Florence RAUFASTE, Mme Angélique QUARD, Mr Mickaël LEBLOND, Mr Sébastien LECLERC, Mme Marlène NIERADKA, Mme Morgane GUEDON.

Excusés ayant donné procuration :

Mme Chantal LEFEBVRE à Mme Christine HOUEL

Mme Karine BRINGAU à Mr Grégory LOUAPRE

Excusé :

Mr Frédéric LEVESQUE

Date d’affichage : 11/05/2023

Membres en exercice : 19

Membres présents : 16

Membres votants : 18

Le procès-verbal de la précédente réunion est approuvé.

Madame Christine HOUEL est désignée secrétaire de séance (selon art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Il est procédé à l’appel nominal des conseillers. Le quorum est constaté.

Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite examinées.

D20230501 - Objet : Election d’un nouvel adjoint au maire suite à la démission du 2e adjoint au maire

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15 ;

- Vu la délibération n° D20200501 du 23 mai 2020 relative à l’élection du maire et des adjoints au maire fixant leur nombre à quatre ;

- Vu l’arrêté municipal n° 2020-066 du 25 mai 2020 portant délégation de fonction et de signature du maire à M. Jacques GRIEU, 2e adjoint, délégué aux travaux, aux bâtiments communaux, à la voirie, aux cimetières et à l’urbanisme ;

- Vu la lettre de démission de M. Jacques GRIEU des fonctions de 2e Adjoint au maire, de la responsabilité de la commission « travaux – bâtiment – voirie – cimetières – ruissellement », en date du 6 avril 2023, adressée à M. le Préfet, acceptée par le représentant de l’Etat le 19 avril 2023 et effective le 24/04/2023 ;

- Vu l’arrêté municipal n°2023-040 du 4 mai 2023 retirant ses délégations de fonction et de signature du maire à M. Jacques GRIEU, 2

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée par Monsieur le Préfet de l’Eure et effective depuis le 24 avril 2023 ;

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire ;

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 2e adjoint ;

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Article 1er : Décide que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant, et sera délégué aux travaux, aux bâtiments communaux, à la voirie et aux cimetières et pourra signer tous documents s’y rapportant.

Article 2 : Procède à la désignation du 2e adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :

Sont candidats : Mr Bruno DUBOSC

Mme Morgane GUEDON a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art L.2121- 15 du CGCT)

Le conseil municipal a ensuite désigné deux assesseurs : Mr Daniel DOS SANTOS et Mme Shirley HAREL

Nombre de votants : 18

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 18

Nombre de bulletins blancs et nuls : 1

Nombre de suffrages exprimés : 17

Majorité absolue : 9

Ont obtenu :

NOM ET PRENOM DES

CANDIDATS

NOMMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffre En toutes lettres

DUBOSC Bruno 17 Dix-sept

Article 3 : M. Bruno DUBOSC est désigné en qualité de 2e adjoint au maire.

D20230502 - Objet : Indemnités de fonction du nouvel adjoint

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants - Vu la délibération n° D20200504 du 23 mai 2020 relative aux indemnités de fonctions du maire et des adjoints ;

Considérant l’élection du nouvel adjoint au 2e rang du tableau des adjoints ; Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au maire et aux adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;3

Considérant que le nouvel adjoint prendra la responsabilité de la commission « travaux – bâtiments – voirie – cimetières – ruissellement » et sera délégué aux travaux, aux bâtiments communaux, à la voirie et aux cimetières et pourra signer tous documents s’y rapportant, à cet effet Monsieur le Maire prendra l’arrêté municipal de délégation de fonction du maire à un adjoint ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide que le nouvel adjoint percevra les mêmes indemnités que l’adjoint démissionnaire avec effet à compter de la date à laquelle l’arrêté de délégation aura acquis un caractère exécutoire ;

- Le montant de l’indemnité brute mensuelle sera au taux de 19,8% de l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique comme l’adjoint démissionnaire ; les indemnités attribuées aux autres élus rémunérés étant inchangées.

D20230503 - Objet : Photovoltaïque sur le toit terrasse du restaurant intergénérationnel – Conventions de mise à disposition de toiture et de désignation du maître d’ouvrage

Le SIEGE, compétent en matière de production d’énergie renouvelable en application des dispositions de l’article L.2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, entend réaliser une installation de production solaire photovoltaïque sur la toiture terrasse du restaurant intergénérationnel dont elle est propriétaire dans le cadre de la construction du bâtiment.

Pour ce faire, l’ensemble des biens nécessaires doivent être mis à disposition du SIEGE.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une délégation de maitrise d’ouvrage qui permet une prise en charge du financement par le SIEGE pour lequel il existe un plafond.

La convention de mise à disposition présentée en annexe a ainsi pour objet de préciser les modalités de mise à disposition par la commune, des biens qui sont nécessaires pour la réalisation du projet et de leurs conditions d’occupation par le SIEGE.

Elle décrit notamment :

- les conditions de mise à disposition : validation du projet par la commune, procès-verbal d’état des lieux avant et après travaux, engagement de s’informer mutuellement de tout projet de travaux sur le bâtiment et pouvant affecter l’installation photovoltaïque

- le calendrier prévisionnel de réalisation : durée et période des travaux

- les responsabilités de chacun

- la durée de mise à disposition

o les conditions financières : mise à disposition conclue à titre gratuit, engagement du SIEGE à assumer l’ensemble des coûts engendrés par les travaux (investissement et fonctionnement),

o reversement de 100% des recettes liées à la vente d’électricité à la commune dès la première année de rentabilité effective de l’installation pour le SIEGE déduction faite des frais annuels d’exploitation et de maintenance à charge du SIEGE

- les conditions de résiliation de la convention.

La convention de désignation du maître d’ouvrage présentée en annexe a quant à elle pour objet de préciser les modalités de la délégation de maîtrise d’ouvrage du SIEGE à la commune pour le lot photovoltaïque.

Elle décrit notamment :

- la désignation du maître d’ouvrage

- les prestations à réaliser par le maître d’ouvrage désigné

- l’organisation de la maîtrise d’ouvrage et des dispositions financières : organisation de la consultation/marché, de l’exécution des travaux/réception, coordination SPS, contrôle technique, répartition financière des prestations relatives à l’ouvrage précité, règlement des travaux - la durée de la convention 4

La mise à disposition concerne une superficie de 177 m², pour la pose d’une installation photovoltaïque d’une puissance d’environ 36 kWc.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition et la convention de désignation du maître d’ouvrage pour le projet photovoltaïque mené par le SIEGE sur la toiture terrasse du restaurant intergénérationnel ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

D20230504 - Objet : Convention de mise à disposition de la plateforme de dématérialisation des marchés publics du Département de l’Eure

Depuis le 1er octobre 2018, dans le cadre de la passation des marchés publics, les documents de consultation doivent être mis à disposition gratuitement sur un profil d’acheteur. La transmission des offres se fait nécessairement de façon électronique pour tous les marchés supérieurs à 25 000 € ainsi que toutes les communications et tous les échanges d’informations.

Afin d’accompagner les collectivités euroises dans ce processus de dématérialisation, le Département de l’Eure met à disposition la plateforme mutualisée des marchés publics MPE27.

Afin de de transmettre l’offre et les documents de consultation du marché de fourniture des repas de cantine qui doit être passé pour l’année scolaire 2023/2024 pour les écoles maternelle et élémentaire de la commune, il apparait nécessaire que la commune dispose d’un profil acheteur.

Monsieur le Maire ajoute que cette plateforme permet de mettre en ligne des marchés jusqu’à 90 000 €.

Marlène NIERADKA précise qu’au-delà de 90 000 € il y a une obligation de publication sur le BOAMP mais que les appels d’offre peuvent tout de même être publiés sur la plateforme du Département en complément.

La convention de mise à disposition présentée en annexe précise :

- les principales fonctionnalités de l’application MPE27

- les responsabilités de chacun

- les conditions financières

- la durée de la convention

- les dispositions relatives à la loi Informatique et Libertés

- les conditions de modification de la convention

- les litiges.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de la plateforme de dématérialisation des marchés publics du Département de l’Eure MPE27 https://marchespublics.eure.fr ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

D20230505 - Objet : Désignation d’un référent déontologue

Monsieur le maire informe que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue,5

chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement. Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par : -Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts.

-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

L’assemblée délibérante peut faire le choix d’une rémunération qui prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par un arrêté du 6 décembre 2022 :

- lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 € par dossier ;

- lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé ainsi :

- pour la présidence effective d’une séance du collège d’une demi-journée : 300 € ; - pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée : 200 € ;

Monsieur le Maire indique que les élus doivent être en mesure de saisir un référent déontologue de la même manière que les agents. Pour les agents du service public, le Centre de Gestion de l’Eure propose un référent déontologue aux communes qui lui ont délégué la compétence.

Christine HOUEL précise que le référent déontologue ne peut être ni un agent ni un élu. Le référent déontologue est tenu à la discrétion et doit être compétent en droit. La loi permet de mutualiser le référent déontologue notamment avec les EPCI mais la communauté de communes Roumois Seine ne souhaite pas mutualiser le référent avec les communes du territoire. Une réunion a eu lieu avec d’autres communes du canton de Bourgtheroulde-Infreville qui souhaitent mutualiser le référent déontologue. Les communes peuvent donc par délibérations concordantes désigner un même référent déontologue. Il ressort de cette réunion le souhait commun de trouver par exemple une personne retraitée dans le domaine du droit comme un ancien magistrat ou avocat. Une autre réunion est prévue prochainement. Le président de l’AMF (Association des Maires de France) a demandé un report de 6 mois car cette désignation est obligatoire à compter du 1er juin 2023 et il est difficile de trouver une personne compétente sans qu’il y ait conflit d’intérêt. La mutualisation concernerait pour le moment dix à quinze communes.

Monsieur le Maire ajoute que plusieurs pistes sont donc étudiées et propose de valider une mutualisation du référent déontologue avec des communes du territoire Roumois Seine.

Face à la difficulté de trouver un référent déontologue, il est proposé de mutualiser la désignation de ce référent avec une dizaine de communes du canton de Bourgtheroulde-Infreville. Dans l’attente de trouver ce référent, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de délibérer sur le principe de mutualisation d’un référent déontologue avec d’autres communes du territoire.6

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code Général de la Fonction Publique,

- Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, - Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, - Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Valide le principe de mutualisation d’un référent déontologue avec plusieurs communes du territoire Roumois-Seine.

D20230506 - Objet : Acquisition de la parcelle section ZC numéro 37 – Calvaire hameau de Flancourt-Catelon

Monsieur le maire expose :

Dans le cadre de la succession de Madame Alberte LEBOURGEOIS décédée en 1996, le secours catholique était légataire particulier de parcelles situées sur la commune de Flancourt-Catelon dont la parcelle section ZC numéro 37 sur laquelle est édifié un calvaire. Par décision, rendue le 7 juillet 1998, la préfecture de Paris autorisait le secours catholique à céder à titre gracieux la parcelle section ZC numéro 37 à la commune de Flancourt-Catelon. Le secours catholique avait relancé le notaire chargé de la succession en mars 2019 afin de savoir si cette cession avait abouti. Le secours populaire est revenu vers la commune en proposant la rédaction d’un acte administratif portant acquisition d’un bien afin d’éviter les frais d’un acte notarié à la commune et à l’association. Monsieur le maire propose aux membres de l’assemblée l’acquisition de cette parcelle pour un montant de 1 euro et d’autoriser Mme Christine HOUEL, 1ère adjointe à signer l’acte administratif portant acquisition du bien.

Arnaud MASSELIN précise que la famille LEBOURGEOIS avait fait mettre une vierge sur la parcelle en question car il n’y avait pas eu de victime sur Flancourt durant la guerre.

Monsieur le Maire ajoute que suite au décès de Mme Lebourgeois, le secours populaire était légataire de cette parcelle. La commune l’entretien depuis plusieurs années afin de ne pas entraver la visibilité car elle se trouve à un carrefour à l’angle de la route de Bourg-Achard et de la route d’Epreville. Suite à un accord de la préfecture le secours populaire a proposé à la commune d’acquérir cette parcelle à l’euro symbolique pour permettre de régulariser la situation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve l’acquisition de la parcelle section ZC numéro 37 située route de Bourg-Achard hameau de Flancourt-Catelon pour un montant de 1 €uro ;

- Autorise Mme Christine HOUEL a signé l’acte administratif.

D20230507 - Objet : Refuge de l’espérance – contrat de vacation / subvention 7

Monsieur le maire donne lecture du courrier du refuge de l’espérance adressé à la commune accompagné du contrat de subvention / vacation concernant l’entrée des animaux errants au refuge pour l’année 2023.

Il est demandé de faire un choix entre :

- Aucune subvention auquel cas la S.A.R.S ne prendra pas en charge les animaux errants trouvés sur la commune ;

- un règlement à la vacation soit 150 € pour la prise en charge d’un chien ou d’un chiot et 90 € pour la prise en charge d’un chat ou d’un chaton ;

- une subvention de 1 € par habitant soit 1576 €.

Grégory LOUAPRE informe que si la commune ne souhaite pas subventionner le refuge, elle ne pourra pas y déposer d’animaux errants.

Jacques GRIEU précise qu’en moyenne la commune dépose un animal par an.

Daniel DOS SANTOS ajoute que si beaucoup d’animaux sont trouvés sur la commune en l’espace d’une année, la subvention à la vacation peut s’avérer élevée.

Grégory LOUAPRE rappelle que les deux dernières années la commune a choisi le contrat à la vacation.

Monsieur le Maire précise qu’il est important de penser à la pérennité de ces structures. Une réflexion intercommunale devra être engagée afin de les soutenir et d’éviter que ces structures indispensables ne ferment faute de soutiens financiers. Néanmoins, une subvention à hauteur de 1€ par habitant apparait élevée pour la commune, une subvention de 500 € serait plus abordable pour des communes de notre strate.

Gérard LEVREUX acquiesce concernant le montant de 500 €.Il ajoute que parfois les chiens errants peuvent provenir d’une autre commune.

Monsieur le Maire expose que beaucoup de chats ne sont pas stérilisés, les propriétaires sont trop souvent négligents.

Shirley HAREL demande si les propriétaires sont retrouvés par la suite est-ce que la commune est remboursée ?

Monsieur le Maire répond dans la négative mais indique que les propriétaires doivent verser une indemnité en plus au refuge pour récupérer leur animal.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Opte pour un règlement à la vacation selon les tarifs en vigueur énoncés ci-dessus.

D20230508 - Objet : Tirage au sort sur la liste électorale afin d’établir la liste préparatoire des jurés d’assises 2024

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du courrier émanant de la Préfecture sur les dispositions relatives aux jurés d’assises et à l’établissement de la liste préparatoire. Conformément aux dispositions de l’article 261 du code de procédure pénale, dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral n°DCL/BCE/2023/341 fixant le nombre et la répartition des jurés de cours d’assises en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l’année 2024. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de vingt- trois ans au cours de l’année civile 2024. Pour la commune, le nombre fixé par l’arrêté préfectoral est de un. Trois noms doivent donc être tirés au sort dans la liste électorale.

Le tirage au sort a été effectué selon les modalités suivantes : un premier tirage a donné le numéro de la page de la liste générale des électeurs puis un second tirage a donné la ligne et par conséquent le nom du juré.8

Monsieur le Maire précise que le tirage au sort de la page doit être compris entre 1 et 127 et le tirage au sort de la ligne entre 1 et 9.

Morgane GUEDON procède au premier tirage au sort indiquant le numéro de la page : 127.

Angélique QUARD procède au second tirage au sort indiquant le numéro de la ligne : 1.

Monsieur le Maire donne lecture du nom et du prénom de la personne tirée au sort : Jérôme WAVRANT.

Morgane GUEDON procède au premier tirage au sort indiquant le numéro de la page : 10.

Gérard LEVREUX procède au second tirage au sort indiquant le numéro de la ligne : 5.

Monsieur le Maire donne lecture du nom et du prénom de la personne tirée au sort : Nicolas BENEDETTI.

Morgane GUEDON procède au premier tirage au sort indiquant le numéro de la page : 26.

Marlène NIERADKA procède au second tirage au sort indiquant le numéro de la ligne 6.

Monsieur le Maire donne lecture du nom et du prénom de la personne tirée au sort : Betty CHRETIEN.

Tirage de trois membres :

- Monsieur Jérôme Daniel Landry WAVRANT né le 22/01/1987 à AMIENS (80) - Monsieur Nicolas Jean Sylvain BENEDETTI né le 07/08/1998 à ROUEN (76) - Madame Betty Stéphanie Michèle CHRETIEN née le 25/03/1988 à ROUEN (76)

QUESTIONS DIVERSES

Point sur les affaires scolaires :

Effectifs de l’école :

- Ecole élémentaire Pierre Mendès-France : 127 élèves

- Ecole maternelle Olympe De Gouges : 63 élèves

Christine HOUEL indique qu’il y a environ 25 inscriptions prévues à la rentrée scolaire 2023.

Shirley HAREL ajoute que 23 enfants de CM2 rentrent au collège.

Monsieur le Maire informe que l’association des parents d’élèves organise une fête des enfants le samedi 10 juin 2023 après-midi.

Vie locale:

Organisation de la cérémonie de commémoration du 8 mai :

- 10h40 : Bosc-Bénard-Crescy

- 11h : Epreville-en-Roumois

- 11h30 : Flancourt Catelon

Grégory LOUAPRE précise que le pot aura ensuite lieu dans la cour de l’école si le temps le permet. A défaut, il sera servi dans les locaux qui accueillent le périscolaire.

Monsieur le maire demande si des vins d’honneurs ont déjà été organisés dans les locaux périscolaires ?9

Arnaud MASSELIN répond dans la négative et précise qu’il y en a déjà eu sous le préau.

Manifestations :

Grégory LOUAPRE rappelle qu’un pique-nique étoilé est organisé fin août.

Bruno DUBOSC demande la date et le lieu.

Grégory LOUAPRE répond qu’il s’agit du vendredi 25 août sur le terrain à côté de l’atelier technique. Il informe également que le 14 juillet une matinée sportive à destination des familles sera organisée suivie d’un barbecue partagé. L’idée est de mettre en place plusieurs parcours avec des jeux. La commune organisait précédemment un marché nocturne à cette date mais il a été repris par le comité d’animation le 2 juin. La mise en place de cette journée nécessite des volontaires sous peine d’être annulée.

Arnaud MASSELIN propose de ne mettre en place que le barbecue car c’est une manifestation qui fonctionne bien. Les jeux représentent beaucoup de travail.

Angélique QUARD demande où cette activité est-elle prévue ?

Grégory LOUAPRE répond qu’elle aurait lieu sur le hameau de Flancourt-Catelon.

Angélique QUARD demande où les personnes pourront se garer si la manifestation est organisée sur le terrain de foot ?

Grégory LOUAPRE répond que l’an passé pour le pique-nique étoilé qui s’est déroulé sur le terrain situé à côté de l’atelier hameau d’Epreville-en-Roumois, et qui se trouve dans le même cas de figure qu’à Flancourt-Catelon, le stationnement n’avait pas posé de problème.

Vitesse excessive dans certaines zones de la commune :

Marlène NIERADKA demande s’il est prévu de mettre en place des moyens pour limiter la vitesse sur le hameau d’Epreville-en-Roumois comme par exemple des dos-d’âne.

Monsieur le Maire répond que les équipements ralentisseurs déjà mis en place sur la commune ne sont pas aux normes. Un point doit être fait avec la gendarmerie.

Bruno DUBOSC ajoute qu’il est prévu de les remettre aux normes

Monsieur le Maire indique que le coût est élevé.

Christine HOUEL précise que sur le hameau de Flancourt-Catelon les ralentisseurs doivent être réparés, en revanche, ceux de Bosc-Bénard-Crescy doivent être retirés car ils ne sont pas aux normes.

Monsieur le Maire indique qu’il faut une équité, par exemple, si nous décidons de mettre une limitation de vitesse à 30 km/heure, il faut le faire sur tous les points dangereux.

Marlène NIERADKA précise que rue du Village hameau d’Epreville-en-Roumois toutes les voitures roulent vite.

Monsieur le Maire propose de limiter la vitesse à 30 km/heure.

Shirley HAREL confirme que la limitation à 50 km/heure est beaucoup trop élevée dans cette rue.

Christine HOUEL informe que dans le lotissement de la Gazerie hameau d’Epreville-en-Roumois, un panneau sens interdit a probablement été déplacé car on ne peut pas ressortir du lotissement.

Monsieur le Maire confirme que le sens interdit a été déplacé car il n’y a qu’une seule entrée et sortie dans ce lotissement.

Marlène NIERADKA propose de mettre des chicanes qui fonctionnent très bien et permettent de faire ralentir les conducteurs. Elle ajoute que la limitation de vitesse à 50 km/heure est trop importante dans certaines rues, par conséquent, même si les gendarmes viennent contrôler les gens ne se feront pas prendre. Il faudrait diminuer la limitation de vitesse à 30 km/heure.10

Monsieur le Maire indique qu’il faut se pencher sur la question pour trouver une solution la plus adaptée. L’adaptation de la vitesse et le sens de circulation peuvent être abordés en commission. Des outils peuvent être mis en place comme par exemple le radar pédagogique. Si les automobilistes ne changent pas leur comportement, nous demanderons aux gendarmes de faire des contrôles.

Marlène NIERADKA ajoute que les personnes qui ne ralentissent pas quand elles voient des enfants ou des promeneurs ne ralentiront pas davantage à cause d’un panneau.

Gérard LEVREUX trouve qu’il y a un gros manque de visibilité actuellement aux carrefours à cause de la végétation.

Publication du marché pour la restauration scolaire :

Marlène NIERADKA propose de venir en mairie pour aider à la mise en ligne des documents de consultation du marché de fourniture et livraison de repas de cantine afin d’expliquer le fonctionnement de la plateforme des marchés publics du Département de l’Eure.

Fin de séance 21H42

Le Maire La secrétaire de séance

Bertrand PECOT Christine HOUEL