Procès Verbal - 060423

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Procès Verbal - 060423 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Saasenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 060423)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, Département du Bas-Rhin – Arrondissement de Sélestat

COMMUNE DE SAASENHEIM

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2023

Sous la présidence de Madame NEEFF Anne-Marie, Maire.

Conseillers élus : 15 En fonction : 14 Présents : 13

A l’ouverture de la séance sont présents tous les membres : Anne-Marie NEEFF, Christelle HARTMANN, Jacques COSYNS, Marilyn GARNIER, Sébastien LACHMANN, André LAUFFENBURGER, Julien LAUFFENBURGER, Thomas LAUFFENBURGER, Robert LUDMANN, Delphine REYDON, Pascal OSTERTAG, Patricia UEBER, Anita WALTSBURGER Absents : Stéphane CECILLE, excusé qui a donné procuration à Robert LUDMANN pour voter en ses lieu et place.

1°) DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE ET PRESENTATION DU DERNIER PROCES- VERBAL:

- Secrétaire de séance : Est désigné Pascal OSTERTAG

- Dernier procès-verbal : Le procès-verbal de la séance du 24 janvier 2023 a été approuvé à

l’unanimité.

2°) VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF ET DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2022 : Après avoir examiné le Compte administratif présenté par l’Adjoint au Maire le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents

- APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par le service des Finances Publiques de Sélestat

- ADOPTE à l’unanimité le compte administratif de l’exercice 2022 arrêté aux résultats suivants :

Soit un cumul de résultats de 1 042 277,12 Euros

Pour extrait conforme

L’adjoint Le secrétaire de séance

Jacques COSYNS Pascal OSTERTAG

Section de fonctionnement

Recettes 477 429,73 € Dépenses 310 279,94 € Résultat 167 149,79 €

Résultat reporté de 2021 741 053,62 € Résultat global 908 203,41 €

Section d’investissement

Recettes 693 102,05 € Dépenses 130 536,16 € Résultat 562 565,89 €

Résultat reporté de 2021 - 428 492,18 € Résultat global 134 073,71 €Département du Bas-Rhin – Arrondissement de Sélestat

COMMUNE DE SAASENHEIM

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2023

Sous la présidence de Madame NEEFF Anne-Marie, Maire.

Conseillers élus : 15 En fonction : 14 Présents : 13

A l’ouverture de la séance sont présents tous les membres : Anne-Marie NEEFF, Christelle HARTMANN, Jacques COSYNS, Marilyn GARNIER, Sébastien LACHMANN, André LAUFFENBURGER, Julien LAUFFENBURGER, Thomas LAUFFENBURGER, Robert LUDMANN, Delphine REYDON, Pascal OSTERTAG, Patricia UEBER, Anita WALTSBURGER Absents : Stéphane CECILLE, excusé qui a donné procuration à Robert LUDMANN pour voter en ses lieu et place.

3°) AFFECTATION DU RESULTAT 2022 : Le conseil municipal après vote du compte administratif de l’exercice 2022 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2022

DECIDE D’AFFECTER LE RESULTAT COMME SUIT :

- Report en recettes de fonctionnement d’une somme de 908 203,41 Euros - Report en recettes d’investissement d’un montant de 130 073,71 Euros ADOPTE A L’UNANIMITÉ

4°) VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2023 : Après avoir délibéré, le Conseil municipal

- VOTE le Budget Primitif de l’exercice 2023 avec une prévision en :

- Recettes et dépenses de fonctionnement de 1 393 184,00Euros

- Recettes et dépenses d’investissement de 1 341 567,11 Euros

a) Autorisation accordée à l’exécutif pour réaliser des virements de crédits dans le cadre de la fongibilité des crédits : La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre ; et les virements de crédits doivent faire l'objet

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

2 Résultats antérieurs (D002) 0,00 (R002) 908 203,41 (D001) 0,00 (R001) 134 073,71

0

2 Total des crédits de 0,00 0,00 0,00

2 l'exercice antérieur

Déficit / Excédent 908 203,41 0,00 134 072,71

2 Propositions 2023 538 284,00 484 980,59 1 341 567,11 352 593,40

0 Déficit / excédent 53 303,41 988 973,71

2 Total 2022 538 284,00 1 393 184,00 1 341 567,11 486 667,11 2

+

+ propositions 2023

Déficit / Excédent 854 900,00 854 900,00 2 Opérations d'ordre 854 900,00 0,00 0,00 854 900,00 0 de section à section

2 Opérations d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00

3 à l'intérieur de la section

Déficit / excédent 854 900,00 854 900,00

Total du budget 1 393 184,00 1 393 184,00 1 341 567,11 1 341 567,11

Déficit / excédentd'une décision expresse de l’exécutif, qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.

Cette décision doit également être notifiée au comptable.

Vu la délibération du 7 mars 2022 d'adoption, par anticipation à compter du 1er janvier 2023 de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Le Conseil municipal à l’unanimité autorise Mme le Maire à :

- PROCÉDER pour l’exercice 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre ;

- SIGNER les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat, et les notifier au comptable assignataire de Sélestat pour mise en œuvre.

b) Vote des taux de la fiscalité directe locale – Fixation des taux d’imposition pour l’année 2023

Par délibération du 25 mars 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 27,18 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 61,25 %

- Contribution Foncière des Entreprises (CFE) : 18,86 %

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Il est proposé, suite à ces informations, de modifier les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal

- DECIDE DE FIXER les taux d’imposition comme suit :

TAXES TAUX 2023 ADOPTE

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 27,45 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 61,86 %

Taxe d’habitation (TH) 18,06 %

Contribution Foncière des Entreprises (CFE) 19,05 %

Soit une augmentation de 1 % des taux et un produit attendu de 213 923,00 Euros

- ADOPTE à la majorité des membres présents

c) Subventions 2023 : Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents VOTE pour l’année 2023 les subventions suivantes :

- Amicale des Sapeurs-Pompiers : 708,00 Euros

- Groupement d’Action Sociale (cotisations CNAS 2023) : 675,00 Euros

- Coopératives scolaires : 580,00 Euros (20,00 Euros par élèves pour les 29 enfants de Saasenheim des classes du RPI Saasenheim-Richtolsheim-Schoenau)5°) CREATION DE POSTES D’AGENTS CONTRACTUELS : Mme le Maire rend compte du résultat de l’appel de candidature au poste toujours vacant d’ouvrier communal. Le poste sera pourvu le 24 avril 2023 et nécessitera l’embauche provisoire de l’agent parti à la retraite. Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide la création

- D’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps complet, à raison de 35/35ème à compter du 24 avril 2023 pour les fonctions d’ouvrier communal polyvalent. Sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n° 84-53, l’emploi permanent sera pourvu par un agent contractuel pour une première période de 3 mois à compter du 24 avril 2023. Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l’indice brut 430 et de l’indice majoré 380 - D’un emploi temporaire d’agent technique à temps non complet, en qualité de contractuel. Les attributions consisteront à seconder et conseiller l’ouvrier communal. La durée hebdomadaire de service est fixée à 16/35ème et la rémunération se fera sur la base de l’indice brut 461 et de l’indice majoré 404. Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (possible 12 mois pendant une même période de 18 mois).

6°) ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITES : La Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim entend constituer un groupement de commandes d’achat composé de quatre lots :

- Lot 1 : Fourniture d’électricité -C3/C4 (jaune)- et services associés

- Lot 2 : Fourniture d’électricité -C5 (bleu)- et services associés

- Lot 3 : Fourniture d’électricité -C5 (bleu)- éclairage public et services associés - Lot 4 : Fourniture de gaz naturel et services associés.

Les caractéristiques du marché seront les suivantes :

- Compte tenu des montants, il s’agira d’une procédure formalisée et plus précisément d’un Appel d’Offres ouvert

- Compte tenu de la volatilité des prix du gaz et de l’électricité, la technique d’achat de l’accord-cadre et des marchés subséquents sera utilisée, ce qui permettra de retenir au maximum cinq fournisseurs et de les remettre régulièrement en concurrence ;

- La livraison d’énergie commencera le 1er janvier 2024 et s’achèvera pour l’ensemble des lots le 31 décembre 2027

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- AUTORISE la Commune à adhérer au groupement de commandes pour l’achat d’électricité pour le : o Lot 1 relatif à l’achat d’électricité pour les bâtiments communaux avec puissance souscrite supérieure à 36 kVa (tarif jaune) ; à savoir l’école et la salle des fêtes

o Lot 2 relatif à l’achat d’électricité pour tous les autres bâtiments communaux de puissance inférieure à 36 kVa (tarif bleu)

- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relative à ces deux lots ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer le projet de convention constitutive de ce groupement et fixant ses modalités de fonctionnement

- ADOPTÉ à l’unanimité

7°) NOUVEAU BAIL DE CHASSE – PERIODE 02.02.2024 au 01.02.2033 : Madame le Maire informe le conseil municipal de la destination du produit de chasse, vu la nouvelle période des baux de chasse qui débutera l’an prochain. En application des articles L429-11 à L429-16 du code de l’environnement et proclamation ministérielle du 12 juillet 1888, le conseil municipal doit décider du mode de répartition.

Le principe de base est le reversement du loyer de chasse aux propriétaires qui ne nécessite pas de consultation écrite ou de réunions des propriétaires.Ou bien le conseil municipal peut décider de la récupération du loyer de chasse nécessitant dans ce cas une consultation des propriétaires fonciers.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

- DECIDE de reconduire le principe en vigueur au dernier renouvellement de la période 2015-2024 - RENONCE au produit de chasse qui sera réparti entre les différents propriétaires fonciers concernés

8° DIVERS :

- Prochain conseil municipal : Jeudi 27 avril à 20 heures

- Journée citoyenne du 13 mai :

Un avis sera adressé à la population pour l’inscription à la journée citoyenne

Pour extrait conforme

La Maire, Le secrétaire de séance

Anne-Marie NEEFF Pascal OSTERTAG