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Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Chapelle-sur-Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - dg ar 2024 004 autorisation erp les bebes explorateurs 5e cat)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 12/01/2024
Reçu en préfecture le 12/01/2024
Publié le 12/01/2024 S L O7
LA CHAPELLE ID : 044-214400350-20240108-DG_AR_2024_004-AR PR TRE LT PLET TEEE
SUR ERDRE ou ee D A ADR
Direction du Cadre de Vie et des Solidarités
Service Aménagement et Urbanisme
Réf: ED/2023-24
Arrêté Municipal autorisant l’ouverture d’un ERP
LES BÉBÉS EXPLORATEURS
5ème catégorie de type R
Le Maire de La Chapelle-sur-Erdre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L122-2 à L122-6 et L161-1 à L165-7,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006, modifié par les décrets n°2007-1327 du 11 septembre 2007 et n°2014-1326 et 2014-1327 du 5 novembre 2014 et de l’arrêté du 8 décembre 2014,
Vu l’Autorisation de Travaux 44035 23 Z8009 délivrée le O5 juin 2023, pour l'aménagement intérieur d'un local pour l'installation d'une micro-crèche au nom de la Société PE DEVELOPPEMENT, représentée par Monsieur MAZAS Florent,
Vu l'avis favorable de la Commission d'Accessibilité en date du 23 mai 2023,
Considérant l'attestation d'accessibilité établie par la société PE DEVELOPPEMENT et l'attestation sur l'honneur du maître d'œuvre PERICIA attestant la conformité des travaux aux règles d'accessibilité,
ARRÊTÉ
Article 1 : L'établissement « Les Bébés Explorateurs » de type R et de 5è catégorie sis 1 rue Maurice Ravel à La Chapelle-sur-Erdre est autorisé à ouvrir au public.
Article 2 : Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions faites par la commission d'accessibilité dans son rapport en date du 23 mai 2023,
Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d'autorisation. || en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis à l'exploitant, à Monsieur le Préfet de Loire- Atlantique, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de La Chapelle-sur-Erdre.
E-SUR-ERDRE, le — 8 JAN, 2024
DG_AR_2024_004
Publié sur le site internet de la Ville le 12/01/2024