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Arrêté - A20220920 068
Arrêté - A20231012 064
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sougé-le-Ganelon.
Lien du pdf (Arrêté - A20231012 064)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
ARRONDISSEMENT DE MAMERS
COMMUNE DE SOUGE LE GANELON
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETÉS DU MAIRE
ARRETÉ PERMANENT N° A20231012-064
Réglementant la circulation et le stationnement au droit des chantiers routiers de l’Entreprise AXIONE - Parc d’activité Le Cormier — 72230 MULSANNE
Le Maire de la commune de : COMMUNE DE SOUSGE LE GANELON Mairie 4 place de l'Église 72130 Sougé-le-Ganelon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L.2212-1 et 2, L.2213- 1, L.2213-2,
L.2213-3, L.2213-4, L.2213-5,
Vu le Code de la Route et les articles R110.1, R110.2, R411.5, R411.8, R411.18 et R411.25 à R411.28, Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et 83.8 du 7 janvier 1983, Vu l'Arrêté Interministériel du 6 décembre 2011, modifiant l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
Vu l'Arrêté du 6 novembre 1992, modifié par l'arrêté du 16 novembre 1998 portant approbation de la 8ème partie (signalisation temporaire) du Livre I de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière,
Vu l'Arrêté Interministériel du 26 juillet 1974 approuvant le Livre I de l'Instruction Interministérielle sur
la signalisation routière,
Vu la demande de l'entreprise : AXIONE — Parc d’activité Le Cormier — 72230 MULSANNE, pour elle- même et ses sous-traitants (R2F, ASTR, R-CONNECT-T.T.C.O, ALQUENRY, BOUYGYES
ENERGIES & SERVICES),
Concernant des travaux sur le territoire de la commune ci-dessous détaillés : - Chantier mobile
- Ouverture de chambres télécom ou intervention sur poteau
Considérant le caractère constant et répétitif de certains chantiers routiers courants, de dangers
temporaires et qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique et du personnel de chantier et d'intervention pour la période : du 1% novembre 2023 au 31 octobre 2024,
ARRETE
Article 1 : Les dispositions suivantes seront applicables du 1° NOVEMBRE 2023 AU 31 OCTOBRE
2024.
Les restrictions suivantes à la circulation sont imposées au droit des chantiers routiers intéressant les voiries communales, exécutés ou contrôlés par la Collectivité. Elles s'appliquent également sur les routes départementales en agglomération.
a) Interdiction de stationner aux abords du chantier,
b) Empiètement faible sur chaussée (le cas échéant, une demande d’arrêté spécifique sera transmise dans le respect du délai légal)
Toute autre restriction ainsi que la règlementation de la circulation au droit des chantiers ne répondant pas aux conditions et aux listes énumérées à l'article 2 devront faire l'objet d'un arrêté particulier.
Article 2 : La réglementation prévue à l'article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers, à condition que le passage d'un véhicule de service de sécurité soit assuré (ambulance,
pompiers, etc).
A20231012-064 Page 1 sur 2 Article 3 : En cas d'urgence, (accidents, obstacles, dangers fortuits, salage, phénomènes
météorologiques), les restrictions prévues à l'article 1 pourront être imposées, ainsi que des prescriptions complémentaires au titre du présent arrêté jusqu'à régularisation ultérieure par un arrêté particulier.
Article 4 : La signalisation des chantiers et des dangers sera mise en place et entretenue par l'entreprise chargée des travaux conformément aux normes et règles en vigueur. Celle-ci devra être visible de jour comme de nuit. Le non-respect strict des règles de signalisation du présent arrêté aura pour conséquence l'arrêt immédiat du chantier par les services de la Collectivité, chargés du contrôle. Une copie de cet
arrêté devra être affichée sur le chantier.
Article 5 : En cas de déviation, toutes dispositions seront prises pour permettre le passage des cars scolaires, collecte des ordures ménagères et des véhicules de secours et, autant que possible, l'accès des riverains.
Article 6 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 7 : Tout chantier présentant un danger doit être clôturé entre les heures de travail. Il est interdit à toute personne étrangère aux travaux de pénétrer sur le chantier à moins d'y être autorisée par l'entreprise ou la collectivité territoriale publique intéressée.
Tout contrevenant à cette interdiction est passible des peines de l'article 186 du code pénal. L'entreprise doit signaler cette interdiction par écriteaux.
Article 8 : L'entreprise réalisant les travaux doit maintenir propre et en état le domaine public, au droit des travaux ainsi que sur l'ensemble du chantier. Elle est tenue de nettoyer les voies de circulation ainsi que les trottoirs, ou s'il n'existe pas de trottoirs sur un espace minimum d'un mètre de largeur et de maintenir en bon état de propreté le caniveau ou le fil d'eau.
Article 9 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 : Monsieur le Maire de la Collectivité, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 11 : Ampliation du présent arrêté est transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, à l’ Agence Techfique Départementale, à l'entreprise effectuant les travaux, et sera publiée par affichage en Mairie.
Fait à Sougé le Ganelon, le 12 octobre 2922
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