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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp17decembre
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3348
Document publié le Jeudi 30 septembre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3348)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 120 - SEPTEMBRE 2010
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Arrêté N °2010266-0003 - Arrêté fixant les tarifs de prestations pour l'année 2010 du CSSR LE VALLESPIR .................................... 1
Arrêté N °2010266-0004 - Arrêté fixant les tarifs de prestations pour l'année 2010 du CSSR du Docteur Bouffard- Vercelli à Cerbère .................................... 4
Arrêté N °2010273-0002 - arrêté préfectoral autorisant Madame VILA AGNES gérante
de la SAS VILA FUNERAIRES à créer une chambre funéraire sise 50 route de Marquixanes - commune de Prades .................................... 8
Direction Départementale des FInances Publiques
Arrêté N °2010272-0003 - Arrêté portant opérations de remaniement du cadastre dans les communes de Saint Hippolyte et Salses le Château à partir du 1 octobre 2010 .................................... 11
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté N °2010273-0006 - ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA COMMUNE DE
SAINTE- MARIE- LA- MER A ACQUERIR ET DETENIR DES ARMES DESTINEES A LA POLICE
MUNICIPALE
.................................... 14
Service des Ressources Humaines et des Moyens
Arrêté N °2010271-0003 - Arrêté fixant la composition des membres du comité d hygiène et de sécurité de la préfecture des Pyrénées Orientales .................................... 17
Sous- Préfecture de Prades
Arrêté N °2010271-0004 - arrêté portant autorisation d'organiser le 17 octobre 2010 une démonstration de motos dénommée 2éme fête de la moto sur la piste aménagée de Torreilles .................................... 21
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Arrêté N °2010272-0004 - AGREMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE DOSSIER
MODIFICATIF SARL HAUT LES COEURS .................................... 24 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010266-0003
signé par Le Directeur Général de ARS
le 23 Septembre 2010
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Arrêté fixant les tarifs de prestations pour
l'année 2010 du CSSR LE VALLESPIR
Arrêté N°2010266-0003 - 30/09/2010 Page 1 ARRETE ARS LR / 2010-766
fixant les tarifs de prestations pour l’année 2010
du CSSR LE VALLESPIR
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3 ;
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par l’arrêté du 24 février 2010 pris pour lPapplication de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article
L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Page 2 Arrêté N°2010266-0003 - 30/09/2010 VU l'arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;
VU la circulaire DGOS/RI/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010
des établissements de santé ;
ARRETE
EJ FINESS : 340015171
EG FINESS : 660780156
Article ÎER
Les tarifs applicables à compter du 20 septembre 2010 au Centre de suite et de réadaptation
« Le Vallespir » au Boulou sont fixés ainsi qu’il suit :
Montant
- Hospitalisation à temps complet 202,64€
Article 2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois , conformément à l’article R 351-15 du
code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il
a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 :
Le Responsable du pôle soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l’ Autonomie de
l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, le Délégué territorial des Pyrénées Orientales
et le Directeur du CSSR Le Vallespir au Boulou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Région Languedoc Roussillon et du département des Pyrénées Orientales} A /
Î {
À Montpellier, 1/23 septembre 2010
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Arrêté N°2010266-0003 - 30/09/2010 Page 3 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010266-0004
signé par Le Directeur Général de ARS
le 23 Septembre 2010
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Arrêté fixant les tarifs de prestations pour
l'année 2010 du CSSR du Docteur Bouffard-
Vercelli à Cerbère
Page 4 Arrêté N°2010266-0004 - 30/09/2010 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010266-0004
signé par Le Directeur Général de ARS
le 23 Septembre 2010
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Arrêté fixant les tarifs de prestations pour
l'année 2010 du CSSR du Docteur Bouffard-
Vercelli à Cerbère
Arrêté N°2010266-0004 - 30/09/2010 Page 5 ARRETE ARS LR / 2010 767
fixant les tarifs de prestations pour l’année 2010
du CSSR du Docteur Bouffard-Vercelli à Cerbère
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3 ;
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ; :
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par l’arrêté du 24 février 2010 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article
L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 24 février 2010 fixant pour l’année 2010 l’objectif des dépenses d’assurance
maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Page 6 Arrêté N°2010266-0004 - 30/09/2010 VU Parrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;
VU la circulaire DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010
des établissements de santé ;
ARRETE
EJ FINESS : 660781246
EG FINESS : 660000605
Article ÎER
Les tarifs applicables à compter du 1” octobre 2010 au Centre de suite et de réadaptation
« Docteur Bouffard-Vercelli » à Cerbère sont fixés ainsi qu’il suit :
Code Montant
Rééducation post-réanimation 35 515,83 €
Rééducation neurologique spécialisée 34 138,02 €
Rééducation locomotrice spécialisée Si 227,71 €
Etat végétatifs chroniques 30 351,47 €
Hospitalisation de jour 56 636,19 €
Article 2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois , conformément à l’article R 351-15 du
code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il
a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3:
Le Responsable du pôle soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie de
l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, le délégué territorial des Pyrénées Orientales
et le Directeur du CSSR du Docteur Bouffard-Vercelli à Cerbère sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil les actes administratifs de la
Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département des Pyrénées Orientales .
/
À Montpellier, le23 septembre 2010
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE PE SANTE DU LANGUEDOC
Arrêté N°2010266-0004 - 30/09/2010 Page 7 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010273-0002
signé par Secrétaire Général
le 30 Septembre 2010
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
arrêté préfectoral autorisant Madame VILA
AGNES gérante de la SAS VILA
FUNERAIRES à créer une chambre funéraire
sise 50 route de Marquixanes - commune de
Prades
Page 8 Arrêté N°2010273-0002 - 30/09/2010 EX |. Libereé + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
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© D Agence Régonak de Santé Ù
tangusdoc Roussilion 7,
CE
Délégation des Pyrénées-Ori es
Service Santé-Environnement
g ARRETE PREFECTORAL N AUTORISANT MADAME VILA AGNES GERANTE DE LA SAS VILA FUNERAIRES À CREER UNE CHAMBRE FUNERAIRE
SISE 50 ROUTE DE MARQUIXANES
COMMUNE DE PRADES
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et le code des communes, notamment les
articles L.2223-38 et R.2223-74 ;
Vu les articles D.2223-80 à D.2223-87 codifiant le décret n 99-662 du 28 juillet 1999
concernant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires ;
VU la demande présentée le 3 Juin 2010 par Mme Agnès VILA gérante de la SAS VILA
FUNERAIRES en vue d'être autorisée à créer une chambre funéraire à PRADES, 50 route
de Marquixanes,
VU l'arrêté préfectoral n 402010 du 8 Juin 2010 prescrivant une enquête de commodo et
incommodo ;
VU les conclusions favorables du commissaire enqueteur dans son rapport du
17 Juillet 2010,
VU l’avis favorable du 24 Juin 2010 du Conseil Municipal] de la commune de Prades,
VU l'avis favorable de principe, émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques, en sa séance du 16 septembre 2010,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Orientales ;
12. boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 O1 Arrêté N°2010273-0002 - 30/09/2010 Page 9 ARRETE
ARTICLE1 :
La SAS VILA FUNERAIRES représentée par sa gérante Mme Agnès VILA, est
autorisée à créer une chambre funéraire située à Prades, route de Marquixanes.
Cette chambre abritera, quatre salons de présentation des corps.
L'aménagement de cette chambre fanéraire devra être conforme
- aux articles D.2223-83 à D.2223-87 du Code Général des Collectivités
Territoriales codifiant le décret n°99-662 du 28 juillet 1999 concernant les
prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires ;
- à l'arrêté du 1° Août 2006 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées ;
- à la réglementation en vigueur concernant les déchets d'activités de soins à
risques infectieux .
ARTICLE 2 :
Les installations seront soumises à une visite de conformité effectuée par un
bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre de l'urbanisme.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire de la présente décision, qui désirerait la contester, peut saisir le
Tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot - 34000 Montpellier) d'un recours
contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE6 :
M. Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
M. le sous préfet de F’arrondissement de Prades,
M. le Maire de PRADES,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueïl des actes administratifs de la Préfecture et affiché en mairie de PRADES,
pendant une durée d'un mois.
PERPIGNAN, le 3 ( SEP. 2010
LE PREFET
le préfet, et par-délé
y géné
Jean-Marie NICOLAS
lOn,
Page 10 Arrêté N°2010273-0002 - 30/09/2010 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010272-0003
signé par Secrétaire Général
le 29 Septembre 2010
Direction Départementale des FInances Publiques
Arrêté portant opérations de remaniement du
cadastre dans les communes de Saint
Hippolyte et Salses le Château à partir du 1
octobre 2010
Arrêté N°2010272-0003 - 30/09/2010 Page 11 Liberia Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRENEES-ORIENTALES
affaire suivie par : Mme CARABJA
Tél. : 04.68.35,97.15
Fax : 04.68.35.82.64
M
LE PREFET du DEPARTEMENT
des PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à exécution des iravaux géodésiques et cadastraux et
à a conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à Ja conservation du
Cadastre :
VU Ia loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise
à jour périodique de valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales :
SUR proposition du directeur départemental des Finances Publiques des Pyrénées-
Orientales,
ARRETE
Article Ler: les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans les
communes de communes de SAINT HIPPOLYTE et SALSES LE château à partir du Ler
octobre 2010,
Article 2: l'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction
des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales.
Hôtel de Ia Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX Tél.
04.68.51.66.66 - Fax 04,68.34,50.37 — y.Pyrenees-orientales.pref gouv.fr
Page 12 Arrêté N°2010272-0003 - 30/09/2010 Article3: les agents chargés des travaux, dfiment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés
à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la Commune
€f, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées :
CLAIRA, ESCPIRA de L'AGLY, OPOUL-PERILLOS, RIVESALTES, SAINT LAURENT
de la SALANQUE et VINGRAU,
Article 4: les dispositions de l’article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes où repères,
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution
des éléments devenus inutilisables pat leur fait.
Article 5: le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié
dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit
arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 6: le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs.
Fait à Perpignan, le
Pour le Priss
Jean-Miüri ICOLAS
Arrêté N°2010272-0003 - 30/09/2010 Page 13 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010273-0006
signé par Secrétaire Général
le 30 Septembre 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Bureau de l'Administration Générale
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT
LA COMMUNE DE SAINTE- MARIE- LA-
MER A ACQUERIR ET DETENIR DES
ARMES DESTINEES A LA POLICE
MUNICIPALE
Page 14 Arrêté N°2010273-0006 - 30/09/2010 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
P r é f e c t u r e
Direction
de la réglementation
et des libertés publiques
Section – armes- explosifs
police municipale
Dossier suivi par :
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Perpignan, le 30 septembre 2010
ARRETE PREFECTORAL N°
AUTORISANT LA COMMUNE DE SAINTE-MARIE-LA-MER A
ACQUERIR ET DETENIR DES ARMES DESTINEES A LA POLICE MUNICIPALE
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 modifié fixant les modalités d’application de l’article L.412-51 du code des communes et relatif à l’armement des agents de police municipale;
VU les articles R.2212-1 et R.2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU la convention de coordination conclue entre le Maire de SAINTE-MARIE-LA-MER et le Préfet le 14 décembre 2009 ;
VU la demande du Maire de SAINTE-MARIE-LA-MER en date du 26 février 2010 ;
VU l’avis favorable des services de la Gendarmerie Nationale en date du 10 mai 2010 ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’article 10 du décret susvisé du 24 mars 2000, relatives aux conditions de stockage des armes sont respectées;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées- Orientales,
…/…
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : http://www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2010273-0006 - 30/09/2010 Page 15 ARRETE :
Article 1er : La commune de SAINTE-MARIE-LA-MER est désormais autorisée à acquérir et détenir :
- 2 Matraques de type « bâton de défense » ;
- 2 générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogène ;
Article 2 : la présente autorisation est valable de jour comme de nuit.
Article 3: la présente autorisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans. Elle n’est valable que trois mois pour la seule acquisition de l’arme mentionnée à l’article premier.
Elle peut être rapportée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination.
Article 4 : sauf lorsqu’elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes visées à l’article premier du présent arrêté sont déposées, dans un coffre-fort ou une armoire forte scellés au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale.
Article 5 : Il est tenu un registre d’inventaire permettant l’identification des armes visées à l’article 1 du présent arrêté.
Le registre côté et paraphé par le maire mentionne la catégorie, le modèle, la marque.
Il est également tenu un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes figurant au registre d’inventaire.
Cet état mentionne, jour par jour, l’identité de l’agent de police municipale auquel l’arme a été remise, lors de la prise de service.
Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par la commune. Les documents mentionnés au présent article sont contrôlés en cas de vérification décidée par le Ministre de l’Intérieur.
Article 6 : le maire signale sans délai le vol ou la perte de toute arme aux services de Police Nationale ou Gendarmerie Nationale territorialement compétents.
Article 7: M. le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. le Maire de SAINTE-MARIE-la-MER sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE :Jean-Marie NICOLAS
2/2 Page 16 Arrêté N°2010273-0006 - 30/09/2010 ©}
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010271-0003
signé par Préfet
le 28 Septembre 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Service des Ressources Humaines et des Moyens
Bureau des Ressources Humaines et de l'Action Sociale
Arrêté fixant la composition des membres du
comité d hygiène et de sécurité de la
préfecture des Pyrénées Orientales
Arrêté N°2010271-0003 - 30/09/2010 Page 17 Préfecture
QU À | er À Liberté» Égslt « Fretsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service des ressources
humaines et des moyens
Bureau des ressources Perpignan, le septembre 2010
humaines et de l'Action
Soxiz'e
Dssier sui par :
Mme TERRIS
#Æ :0468 51.67.35
2 : 04.68 51.66.02
tél:
valerie terris@
pyreres-orientzles.
gCur. fr
Référence :
Ancbs10
ARRETE PREFECTORAL N°/10
fixant la composition des membres du Comité d'Hygiène
et de Sécurité de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
YU:
- La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12, 16 et 17;
- le décret n°82-453 du 28 mai 1982, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
- le décret n°84-1029 du 23 novembre 1984 relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique de Etat ;
- le décret n°88-123 du 4 février 1988 relatif à la création de comités d'hygiène et
de sécurité des services de préfecture ;
- le décret n°95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n°82-453 du 28 mai 1982
relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la
fonction publique ;
- l'arrêté préfectoral n°3027/96 du 12 septembre 1996 portant création d’un
Comité d'Hygiène et de Sécurité à la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
- les propositions des secrétaires des organisations syndicales désignant les
représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Atresse Postale : 24 qu Sat dirreé « LE 551 FERTIONAN CEDEX
Tédgphsse : © Sade 2 84 64 SJ. 64 €4 Restigrements:
Page 18 Arrêté N°2010271-0003 - 30/09/2010 ARRETE :
ARTICLE 1 :Sont appelés à représenter l’ Administration au sein du comité d’hygiène
et de sécurité des services de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
En qualité de titulaires :
- Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, président
- Monsieur le secrétaire général
- Monsieur le chef de service des ressources humaines et des moyens
En qualité de suppléants :
- Madame la directrice de cabinet
- Monsieur le sous préfet de l'arrondissement de Céret
- Monsieur le directeur de la réglementation et des libertés publiques
ARTICLE 2 : Les représentants du personnel ont été désignés comme suit :
Pour le syndicat Force Ouvrière (FO) :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Catherine BONNEIL, SACS, CHORUS Yvon JULLION, AAP1, DRLP
Didier RICHARD, AA, DRLP Patricia RIERA, AAP2, DRLP
Yvan-Noël THOMAS, AAI, SRHM Brigitte ROUX, AAP2, DCL
Michel VERNET, ATPI, SRHM Martine TOLOSA, AAPI, MPI
Pour le syndicat SAPAP-UNSA :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Patrick TCHENG, SACS, DRLP Isabel ROUTIER, AAÏ, DRLP
Arrêté N°2010271-0003 - 30/09/2010 Page 19 ARTICLE 3 : Assistent de plein droit aux séances du comité, avec voix consultative :
- le médecin de prévention,
- l'inspecteur d'hygiène et de sécurité,
- Monsieur GOUTH Roger, SACE, ACMO, pour la sous-
préfecture de Céret,
- Monsieur TAILLANT Michel, SACS, ACMO pour la sous-
préfecture de Prades.
ARTICLE d : Participent de plein droit aux réunions du CHS, sans voix délibérative :
- Madame Olivia TORRES, correspondante handicap,
- Madame Christine SABARDEIL, chef de bureau du budget et
de la logistique,
ARTICLE 5 : Les membres de ce comité sont désignés pour une durée de trois ans à
compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
LE PREFET,
Jean-François DELAGE
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010271-0004
signé par Sous- Préfet de Prades
le 28 Septembre 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Sous- Préfecture de Prades
arrêté portant autorisation d'organiser le 17
octobre 2010 une démonstration de motos
dénommée 2éme fête de la moto sur la piste
aménagée de Torreilles
Arrêté N°2010271-0004 - 30/09/2010 Page 21 Page 22 Arrêté N°2010271-0004 - 30/09/2010 Arrêté N°2010271-0004 - 30/09/2010 Page 23 ©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010272-0004
signé par Directeur DDTEFP
le 29 Septembre 2010
Unité Territoriale de la DIRECCTE
AGREMENT QUALITE DE SERVICES A
LA PERSONNE DOSSIER MODIFICATIF
SARL HAUT LES COEURS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT QUALITE : 2007-2-66-012 MOD
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU l'Article 4 de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’ Agence nationale des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du code du travail.
VU l’Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’ Agrément Qualité prévu par les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail..
VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des organismes de services à la personne.
Agrément 2007-2-66-012 MOD
Arrêté N°2010272-0004 - 30/09/2010 Page 25 VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne.
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.
Vu les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
VU l’Avis délivré par du Conseil Général des Pyrénées-Orientales le 7 novembre 2006 et par le Conseil général de la Gironde le 14 septembre 2010
VU la demande d'agrément présentée le 3 novembre 2006 par l’entreprise individuelle Haut les Cœurs, devenue depuis SARL HAUT LES CŒURS, et la demande d’extension géographique sur le département de la Gironde le 17 août 2010, dont le siège social est situé 114, avenue maréchal Joffre 66000 PERPIGNAN et l’établissement secondaire 158 rue Fondaudeges 33000 BORDEAUX
et représentée par Monsieur Dupouy Patrick et Madame Dupouy Murielle en leur qualité de co-gérants.
SUR proposition de la Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l'Unité Territoriale des Pyrénées Orientales
ARRETE :
ARTICLE 1ER :
La SARL HAUT LES CŒURS est agréée conformément aux dispositions des articles L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes sur le territoire du département des Pyrénées Orientales.
ARTICLE2 :
Le présent agrément est valable à compter du 4 févier 2007.pour une durée de cinq ans concernant l'établissement principal, siège de l’entreprise, et à compter du 29 septembre 2010 pour une durée de cinq ans concernant l’établissement secondaire situé en Gironde. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE3 :
La SARL HAUT LES CŒURS est agréée pour l’activité suivante :
- Prestation de services
ARTICLE 4
La SARL HAUT LES CŒURS est agréée pour effectuer les prestations suivantes :
e Garde d'enfants de plus de trois ans
Agrément 2007-2-66-012 MOD
Page 26 Arrêté N°2010272-0004 - 30/09/2010 Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage y compris travaux de débroussaillage
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Garde d'enfants de moins de trois ans
Garde malade à l'exclusion des soins
Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux
e Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement
e Accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile
ARTICLE 5
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ou de la qualification des intervenants,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques, mensuels et annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne, ou demandés par la DIRECCTE Languedoc Roussillon - Unité Territoriale des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 7 :
La Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l'Unité Territoriale des Pyrénées Orientales est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 29 septembre 2010
Pour le Préfet des Pyrénées-Orientales
La directrice régionale adjointe
Chef de l'Unité Territoriale,
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Agrément 2007-2-66-012 MOD
Arrêté N°2010272-0004 - 30/09/2010 Page 27