Déliberation - decision aff 11 10 11 12 24 reydellet

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Déliberation - decision aff 11 10 11 12 24 reydellet Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - decision aff 11 10 11 12 24 reydellet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE d'

IZERNORE

PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE

DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PÀR LE }IÂIRE,{T'\OM DE LÂ COMMT \E

DES(]RIPTIO\ DE T,Â DT-('I,ARAI'IO\ Référence dossier: Déposée le . 23/09/2021

Allichée le | 23/09/2021 \o DP00t 1922,tH00{9

Par :

Demeurant à :

Pour :

Sur un terrain sis :

Réfé re nces c adastrales :

Monsieur REYDELLET YANNICK

l5 Rue de Montignon

01580 tzf,RNoRE

Mur de clôtüre

rue de la voie étroite 01580 lzernore

AB04E2, A8-0526

Surface de plancher créée : 0 mr

Surfaceta\able:0m:

Nombre de logement créé :0

Le Maire,

Vu Ia déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme.

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) approuvé le l9ll2l20l9 eI modifié le 17/1212020, le 24/0212022. le 16l\6/2022, le 19107/2022, le 08/06/2023 et le 22/02/2024.

Vu le règlement de Ia zone Uc3c du PLUiH.

Vu l'Avis FAVORABLE du 08/1012024 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne Rhône- Alpes, Unité Départementale de I'Architecture et du Patrimoine (UDAP), (avis ci-annexé).

ARRETE

ARTICLE UN : La déclaration préalable sollicitée EST ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée. Les travaux décrits dâns lâ déclârâtion susvisée peuyent être entrepris et sont soumis aux prescriptions suiyantes :

- Suivant les recommândâtions de I'Architecte des Bâtiments de France: le muret sera réâlisé en pierres sèches, identique au muret existânt et âdjâcent.

N.B : Zone de sismicité 3 : Vous êtes informé que le projet autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité I définie par les décrets n" 2010- 1254 et 1255 du 22.10. 10. En conséquence, les règles de construction doivent respecter les normes techniques imposées en la matière par lesdits décrels et par I'anêté ministériel du 22 octobre 2010.

IZERNORE. le l0 octobre

Le Maire ad

Pag. I sur 2La présente décision est transmise au représentant de I 'Etat dans les conditions prévues à I'orticle L 2 I 3 I -2 du code générol des

collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notammenl obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitttdes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règks rtguront au cahier des charges du lotissement...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la confbrmité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut

donc laire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils. même si ['autorisation respecte les règles d'urbanisme. - DI'REE DE VAl,lD|TE : Conformément âu décret 2016-6 du 5 janvier 2016 portant dérogation à I'article R,l2.l-17 et R

424-18 du code de I'urbanisme, la déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans

à compter de sa délivrance ou si ces derniers sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une

année peut être demandée deux mois au moins avant I'expiration du délai de validité. La prorogation est possible si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué en la défaveur du demandeur. - AFFICHAGE : Mention de la déclaration doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute

la durée du chantier. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOI RS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratil compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quate mois vaut rejet implicite\. - ASS['R{\CE DO}LIIAGES-O[ VRAGES : conformément à la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier. dans les conditions prévues par les articles L.242-l er suivants du code des assurances.

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