Compte-Rendu - 1772811149 Compte rendu du conseil municipal du 6 fevrier 2026

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Compte-Rendu - 1772811149 Compte rendu du conseil municipal du 6 fevrier 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Guilvinec. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1772811149 Compte rendu du conseil municipal du 6 fevrier 2026)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Changement climatique, COMMUNE DU GUILVINEC

CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2026

Compte-rendu de la séance

Présents : Mme Sylvie Barbet, M. Christian Bodéré, Mme Christine Cochou,

M. René-Claude Daniel, M. Pascal Godec, M. Christian Kerriou, M. Daniel Le Balch,

M. Henri Le Cleach, Mme Gaëlle Le Corre, Mme Gaëlle Le Gall, Mme Françoise Le Goff,

Mme Lénaïg Lopéré, M. Roger Péron, Mme Michèle Ranzoni, M. Charles Seither,

Mme Audrey Struillou, M. Jean-Luc Tanneau, Mme Laure Volant.

Présents par procuration : Mme Evelyne Cipriano, M. Antoine Defante.

Excusés : M. Thomas Biet, Mme Danièle Gléhen, M. Johan Guéguen.

Secrétaire de séance : Mme Sylvie Barbet.

Election du secrétaire de séance

Del2026-001 – Nomenclature : 5.2 – Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées

Rapporteur : Monsieur le Maire

En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

M. Jean Luc TANNEAU, Maire, s’enquiert de la désignation d'un(e) secrétaire de séance.

Mme Sylvie BARBET propose sa candidature comme secrétaire.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Approuve le vote à main levée en vue de l’élection du secrétaire de séance.

- Élit Mme Sylvie BARBET comme secrétaire de séance.Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 11 décembre 2025 (Annexe A) Del2026-002 – Nomenclature : 5.2 – Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire propose d’approuver le procès-verbal des débats du précédent conseil

municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et

R.2121-9,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Approuve sans remarque le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2025.

Approbation du compte financier unique – Budget principal – Exercice 2025 Del2026-003 – Nomenclature : 7-1. Finances locales – Décisions budgétaires

Rapporteur : Monsieur Daniel LE BALCH

Le Compte Financier Unique (CFU) est document commun à l’ordonnateur et au comptable

public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux

dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.

Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et

des taux des contributions et produits afférents.

Le vote du CFU constitue ainsi l'arrêté des comptes au sens de l'article L.1612.12 du code

général des collectivités territoriales (CCT). Le Conseil municipal doit se prononcer sur le CFU.

Le rapport de présentation du CFU est présenté à l'assemblée délibérante.

Monsieur le Maire se retire de la séance et quiĴe la salle pour laisser la présidence à Monsieur

Daniel LE BALCH, 1er Adjoint, pour permeĴre à l'assemblée de le voter.

Vu l’avis de la Commission des Finances, en date du 4 février 2026,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Approuve le compte financier unique 2025 de la ville du Guilvinec,

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous,- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

LIBELLES

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES

ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENT

DEPENSES

ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENT

DEPENSES

ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENT

Résultats reportés 94 340.07 94 340.07

Opérations de l'exercice 3 252 074.27 4 105 262.23 2 788 129.82 2 499 398.98 6 040 204.09 6 604 661.21

TOTAUX 3 252 074.27 4 105 262.23 2 882 469.89 2 499 398.98 6 134 544.16 6 604 661.21

Résultats de clôture 853 187.96 383 070.91 470 117.05

SOLDE RESTES A

REALISER 92 142.85

Affectation du résultat du budget principal 2025

Del2026-004 – Nomenclature : 7-1. Finances locales – Décisions budgétaires

Rapporteur : Monsieur Daniel LE BALCH

Le rapporteur explique qu’après avoir constaté les résultats de fonctionnement et

d’investissement de la commune, il convient de les affecter à l’exercice suivant pour que le

budget primitif 2026 les prenne en compte.

Constatant que le compte financier unique de la commune fait apparaître :

- Un excèdent de fonctionnement de : 853 187,96 €

- Un déficit d’investissement de 475 213,76 €

Vu l’avis favorable de la commission de finances réunie le 4 février 2026,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Affecte les résultats de l'exercice 2025 comme suit :

- Affectation en réserves R 1068 en investissement : 853 187,96 €

- Report en fonctionnement R 002 : 0 €

Approbation du budget primitif 2026

Del2026-005 – Nomenclature : 7-1. Finances locales – Décisions budgétaires

Rapporteur : Monsieur Daniel LE BALCHEn application de la maqueĴe réglementaire M57 du budget Commune et suivant la

présentation qui vient d’être faite, le budget primitif 2026 s’équilibre en receĴes et en

dépenses :

- En fonctionnement : 3 600 000 €

- En investissement : 2 490 000 €

La commission finances, réunie le 4 février 2026, a donné un avis favorable.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Adopte le budget primitif commune 2026 voté par chapitre,

- Autorise Monsieur le Maire à procéder (fongibilité) à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la

limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections

(fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

Vote des taux d'imposition pour 2026

Del2026-006 – Nomenclature : 7-1. Finances locales – Décisions budgétaires

Rapporteur : Monsieur Daniel LE BALCH

Conformément à loi n°80-10 du 10 janvier 1980, le conseil municipal fixe chaque année les taux

de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

En conséquence, le rapporteur propose de maintenir les taux comme suit :

- Taxe foncière bâtie (TFB) : 32,42 %

- Taxe foncière non bâtie (TFNB) : 75,20 %

- Taxe d’habitation (TH) : 13,20 %

Avec majoration de 60 % pour les résidences secondaires.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Fixe les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

- Taxe foncière bâtie (TFB) : 32,42 %

- Taxe foncière non bâtie (TFNB) : 75,20 %

- Taxe d’habitation (TH) : 13,20 %

Avec majoration de 60 % pour les résidences secondaires.- Charge Monsieur Le Maire de :

- Notifier ceĴe décision aux services préfectoraux,

- TransmeĴre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie

de la présente décision.

Subvention à la SEM Haliotika – Nouvelle scénographie

Del2026-007 – Nomenclature : 7.4 – Finances locales – Interventions économiques

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le site Haliotika se renouvelle par le réaménagement de l’espace d’accueil et une nouvelle

scénographie. Pour ce qui concerne le réaménagement de l’espace d’accueil, il s’agit de montrer

une image moderne de la pêche et des lieux touristiques, de réadapter l'espace d'accueil à la

fréquentation actuelle, de répondre aux normes d’ERP, aux normes d’accessibilité, de

participer à la transition écologique, d’améliorer la qualité d’accueil et de proposer une

expérience client dès l’arrivée du visiteur. Quant à la nouvelle scénographie, elle a pour objectif

de faire connaître les métiers de la filière pêche à terre et ses enjeux économiques et

environnementaux, de faire tomber les idées reçues sur la pêche, d’actualiser les données et

contenus, de rendre la scénographie plus ludique et immersive, de travailler collectivement

avec les professionnels de la filière.

Haliotika est un site majeur en matière de sensibilisation à la pêche et a accueilli 65 000

visiteurs en 2025.

Le coût des travaux est de 600 000 € HT. La SEM Haliotika a sollicité différents partenaires tels

que le Département et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud.

Ne prennent pas part aux votes : Daniel LE BALCH, Roger PERON, Pascal GODEC, Françoise

LE GOFF, Henri LE CLEACH, Michèle RANZONI.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré à

l’unanimité :

- AĴribue une subvention d’équipement de 195 000 € à Haliotika.

Garantie d’emprunt au profit de Logis Breton - Réalisation de deux logements en accession

à la propriété

Del2026-008 – Nomenclature : 7.3 – Finances locales – Emprunts

Rapporteur : Monsieur Daniel LE BALCHLe Conseil municipal, en date du 11 décembre 2025 a accepté que la commune se porte caution

pour Logis Breton auprès du Crédit Coopératif dans le cadre d’un prêt, pour la réalisation de

deux logements en accession à la propriété.

La garantie d’emprunt à la société Logis Breton a été octroyée sur un montant de 225 257,00 €,

à un taux de préfinancement de 2,74 %, sur une durée de 2 ans et à un taux d’amortissement

de 2,70 %, sur une durée de 4 ans.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Approuve le détail des taux de ceĴe garantie d’emprunt de la manière suivante :

- un taux de préfinancement de 2,74 %, correspondant, au jour de la notification, au

taux indexé sur le Livret A (1,70%) auquel il convient d’ajouter une marge de 1,04%,

sur une durée de 2 ans,

- un taux d’amortissement de 2,70 %, correspondant, au jour de la notification, au taux

indexé sur le Livret A (1,70%) auquel il convient d’ajouter une marge de 1,00%, sur

une durée de 4 ans.

Demande de subvention Pacte Finistère 2030 V2 – Rénovation énergétique du Centre des

Loisirs et de la Culture

Del 2026- 009 – Nomenclature : 7.5 – Finances locales – Subventions

Rapporteur : Monsieur Daniel LE BALCH

Bâtiment emblématique du Pays bigouden, le CLC (Centre des Loisirs et de la Culture / ex-

Malamok) a permis l’organisation de nombreux spectacles et manifestations en tout genre. Il

est également un lieu de vie précieux pour les associations locales ainsi que pour l’accueil de

loisirs sans hébergement de la commune, qui profite des activités proposées, les mercredis

après-midi notamment.

Le bâtiment construit en 1987 ne répondant plus aux normes actuelles tant sur le confort des

usagers que sur le respect de l’environnement, la commune a fait appel à FIA pour établir un

programme de travaux visant à rénover le bâtiment.

Ce programme prévoit notamment des travaux visant à réduire les consommations

énergétiques par :

- la mise en place d’une isolation par l’extérieur en matériaux biosourcés,

- le changement des menuiseries extérieures et la réduction de leur emprise,

- le remplacement des fenêtres de toit (velux) et skydomes en polycarbonate,

- la rénovation de la couverture et des complexes d’étanchéité en toiture terrasse,

- la reprise de l’éclairage de scène et reprise des branchements électriques, détecteurs

automatiques,

- le passage aux ampoules leds.Pour la réduction des gaz à effet de serre, le programme prévoit :

- l’installation d’une nouvelle centrale de traitement d’air,

- l’installation d’un nouveau système de chauffage avec la mise en place d’une PAC

air/eau,

- l’installation de panneaux photovoltaïques.

Ces travaux permeĴront de réduire les consommations énergétiques de près de 77% et de

diviser par deux les émissions de gaz à effet de serre.

Le coût total du programme de travaux s’élève à 1 014 120 € HT et se décompose comme suit :

Coût en € HT

1) Travaux de rénovation énergétique 899 120 €

2) Maîtrise d’œuvre 100 000 €

3) Autres (aléas, bureau de contrôle, SPS, …) 15 000 €

Total 1 014 120 €

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Coût des travaux en HT % 1 014 120 €

État (Fonds vert) 39,4 % 400 000 €

Région Bretagne 2023-2025 8,5 % 86 400 €

ACTE-MOE 6,7 % 67 500 €

CEE 1,7 % 17 000 €

Département du Finistère - Pacte Finistère 2030

Volet 2 7,9 % 80 000 €

Emprunt Intracting 11,8 % 120 000 €

Autofinancement communal 24 % 243 220 €

Suivant ce plan de financement, la commune souhaite déposer une demande auprès du

Conseil Départemental du Finistère, sur le dispositif Pacte Finistère 2030 – Volet 2.

Il est donc proposé au Conseil municipal de déposer une demande de subvention sur le

dispositif Pacte Finistère 2030 – Volet 2, pour un montant de 80 000 €.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré à

l’unanimité :- Approuve le projet de rénovation énergétique du CLC tel que présenté par le

rapporteur,

- Approuve le plan de financement ci-dessus,

- Sollicite le Conseil Départemental du Finistère, au titre du dispositif Pacte Finistère

2030 – Volet 2, pour une subvention d’un montant de de 80 000 €,

- Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à ceĴe demande

Demande de subvention Pacte Finistère 2030 V1 – Construction d’un pôle dentaire Del 2026- 010 – Nomenclature : 7.5 – Finances locales – Subventions

Rapporteur : Monsieur Daniel LE BALCH

Au Guilvinec, comme dans l’ensemble du Pays Bigouden, voire au-delà, la population

rencontre des difficultés d’accès aux soins. Les nombreux départs en retraite de praticiens sur

le territoire ont amené les collectivités locales à être davantage à l’initiative de projets

immobiliers facilitant le maintien ou l’installation de professionnels de santé. Il s’agit d’une

une volonté politique d’autant plus nécessaire que le Pays Bigouden Sud comme l’ensemble

de la Cornouaille doit faire face au vieillissement de sa population et à l’arrivée de nouvelles

populations.

Actuellement, la commune du Guilvinec loue un local à un chirurgien-dentiste. Ce local, qui a

fait l’objet de plusieurs aménagements, ne correspond plus aux besoins actuels du praticien et

de sa patientèle. En effet, la patientèle ne cesse d’augmenter et le nombre de praticiens sur le

territoire, de diminuer. En raison de l’exiguïté du local actuel, le praticien ne peut collaborer

avec aucun autre chirurgien-dentiste.

C’est pourquoi en partenariat avec lui, la commune s’est lancée dans la construction d’un pôle

dentaire qui a pour ambition d’accueillir deux autres chirurgiens-dentistes pour assurer les

besoins de la population.

Le lieu choisi pour l’implantation du pôle dentaire est une parcelle située dans le centre-ville

et appartenant à la commune.

Le pôle dentaire comprendra :

- Trois salles de soins,

- Une salle de chirurgie,

- Un espace d’accueil,

- Une salle de stérilisation,

- Une salle de radiologie panoramique,

- Un local technique et de stockage,

- Une salle de pause,

Le coût total du programme de travaux s’élève à 830 351,18 € HT et se décompose comme suit :Opérations Coût en € HT

1) Travaux 776 064,56 €

2) Etudes 54 286,62 €

Total 830 351,18 €

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Coût des travaux en HT % 830 351,18 €

État (DSIL) 7 % 60 000,00 €

État (DETR) 14 % 114 000,00 €

Département du Finistère - Pacte Finistère 2030

Volet 1 7 % 60 000,00 €

Autofinancement 72 % 596 351,18 €

Dont emprunt 570 000,00 €

Suivant ce plan de financement, la commune souhaite déposer une demande auprès du

Conseil Départemental du Finistère, sur le dispositif Pacte Finistère 2030 – Volet 1.

Il est donc proposé au Conseil municipal de déposer une demande de subvention sur le

dispositif Pacte Finistère 2030 – Volet 1, pour un montant de 60 000 €.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Approuve le projet de construction d’un pôle dentaire tel que présenté par le

rapporteur,

- Approuve le plan de financement ci-dessus,

- Sollicite le Conseil Départemental du Finistère, au titre du dispositif Pacte Finistère

2030 – Volet 1, pour une subvention d’un montant de de 60 000 €,

- Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à ceĴe demande.

Modification des statuts communautaires - Compétences petite enfance et GEMAPI Del 2026- 011 – Nomenclature : 5-7. Institutions et vie politique - Intercommunalité

Rapporteur : Monsieur Daniel LE BALCHDans son rapport de décembre 2023, la chambre régionale des comptes (CRC) a émis une

recommandation au sujet de la rédaction de nos statuts concernant la petite enfance et la

GEMAPI.

Par ailleurs, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a créé le statut

d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant et en a précisé les contours.

A) La compétence petite enfance

La CCPBS dispose de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » qui se décline

en « mise en place et soutien à une politique petite enfance à l’échelle communautaire ». CeĴe

compétence s’exerce depuis le 1er janvier 2017.

L’intérêt communautaire de la compétence action sociale, en particulier en matière de petite

enfance, n’a pas été défini par une délibération de la CCPBS.

Ainsi, à défaut de définition de l’intérêt communautaire, il doit être considéré, comme le fait

d’ailleurs le contrôle de légalité, que la CCPBS exerce l'intégralité de la compétence « petite

enfance » qui lui a été transférée.

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi crée le statut d’autorité organisatrice de la

politique d’accueil du jeune enfant pour toutes les communes, applicable dès le 1er janvier 2025.

La notion d’autorité organisatrice est une « qualité » aĴribuée au titulaire des compétences de

politique d’accueil du jeune enfant déjà détenues avant la loi, soit la CCPBS pour le territoire

du Pays Bigouden Sud.

Conformément au nouvel article L.214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF),

qui est entré en vigueur au 1er janvier 2025, il est nécessaire de modifier les statuts, de la

manière prévue dans la loi, lors d’un conseil communautaire avant fin 2025.

La loi prévoit désormais que les autorités organisatrices, seront compétentes pour porter les

missions suivantes :

1. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière

de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;

2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de

3 ans ainsi que les futurs parents ;

3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;

4. Soutenir la qualité des modes d'accueil.

Ces missions sont par ailleurs déjà exercées par la Communauté de Communes du Pays

Bigouden Sud. En outre, l’EPCI réalise également une 5e mission dans le cadre de la rédaction

actuelle de ses statuts :5. Créer, meĴre en œuvre et gérer des lieux d’accueil de la petite enfance : établissement

d’accueil de jeunes enfants (crèche, micro-crèches et halte-garderie), relais petite

enfance (RPE), lieux d’accueil enfants-parents (LAEP), maisons d’assistants maternels.

Au cours de l’année 2024, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a posé son

analyse :

« les EPCI compétents en matière d’action sociale d’intérêt communautaire selon les termes prévus à

l’article L. 5214-16 ou L. 5216-5 du CGCT devaient modifier la définition de l’intérêt communautaire

pour y intégrer de façon détaillée, tout ou partie des 4 compétences aĴachées à la qualité d’autorité

organisatrice de l’accueil de jeune enfant ».

L’année 2024 aura donc permis d’obtenir une réponse claire de l’État quant à la lecture

juridique de la loi qui appuie la compétence communautaire.

Il appartient donc aux EPCI de réaliser la modification de leurs statuts afin d’y intégrer les

quatre points obligatoires de la loi.

2017 2025

Prise de compétence petite enfance au sein de

l'action sociale d'intérêt communautaire

Application de la loi du 18 décembre 2023 pour le

plein emploi

Exercice de l'intégralité de la compétence petite

enfance

La CCPBS devient Autorité Organisatrice de

l'accueil du jeune enfant

Missions exercées :

- accueillir les familles et enfants ;

- informer, orienter ;

- accompagner la parentalité ;

- recenser les besoins des familles ;

- adapter l'offre territoriale.

Missions inscrites dans la loi :

- recenser les besoins des enfants et des familles ;

- informer et accompagner les familles ;

- planifier le développement des modes d’accueil ;

- soutenir la qualité des modes d'accueil.

+ 5e axe : créer, meĴre en œuvre et gérer les lieux

d'accueil de la petite enfance

Services déployés : relais petite enfance, lieux

d'accueil enfants-parents, établissement d'accueil

de jeunes enfants (crèche et halte-garderie),

coordination petite enfance, recensement des

besoins

Services déployés : relais petite enfance, lieux

d'accueil enfants-parents, établissement d'accueil

de jeunes enfants (crèche et halte-garderie + 2

projets de micro-crèches), coordination petite

enfance, recensement des besoins

Missions équivalentes dans l'exercice de la compétence petite enfance communautaire

B) La compétence GEMAPI

Dans son rapport de décembre 2023, la CRC précise que les statuts communautaires en

vigueur à l’issue du contrôle de la chambre faisaient état du transfert d’un programme

d’actions de protection des inondations précédemment établi par le Sivom de Combrit-Île-

Tudy. La mention de ce programme local est devenue sans objet, les actions correspondantes

relevant désormais d’une compétence exercée à l’échelon communautaire.Il convient donc de retirer ceĴe mention des statuts communautaires.

Par ailleurs, la CRC remarque également que les statuts ne précisent pas les secteurs du

territoire dont les caractéristiques correspondent à la fois aux critères de l’érosion et à ceux de

la submersion. Il est donc proposé d’ajouter aux statuts les six systèmes d’endiguement

retenus pour le Pays bigouden sud :

- système d’endiguement de la joie à Penmarc’h ;

- système d’endiguement de Léhan à Treffiagat ;

- système d’endiguement de Ster Kerdour à Loctudy ;

- système d’endiguement de Poulluen à Loctudy ;

- système d’endiguement de Langoz à Loctudy ;

- système d’endiguement de Combrit-Île-Tudy.

Enfin, concernant l’aménagement de l’espace, figure la compétence relative à l’animation,

études et mise en œuvre de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation. Il est

proposé de remplacer cet item par ceĴe mention :

Animation, études et mise en œuvre du plan d’action et de prévention des inondations (PAPI) du

liĴoral sud-Finistère (issu de la stratégie locale de gestion du risque d’inondation).

Proposition de formulation des statuts communautaires

Une proposition de statuts modifiés figure en annexe.

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la modification des statuts de la CCPBS pour

tenir compte des évolutions législatives et de l’avis de la chambre régionale des comptes ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-

16 ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Pays bigouden sud ;

Vu l’avis du bureau communautaire en date du 17 juillet 2025 ;

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Approuve la modification des statuts de la communauté de communes décrite

ci-avant ;

Appel à programme territoire cyclable- Délibération concordante

Del2026-12 – Nomenclature : 5-7. Institutions et vie politique - Intercommunalité

Rapporteur : Monsieur Christian BODERELe conseil communautaire du 26 septembre 2024 a validé le mode opératoire, les modalités

financières et la gouvernance relative à la mise en œuvre de l’appel à programme « territoires

cyclables ». Cependant, dans le volet des modalités financières, la refacturation notamment

des frais de mobilisation des services supports de la CCPBS restait à définir (A). Par ailleurs

un cas dérogatoire spécifique a été supprimé dans la délibération cadre communautaire (B).

A) Compléments apportés à la clé de répartition du reste à charge des aménagements

cyclables inscrits dans le programme d’aménagement « territoire cyclable »

Pour les fonctions support, un forfait de 2 400 € par projet à partager à parts égales entre la

CCPBS et les communes sera appliqué pour les projets en maîtrise d’ouvrage communautaire.

Les charges de publication des marchés publics seront réparties à 50/50 entre la CCPBS et les

communes. CeĴe facturation sera appliquée au réel par projet sur présentation des factures

pour les projets en maîtrise d’ouvrage communautaire.

Les frais relatifs à la mobilisation d’une ligne de trésorerie seront répartis à 50/50 entre la

CCPBS et les communes au réel.

Le forfait pour les frais de comptage et de contrôle d’un montant de 2 864€ (montant en année

2025) est réparti à 50/50 entre les communes et la communauté de communes (MO commune

et MO CCPBS).

Une facturation annuelle, pour ces frais de fonctionnement, sera effectuée auprès des

communes. Une régularisation des charges réelles sera réalisée au terme des 6 ans de mise en

œuvre du programme « territoire cyclable », le cas échéant à mi-parcours.

 Tableau de synthèse de répartition des charges d’investissement et de fonctionnement

entre les communes et la communauté de communes

Projet en maîtrise d’ouvrage communale Projet en maîtrise d’ouvrage communautaire

Coût des travaux 50/50 du reste à charge communes

et communautés de communes

Coût des travaux 50/50 du reste à charge communes

et communauté de communes

Coût des chargés de mission 50/50 communes et

communautés de communes

Coût des chargés de mission 50/50 communes et

communauté de communes

Forfait de 2 864 € 50/50 communes et communautés

de communes pour les frais de comptage et de

contrôle

Forfait de 2 864€ 50/50 communes et communauté de

communes pour les frais de comptage et de contrôle

Forfait de 2 400€ 50/50 communes et communauté de

communes pour les frais de services supports par

projet

Charges de publication des marchés publics 50/50

communes et communauté de communes au réel

Si besoin, frais de ligne de trésorerie 50/50 communes

et communauté de communes au réelB) Suppression d’un cas dérogatoire

1. Contexte

Par courrier en date du 23 avril 2025, la commune de Plomeur a demandé une participation

majorée de la CCPBS au titre du fonds de concours « vélo » pour l’aménagement de l’itinéraire

cyclable Plomeur – La Torche.

CeĴe liaison cyclable est inscrite au titre des itinéraires de loisirs/tourisme dans le schéma vélo

communautaire. Conformément au règlement du fonds de concours, la participation de la

CCPBS serait de 10 % du reste à charge, sous-couvert de ne pas dépasser 40 % de l’enveloppe

totale du fonds de concours.

L’itinéraire Plomeur – La Torche était inscrit dans le dossier de candidature à l’appel à

programme territoire cyclable. Toutefois, comme il a été lauréat du fonds mobilités actives de

l’État, il a été déclaré comme inéligible au programme territoire cyclable qui est intervenu

après.

2. Fonds de concours vélo et AAP « territoire cyclable »

En respectant le règlement du fonds de concours vélo, la CCPBS participe à hauteur de 10 %

du reste à charge soit :

- reste à charge après subvention = 1 047 665 € ;

- 10 % du reste à charge = 104 766,64 €.

Si l’itinéraire avait été maintenu dans le programme territoire cyclable, il aurait bénéficié d’un

accompagnement de l’État à hauteur de 43 % soit : 781 762.96 €.

Aujourd’hui, en tenant compte du fonds mobilités actives, la commune bénéficie de 340 387 €.

3. Proposition de réponse de la CCPBS

Le projet d’aménagement de l’itinéraire Plomeur – La Torche est éligible au fonds de concours

vélo et il faisait partie du dossier de candidature à l’AAP « territoire cyclable ».

Toutefois, la commune de Plomeur dispose déjà d’une dérogation dans le cadre de l’AAP pour

l’itinéraire Pont-l’Abbé – Saint-Jean. En effet, comme le projet dessert peu d’habitations et de

services de la commune de Plomeur, par la délibération cadre du 26 septembre 2024, la

commune a été exonérée de financements.

Dans ce cadre, il est proposé, sous-couvert que la commune de Plomeur participe aux travaux

d’aménagements prévus sur sa commune pour l’itinéraire Pont-l’Abbé – Saint-Jean-Trolimon,

de verser le fonds de concours sur le montant qu’aurait dû recevoir la commune si le projet

avait été maintenu dans le programme territoire cyclable.

La commune de Plomeur a donné un accord favorable à cette proposition de réponse faite par

la CCPBS.Le bureau communautaire en date du 13 novembre 2025 a également donné un avis favorable

aux éléments présentés.

Considérant que la CCPBS est lauréate de l’appel à programme « territoire cyclable » ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°C-2024-09-26-05 du 26 septembre 2024,

complétée par la délibération du conseil communautaire n°C-2025-02-27-07 du 27 février 2025

et la délibération du conseil communautaire n°C-2025-12-04-17 du 04 décembre 2025 ;

Vu le programme d’aménagement « territoire cyclable » du Pays bigouden sud ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Valide :

1. Les compléments apportés à la clé de répartition du reste à charge des

aménagements cyclables inscrits dans le programme d’aménagement « territoire

cyclable » comme exposés dans les développements et le tableau ci-dessus

2. La suppression du cas dérogatoire suivant :

« une clé de répartition spécifique est à définir pour les itinéraires d’intérêt communautaire qui

traversent une commune pour laquelle les aménagements ne revêtent pas d’intérêt car ils ne

desservent peu ou pas d’habitations, de services et d’équipements (exemple : itinéraire Pont-

l’Abbé – Saint-Jean-Trolimon – Tronoën qui traverse la commune de Plomeur) ».

Plan du Corps de Rue Simplifié – Clé de répartition – Convention 2026/2030 Del2026-13 – Nomenclature : 5-7. Institutions et vie politique – Intercommunalité

Rapporteur : Monsieur Christian BODERE

Le 10 décembre 2020, le conseil communautaire a acté le partenariat avec le SDEF pour le plan

du corps de rue simplifié (PCRS) en autorisant la signature des conventions cadre et

particulière. Le SDEF s’est positionné en tant qu’autorité locale compétente pour la mise en

place du PCRS sur le territoire finistérien en lien avec les EPCI et les principaux gestionnaires

de réseaux.

La convention cadre, signée par l’ensemble des partenaires (EPCI, CD29, ENEDIS, GRDF)

définit les modalités techniques et organisationnelles. La convention particulière, propre à

chaque partenaire, spécifie les éléments financiers pour la CCPBS.

L’objectif principal de ce premier partenariat sur la période 2020-2025, était de réaliser le levé

de l’ensemble des voies publiques du département, en priorité dans les zones urbanisées, afin

de répondre aux obligations réglementaires (réforme « DT-DICT » du 1er juillet 2012).

Le plan du corps de rue simplifié (PCRS) est un ensemble de données destinées à fournir un

fond de plan de référence pour les gestionnaires de réseaux enterrés afin d’y faire figurer leurs

ouvrages et répondre aux DT-DICT, et ce à compter du 1er janvier 2026 et pour les communesclassées en unités urbaines par l’INSEE. Les communes auront besoin du PCRS pour répondre

aux DT-DICT de leur réseau d’eaux pluviales.

Les conventions avec le SDEF prévoient la mise à disposition d’un référentiel commun et

évolutif et d’une vue immersive (photo à 360° de toute la voirie) en fonction des besoins

existants ou futurs dans le domaine de la voirie principalement. Le référentiel se compose de

deux éléments : une orthovoirie (composante « raster » : image s’apparentant à une photo

aérienne) sur la totalité de la voirie d’une précision de 5 cm et un référentiel topographique

simplifié (RTS) (composante « vecteur ») sur les zones urbanisées. Le RTS contient tous les

objets décrits dans le standard PCRS du conseil national de l’information géographique

(voirie, bâti sur le domaine public ou en limite, clôtures, ouvrages d’art, affleurants etc.).

Au 1er juin 2025, le SDEF avait réalisé le levé de l’ensemble des communes de la CCPBS.

Concernant les post-traitements qui sont en cours pour les deux dernières communes roulées,

à savoir Penmarc’h et Treffiagat, le SDEF s’engage à fournir la première version du PCRS

finistérien complète au 1er semestre 2026.

Le principal objectif de la nouvelle période de conventionnement (2026-2030) sera la mise à

jour de la première version du PCRS réalisée lors de la première période.

La convention cadre initiale se terminait initialement le 5 juillet 2026, et les conventions

particulières prenaient fin à des dates différentes selon la date de signature de chaque

partenaire. Afin d’homogénéiser et d’en simplifier le suivi, la nouvelle convention a été rédigée

et soumise au vote du comité syndical du SDEF. Elle meĴra un terme à la convention qui se

terminait le 5 juillet et portera sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

En bureau du 18 septembre 2025, les élus ont émis un accord de principe pour la nouvelle

convention 2026-2030 et les trois scénarios du plan de financement du SDEF selon la

participation ou non de trois EPCI : Quimper Bretagne Occidentale, la communauté de

communes du Pays Fouesnantais et la communauté de communes des Monts d’Arrée.

Depuis le passage en bureau, le SDEF a informé les EPCI de retenir le scénario le plus

pessimiste (n° 1) ci-dessous, car le calendrier ne leur permeĴrait pas de finaliser ces échanges

d’ici la fin de l’année.

Investissement initial Fonctionnement Total sur 5 ans

Scénario 1 : (hors QBO/CCPF/Mont

d'Arrée) 4 043,23 € 11 968,46 €/an 63 885,53 €

La refacturation aux communes concerne la subvention annuelle de fonctionnement.

Il est proposé d’appliquer les mêmes critères de répartition validés pour la première

convention, à savoir une clé tenant compte à 50 % du linéaire de voirie et à 50 % de la

population :Commune Population

municipale 2025

Linéaire de

voirie du

SDEF (km)

Clé 50 % linéaire de

voirie 50 % population

(€/an) *

Total

projet 5

ans *

Combrit 4401 103 1017 5085

Île-Tudy 764 17 479 2395

Le Guilvinec 2725 42 778 3890

Loctudy 4151 86 1017 5085

Penmarc'h 5424 133 1137 5685

Plobannalec-Lesconil 3772 138 1137 5685

Plomeur 3956 120 1137 5685

Pont-l'Abbé 8796 117 1316 6580

Saint-Jean-Trolimon 994 49 598 2990

Treffiagat 2536 51,4 778 3890

Tréguennec 323 30 359 1795

Tréméoc 1550 36 479 2395

CCPBS 39392 922.4 1736,46 8682,30

11968,46 59842,30

*arrondi ; différence imputée à la CCPBS

Considérant la nécessité de se doter d’un support topographique échangeable et mutualisable

pour satisfaire la législation en vigueur ;

Vu le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de

certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu l’arrêté du 15 février 2012 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages

souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;

Vu la convention de partenariat 2026-2030 entre la Communauté de Communes du Pays

Bigouden Sud et le Syndicat Départemental d’Energie et d’équipement du Finistère,

Le Conseil communautaire par délibération n°C2025_12_04_16-DE du 4 décembre 2025, a

adopté, à l’unanimité, la clé de répartition et de refacturation du Plan du Corps de Rue

Simplifié.

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de délibérer en concordance,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Valide la clé de refacturation proposée dans le tableau ci-avant,

- Acte les modalités prévues dans la convention de partenariat entre la Communauté de

Communes du Pays Bigouden Sud et le Syndicat Départemental d’Energie et

d’équipement du Finistère,- Autorise le président à signer la nouvelle convention de partenariat pour la mise à jour

et la diffusion du plan du corps de rue simplifié pour la période 2026-2030.

Approbation des aĴributions de compensation (AC) définitives 2025 – AC Tourisme Del2026-014 – Nomenclature : 5-7. Institutions et vie politique – Intercommunalité

Rapporteur : Monsieur Daniel LE BALCH

Conformément à article 1609 nonies C titre V, 1° bis du Code général des impôts, pour pouvoir

être mise en œuvre, la révision libre du montant des aĴributions de compensation suppose la

réunion des 3 conditions suivantes :

- une délibération à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés du conseil communautaire

sur le montant révisé de l’AC ;

- que chaque commune « intéressée » délibère à la majorité simple sur ce même montant

révisé d’AC ;

- que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT lors du dernier

transfert de charges.

Une révision libre ne s’effectue pas systématiquement à la suite d’un transfert de charges entre

l’EPCI et les communes. Dans la mesure où il n'y a pas de transfert de charges, la CLECT n’a

pas l’obligation de se réunir et n’est donc pas tenue d’établir un nouveau rapport. Les

délibérations concordantes de l’EPCI et des communes fixent librement le nouveau montant

des AC en visant le dernier rapport remis par la CLECT.

Les modifications apportées au calcul des aĴributions de compensation (AC) concernent :

Le Tourisme

La Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud propose de prendre en charge la moitié

de la part de fonctionnement actuelle, réduisant ainsi à même proportion l’aĴribution de

compensation communale

- les montants recouvrés de taxe de séjour,

- les critères de pondération retenus en 2020 pour un 1er recalcul de l’attribution

tourisme qui apportaient une nouvelle répartition en faisant du critère de la population

celui prépondérant tout en introduisant des critères d’activités touristiques.

L’AC tourisme pour la commune du Guilvinec se traduit ainsi par une AC négative de

29 140,81 € en fonctionnement et une AC négative de 7 834,21 € en investissement

Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 décembre 2025 fixant les aĴributions de

compensation

Vu les rapports CLECT des 25 février et 25 avril 2025,

Vu le tableau des aĴributions de compensation annexé,Vu l’avis favorable de la commission des finances du 4 février 2026,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré à

l’unanimité :

- Approuve la modification de l’AC Tourisme telle que présentée dans le tableau annexé

Approbation des aĴributions de compensation (AC) définitives 2025 – AC Petite enfance Del2026-015 – Nomenclature : 5-7. Institutions et vie politique – Intercommunalité

Rapporteur : Monsieur Daniel LE BALCH

Conformément à article 1609 nonies C titre V, 1° bis du Code général des impôts, pour pouvoir

être mise en œuvre, la révision libre du montant des aĴributions de compensation suppose la

réunion des 3 conditions suivantes :

- une délibération à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés du conseil communautaire

sur le montant révisé de l’AC ;

- que chaque commune « intéressée » délibère à la majorité simple sur ce même montant

révisé d’AC ;

- que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT lors du dernier

transfert de charges.

Une révision libre ne s’effectue pas systématiquement à la suite d’un transfert de charges entre

l’EPCI et les communes. Dans la mesure où il n'y a pas de transfert de charges, la CLECT n’a

pas l’obligation de se réunir et n’est donc pas tenue d’établir un nouveau rapport. Les

délibérations concordantes de l’EPCI et des communes fixent librement le nouveau montant

des AC en visant le dernier rapport remis par la CLECT.

Les modifications apportées au calcul des aĴributions de compensation (AC) concernent :

La Petite enfance

La Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, en date du 4 décembre 2025, a délibéré

sur les aĴributions de compensation définitives pour l’année 2025.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 décembre 2025 fixant les aĴributions de

compensation

Vu les rapports CLECT des 25 février et 25 avril 2025,

Vu le tableau des aĴributions de compensation annexé,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 4 février 2026,Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré à

l’unanimité :

- Approuve la modification de l’AC Petite enfance telle que présentée dans le tableau

annexé

Avenant à la convention conclue avec le SDEF relative à la mise en œuvre d'un service

d'objets connectés - Finistère Smart Connect

Del2026-016 – Nomenclature : 1-4. Commande publique – Autres contrats

Rapporteur : Monsieur Christian BODERE

Lors du conseil communautaire du 8 décembre 2022, une convention avait été approuvée

concernant la mise en place du dispositif Finistère Smart Connect.

CeĴe convention de coopération conclue avec le SDEF définit les modalités techniques,

administratives et financières, ainsi que les engagements des partenaires concernant le

déploiement et l’accès au projet Finistère Smart Connect sur le territoire concerné.

Le SDEF a été déclaré lauréat de l’appel à projets « Territoires intelligents et durables » du

secrétariat général à l’investissement. Cet appel à projets vise à soutenir principalement les

collectivités territoriales, syndicats mixtes ou syndicats intercommunaux, ayant pour ambition

d’apporter une solution à un problème de pilotage de politiques publiques ou d’améliorer la

gestion ou l’exploitation d’un ou plusieurs services aux usagers.

Ce dispositif, qui s’inscrit dans la stratégie nationale d’accélération « solutions pour la ville

durable et les bâtiments innovants », entend réaliser l’ambition de développer des « territoires

intelligents et durables », et en particulier à contribuer à :

- la structuration de modèles économiques, de modèles de gouvernance et d’outils

d’évaluation répondant au concept de « territoire intelligent » ;

- l’émergence de solutions reposant sur l’exploitation de données, souveraines et

adaptées aux spécificités des services publics territoriaux ;

- la structuration d’un écosystème national d’acteurs, basé sur des expériences de «

territoires intelligents et durables », favorisant le partage de retours d’expériences, la

mise en place de méthodes et la diffusion de bonnes pratiques dans une optique de

réplicabilité. Le SDEF va donc recevoir des financements de l’État à hauteur de 50 %

pour l’investissement pour les gateways et capteurs déployés dans le cadre du

partenariat signé entre le SDEF et la communauté de communes du Pays bigouden

sud.

Les modalités de financement du projet Finistère Smart Connect sur le territoire de la

communauté de communes du Pays bigouden sud s’en trouvent donc impactées.

Conformément à l’article 13 de la convention, il y a lieu de conclure un avenant afin de préciser

les nouveaux montants de participation financière des partenaires.1-1 L’investissement : les passerelles LoRa

Après étude, le nombre de passerelles radio LoRa a été déterminé à 19. Le coût du déploiement

permeĴant de couvrir l’ensemble du territoire avec un taux de couverture de 90 % et de

manière redondée est le suivant :

Dépenses Recettes

Déploiement du réseau LoRa Nb Coût €HT Financements Coûts €HT

Étude préliminaire de couverture du

territoire 1 1 830,00 €

Études gateways communes rurales 9 12 159,00 € SDEF 75 685.99 €

Fourniture installation MES communes

rurales 9 61 696,99 €

sous-total 75 685.99 € sous-total 75 685.99 €

Études gateways communes urbaines 10 12 172.57 € CCPBS + cnes 41 906.00 €

Fourniture installation MES communes

urbaines 10 67 987.66 €

Subv. AAP -

TID 38 254.23 €

sous-total 80 160.23 € sous-total 80 160.23 €

Total 19 155 846.22 € Total 155 846.22 €

La participation définitive de la CCPBS et des communes sera arrêtée à l’issue du déploiement

des antennes et sur présentation des factures définitives.

1-2 Le fonctionnement : les coûts d’exploitation

Les coûts d’exploitation de l’infrastructure de cœur de réseau et les applications logicielles

représentent un budget de 25 600 € TTC/an à l’échelle du territoire de la communauté de

communes du Pays bigouden sud. Les coûts d’exploitation des gateways LoRa s’élèvent à

66 882,00 € TTC/an.

La communauté de communes du Pays bigouden sud s’engage, au titre du bloc communal, à

prendre en charge 60 % de l’exploitation annuelle pour son compte et celui des communes du

territoire soit 40 129,20 € TTC. Le SDEF conserve à sa charge 40 % de l’exploitation soit

26 752,80 € TTC.

Le budget d’exploitation annuel s’établit comme suit :

Dépenses Recettes

Déploiement du réseau LoRa Nb Coût TTC Financements Coûts €TTC

Exploitation des gateways 19 36 282.00 € SDEF (40%) 26 752.80 €

Exploitation cœur de réseau F 25 600,00 € CCPBS + communes (60%) 40 129.20 €

Maintenance préventive ou

curative F 5 000,00 €

Total 66 882.00 € Total 66 882 €

La participation définitive de la CCPBS et des communes sera calculée sur la base des factures

définitives.1-3 Les capteurs

Les conditions techniques, administratives et financières de fourniture, d’installation et de

mise en service des capteurs installés sur les équipements de la communauté de communes

du Pays bigouden sud sont précisés dans l’annexe n°5 de la présente convention.

Dépenses Recettes

Désignation Nb Coût €HT Financements Coût €HT

Centre Technique Kerist 6 663,43 € CCPBS 9 244,33 €

Capteurs de sous-comptage électrique 6 PIA-4 9 244,34 €

Siège de la CCPBS 6 029,03 €

Capteurs de sous-comptage électrique 8

Crèche Ti Liou

5 796,21 € Capteurs de sous-comptage électrique 1 Capteurs de mesures d’ambiances et de

C02 9

Total 18 488,67 € Total 18 488,67 €

Pour rappel, il avait été décidé lors du conseil communautaire du 8 décembre 2022 que les

coûts seraient répartis de la manière suivante :

- reste à charge investissement : 80 % communes en fonction de leur population et 20 %

CCPBS ;

- reste à charge fonctionnement : 80 % communes en fonction de leur population et 20 %

CCPBS ;

- reste à charge capteurs : chaque EPCI et communes (CCPBS et communes) prennent

en charge l’acquisition de leurs propres capteurs.

Concernant le fonctionnement et l’investissement, la clé de répartition CCPBS-communes est

la suivante :

Base : 41.906

Communes et

population INSEE

%

population

INSEE

Inv. LoRa €HT Variation par rapport à 2022 Exp. LoRA €TTC/an Variation par rapport à 2022

Combrit 4271 11,16 3 742,50 - 48,20% 3 583,82 6,00%

Île-Tudy 745 1,95 652,81 - 48,39% 625,13 5,60%

Guilvinec 2677 7,00 2 345,75 - 49,29% 2 246,29 3,75%

Loctudy 4043 10,57 3 542,72 - 48,84% 3 392,51 4,67%

Penmarc'h 5320 13,91 4 661,70 - 47,53% 4 464,04 7,36%Communes et

population INSEE

%

population

INSEE

Inv. LoRa €HT Variation par rapport à 2022 Exp. LoRA €TTC/an Variation par rapport à 2022

Plobannalec 3694 9,66 3 236,90 - 47,43% 3 099,66 7,59%

Plomeur 3877 10,13 3 397,26 - 48,57% 3 253,21 5,25%

Pont-l'Abbé 8403 21,96 7 363,21 - 49,01% 7 051,01 4,32%

Saint-Jean 973 2,54 852,60 - 47,04% 816,45 8,43%

Treffiagat 2438 6,37 2 136,32 - 48,55% 2 045,74 5,29%

Tréguennec 312 0,82 273,39 - 49,84% 261,80 2,67%

Tréméoc 1506 3,94 1 319,65 - 43,22% 1 263,69 16,15%

Population 2025 :

38 259

Sous-total

communal

(80%)

33 524,80 € - 48,23% 32 103,36 € 5,92 %

Sous-total

CCPBS

(20%)

8 381,20 € - 48,23% 8 025,84 € 5,92%

Total 41 906 € - 48,23% 40 129,20 € 5,92%

**EXP : exploitation fonctionnement.

Considérant que le SDEF est titulaire de l’appel à projets « Territoires intelligents et durables »

et que les montants d’investissement et de fonctionnement de Finistère Smart Connect en sont

modifiés,

Vu la délibération du conseil communautaire n°C-2022-12-08-47 du 8 décembre 2022 ;

Vu la convention de partenariat conclue avec le SDEF ;

Vu l’avenant à la convention de partenariat avec le SDEF ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de délibérer en concordance,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré à

l’unanimité :

- Valide les termes de l’avenant à la convention de partenariat avec le SDEF relative à la

mise en œuvre d’un service d’objets connectés sur le territoire de la CCPBS ;

- Valide les termes de la convention de refacturation avec les communes :

- refacturation aux communes de 80 % des dépenses d’investissement et de

fonctionnement, au prorata de la population INSEE (tableau ci-dessus) ;

- Autorise La Maire à signer la convention de refacturation à intervenir.Approbation du règlement des cimetières communaux

Del2026-017 – Nomenclature : 3-5. Domaine et Patrimoine – Autres actes de gestion du domaine public

Rapporteur : Monsieur Christian BODERE

Monsieur BODERE rappelle que le règlement actuel des cimetières a été écrit en 2015 et qu’il

convient d’apporter les mises à jour nécessaires afin d’assurer la sécurité, la salubrité, la

tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières du

Guilvinec.

Les nouvelles dispositions sont réglementaires ou spécifiques à la gestion du lieu.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Adopte le nouveau règlement des cimetières communaux, tel qu’il est joint,

- Autorise Le Maire à signer le nouveau règlement des cimetières.

Elections municipales 2026 - Mise à disposition grâcieuse du Manoir de Kergoz pour

l’organisation de réunions publiques

Del2026-018 – Nomenclature : 3-5. Domaine et Patrimoine – Autres actes de gestion du domaine public

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Durant les campagnes électorales, les partis politiques ou les listes de candidats sollicitent la

mise à disposition de salles ou d’espaces publics pour l’organisation de réunions ou

animations.

Si les modalités de mise à disposition des locaux municipaux hors période électorale sont

précisées dans la délibération de fixation des tarifs municipaux, il revient à l’assemblée

délibérante d’apporter des précisions concernant les périodes de campagne électorale. Les

modalités de prêt de salles aux partis politiques ou autres organismes sont fixées par le Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT). L’article L. 2144-3 du CGCT dispose que « des

locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande.

Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des

nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien

de l’ordre public. Le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de ceĴe

utilisation (…) ».

Ainsi, dans les limites fixées par l’article L. 2144-3 du CGCT, le Maire doit veiller au respect de

l’égalité de traitement de tous les candidats, sans aucune distinction. La ville du Guilvinec

accorde aux partis politiques et aux listes de candidats officiellement déclarées le droit

d’utiliser la salle municipale suivante afin d’y tenir des réunions publiques, sous réserve de la

disponibilité de la salle :

- Salle du Manoir de Kergoz : une fois sur la période préélectorale de 6 mois précédent

le 1er tour de l’élection et pendant la période de campagne officielle.La mise à disposition gratuite inclut le matériel disponible dans la salle sollicitée (sonorisation,

vidéoprojecteur, tables, chaises).

La demande de mise à disposition doit être adressée par écrit dans un délai de 2 semaines

avant la tenue de la réunion pour permeĴre son traitement. Les mises à disposition de salles

communales ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées

à l'administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien

de l'ordre public.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2144-3,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Accorde la mise à disposition à titre gracieux de la salle du Manoir de Kergoz au

bénéfice des partis politiques et des listes de candidats déclarés pour l’organisation de

réunions publiques et d’animations pendant la campagne pré-électorale et électorale

des élections municipales de 2026 selon les modalités exposées ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la

présente délibération

Le Conseil municipal en prend acte.

Sylvie BARBET