Compte-Rendu - 1781075680 Compte rendu du conseil municipal du 22 mars 2026

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Compte-Rendu - 1781075680 Compte rendu du conseil municipal du 22 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Guilvinec. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1781075680 Compte rendu du conseil municipal du 22 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DU GUILVINEC

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2026

Compte-rendu de la séance

A 11 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans la salle d’honneur de la Mairie, sous la présidence de Madame

Michèle RANZONI jusqu’à l’élection du Maire.

Présents : Mme Sylvie BARBET, M. Thomas BIET, Mme Emmanuelle BODERE, Mme Marie

BIGER, Mme Christine COCHOU, M. René-Claude DANIEL, M. Pascal FRANCHET, M. Pascal

GODEC, M. Johan GUEGUEN, M. Alain LAURENT, Mme Gaëlle LE CORRE, Mme Françoise LE

GOFF, M. Stanley LOCKWOOD, Mme Lénaïg LOPERE, M. Roger PERON, M. Olivier PICANDET,

Mme Brigitte QUERE, Mme Michèle RANZONI, M. Charles SEITHER, Mme Audrey STRUILLOU,

M. Jean-Luc TANNEAU, Mme Laure VOLANT.

Présents par procuration :

Excusés : M. Arthur LE SAINT.

Secrétaire de séance : Mme Sylvie BARBET.

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 22

Election du secrétaire de séance

Del2026-024 – Nomenclature : 5.2 – Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées

Rapporteur : Doyen d’âge du Conseil municipal

En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le doyen

d’âge du Conseil municipal s’enquiert de la désignation d'un(e) secrétaire de séance.Mme Sylvie BARBET propose sa candidature comme secrétaire.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du doyen d’âge du Conseil municipal et

en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le vote à main levée en vue de l’élection du secrétaire de séance.

- Élit Mme Sylvie BARBET comme secrétaire de séance.

Élection du maire sous la présidence du doyen d’âge du conseil municipal Del2026-025 – Nomenclature : 5.1 – Institutions et vie politique – Election exécutif

Rapporteur : Doyen d’âge du Conseil municipal

Vu l’article L2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « le conseil

municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être

élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives

suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission

européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil

de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par

les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En

cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision

juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

Vu l’’article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « la séance

au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des

membres du conseil municipal », Madame Michèle RANZONI assure la présidence de la

séance.

Vu l’article L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Le Maire

est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat

n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu

à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Madame Michèle RANZONI indique qu’il convient de constituer le bureau et qu’à cette fin le

conseil municipal doit désigner deux assesseurs. Il est proposé :

- premier assesseur Madame Emmanuelle BODERE

- deuxième assesseur Madame Audrey STRUILLOU

Aucune objection n’étant formulée, le bureau est constitué.Madame Michèle RANZONI invite à procéder, au scrutin secret, à l’élection du Maire et fait

appel de candidature pour le poste de Maire.

Il est procédé à l'élection du maire.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Elit le maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Candidat déclaré : M. Jean-Luc TANNEAU

1er TOUR DE SCRUTIN

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 22

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) :

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 1

e. Nombre des suffrages exprimés (b – c – d) : 21

f. Majorité absolue : 11

M. Jean-Luc TANNEAU a été proclamé maire et a été immédiatement installé

Détermination du nombre d’adjoints

Del2026-026 – Nomenclature : 5.1 – Institutions et vie politique – Election exécutif

Rapporteur : Le Maire

Vu l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant « au conseil

municipal de déterminer le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder

30 % de l'effectif légal du conseil municipal »,

Considérant que l’effectif légal du Conseil municipal du Guilvinec étant de 23, le nombre des

adjoints au maire ne peut dépasser 6.

Vu la proposition du Maire de créer 6 postes d’adjoint au maire,

- 1er adjoint : Finances, personnel

- 2ème adjoint : Affaires scolaires, enfance et jeunesse

- 3ème adjoint : Travaux, voirie, patrimoine, environnement

- 4ème adjoint : Urbanisme, cadre de vie

- 5ème adjoint : Recul du trait de côte, culture

- 6ème adjoint : Conseil municipal des jeunes, commerce, tourismeLe Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Fixe à 6 le nombre des adjoints au maire,

- Charge Le Maire de procéder immédiatement à l’élection de ces 6 adjoints au maire.

Election des adjoints

Del2026-027 – Nomenclature : 5.1 – Institutions et vie politique – Election exécutif

Rapporteur : Le Maire

Sous la présidence du Maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des

adjoints.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-4, stipulant

que « le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret »,

Vu l’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « les

adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages,

les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. »

Le maire invite le conseil municipal à procéder à l’élection des adjoints,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Elit les adjoints au scrutin secret et à la majorité absolue.

Le conseil municipal décide de laisser un délai pour le dépôt, auprès du maire, des listes de

candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers

municipaux que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, le maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au

maire avaient été déposées. Ces listes seront jointes au procès-verbal d’élection du maire et des

adjoints et serons mentionnées dans les tableaux de résultats du même procès-verbal par

l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il est ensuite procédé à l’élection

des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau.Liste déclarée : Thomas BIET, Sylvie BARBET, Pascal FRANCHET, Lenaïg LOPERE, René-

Claude DANIEL, Audrey STRUILLOU….

1er TOUR DE SCRUTIN

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 22

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) :

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 1

e. Nombre des suffrages exprimés (b – c – d) : 21

f. Majorité absolue : 11

Les candidats figurant sur la liste conduite par M Thomas BIET sont proclamés adjoints et

immédiatement installés Ils prennent rang dans l’ordre de cette liste.

Le Maire propose la création de 3 postes de conseillers délégués aux affaires suivantes :

- Affaires sociales : Laure VOLANT

- Domaine maritime et sports : Pascal GODEC

- Communication et associations : Gaëlle LE CORRE

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition.

Lecture de la Charte de l’élu local

Del2026-028 – Nomenclature : 5.6 – Institutions et vie politique – Exercice des mandats locaux

Rapporteur : Le Maire

Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et

des adjoints, le nouveau maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue aux articles L.

111-12 à L. 111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l’article L. 1111-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, « es élus locaux sont les

membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités

territoriales, dans les conditions prévues par la loi.

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions

qui lui sont propres.

Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces

dispositions constituent la charte de l'élu local. »

Dès lors, le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local et du

chapitre III du titre II du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux conditions

d’exercice des mandats locaux.Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Prend acte de la lecture et de la transmission de la charte de l’élu local ainsi que les

articles s’y rapportant.

Fixation des indemnités de fonction des Maire, adjoints et conseillers délégués Del2026-029 – Nomenclature : 5.6 – Institutions et vie politique – Exercice des mandats locaux

Rapporteur : Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-20 et

suivants,

Il appartient au Conseil municipal de fixer les indemnités de fonction qui seront versées au

Maire, aux adjoints au Maire et aux membres de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint

au Maire, selon les dispositions prévues.

Fonction Prénom Nom Indemnité allouée (en % de l’indice brut

terminal de l’échelle indiciaire de la

fonction publique)

Maire TANNEAU Jean-Luc 55,70 %

1er Adjoint BIET Thomas 21,38 %

2ème Adjoint BARBET Sylvie 12,21 %

3ème Adjoint FRANCHET Pascal 21,38 %

4ème Adjoint LOPERE Lenaïg 12,21 %

5ème Adjoint DANIEL René-Claude 12,21 %

6ème Adjoint STRUILLOU Audrey 12,21 %

Conseiller délégué VOLANT Laure 12,21 %

Conseiller délégué GODEC Pascal 12,21 %

Conseiller délégué LE CORRE Gaëlle 12,21 %

Ces indemnités sont applicables à compter de l’installation du conseil municipal

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Fixe les taux des indemnités à verser, à compter de l’installation du Conseil municipal,

au Maire, aux adjoints au Maire et aux membres de délégation spéciale faisant fonction

d'adjoint au Maire, tels qu’exposés ci-dessusFixation des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes

anciennement chefs-lieux de canton

Del2026-030 – Nomenclature : 5.6 – Institutions et vie politique – Exercice des mandats locaux

Rapporteur : Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-20 et

suivants,

Vu l’article R 2123-23, relatif aux majorations d'indemnités de fonction, notamment dans les

communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites

territoriales par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013, s’élevant au maximum à 15 %,

Il appartient au Conseil municipal de fixer les indemnités de fonction qui seront versées au

Maire, aux adjoints au Maire et aux membres de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint

au Maire, selon les dispositions prévues.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Fixe le montant de cette majoration à 15 % de l’indemnité de fonction des élus

Délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire

Del2026-031 – Nomenclature : 5.4 – Institutions et vie politique – Délégations de pouvoirs et de fonctions

Rapporteur : Le Maire

Le Maire expose :

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil municipal

la possibilité de déléguer au maire certaines attributions, en tout ou partie et pour la durée de

son mandat.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Donne délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines

mentionnés à l’article L. 21-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vue :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite d’une augmentation annuelle maximale de 7% les tarifs des droits

de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation

de procédures dématérialisées ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures et de services d’un montant

inférieur ou égal à 70 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui

n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les

crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou

au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil

municipal ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger

avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € ;17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie d’une durée maximale de 24 mois dans la limite d’un

montant annuel de 200 000 €, à un taux effectif (TEG) compatible avec les dispositions légales

et réglementaires applicables en cette matière et comportant un ou plusieurs index ;

20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3

du code de l'urbanisme. Il est également proposé au conseil municipal de décider que les

décisions prises en application de cet article pourront être signées par l’élu délégué à

l’urbanisme ;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

23° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil

municipal, l'attribution de subventions ;

24° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des

biens municipaux ;

25° De prononcer l’admission en non-valeur des sommes inférieures à 100,00 €.

En cas d’empêchement du Maire, les décisions à prendre dans ces matières déléguées peuvent

être signées par l’Adjoint qui exerce la suppléance du Maire dans l’ordre du tableau. Le

Conseil municipal autorise le Maire à déléguer, en application de l’article L. 2122-19 du Code

Général des Collectivités Territoriales, sa signature à certains fonctionnaires pour les actes

relatifs à la conclusion et à l’exécution des marchés publics.

- Approuve qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront

exercées par le premier adjoint

Composition des commissions communales

Del2026-032 – Nomenclature : 5.3 – Institutions et vie politique – Désignation des représentantsRapporteur : Le Maire

Une fois le conseil municipal installé, il appartient au conseil municipal de créer un certain

nombre de commissions, de décider du nombre de membres par commission et de désigner

ceux qui y siégeront.

Ces commissions, composées exclusivement de conseillers municipaux, ont pour mission de

préparer les décisions soumises au conseil municipal. Elles ne s’y substituent pas, le conseil

restant seul à pouvoir voter les délibérations. Ces commissions sont convoquées par le Maire,

qui en est le président de droit. Lors de la première réunion, les membres de la commission

désignent un vice-président qui peut aussi les convoquer et les présider si le Maire est absent

ou empêché.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-22,

Considérant que le Conseil Municipal peut constituer des commissions d'instruction

composées exclusivement de conseillers municipaux,

Considérant qu'en application de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin

secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire

prévoyant expressément ce mode de scrutin,

Considérant qu'il est nécessaire de créer des commissions municipales visant à étudier des

questions qui seront soumises à l’organe délibérant et de procéder à l'élection de ses membres,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Approuve la création de commissions municipales,

- Recourt à l’élection à main levée des membres des commissions,

- Désigne les membres titulaires des commissions,

- Prend acte de la composition des commissions municipales suivantes :

Commission Finances

Membres : Thomas BIET (rapporteur), Sylvie BARBET, Charles SEITHER, Audrey

STRUILLOU, Gaëlle LE CORRE, Olivier PICANDET, Marie BIGER, Christine COCHOU,

Lenaïg LOPERE, Laure VOLANT.

Commission Affaires scolaires, enfance, jeunesse

Membres : Sylvie BARBET (rapporteur), Françoise LE GOFF, Emmanuelle BODERE, Audrey

STRUILLOU, Laure VOLANT.

Commission Travaux, patrimoine, environnementMembres : Pascal FRANCHET (rapporteur), Roger PERON, Charles SEITHER, René-Claude

DANIEL, Lenaïg LOPERE, Alain LAURENT, Gaëlle LE CORRE, Thomas BIET.

Commission Urbanisme, Cadre de vie

Membres : Lenaïg LOPERE (rapporteur), Michèle RANZONI, Pascal FRANCHET, Gaëlle LE

CORRE, Emmanuelle BODERE, Marie BIGER, Christine COCHOU, Françoise LE GOFF,

Olivier PICANDET, Audrey STRUILLOU.

Commission Communication, vie associative, sports

Membres : Gaëlle LE CORRE (rapporteur), Michèle RANZONI, Stanley LOCKWOOD,

Audrey STRUILLOU, Marie BIGER, Sylvie BARBET, Pascal GODEC, Lenaïg LOPERE.

Commission Conseil municipal des jeunes, commerce, tourisme

Membres : Audrey STRUILLOU (rapporteur), Olivier PICANDET, Emmanuelle BODERE,

Michèle RANZONI.

Commission Affaires sociales

Membres : Laure VOLANT (rapporteur), Sylvie BARBET, Christine COCHOU, Brigitte

QUERE, Marie BIGER, Michèle RANZONI, Stanley LOCKWOOD.

Commission Commande publique

Membres : Thomas BIET (rapporteur), Roger PERON, Pascal FRANCHET, Charles SEITHER,

Christine COCHOU.

Composition de la commission de contrôle des listes électorales

Del2026-033 – Nomenclature : 5.3 – Institutions et vie politique – Désignation des représentants

Rapporteur : Le Maire

Il appartient au conseil municipal de créer des commissions obligatoires.

Le maire statue sur les demandes d’inscription et procède aux radiations sur la liste électorale.

Ces décisions sont placées sous le contrôle de la commission qui s’assure de la régularité des

listes et statue sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs contre les

décisions du maire.

La commission doit se réunir entre le 24ᵉ et le 21ᵉ jour précédant chaque scrutin et au moins

une fois par an même lorsqu’aucune élection n’est organisée. En l’absence de scrutin, la réunion

annuelle doit se tenir entre le 21 novembre et le 30 décembre 2025, conformément à l’article

R.10 du code électoral. À l’issue de chaque réunion, le tableau des mouvements est affiché

dans les locaux de la mairie.

Dans les communes où une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal, la commission

comprend trois membres : un conseiller municipal volontaire, un délégué de l’administration,

désigné par le Préfet et un autre désigné par le Président du tribunal judiciaire. Le maire, lesadjoints ayant reçu une délégation, ainsi que les conseillers municipaux disposant d’une

délégation portant sur les inscriptions sur les listes électorales ne peuvent y siéger.

Le deuxième alinéa de l’article R.7, dans sa version en vigueur à compter du 10 janvier 2026,

prévoit que « Dans chaque commune, les membres de la commission sont nommés par arrêté

du préfet, pour une durée de six ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil

municipal. »

Monsieur le Maire s’enquiert de la volonté de deux membres (un titulaire, un suppléant) du

Conseil municipal à siéger au sein de cette commission.

Considérant le souhait de M Roger PERON (titulaire) et de Mme Christine COCHOU

(suppléante) de siéger à la commission de contrôle des listes Electorales,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Prend acte de la désignation de M Roger PERON (titulaire) et de Mme Christine

COCHOU (suppléante) amenés à siéger au sein de la commission de contrôle des listes

électorales,

- Charge le Maire de la transmission au Préfet de la désignation des membres amenés à

siéger au sein de la commission de contrôle des listes électorales,

Composition de la commission communale des impôts directs

Del2026-034 – Nomenclature : 5.3 – Institutions et vie politique – Désignation des représentants

Rapporteur : Le Maire

L'article 1650 du CGI prévoit la création d'une commission communale des impôts directs

(CCID) dans chaque commune.

Dans les communes de plus de 2000 habitants, la CCID est composée de 9 membres titulaires :

le maire ou l'adjoint délégué, président, et 8 commissaires et autant de suppléants.

Il appartient au maire de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur

l’un des rôles d’impôts directs locaux de la commune.

Les 8 commissaires et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur

régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en

nombre double dressée par le conseil municipal.

La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 32

noms :

• 16 noms pour les commissaires titulaires (dans les communes de plus de

2 000 habitants) ;

• Et 16 noms pour les commissaires suppléants (dans les communes de plus de 2 000

habitants).Commissaires titulaires :

- Bernard JONCOUR - Henri LE CLEAC’H

- France CAILLARD - Jean-Pierre BIET

- Daniel LE BALCH - Jacques LE COZ

- René-Claude DANIEL - Etienne LE BELLEC

- Olivier PICANDET - Sylvie BARBET

- Michèle RANZONI - Emmanuelle BODERE

- Roger PERON - Roger KERMOULIN

- Nadine BUANIC - Johan GUEGUEN

Commissaires suppléants :

- Louis-Gérard PRAT - Philippe GESLIN

- Christian BODERE - Joël PERROT

- Charles SEITHER - Pascal FRANCHET

- Christine COCHOU - Pascal GODEC

- Marie BIGER - Alain LAURENT

- Laure VOLANT - Stanley LOCKWOOD

- Lenaïg LOPERE - Audrey STRUILLOU

- Gaëlle LE CORRE - Françoise LE GOFF

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Propose des membres titulaires et suppléants ci-dessus, amenés à siéger au sein de la

commission communale des impôts directs,

- Charge Monsieur le Maire de la transmission au directeur régional/départemental des

finances publiques (DR/DFiP) de la liste des membres titulaires et suppléants, amenés à

siéger au sein de la commission communale des impôts directs,

Fixation du nombre des membres du Conseil d’administration du Centre communal

d’action sociale (CCAS)

Del2026-035 – Nomenclature : 5.2 – Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées

Rapporteur : Le Maire

Le centre communal d’action social (CCAS) met en œuvre une action sociale générale définie

par l’article L. 123-5 du Code d’Action Sociale et des Familles (CASF) et des actions spécifiques.

Il est géré par un conseil d’administration présidé par le maire. L’article R. 123-10 du CASF

dispose que ce conseil doit être renouvelé dans les deux mois après l’élection municipale.

Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action

sociale, des membres élus en son sein par le conseil municipal.Le conseil d'administration comprend également des membres nommés, par le maire, (8 au

plus) parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de

développement social menées dans la commune ou les communes considérées.

Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil

d'administration du centre d'action sociale. Ce nombre est fixé par délibération du conseil

municipal.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Fixe le nombre de membres du CCAS à 4 membres nommés par le Maire, et 4 Membres

élus par le Conseil municipal

Election des représentants du Conseil municipal au Conseil d’administration du Centre

communal d’action sociale

Del2026-036 – Nomenclature : 5.3 – Institutions et vie politique – Désignation des représentants

Rapporteur : Le Maire

Le maire expose que conformément au décret n° 562 du 6 mai 1995, relatif aux centres

communaux d’action sociale, la moitié des membres du conseil d’administration du centre

communal d’action sociale sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Procède à l’élection de ses représentants au conseil d’administration.

La liste suivante a été présentée :

- Laure VOLANT

- Brigitte QUERE

- Françoise LE GOFF

- Christine COCHOU

Le dépouillement du vote, qui s’est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants

- Nombre de membres présents : 22

- Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés dans l’urne) : 22

- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

- Nombre de suffrages blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : (b-c-d) : 22Ont été proclamés membres du conseil d’administration :

-- Laure VOLANT

- Brigitte QUERE

- Françoise LE GOFF

- Christine COCHOU

Désignation des représentants de la commune au sein des organismes extérieurs Del2026-037 – Nomenclature : 5.3 – Institutions et vie politique – Désignation des représentants

Rapporteur : Le Maire

La commune est amenée à être représentée, par les membres du Conseil municipal, au sein de

divers organismes.

Monsieur le Maire fait lecture des propositions suivantes :

Commission Locale des Charges Transférées (CLECT) :

- Titulaire : Thomas BIET

- Suppléant : Jean-Luc TANNEAU

Conseil portuaire :

- Titulaire : Johan GUEGUEN

- Suppléant : Jean-Luc TANNEAU

Conseil consultatif d’exploitation de la halle à marée :

- Titulaire : Pascal GODEC

- Suppléant : Johan GUEGUEN

Conseiller municipal en charge des questions de défense :

- Charles SEITHER

Conseillers municipaux en charge du parrainage du Pluvier :

- Pascal GODEC

- Charles SEITHER

- Audrey STRUILLOU- Alain LAURENT

Elu référent Plan Communal de Sauvegarde (PCS) :

- Jean-Luc TANNEAU

VIGIPOL :

- Titulaire : Alain LAURENT

- Suppléant : Pascal GODEC

Syndicat Départemental d’Energie du Finistère (SDEF) :

- Pascal FRANCHET

Société Publique Locale (SPL) – Office de tourisme communautaire :

- Titulaire : Audrey STRUILLOU

- Suppléant : Michèle RANZONI

Société d’économie mixte Haliotika :

Titulaires :

- Jean-Luc TANNEAU

- Roger PERON

- Pascal GODEC

- Françoise LE GOFF

- Michèle RANZONI

- Christine COCHOU

Suppléante :

- Emmanuelle BODERE

Conseil d’Ecole Jean Le Brun :

- Jean-Luc TANNEAU

- Sylvie BARBET

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Désigne les représentants du Conseil municipal, amenés à siéger au sein des divers

organismes ci-dessusAdoption du règlement intérieur du Conseil municipal (annexe 1)

Del2026-038 – Nomenclature : 5.2 – Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées

Rapporteur : Le Maire

L’article L. 2121-8 du CGCT stipule que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, le

conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son

installation. »

Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu’à l’établissement

du nouveau.

Le règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante dans le

cadre des dispositions prévues par le CGCT. Il s'impose en premier lieu aux membres du

conseil, qui doivent respecter les procédures qu'il prévoit. Le non-respect de ces règles peut

entraîner l'annulation de la délibération du conseil municipal.

Un projet de règlement intérieur correspondant au règlement intérieur du mandat précédent

est joint en annexe à la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, à

l’unanimité :

- Adopte le règlement intérieur tel que figurant en annexe

Le Conseil municipal en prend acte.

Sylvie BARBET