Compte-Rendu - 1727943871 Compte rendu du conseil municipal du 12 decembre 2023

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Arrêté - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI 2017

Compte-Rendu - 1727943871 Compte rendu du conseil municipal du 12 decembre 2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Guilvinec. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1727943871 Compte rendu du conseil municipal du 12 decembre 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Justice et droit, © SÉANCE du CONSEIL MUNICIPAL le Guilui nec du MARDI 12 décembre 2023 vue sur océan Procès verbal Le Conseil municipal, légalement convoqué en séance ordinaire le jeudi 7 septembre 2023, s’est réuni le mardi 12 décembre 2023 à 18 h 30 en Mairie sous la Présidence de Jean-Luc TANNEAU, Maire: Étaient présents sona | Heure | Heure de Nom-prénom | Présent | Absent | Donne procuration à | Fée) départ e [BARBET Sylvie x |BiEr Thomas X [Gaelle Le GALL BODERE Christian | X CIPRIANO Evelyne | X [RenéClaude DANIEL | CocHou Christine X [Michèle RANZONNI DANIEL René-Claude &e| | DEFANTE Antoine X___ |Syvie BARBET GLEHEN Danièle Ï X |DaneLLEBaicH Goec Pascal x GUEGUEN Johan x |KERRIOU Christian l x Gaëlle LE GALL | LE BALCH Daniel LE CLEACH Henri LE CORRE Gaëlle ÎLE GALL Gaëlle Le GorF Françoise LOPERE Lénaig PERON Roger RANZONI Michèle X Christine COCHOU x|xixlx xxx o SEITHER Charles x STRUILLOU Audrey TANNEAU Jean-Luc x [VoLanT Laure [LL & Gaelle LE CORRE Nombre de conseillers : - en exercice : 23 - présents 14 au début de la séance - votants 22 Secrétaire de séance : Mme Sylvie BARBET01) Election du secrétaire de séance. Del 2023-059 N Nomenclature : 5.2 - Institutions et vie politique — Fonctionnement des assemblées Rapporteur: Monsieur le Maire En application de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Jean Luc TANNEAU, Maire, s'enquiert de la désignation d'un(e) secrétaire de séance. Mme Sylvie BARBET propose sa candidature comme secrétaire. Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, à l'unanimi + Approuve le vote à main levée en vue de l'élection du secrétaire de séance. - Élit Mme Sylvie BARBET comme secrétaire de séance. Commentaires et observations Néant. | 02) Approbation du PV du conseil municipal du 6 septembre 2023. (Pj Annexe A) Del 2023-060 N Nomenclature : 5.2 Institutions et vie politique — Fonctionnement des assemblées Rapporteur : Monsieur le Maire Monsieur Le Maire propose d'approuver le procès-verbal des débats du précédent conseil municipal. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121- Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, à l'unanimité, + Approuve sans remarque le procès-verbal de la séance du 06/09/23 Commentaires et observations Néant, le Maire excuse 2 élus malades. Avant le début du conseil Monsieur le Maire fait lecture d'une lettre de soutien el d'inquiétude des commerçants du Guilvinec. Cette missive est appréci M. Christian KERRIOU constate que la solidarité entre les ports semble en vain mot. Monsieur le Maire considère qu'il n'est plus tenu par le devoir do confidentialité imposé par le syndicat mixte à ses élus, Il y a » ce qui est dit au syndicat, d'autres propos sortent dans la presse » En préambule également, Monsieur le Maire indique que des personnes qui avaient attaqué la commune sur un Sujet d'urbanisme ont été condamnées à régler 760 € à la commune. 03) Rénovation du Mur d'enceinte du manoir de Kergoz (PJ Annexe B) Del 2023-061 T | Nomenclature : 3.5 Domaine et patrimoine — Autres actes de gestion du domaine public ] Rapporteur: Monsieur Christian BODERE Le rapporteur expose le projet s'achève et nécessite certains ajustements comptables.La commune a approuvé par délibération en date du 28 novembre 2022 un marché de travaux incluant 2 PSE pour un total de 297 294.81 € HT Elle a ensuite approuvé un premier avenant de 12 392.71 HT. Le cumul s'élève alors à la somme de 309 687.52 € HT La délibération 2023-043 du 16 juin 2023 comportait cependant une erreur matérielle. La société Lefèvre propose un nouvel avenant de 1 649,20 €uros relatif la fourniture et la pose de chässis grillagé pour la fermeture des portes de la tour Sud-Ouest et de la tour Sud-Estt : Le nouveau montant du marché se monte à 311 386.72 HT. Par ailleurs, l'entreprise LEFEVRE propose deux actes de sous traitance avec paiement direct avec les entreprises DLB et Art protect. Il est proposé au conseil de les approuver également Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l'unanimité + Rapporte la délibération 2023-43 erronée du 16 juin 2023. L'avenant n° 1 se montait à 12 392.71 EHT + Approuve l'avenant 1 et l'avenant 2 d'un montant pour ce dernier à 1 649.20 HT. + Dit que le nouveau montant du marché (offre de base, PSE (2), avenant 1 et avenant 2 ) se monte à 311 836.72 HT. + Autorise le Maire à signer les avenants considérés + Approuve les deux actes de sous traitance annexés (DC4) Commentaires et observations : Cette question est l'ordre du jour du fait d'un nouvel avenant (grille Tour sud.La réception du chantier se fera le 15 janvier 2024. Le retard vient des entreprises. M. Henri LE CLEAC'H fait remarquer que le site pourrait devenir un lieu sympathique d'animation. La question des pins est débattue. Faut-il les couper ? Les avis sont partagés. lis nuisent à la muraille, mais c'est toujours dommage d'en couper. L'idée retenue est de réaliser d'autres plantations moins imposantes. I faut l'accord préalable des bâtiments de France. [04 Objet : Vente d'une parcelle bâtie au profit d’Aiguillon construction. Del 2023-062 T ] Nomenclature : 3.2 Aliénations ] Rapporteur : Monsieur René Claude DANIEL M. René Claude Daniel, conseiller municipal en charge de l'urbanisme et du cadre de vie, rappelle le projet de pôle dentaire.Ce dossier avance, les cahiers des charges (pour la consultation des entreprises) sont en cours de rédaction. La livraison de l'équipement est prévue à l'été 2025. Il est proposé la vente du bien suivant Concemant le vendeur : la Commune du GUILVINEC. Concemant l'acheteur : Aiguillon construction, - R.C.S. Rennes 699 200 051 Objet de la vente : au GUILVINEC Place Dixmude parcelle AE 644. (Domaine privé) eY TMS Concernant le projet : le projet de la société *} AIGUILLON consiste en la réalisation de 7 logements locatifs sociaux PLUS-PLS, installés dans le bâtiment correspondant à l'ancien presbytère, à réhabiliter. Le terrain correspondant est à détacher de la parcelle cadastrée section AE n°644. Sur le prix de vente de la charge foncière : Le prix de vente du terrain, comprenant le bâti à réhabiliter est fixé à 80.000 € HT Aussi, afin de concrétiser la vente, il est nécessaire de valider son principe. L'immeuble cadastré AE 644 p de 406 m° a été évalué par les domaines (n° 10281173) à 136 500 € en référence aux ventes récentes. La commune souhaite y déroger. Le prix de référence est communiqué dans un contexte haussier, le cout de l'opération subit une hausse conséquente des matériaux. La commune expose que l'immeuble (construit en 1894) est inoccupé depuis 5 ans et qu'il sera déconstruit de l'intérieur, ne conservant que ses murs. La norme RT 2020 l'impose en tout état de cause, Il ne crée pas de nouvelle artificialisation. ll permettra la construction de 7 logements sociaux, loués à des prix que la commune souhaite abordables et dynamiser la population dans le centre bourg.La création d'un pole dentaire, est une nécessité sur le territoire au regard de la pénurie de praticiens. Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à Punanimité + Donne son accord à la division de la parcelle + Donne à la vente la parcelle bâtie cadastrée AE p 644 (après division) d'une contenance de 406 mé au profit d'Aiguillon construction + Autorise le Maire à signer la vente de la parcelle mentionnée sur le plan ci-avant, au prix de 80 000 euros considérant la nature du projet sanitaire et social. + Donne tout pouvoirà M. le Maire à signer tout acte relatif à cette vente ; + Confie l'établissement de l'acte notarié, à la demande d'Aiguillon, à Me Stéphane LE PAPE, SELARL NOTAIRES PAYS BIGOUDEN LITTORAL SUD, 4 Place du Dr Guias, 29120 PONT- L'ABBE + Précise que tous les frais concernant la transaction (géomètre, enregistrement, notaire.) seront entièrement à la charge de l'acheteur qui devra l'accepter. Commentaires et observations Monsieur le Maire indique que le souhait de la commune est d'accueillir de jeunes actifs. La commune réalise un sacrifice financier en « bradant » le presbytère à Aiguillon (136 KE évalué / 80 KE vendu.C'est grâce aux nouvelles rossources de la THRS que la commune peut se permettre d'investir pour les Guivinistes et les habitants à l'année 05) Objet Groupement de commande Commune du Guilvinec : Aiguillon construction : Pole dentaire et logements sociaux (PJ annexe C) Del 2023-063 T Nomenclature : 1.7 — aclos spéciaux et divors h Rapporteur : Monsieur Christian BODERE Le rapporteur expose que des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés: Un groupement de commandes peut également être constitué, aux mêmes fins, entre un où plusieurs acheteurs et une ou plusieurs personnes morales de droit privé, à condition que chacun des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par le CGCT. La convention constitutive du groupement (annexée C) signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres.Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive: La présente délibération a pour objet d'approuver la convention à intervenir entre la Commune du Guilvinec et Aiguillon Construction créant et organisant un groupement de commandes dans les conditions visées aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique: Ce groupement de commandes est constitué en vue de la passation de marché de travaux relatifs au pôle dentaire, et les logements attenants de l'ancien presbytère. Les parties, partageant à la fois des besoins et objectifs similaires, souhaitent, dans un souci de coordination et d'efficience, s'accorder pour obtenir des conditions financières globalement plus intéressantes. Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l'unanimité + Autorise la passation d'une convention (annexée) constitutive de groupement de commandes avec Société Aiguillon construction en vue de l'objet précité. + Autorise le lancement des procédures de passation de marchés ou accords opportuns dans le cadre du périmètre de la convention de groupement de commandes, + Autorise M. le Maire ou l'élu.e délégué.e à signer ladite convention et les marchés après attribution ainsi que tous les documents s'y rapportant, sous réserve de l'inscription des crédits budgétaires: Commentaires et observations Sans. Il s'agit principalement de faire participer les mômes entreprises aux chantiers.06) Objet : Convention portant soutien à la lecture publique sur un territoire communal pour une bibliothèque ou une médiathèque (PJ Annexe D) Del 2023-064 T [Nomenclature : 7.10 - Divers Rapporteur : Monsieur René Claude Daniel Le rapporteur expose que la Commune a compétence pour organiser la lecture publique sur son territoire (Loi n°83-663 du 22 juillet 1983, art.61)Le Conseil départemental peut apporter son soutien aux communes par le conseil, l'aide à l'équipement, le prêt de collections, la formation et l'action culturelle. Quel que soit le mode de gestion de la bibliothèque : directement par la commune, en régie directe, ou par une association, l'interlocuteur unique du Département est la Commune. Les bibliothèques! médiathèques associatives doivent signer une délégation de service public avec la communeLes services de la lecture publique sont assurés par la Bibliothèque du Finistère pour permettre d'améliorer les actions déjà engagées par la Commune, pour offrir un service de lecture publique à ses habitants, pour amplifier le travail réalisé par l'équipe de salariés ou de bénévoles et conforter le soutien apporté par le Conseil départemental. Le Schéma de développement de la lecture publique définit 4 orientations stratégiques dans les domaines de compétences de la BDF qui tiennent compte du projet départemental, des besoins de territoires, de l'évolution administrative des collectivités qui tend au renforcement de l'intercommunalité, des attentes et nouveaux usages de la population en matière d'accès à l'information, à la culture, à l'autoformation et au développement du bien-être personnel, quelle que soit sa situation géographique, son niveau de ressources, son handicap physique ou mental La bibliothèque départementale est le partenaire de « base » des communes et des bibliothèques dans tous les domaines de la lecture publique: Sont rappelées, ci-après, les grandes lignes de ce schéma, adopté par l'Assemblée départementale - Favoriser la mise en réseau intercommunale - Accompagner la professionnalisation du réseau - Réduire la fracture numérique - S'engager auprès des publics prioritaires La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation d'objectifs précis contribuant au développement de a bibliothèque dans la Commune du Guilvinec: Elle définit les conditions auxquelles est subordonnée l'aide technique accordée par le Conseil départemental et sa bibliothèqueLe Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l'unanimité + Approuve la convention jointe, en ce qu'elle prévoit notamment la gratuité de l'équipement à compter du 1 er janvier 2024. + Autorise le Maire à la signer. + Approuve en conséquence la fermeture des régies relatives aux abonnements, impressions et connexion internet de la médiathèque au 31 janvier 2023. Commentaires et observationsLa principale évolution est la gratuité d'accés à l'équipement au 1” janvier 2024. U7) Objet Convention d'adhésion - Conseil en Energie Partagé (CEP) (PJ Annexe E) Del 2023-065 F T Nomenclature : 7.10 - Divers Rapporteur : Monsieur Christian BODERE Le rapporteur informe le Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement du Finistère (SDEF) a pris l'initiative de mettre à mise à disposition un service de conseil en énergie. Les missions en Conseil en Energie Partagé (CEP) ont pour objet d'aider les communes à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques. Elles sont avec les conditions d'exécution techniques et financières, détaillées dans la convention annexée Toutefois, il est précisé à l'assemblée que la commune adhère à cette action et s'engage à verser au SDEF une cotisation annuelle dont le montant et les modalités sont définis ci-après 0.80 € par habitant pour la tranche de 1 à 2000 habitants D 0.60 € par habitant pour la tranche de 3501 à 7500 habitants D 0.50 € par habitant au-delà de 7 500 habitants Le nombre d'habitants pris en compte dans le calcul est celui de la population totale. Cette valeur est issue du recensement annuel de la population totale édité par l'INSEE au er janvier de chaque année. De ce fait, le montant de la cotisation sera revu annuellement en fonction de ces éléments et sans qu'il soit nécessaire de rédiger un avenant. Dans le cas où le SDEF dispose d'une convention avec l'EPCI du territoire de la commune pour l'année de facturation concernée, le SDEF facturera la prestation à la commune en déduisant la participation indiquée dans la convention de l'EPCI. Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l'unanimité + Accepte l'adhésion de la commune à ce service jusqu'au 31 décembre 2027. + Accepte les conditions de la convention. + Autorise Mr le Maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes autres pièces nécessaires à l'exécution de la convention. Commentaires et observations : Mme Gaelle LE GALL demande si la commune a défini une politique en matière de panneaux photovoltaïques. Il lui est répondu que non en l'état, le territoire est réduit pour conduire de grandes opérations. De manière ponctuelle (Tennis, hypothèse du CLC) des projets peuvent être étudiés. 08) Objet: Règlement Général sur la Protection des Données. Prestation mutualisée auprès du CDG 29 : avenant n°2 à la convention et révision de la clé de refacturation aux communes membres Del 2023-066 T. [Nomenclature : 7.6 Contributions budgétaires Rapporteur: Monsieur Daniel Le BalchLe rapporteur rappelle que Depuis mai 2018, de nouvelles obligations sont applicables suite à l'entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) La principale contrainte que rencontraïent les communes et la communauté de communes concernait le manque de compétences (uriste de préférence) et/ou du personnel disposant du temps nécessaire pour répondre au Règlement. Pour répondre à ces nouvelles obligations, en Bureau des 31 mai et 11 juin 2018, les élus avaient fait le choix de retenir l'offre du CDG 29 qui mutualisaït la prestation avec onze des communes et le syndicat intercommunautaire ouest Cornouaille (Sioca) ; Pont-l'Abbé étant dotée d'une juriste avec des compétences en la matière. Une clé de refacturation aux communes avait été validée par le conseil. Un premier avenant à la convention avec une nouvelle clé de refacturation aux communes a été validé en conseil le 13 février 2020 lorsque Pont-l'Abbé a rejoint la convention suite au départ de cet agent. Au vu de la convention de prestations « missions optionnelle » signée entre le Centre de gestion du Finistère et la CCPES et considérant la nécessité de poursuivre la mise en conformité avec le RGPD, un second avenant à la convention a été signée par le Président pour prolonger sa durée jusqu'au terme du mandat électf. Le Sioca n'adhère plus à notre convention mutualisée mais par ses besoins propres.Le montant annuel actualisé transmis par le CDG 29 est de 20 550 euros soit 506 euros de moins par an La nouvelle clé de répartition actualisée proposée est la suivante : Combi EE Penmarc 5448 Île Tudy 743 Plomeur 3789 Le Guilvinec: 2782 Tréméoc 1315 st Jean Trolimon Loctudy 4008 Plobannalec Lesconil Fi 1003 2416 Tréguennec |314 315 Pontl'abbé |8302 8183 Total 37694 37347 23 900 CCPES l | 3500 | 014 28770 | 623 Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l'unanimité + Adopte la nouvelle clé de répartition et de refacturation comme proposée di-dessus et autoriser le Président à émettre les titres aux communes membres chaque année et pour la durée de la prestation,+ Autorise le Maire à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre de la délibération Commentaires et observations : Sans [09) Objet Programme «Petites Villes de demain (PJ annexe F) Del 2023-067 T [Nomenclature : 7.1- Finances locales — Décisions budgétaires Ï Rapporteur : Monsieur Le Maire Le rapporteur rappelle que le poids économique de la fière pêche et produits de la mer est considérable : près de 2 000 emplois directs, soit près de 20% de l'emploi total. À terre, on estime que cette fière représente près de 7 000 emplois indirects Suite au Brexit, le Pays bigouden sud a été fortement impacté par le Plan d'Accompagnement Individuel {PAD), avec une baisse significative des apports sous criées qui vient fragilser l'équilibre économique du complexe portuaire Si les impacts socio-économiques du PAI sont difficiles à mesurer aujourd'hui, ils commencent déjà à produire leurs effets à la fois sur les filières mariimes et les emplois induits (péche/mareyagelconstruction et réparation navale! services et autres industries comme les filets, l'avitaillement, etc.), sur la compétitivité du système portuaire déjà fragiisé, et plus globalement sur l'ensemble du territoire (commerces, services, tourisme.) La filière pêche et produits de la mer, qui a forgé l'identité du territoire et influencé son aménagement, est aujourd'hui en profonde mutation et doit relever de nombreux défis. Pour soutenir ces filières, confarter le dynamisme de toute l'économie locale, et créer des emplois durables, le territoire doit se réinventer, innover et expérimenter, tout en préservant le cadre de vie préservé et authentique qui le caractérise. Dans ce contexte et afin d'accompagner le rebond du territoire, la Préfecture du Finistère a informé, en août 2023, les cinq communes portuaires de la Communauté de communes du Pays bigouden sud (Penmarc'h, Le Guivinec, Treffiagat-Léchiagat, Plobannalec-Lesconil et Loctudy) de leur éligibilité au programme « Petites Villes de Demain ». A travers ce programme, les cinq communes et la CCPBS, en lien avec le Syndicat Mixte des Ports de Pêche et Plaisance de Cornouaille (SMPPC), souhaitent impulser une stratégie collective de rebond ciblée sur 3 trois axes Axe 1: Élaboration d’un plan guide pour chaque site portuaire, feuille de route partagée qui init les grandes orientations d'aménagement par secteurs afin : © d'identifier les opportunités foncières et immobilières, repérer les espaces stratégiques et mutables ; © d'optimiser et dynamiser le foncier à vocation économique ; © de conforter les entreprises existantes, les accompagner dans leurs projets de développement et de transition : o d'accompagner la diversification des activités, en cohérence avec les disponibilités foncières et immobilières en rétro littoral ; Axe 2 : Valoriser le potentiel des interfaces ville port © optimiser la gestion des déplacements et du stationnement (mutualisation) ; e faciliter la réalisation de projets économiques structurants ou projets d'aménagement ville port en zone littorale ; © _ renforcer la connexion des ports et de la ville, tout en sécurisant les espaces professionnels ; © valoriser l'image du port dans la ville, faire connaitre l'écosystème portuaire (métiers, produits.) aux habitants et visiteurs, en lien avec les partenaires et l'office du tourisme communautaire. À interfaceAxe 3 : Renforcer la dynamique des centralités des villes portuaires © accompagner la dynamique d'installation ou de reprise des entreprises, en lien avec les communes et le pôle économie tourisme de la communauté de communes ; © s'appuyer sur les démarches collectives (unions des commerçants...) pour impulser le rebond économique : © faciliter la réalisation de projets économiques ou d'aménagement structurants: Pour mener à bien ces missions, il est proposé de recruter un « chef de projet PVD » qui aurait un rôle prépondérant dans la réalisation de ce programme. |! s'appuierait sur un comité de projet comprenant des élus et des techniciens des collectivités concernées. Il piloterait et assurerait la coordination des actions de revitalisation dans le périmètre défini. Il s'appuierait sur les partenaires locaux et sur le réseau des chefs de projets de l'ouest Comouaille, pour bénéficier de leur retour d'expérience et assurer une cohérence territoriale dans les actions. issions : Au sein du pôle économie tourisme, sous la responsabilité directe du DGA services à la population de la CCPBS et sous la responsabilité fonctionnelle des directions générales des cinq communes concernées, le « chef de projet PVD » assurerait les missions principales suivantes + Organiser le pilotage et l'animation du programme + Mettre en œuvre le programme d'actions de manière équilibrée sur les différents territoires communaux + Contribuer à la mise en réseau nationale et locale, Ce poste pourrait être financé à 75% par les services de l'Etat (plafond à 45 000€ maximum).Comme il s'agit de missions relevant de la catégorie A, le coût serait compris entre 45 000€ et 65 000€. L'idée serait de répartir le reste à charge entre les 6 collectivités (5 communes concernées + CCPBS) Suite à la validation des 5 communes et du financement à hauteur de 75% de service de l'État, et l'avisfavorable de la commission RH du 9 novembre et le CST du 10 novembre ainsi que celui du bureau du 16 novembre qui a validé la diffusion immédiate de l'offre, en cas d'avis défavorable du conseil, l'offre serait retirée.La proposition a reçu un avis favorable en commissions économie et ressources humaines ainsi qu’au CST et en bureau communautaire. Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, à l'unanimité + Valide la convention d'adhésion du programme PVD telle que présentée en annexe, + Autorise le Maire à signer la convention, +. Prend acte de la création d'un emploi contractuel, contrat de projet de 18 mois renouvelable 1 fois, à temps complet, missions relevant de la catégorie A (filière technique ou administrative), au 1% janvier 2024, + Valide le portage du poste par la CCPBS, + Dit que le poste étant financé à hauteur de 75% par l'État (plafond de 45 000 €), le reste à charge du coût total de l'agent sera réparti entre les 5 communes et la CCPBS. Commentaires et observations : Des incertitudes existent encore sur la conduite de ce projet['10) Démolition de l'ancienne école Jean Le Brun (Pj Annexe G) Del 2023-0687 ] [Nomenclature : 1.3.1— Commande publique — Délibération autorisant la signature I Rapporteur : M. Christian BODERE Le rapporteur expose que le conseil municipal a autorisé le maire à organiser une consultation en vue de l'objet précité.Pris l'avis de la commission travaux et du bureau municipal, le conseil est informé que c'est la société Le Cardinal de Ploumagoar (22 970) qui a fait l'offre la mieux disante pour un montant de 104 000 € HT. Le délai d'intervention est de 3 mois dès l'ordre de service transmis. Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l'unanimité + Approuve ce marché + Autorise le Maire à le signer ainsi que toutes les pièces afférentes. Commentaires et observations Monsieur le Maire indique que les travaux se dérouleront parallèlement à ceux de l'entreprise LEROUX sur les friches. Il s’agit encore d'un projet qui favorise le logement à terme.Mme Lénaick LOPERE demando ce qu'il adviendra des arbres. Ils seront arrachés, d'autres essences seront plantées en harmonie avec le projet. [TD objet: Modification du tableau des effectifs. Del 2023-069 T ES El Nomenclature : 4 1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT. 1] Rapporteur : M. Daniel LE BALCH Le rapporteur expose au conseil municipal de la nécessité de modifier le tableau des effectifs concernant un poste des services techniques. Il apparait que le service bâtiment n'a pas l'encadrement suffisant, ce qui a pour conséquence l'accaparement du technicien territorial sur des dossiers souvent non structurant. Le poste a été proposé en contractuel sur une durée limitée. Peu de candidat ont présenté des offres de service, les rares personnes convoquées n'avaient pas le profil requis.En conséquence le tableau des effectifs doit être modifié ainsi Possibilité Ï] LIBELLE EMPLOI derecourir | Postes | postes | Purée de GRADE MINT | GRADE MAXI äun temps de Filière technique pourvus | vacants S contractuel travail Art.3-3 Responsable de | Adjointtechnique maintenance et entretien | principal de 2ème | AE°nt de mai oui o 1 TC nn principal du patrimoine bâti | lasse Pris l'avis du CST (Séance du 28 novembre 2023)Le Conseil mun l'unanimité pal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à + Modifie le tableau des effectifs dans le sens exposé Commentaires et observations : Il s'agit du projet de structurer le service bâtiment, pour permettre au DST de se libérer du temps sur les projets. C'est un projet à moyen/long terme. [12) Subvention au comité d'animation du Guilvinec Del 2023-070 T ue [Nomenclature : 7.5- Finances locales - Subventions Rapporteur : M. Daniel LE BALCH Le rapporteur expose la demande de subvention de cette nouvelle association dont l'objet est « de réaliser des éléments festif, récréatifs, culturels et artistiques à destination des habitants du Guivinec, de manière à faire vivre la ville du Guivinec aussi en période hors estivale ». Le montant sollicité est de 2 000 €. La réunion du bureau municipal (09/10/2023) a proposé la somme de 700 €. Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l'unanimité + Approuve le vote d'une subvention de 700 € à l'association « comité d'animation du Guilvinec ». Commentaires et observations Sans [ 13) Ouverture de crédits d'investissement avant le vote du BP 2024 Del 2023-070 T 1 [Nomenclature : 7.1 - Finances locales — Décisions budgétaires Rapporteur : M. Daniel LE BALCH Le rapporteur indique que conformément à l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice précédent. Dans ce cadre, dans l'attente du vote du budget primitif 2024, M. Daniel Le Balch, 1 adjoint en charge des finances, propose de porter cette ouverture de crédit d'investissement à hauteur de vingt-cinq pour cent (25 %) des crédits ouverts d'investissement 2023, au titre du budget principal de la commune, par chapitre et articleTableau détaillé pour l'ouverture de Crédits 2024 pour la commune du Guilvinec Quart des crédits Chapitres Articles Intitulé des comptes crie AU su : primitif 2024 Immobiisaions Genie? incorporelles ES 300.00 € Frais ls à le réalsañon 202 de documents 2000.00 € s00.00€ dutbanisme | Chapitre 204 Fan 100 000.00 € 25 000.00 € quipement versée 2041812 | GFP de ratachement 100 000.00€ 2500000 € Chapitre 21 DE 1558 60245€ sao 650.1 € comporeles 2 EME 1 084 26000 € 21106500 € _ pubies ù Inst. Généres, gs | 10 000.00€ 250000€ aménagements des : constucions [ee . L Autres conan HAE THOsSETE Réseaux de voirie 300000€ “TS00NE __l'instalaions de vois 31500000 € CHINE A Maté de transport 3000000 E 730000 € Matériel de bureau &t NE Génie | matériel informatique A | ESS ae 500000 € 12000€ mobilier Pa |A Puce 45 000€ #125000€ corporels 00 2 Ï TOTAL TES GU2AS € AS DSTE Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, à l'unanimité + Approuve cette ouverture de crédit Commentaires et observations : Sans [14 Décision modificative N°2 2023 Del 2023-070 T 2 Nomenclature : 7.1 — Finances locales - Décisions budgétaires =) Rapporteur : M. Daniel LE BALCH Le rapporteur expose la nécessité de procéder à une décision modificative. Il s'agit, outre quelques opérations d'ordre en investissement, d'équilibrer les dépenses de personnel. Des absences ontnécessité des remplacements, charges nouvelles compensées par les remboursements d'assurance statuaire. DECISION MODIFICATIVE N°2 Er Dépenses oi Recettes w signation : Diminution de | Augmentation | Diminulion de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits ÉPOONE tE Fee an RE EN Ho CRT D-G0813 : Chautage urban 2478.00 ame) am€ METAL DO Gates a Earaeie penpran fe mn ou ed 0e o 6a15 : Personnel non aire ovvel 25 000 00 € nwel novel [TOTAL D 012 : Charges de personnel orale assimilés: HR 000d es 00000ef angle come 15 entousanents ur ranéatons du some ame we om] 200000] MOTS anne does fe CON ETUI 681: Det au mon, aux déprée. eraux pro. Gr TT) Tnewel ET uuvel fandionvement OL Dot: DFI FOIRE Ted ane on une ons s LE enr dt Brit Ir régs à échéance ome| anoav € we] we] FORT ES RE TT TTnNE o-873 2 res ennuis (sur xerles entéteus) ue rave ue] one MONA Der Forges sonne T Ton TT É ENST ne ie rm “ane 2808141 : Amen ub com. GEP - ms mobiles, uuve 1210.00€ matrela éudaa 22041542: Amort au GP dura. Um we vue ET! one] stations 4818 : Charges tale FTOTRL KR D4D: Opérations Lorie de anstar ane sections ; Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l'unanimité : + Approuve la décision modificative exposée ci-dessus. Commentaires et observations Sans [15) Horaïres Scolaires — école jean le Brun . Del 2023-071 T 3 [Nomenclature : 7.10 - Divers Rapporteur : Mme Sylvie BARBET La rapporteuse indique rappelle que la commune a opté pour un aménagement des rythmes scolaires sur 4 jours: Pour la rentrée scolaire 2023, l'organisation de la semaine scolaire doit être renouvelée.Si la commune souhaite conserver l'organisation dérogatoire sur 4 jours, une proposition conjointe du conseil municipal et du conseil d'école doit être adressée aux services de l'Education Nationale. Les enseignants et les délégués de parents d'élèves se sont d'ores et déjà prononcés pour le maintien de l'organisation existante. Il est proposé au conseil municipal de maintenir la semaine à 4 jours aux jours et horaires scolaires suivants Jours d'école: lundi, mardi, jeudi et vendredi Horaires: 8h45 / 11h45 et 13h30 / 16h30 soit 24 heures hebdomadaires. Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de la rapporteuse et en avoir délibéré, à Punanimité : + Approuve le maintien de la semaine à 4 jours aux jours et horaires scolaires suivant Commentaires et observations : Sans16) Objet: Création d'une servitude de tréfonds au bénéfice de la commune en vue de [l'écoulement des eaux pluviales. (Annexe PJ H) Del 2023-072 T Nomenclature : 2.2 - Occupations ou utilisations des sols Rapporteur hristian BODERE Le rapporteur expose que l'écoulement des eaux pluviales de la rue HAOR nécessite la pose d'une canalisation faisant office d'exutoire. Celle-ci doit traverser la parcelle AE 197, AE 244 appartenant à un privé et des parcelles communales (domaine privé) AE 1400, 1402, 1404 et 1454 selon le plan joint. Cette servitude est consentie à titre gratuit, les frais d'actes sont à la charge la commune, et nécessite la signature d'une convention. Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l'unanimité : + Approuve la création au profit de la commune d'une servitude de tréfond en vue de permettre l'écoulement des eaux pluviales au travers des parcelles précitées, avec la suppression de l'obligation du propriétaire du fond, de la réparation de la canalisation en toute circonstance. (Constitution de servitudes /