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unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 6660
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 6660)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
N° 6660/2020-129
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET :
Délégations de
pouvoir au
Président
Nombre de Coniellers
Communautaires :
M en exercice : 28
M présents à la
séance : 27
Date de l'envoi et de
l'affichage de la
convocation :
7 juiliet 2020
Date de l'affichage à
la porte de la Mairie
du compte-rendu de
la séance :
31 juillet 2020
Indiquer si le Conseil a
décidé de se former
en comité secret :
Non
publ le 2.2. JUIL. 2020 Le Président,
ef en qeé) OC HENDE Cody
er de
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance Publique du 15 juillet 2020
L'an deux mile vingt, le quinze du mois de juillet, le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Lozère »
s'est assemblé exceptionnellement à l'Espace Evènements Georges
Frêche, Place du Foirail à Mende, sous la présidence de M. Laurent SUAU
Président, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etalent_présents: MM. Laurent SUAU Président, MM Jean-Luc
ANTRAYGUE, Jean-François BERENGUEL Francis BERGOGNE, Alain
COMBES, Didier COUDERC, David FOLCHER, Thierry JACQUES, Philippe
MARTIN, Vincent MARTIN, Claude MEISSONNIER, Bruno PORTAL, Philippe
POUGET, François ROBIN, Christian SAINT LEGER, Laurent TOIRON, Benoit
VALARIER, MMES Françoise AMARGER-BRAJON, Régine BOURGADE,
Aurélie MAILLOLS, Elizabeth MINET-TRENEULE, Régine PAILHAS, Stéphanie
PASL Patricia ROUSSON, Anne-Marie SOBLECHERO, Emmanuelle SOULIER, Valérie VIGNAL-CHEMIN Conseillers Communautaires,
Etait représenté: M. Xavier SOUCHON (Valérie VIGNAL-CHEMIN),
Conseiller Communautaire,
Il a été, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d'un
secrétaire, pris dans le sein du Conseil. Mme Aurélie MAILLOLS ayant été
désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées, M. Laurent SUAU
Président a ouvert ia séance.
Madame Françoise AMARGER-BRAJON Conseillère Communautaire
expose :
Les dispositions de l'art L 8211-10 du CGCT permettent à
l'assemblée délibérante de donner un certain nombre de
délégations.
Afin de favoriser une bonne administration de la structure, il est
proposé de RONNER DEEEGATION à Monsieur le Président :
1. Fixer, dans les limites d'un montant de 2 500 € par droit unitaire,
les tarifs des droïts de voire, de staïionnement, de dépôt
temporaire sur les Voies et aquires lieux publics et, d'une manière
générale, des droits prévus au profit de la Communauté de
Communes qui n'ont pas un caractère fiscal,
Accusé de réception en préfecture
048-2448004065-20200715-6660-2020-129-
DE
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2020 2.
3.
4,
5.
é.
Procéder, dans les limites des inscriptions budgétaires à la
réalisation des emprunis destinés au financement des
investissements prévus par le budget, ëf aux opérations
financières Utiles à la gestion des emprunis, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change
ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article
L. 16182 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c de ce même anlicle, et de passer à cet effet les
actes nécessaires
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadires
d'un montant inférieur aux seuils de procédures formalisées ainsi
que toute décision concemant leurs avenantis, lorsque les
crédits sont inscrits au budget
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses
pour une durée n'excédant pas douze ans
Passer les contrats d'assurance, lorsque ceux-ci n'excèdent pas
le seuil prévu au 3. de la présente délibération ainsi que
d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires
au fonctionnement des services communautaires
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni
de charges
Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers Jusqu'à 4
6900 euros
Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des
avocals, notaires, huissiers de justice et experts
Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux
{domaines}, le montant des offres de la Communauté de
Communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs
demandes
11. Intenter au nom de la Communauté de Communes les actions
12.
13.
en Justice ou de défendre la Communauté de Communes
dans les actions intentées contre elle: cette délégation est
consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes
les juridictions et de transiger avec les tiers dans la limite de
1000 €.
Régler les conséquences dommageables des accidents dans
lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans la
limite de 10 000 € par sinistre
Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant fixé à |
500 000 € par année civile
Après délibération, le Conseil Communautaire avec 25 voix pour 3
abstentions ADOPTE les propositions du rapporteur
Accusé de réception en préfecture
048-244800408-2020071 5-6660-2020-129-
Date de télétransmission : 17/07/2020
Date de réception préfecture : 17/07/2620
Pour extrait conforme,
Mende, le 17 juillet 2020
Le Président,
Laurent SUAU