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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 7065)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
N° 7085/2021-126
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
OBJET :
Avenant de
cession SAIEM
Société Publique
Locale Cœur de
Lozère
Développement
DSP Village de
Vacances Le
Colombier
Nombre de Conseillers
Communautaires :
M en exercice : 28
Œ présents à la
séance : 23
Date de l'envoi et de
l'affichage de la
convocation :
3 juin 2021
Date de l'affichage à
la porte de la Mairie
du compte-rendu de
la séance :
17 juin 2021
Indiquer si le Conseil a
décidé de se former
en comité secret :
Non
pubié te . 2.5 JUN 2021 Le Président,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance Publique du 10 juin 2021
L'an deux mille vingt et Un, le dix du mois de Juin, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Lozère » s'est assemblé exceptionnellement à l'Espace Evènements Georges Frêche, Place du Foirail à Mende, sous la présidence de M. Laurent SUAU Président, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etalent présents : MM. Laurent SUAU Président, Francis BERGOGNE 1e Vice- Président, Claude MEISSONNIER 2ème Vice-Président, Didier COUDERC 3ème Vice-Président, Philippe MARTIN 4ème Vice-Président, MME Valérie VIGNAL- CHEMIN Bème Vice-Présidente, Mme Régine BOURGADE 7ème Vice- Présidente, MM. Jean-Luc ANTRAYGUE, Jean-François BERENGUEL, Alain COMBES, David FOLCHER, Vincent MARTIN, Bruno PORTAL, François ROBIN, Christian SAINT LEGER, Xavier SOUCHON, Benoit VALARIER, MMES Françoise AMARGER-BRAJON, Régine PAILHAS, Stéphanie PAS Anne-Marie SOBLECHERO, Patricia ROUSSON, Emmanuelle SOULIER Conseillers Communautaires.
Etaient représentés : MM. Laurent TOIRON éème Vice-Président (Philippe MARTIN), Thierry JACQUES {Françoise AMARGER-BRAJON), MMES Aurélie MAILLOLS {Patricia ROUSSON), Elizabeth MINET-TRENEULE {François ROBIN} Conseillers Communautaires.
Etait absent : M. Philippe POUGET Conseiller Communautaire.
ll a été, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d'un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, M. Vincent MARTIN ayant été désigné pour remplir ces fonctions, les a acceptées. M. Laurent SUAU Président a ouvert la séance.
Monsieur Didier COUDERC 3ème Vice-Président expose :
Conformément au contrat de Délégation de Service Public
signé le 24 décembre 2020, la Société Anonyme Immobilière
d'Economie Mixte {(SAIEM} de Mende s'est vu confier la gestion
et l'exploitation du Village de Vacances «Le Colombier » sis
Quartier du Chapitre à Mende.
Avec une prise d'effei au 1° janvier 2021, la convention est
conclue pour une durée de 20 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2040. Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi ELAN, préalablement à son transfert vers la SA «HEM Lozère Habitations », la SAIEM est amenée à céder le contrat
d'affermage du Vilage de vacances à la Société Publique
Locale (SPL) « Cœur de Lozère Développement», société
actuellement en cours de constitution.
Cette cession emporte subrogation de la SPL « Cœur de Lozère Développement » sur la SAIEM de Mende dans l'ensemble de
ses créances et obligations conformément aux articles 1250 et
1251 du Code Civil.
L'intégralité des dispositions de la convention de Délégation de Service Public restent inchangées et sont applicables au cessionnaire dans les mêmes conditions qu'elles l'étaient pour
l'ancien gestionnaire.
CONSIDÉRANT le Titre 11 relatif aux clauses diverses du Contrat
de Délégation de Service Public,
VU l'article 51 intitulé « Cession de la présente convention » qui prévoit expressément que, « La présente convention est conclue en considération de la personne du Délégataire. Sa cession à un
tiers ne pourra intervenir qu'après autorisation de la Collectivité.
Le Délégataire doit solliciter l'autorisation préalable mentionnée
ci-dessus par lettre recommandée avec avis de réception
contenant toutes les justifications nécessaires.
L'autorité délégante dispose d'un délai de deux mois
calendaires à compter de la réception de cette lettre pour faire
connaître sa décision. À défaut de réponse dans ce délai,
l'autorisation est réputée acquise.
La Collectivité se prononce au vu des garanties techniques, financières ef professionnelles présentées par le repreneur.
La cession s'entend de la reprise par le concessionnaire de l'ensemble des droits et obligations résultant de la présente
convention.
En tout état de cause, la cession intervenue en méconnaissance
du présent article ne sera pas opposable à l'Autorité Délégante,
le Délégataire restant seul responsable de l'exécution des
obligations contenues dans le présent contrat. »
Ilest proposé :
- d'AUTORISER la SAIEM Mende Fontanilles à céder à la SPL « Cœur de Lozère Développement » en cours de constitution, le contrat de Délégation de Service Public du Vilage Vacances «Le Colombier». - D'AUTORISER Monsieur le 1°’ Vice-Président Francis Bergogne à
effectuer l'ensemble des démarches et à signer l'ensemble des pièces relatives à la mise en œuvre de cette décision.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire ADOPTE les propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Mende, le
Le Président,
Laurent SUAU
46/06/2021
Fr
Énnu
Accusé de réception en préfecture 048-244800405-20210610-7066-2021-126-DE
Date de télétransmission : 16/06/2021 Date de réception préfecture : 16/06/2021