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unknown - Communauté de communes - Kochersberg - delib 20260430 15 reductiondechetstabacalcome
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - delib 20260430 15 reductiondechetstabacalcome)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Département du Bas-Rhin
Communauté de Communes du Kochersberg
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 avril 2026
Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL
Nombre de membres en exercice : 37 Date de convocation : 16/04/2026 Nombre de membres présents : 37
Absents excusés : 00 Délibération N° D-2026-3004-15
Membres présents : 37 membres
Mesdames Valentine ERNE-HEINTZ, Anne-Marie KRAEMER, Christelle MICHEL, Sylvie DOTT, Lucienne FACHINGER, Aurélie DYEUL, Valérie WANKMULLER, Carole BACH, Josiane CODEX, Christine BLÜCHER, Béatrice DEBES, Adeline DURAND, Claudine HUCKERT, Muriel BECK.
Messieurs Freddy BOHR, Matthieu MARTINI, Gaston BURGER, Yannick LITTNER, Pierre LUTTMANN, Jacques WURTZ, Laurent KRIEGER, Pierre OSTER, Alfred SCHMITT, Christian SCHREINER, Alain GROSSKOST, Jean-Luc HELLER, Vincent NOE, André JACOB, Jacky WAGNER, Jean-Luc TOUSSAINT, Pierre HERMANN, Paul TRIEBEL, Justin VOGEL, Denis FIX, Mathieu EHRHART, Yann ROUSSEL.
Mme Mireille ROTH a donné pouvoir à M Alain GROSSKOST pour voter en son nom.
Membre absent excusé : 0/37
Objet : Contrat avec l’éco-organisme ALCOME pour la réduction des déchets des produits du tabac dans l’espace public (mégots)
Alcome est un éco-organisme agréé par l’État par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19 de l’article L.541-10-1 du code de l’environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.
La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (communément appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit : - 20 % d'ici 2024
- 35 % d'ici 2026
- 40 % d'ici 2027
Les actions prévues par ALCOME sont :
- Sensibiliser : fourniture d'outils de communication et de sensibilisation - Améliorer : mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue - Soutenir : soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues - Assurer : enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre, ALCOME propose de contractualiser avec les groupements compétents en matière de nettoiement de la voie publique ou de collecte des déchets, sur la base d’un contrat type unique (cf. annexe). Lorsque le groupement n’est compétent qu’en matière de collecte des déchets, la signature du contrat est conditionnée à l’adoption préalable, par les communes membres, d’une délibération l’autorisant expressément à signer et à gérer le contrat ALCOME en leur nom. Cette démarche vise à garantir une coordination cohérente et une mutualisation efficace des actions à l’échelle intercommunale.
En contrepartie, la Communauté de communes du Kochersberg s’engage à :
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20260430-D-2026-3004-15-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 - Établir un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration récurrente de mégots au sol), des dispositifs de collecte existants ainsi que des espaces sans tabac présents sur les différentes communes ;
- Mettre en œuvre à minima les actions de sensibilisation, répressions demandées au travers de la contractualisation avec ALCOME et de manière générale à œuvrer dans la lutte contre les mégots mal jetés à l’échelle du territoire ; - Réaliser chaque année les bilans pour ses communes membres ; - Accompagner les communes dans la passation des actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre du contrat ALCOME ;
- Organiser les commandes ou prises en charge de dispositifs de rue telles que définies dans le contrat avec ALCOME ;
- Organiser la commande et la distribution des cendriers de poche telles que définies dans le contrat avec ALCOME.
Alcome fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l’article 7 du contrat-type et reprécisé ci-dessous.
Typologie de collectivité Montant (€/habitant/an)
Urbaine dense : commune dont la population et supérieure ou égale à 50 000 habitants permanents
2,08
Urbaine : commune dont la population est supérieure ou égale à 5 000 et inférieure à 50 000 habitants permanents
1,08
Rurale : commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents
0,50
Touristique : commune urbaine ou rurale présentant au moins un des trois critères suivants :
Plus de 1,5 lits touristiques par habitant
Un taux de résidence secondaire supérieur à 50%
Au moins 10 commerces pour 1 000 habitants
1,58
Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale de chacune des communes associées au contrat selon les données de l’INSEE et s’applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation. Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la population et l’évolution de la typologie des communes et de la durée du contrat au cours de l'année.
Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée sur les différentes communes du territoire concerné.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ;
Vu les articles L. 541-10 et L.541-10-1 du Code de l’Environnement ; Vu le projet de contrat-type à passer avec l’éco-organisme ALCOME, annexé à la présente délibération ;
Vu la compétence en matière de collecte des déchets de la Communauté de communes du Kochersberg,
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20260430-D-2026-3004-15-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 Après délibération, le Conseil communautaire :
- Prend acte que plusieurs communes membres ont décidé de lui confier la gestion du contrat avec ALCOME relatif à la filière REP des produits du tabac.
- Approuve la signature du contrat-type entre la Communauté de communes du Kochersberg et ALCOME pour la durée de l’agrément, et pour le compte des communes ayant délibéré en ce sens.
- Autorise le Président à signer le contrat ainsi que tout document afférent à ce sujet.
- S’engage à assurer le suivi de la mise en œuvre du contrat ALCOME avec les communes concernées, notamment en matière de communication, d’équipement, de collecte et de remontée du bilan annuel.
Fait à Truchtersheim, le 05 mai 2026
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Jean-Luc HELLER Justin VOGEL
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20260430-D-2026-3004-15-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026