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unknown - Communauté de communes - Kochersberg - delib 20260430 20 nbrepresentantscollectivitecst
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - delib 20260430 20 nbrepresentantscollectivitecst)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Département du Bas-Rhin
Communauté de Communes du Kochersberg
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 avril 2026
Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL
Nombre de membres en exercice : 37 Date de convocation : 16/04/2026 Nombre de membres présents : 37
Absents excusés : 00 Délibération N° D-2026-3004-20
Membres présents : 37 membres
Mesdames Valentine ERNE-HEINTZ, Anne-Marie KRAEMER, Christelle MICHEL, Sylvie DOTT, Lucienne FACHINGER, Aurélie DYEUL, Valérie WANKMULLER, Carole BACH, Josiane CODEX, Christine BLÜCHER, Béatrice DEBES, Adeline DURAND, Claudine HUCKERT, Muriel BECK.
Messieurs Freddy BOHR, Matthieu MARTINI, Gaston BURGER, Yannick LITTNER, Pierre LUTTMANN, Jacques WURTZ, Laurent KRIEGER, Pierre OSTER, Alfred SCHMITT, Christian SCHREINER, Alain GROSSKOST, Jean-Luc HELLER, Vincent NOE, André JACOB, Jacky WAGNER, Jean-Luc TOUSSAINT, Pierre HERMANN, Paul TRIEBEL, Justin VOGEL, Denis FIX, Mathieu EHRHART, Yann ROUSSEL.
Mme Mireille ROTH a donné pouvoir à M Alain GROSSKOST pour voter en son nom.
Membre absent excusé : 0/37
Objet : Fixation du nombre de représentants du personnel et du nombre de représentants de la collectivité au Comité social territorial (CST)
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque établissement public employant au moins 50 agents,
Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2026 est compris entre 50 et 199 agents ;
Considérant que le nombre de représentants titulaires du personnel doit ainsi être compris entre 3 et 5, et un nombre égal de représentants suppléants,
Considérant la consultation préalable obligatoire des organisations syndicales intervenue le 15/04/2026, soit moins de six mois avant la date du scrutin,
Après en avoir délibéré, le Conseil
- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 et un nombre égal de nombre de représentants suppléants.
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20260430-D-2026-3004-20-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026 - DECIDE du maintien du paritarisme numérique au Comité social territorial en fixant un nombre de représentants de l’établissement égal à celui des représentants du personnel.
- DECIDE du recueil par le Comité social territorial de l’avis des représentants de l’établissement.
Fait à Truchtersheim, le 05 mai 2026
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Jean-Luc HELLER Justin VOGEL
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20260430-D-2026-3004-20-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026