Conseil Municipal - Conseil Municipal du 14 01 2019

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 14 01 2019 Document publié le Lundi 14 janvier 2019 par la commune de Saint-Christophe. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 14 01 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT CHRISTOPHE

SEANCE DU 14 JANVIER 2019

2019/1

L’an deux mil dix-neuf, le quatorze janvier à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur VELGHE Jacques, Maire.

Présents : VELGHE Jacques, BOUTET Didier, FRITSCHE Jean-Luc, GALTIER Joël, VOISIN Michel, MAROTEAU Stéphanie, CARRIOU Eric, JOUBERT Jérôme, BERTHOU Florence.

Excusées : GARNIER Karin, MANGERET Delphine.

Date de convocation : 07 Janvier 2019

Secrétaire de séance : MAROTEAU Stéphanie

Madame Karin GARNIER donne pouvoir à Monsieur Eric CARRIOU.

Délibération n°01-2019/1

OBJET : CESSION PARCELLE AD n°32 AU PROFIT DE Mme Catherine COUTURIER

Monsieur le Maire donne connaissance du courrier en date du 05 Janvier 2019 de Madame Catherine COUTURIER. Elle souhaite acquérir la parcelle AD n°32 d’une contenance de 2a 22ca, propriété de la commune. En effet, cette parcelle privée de la commune jouxte la propriété section AD n°33 de Madame Catherine COUTURIER.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur la cession de la parcelle cadastrée AD n°32 au profit de Madame COUTURIER Catherine sur la base de 2 € / m².

Après discussion et vote, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la cession au profit de Madame Catherine COUTURIER, au prix de 444 € (222 m² à 2 € /m²),

- DIT que les frais notariés liés à cette cession sont entièrement à la charge du requérant à savoir Madame Catherine COUTURIER,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou les adjoints à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération n°02-2019/1

OBJET : RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA REVISION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT COMMUNAL

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu l’article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement,

Vu les articles R 123-1 et suivants du code de l’environnement,

Nombre 11

Présents 09

Représentée 01

Votants 10

Pour 10

Contre 0

Abstention 0Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération n°28-2016/08 en date du 07 Novembre 2016 concernant l’accord pour procéder à la révision du zonage d’assainissement collectif et non collectif des eaux usées ; Vu la décision de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) en date du 19 Septembre 2018 ;

Vu la délibération n°25-2018/7 en date du 04 Octobre 2018 demandant la désignation d’un commissaire enquêteur auprès du Tribunal Administratif de Limoges ;

Vu l’arrêté municipal n°2018/10 en date du 22 Octobre 2018 prescrivant la mise à l’enquête publique de la révision du zonage d’assainissement ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’enquête publique concernant la révision du zonage d’assainissement communal s’est déroulée du 12 novembre au 12 décembre 2018, en lieu et place de la Mairie, sous les directives de Monsieur Michel TRUFFY, commissaire-enquêteur.

Monsieur le Maire donne connaissance des conclusions et de l’avis du commissaire-enquêteur :

L’enquête publique relative au projet de révision du plan de zonage d’assainissement de la commune de Saint Christophe (23) s’est déroulée de façon satisfaisante et dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

La Commune de Saint Christophe a défini un schéma directeur d’assainissement des eaux usées et pluviales pour l’ensemble de son territoire en l’an 2000.

Par délibération en date du 27 novembre 2002, le conseil municipal de Saint Christophe a retenu le zonage d’assainissement suivant :

- Assainissement collectif : le bourg de Saint Christophe.

- Assainissement non collectif : l’ensemble des autres hameaux de la commune. Diverses procédures concernant l’implantation de la station d’épuration des eaux usées ont fait échouer le projet d’assainissement collectif du bourg :

- Au cours de l’année 2005 a eu lieu une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) ainsi qu’une enquête parcellaire. Ces procédures ont reçu un avis favorable pour la DUP et un avis défavorable pour l’enquête parcellaire.

- Compte tenu des remarques écrites du commissaire enquêteur, un nouveau avant- projet a été établi et validé par le conseil municipal dans sa séance du 07 février 2006. - Lors de la séance du 27 mars 2006, le conseil municipal a demandé à ce qu’une nouvelle tentative pour régler l’opération à l’amiable soit effectuée, ce qui a été fait et s’est traduite par un nouveau refus.

- Par délibération en date du 10 mai 2006, le conseil municipal a décidé d’arrêter le projet d’assainissement du bourg.

- Par délibération en date du 07 novembre 2016, au vu des difficultés rencontrées pour constituer et valider le dossier d’assainissement collectif du bourg, des financements apportés par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et le Conseil Départemental de la Creuse qui ne sont plus assurés pour les assainissements collectifs de moins de 100 équivalents-habitants, de la progression technique des dispositifs d’assainissement non collectifs qui nécessitent moins de terrain pour leur implantation, le conseil municipal décide de procéder à la révision du zonage d’assainissement de la commune de Saint Christophe.

- Par délibération en date du 04 octobre 2018, le conseil municipal décide de soumettre le dossier de révision du zonage d’assainissement à enquête publique.

Actuellement le bourg n’est donc pas desservi en assainissement collectif. Seul une station et un réseau ont été mis en place pour le lotissement de « La Grangeade ». Le reste des habitations de la commune possède un assainissement autonome.

La révision du zonage d’assainissement de la commune permettra aux usagers de bénéficier des aides de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour la réhabilitation des assainissements non collectifs en classant ces zones en assainissement non collectif.De cette enquête, il ressort qu’un dossier réglementaire a été présenté au public et que la population a été correctement informée par voie d’affichage, voie de presse ainsi qu’un site internet performant.

L’enquête publique s’est déroulée sur une période de 31 jours consécutifs, la participation du public a été modeste.

L’enquête a eu lieu dans un climat sain et aucun incident n’est survenu.

Considérant :

- Que la Loi sur l’Eau n092-3 du 3 janvier 1992 et le Code général des Collectivités Territoriales dans son article L 2224-10 rendent le zonage d’assainissement obligatoire pour les communes.

- Que le zonage d’assainissement de la commune de Saint Christophe retenu par délibération du 27 novembre 2002 n’a connu aucune tranche de travaux depuis cette date dans le bourg lui-même, seule une station d’épuration d’une capacité de 50 équivalents-habitants a été mise en service en 2013 pour le raccordement du lotissement « La Grangeade », zone désormais incluse en zone d’assainissement collectif.

- Que la commune de Saint Christophe n’a pas pu acquérir, à l’amiable, le terrain nécessaire à la construction de l’unité de traitement des eaux usées et par voie de conséquence a décidé d’arrêter le projet d’assainissement collectif du bourg par délibération en date du 10 mai 2006. - Que les financements assurés par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et le Conseil Départemental ne sont plus assurés pour les assainissements collectifs de moins de 100 équivalents- habitants, ce qui est le cas pour le bourg.

- Que dans l’aspect financier, le coût d’un système d’assainissement collectif desservant le bourg serait sensiblement le double de l’estimation du montant de la réhabilitation des installations autonomes défaillantes (165 786 € HT pour un réseau d’assainissement collectif – 84 000 € HT pour la réhabilitation des assainissements individuels non conformes).

- Que le bilan du SPANC indique sur le bourg de Saint Christophe, 11 installations non conformes.

- Que les dispositifs d’assainissement non collectif ont progressé techniquement et demandent moins de terrain pour les implanter.

- Que le nouveau zonage (le bourg deviendrait zone d’assainissement non collectif) facilitera la mise aux normes environnementales de nombreux usagers et assurera une salubrité publique à moindre coût pour la commune.

- Que le projet permettra de garantir à la population la résolution des problèmes liés à l’évacuation et au traitement des eaux usées domestiques.

- Que le projet de zonage est en adéquation avec les projets de développement et les possibilités de financement de la commune.

- Que par décision de la Mission régionale d’autorité environnementale de la région nouvelle-Aquitaine, le projet de révision du zonage d’assainissement de la commune de Saint Christophe n’est pas soumis à évaluation environnementale.

Monsieur le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de révision du plan de zonage d’assainissement de la commune de Saint Christophe.

L’ensemble de la commune sera située en zone d’assainissement non collectif, seul l’éco- village de « La Grangeade » restera en zone d’assainissement collectif.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

 D’ACCEPTER que l’ensemble de la commune soit située en zone d’assainissement non collectif, et, que, seul l’éco-village de « La Grangeade » soit en zone d’assainissement collectif, tel que présenté dans le document soumis à l’enquête.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou les Adjoints à signer tous documents et pièces relatifs à cette affaire.Délibération n°03-2019/1

OBJET : VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Décret n°2018-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers,

Vu le Décret n°2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière,

Vu la circulaire NOR INTB9200118C du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux.

Vu la note d’information NOR ARCB1632021C du 15 mars 2017 relative aux indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux.

Vu la note d’information NOR INTB1801133C du 29 janvier 2018 relative à l’indice de référence applicable pour le calcul des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018, Vu la note d’information NOR TERBI1830058N du 09 Janvier 2019 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er Janvier 2019.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires seront inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire (Population : moins de 500 habitants, indice brut terminal de la fonction publique) :

Indemnité du Maire : 10,66% de l’indice brut terminal de la fonction publique, avec effet au 1er janvier 2019.

- de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire (Population : moins de 500 habitants, indice brut terminal de la fonction publique) :

Indemnité du Premier Adjoint : Obtention de la totalité de l’indemnité brute maximale soit 6,60% de l’indice brut terminal de la fonction publique, avec effet au 1er janvier 2019.

Indemnité du Deuxième Adjoint : Obtention de la totalité de l’indemnité brute maximale soit 6,60 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, avec effet au 1er janvier 2019.

Question Diverses :

- point sur les affaires en cours.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close. Délibéré en séance, les jours, mois et ans susdits.