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unknown - Métropole - Metz - B250923 P19 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B250923 P19)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs, F4 fine

Le MAISON DE LA MÉTROPOLE x à Place du Parlement de Metz r CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1

+ e METZ MÉTROPOLE

à RON DD mn EUROMÉTROPOLE DE METZ

7. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 = aurometropolemetz.eu

Nombre de :

membres Membres Membres . . .. Absent(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction:55 présents 45" ‘ ‘excusé(s) : 10 ‘ 3 55 ‘

Date de convocation : 19 septembre 2023 Vote(s) pour: 48 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 25 septembre 2023,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.

Point n°2023-09-25-BD-19 :

Signature d'un avenant pour la prolongation de 12 mois du contrat de prêt n° GEE2306J de la Caisse d'Epargne souscrit par BATIGERE MAISON FAMILIALE à Pouilly.

Rapporteur : Monsieur Frédéric NAVROT

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le contrat de prêt n° GEE2305J signé entre BATIGERE MAISON FAMILIALE ci-après l'emprunteur et la Caisse d'Epargne en date du 2 août 2021,

VU le Règlement Particulier d'intervention en matière de politique locale de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 23 janvier 2023,

CONSIDERANT la demande formulée par BATIGERE MAISON FAMILIALE en date du 13 juillet 2023, tendant à obtenir la prolongation de 12 mois à la garantie de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse d'Epargne pour un montant total de 2 745 000 €,

DÉCIDE d'accorder cette prolongation de 12 mois du contrat de prêt n° GEE2308J de la Caisse d'Epargne souscrit par BATIGERE MAISON FAMILIALE et d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la lettre-avenant au contrat de prêt annexée au présent rapport, RAPPORTE la délibération du 8 novembre 2021 concermant la demande de garantie d'emprunt pour un projet de construction par BATIGERE MAISON FAMILIALE de 20 logements PSLA situés sur le lotissement Chèvre Haie à Pouilly,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la lettre-avenant au contrat de prêt annexée au présent rapport.Metz, le 26 septembre 2023

Pour extrait conforme

Pour le Président et par délégation

Le Secrétaire de séance La Secrétaire Générale

à al WE és ul CY.

rene, ÉT2 Pascal GAUTHIER arjorie MAFFERT-PELLAT

Directeur Général des ServicesCAISSE D'EPARGNE

GRAND EST EUROPE

DIRECTION DES CREDITS ET DES ENGAGEMENTS

Service Prestations Crédits PCA CIL LS

BATIGERE MAISON FAMILIALE

Madame la Directrice Générale

6 avenue André Malraux

57000 METZ

Reims, le 12 Juillet 2023

Nos Références : GEE2305J -IMA

Objet : lettre-avenant au contrat de prêt n°GEE2305] en date du 02 Aout 2021

Madame la Directrice Générale,

Suivant acte sous seing privé en date du 02 Août 2021, notre établissement vous a consenti un

concours sous forme d’un prêt PSLA non transférable à taux révisable Livret À d'un montant de

2.745.000 € (deux millions sept cent quarante-cinq mille euros) sur une durée 360 mois au taux du

Livret À + une marge de 0,30% destiné à financer le programme de location-accession dénommé

BMF-POUILLY-20 PSLA-Lotissement Chèvre Haie situé à POUILLY (57420), lotissement Chèvre Haie,

ci-après la « Convention ».

A la garantie, du remboursement de toutes les sommes dues au titre du concours, les sûretés suivantes ont été consenties :

+ Engagement de caution de METZ METROPOLE (SIREN : 200 039 865), sise à METZ (57000),

Maison de la Métropole, 1 place du Parlement de Metz, à hauteur de 2.745.000,00 € (deux

millions sept cent quarante-cinq mille euros) en principal, majoré des intérêts, frais,

pénalités et accessoires pour le remboursement de toutes sommes dues par la société

BATIGERE MAISON FAMILIALE (RCS 357 802 032 METZ) au titre du présent concours consenti

par la Caisse d'Epargne, et ce conformément à une délibération de l'assemblée délibérante en date du 8 novembre 2021 et devenue exécutoire

A moins qu’ils ny soient autrement définis, les termes commençant par une majuscule utilisée dans les présentes auront le sens qui leur est donné dans la Convention.

Nonobstant les dispositions de la Convention, la présente lettre — avenant a pour objet exclusif

d'augmenter la durée du préfinancement de 12 mois, et ainsi de modifier les caractéristiques du

concours et notamment les Conditions Particulières de la Convention comme suit :

- Nouvelle Durée totale pour la phase de PREFINANCEMENT : 36 mois avec une Date d'échéance

au plus tard : 28/07/2024,

-__ Nouvelle Date de Point de Départ en Amortissement (Date de PDA) : 28/07/2024,

Nouvelle Date première échéance en intérêts au plus tard : 28/10/2024,

Nouvelle Date première échéance en capital et intérêts : 28/10/2029,

Nouvelle Date dernière échéance : 28/07/2054.

Page 1sur2 Paraphes Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital de 681.876.700 € siège social à STRASBOURG (67100), 1, avenue du Rhin - 775 618 622 RCS STRASBOURG - immatriculée à l'ORIAS sous le n° 07 004 738.CAISSE D'EPARGNE

GRAND EST EUROPE

Les stipulations de la Convention qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant

demeurent inchangées et continuent de s'appliquer.

Ainsi, notamment, les sûretés consenties intitialement et non expréssément modifiées aux termes des

présentes sont maintenues et au besoin renouvelées.

De convention expresse, la présente lettre-avenant

Q modifiera la Convention mais il est convenu qu’elle n’opèrera en aucune manière novation

a fera partie intégrante de la Convention et s’imposera aux éventuels successeurs et ayants droit

de chacune des Parties.

Le présent avenant prendra effet à la date de réception par la Caisse d'Epargne à l’adresse indiquée ci-

après, des 3 exemplaires de la présente lettre-avenant contresignés par un représentant habilité de la

société BATIGERE MAISON FAMILIALE (RCS 357 802 032 METZ), ainsi que de chacune des cautions

étant précisé que la date de prise d'effet ainsi définie ne pourra pas intervenir plus d'un mois après la

date de signature de la présente lettre.

Q Adresse de correspondance de la Caisse d'Epargne à l'effet des présentes :

Caisse d'Epargne Grand Est Europe

Site administratif

Service Prestations Crédits PCA CIL LS

12-14 rue Carnot

51722 REIMS CEDEX

Nous vous prions d’agréer, Madame la Directrice Générale, l'expression de nos sincères salutations.

Fait en 3 exemplaires,

v

Pour la Caisse d'Epargne Pour la SA BATIGERE MAISON

AReims, le 12 juillet 2023 FAMILIA

As

Pour la caution

Dans le cadre de la signature et de l'exécution du présent contrat, et plus généralement de notre relation, la Caisse d'Epargne Grand Est Europe recueille et

traite des données à caractère personnel vous concernant et concernant les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation (mandataire,

représentant légal, caution, contact désigné, préposé, bénéficiaire effectif, membre de votre famille...)

Les informations vous expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous

disposez sur vos données figurent dans notre Notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel.

Cette notice est portée à votre connaissance lors de la première collecte de vos données. Vous pouvez y accéder à tout moment, sur notre site internet

https://www.caisse-epargne.fr/da/file/fre-LA/360030 ou en obtenir un exemplaire auprès de votre agence

La Caisse d'Epargne Grand Est Europe communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.

Page 2 sur 2 Paraphes Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital de 681.876.700 € - siège social à STRASBOURG (67100), 1, avenue du Rhin - 775 618 622 RCS STRASBOURG - immatriculée à l'ORIAS sous le n° 07 004 738.IXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20230925-2023-09-DB19-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision ï

Nature de l'acte :

Objet : |

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

. Document principal :

Historique :

2023-09-DB19

lundi 25 septembre 2023 .

DE

Signature d'un avenant pour la prolongation de 12

mois du contrat de prêt n° GEE2305J de la Caisse

d'Epargne souscrit par BATIGÈRE MAISON

FAMILIALE à Pouilly

1.4 - Autres types de contrats

Catherine DELLES

28/09/2023

057-200039865-20230925-2023-09-DB19-DE

99_DE-19.pdf

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28/09/23 16:19 En préparation Catherine DELLES

28/09/23 18:02 . Reçu Catherine DELLES

28/09/23 18:03 En cours de transmission

28/09/23 18:03 Transmis en Préfecture

28/09/23 18:08 Accusé de réception reçu