Procès Verbal - Procès verbal du 8 décembre 2022

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Procès Verbal - Procès verbal du 8 décembre 2022 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Cuxac-d'Aude. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du 8 décembre 2022)Thèmes du document : Famille, Transports, Justice et droit, 1/15

VILLE DE CUXAC D’AUDE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 DECEMBRE 2022

Séance du Conseil Municipal du 8 décembre 2022, 18h30

Le Conseil Municipal de la commune de CUXAC D’AUDE

Légalement convoqué, s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances,

Sous la présidence de M. DELFOUR Grégory, Maire.

Présents : M. DELFOUR Grégory, Mme TIXIER Sandrine, M. BERTO David, Mme GONNOT Betty, M. TOMAS Eric, Mme MEILLIERE Peggy, M. COMBES Romain, Mme BONHOMME Mireille, M. BOUTET Jean-Marc, M. ROQUES Alain, M. PARDO Franck, Mme BOULANGER Patricia, Mme AZEVEDO Murielle, M. BORSNAK Philippe, Mme REY Céline, Mme ALVAREZ Nathalie, M. GUIJARRO Tristan, M. MAUGARD Martial, M. POCIELLO Jacques, M. BENAVENT Jean-Manuel, M. MATHIEU Patrice, Mme POCIELLO Sandy, Mme BOUCAUX Gaëlle.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents :

Mme PEROZENI Denise.

M. CRESTEY Olivier, procuration à M. PARDO Franck.

Mme LESCURE Virginie, procuration à Mme GONNOT Betty.

Mme DONAT Laura, procuration à Mme MEILLIERE Peggy.

----------

M. le Maire présente aux membres du Conseil M. HACK qui vient renforcer les services de police municipale ainsi que M. DE SIMONE Thierry qui a en charge le CCAS suite au prochain départ à la retraite de Mme ALCALA.

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 20 octobre 2022 :

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Mme POCIELLO Sandy arrive après l’approbation du P.V.

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL

Décisions prises au titre de l’article L2122-22 du CGCT

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil des décisions prises au titre de l’article L2122-22 (délégations du Conseil) :

 Demande de subventions :

Décision 2022/18 : Demande de subvention auprès du Département de l’Aude et du Grand Narbonne pour la construction d’un terrain multisports et terrain de tennis

Dépenses :

Travaux : 244 496 € H.T.

Bureau de contrôle, géomètre, maîtrise d’œuvre : 19 560 € H.T.

Recettes :

Département de l’Aude (35%) : 92 419.60 €

Grand Narbonne (30%) : 79 216.80 €

Commune (35 %) : 92 419.60 €

Décision 2022/19 : Demande de subvention auprès de l’Etat pour l’aménagement de l’avenue Nelly Olin (1ère tranche)

Dépenses :

Travaux : 655 890.75 € H.T.

Maîtrise d’œuvre, mission complémentaire, imprévus : 49 010.99 € H.T.2/15

Recettes :

Etat : DETR 2023 (40%) : 281 960.70 €

Commune (60 %) : 422 941.04 €

Décision 2022/19 : Demande de subvention auprès du GAL Est Audois dans le cadre du financement d’un véhicule en autopartage

Dépenses : 39 590.83 € HT

Recettes :

GAL (FEADER 64%) : 25 338,13 €

Commune (36%) : 14 252,70 €

M. BENAVENT demande où seront situés le terrain de tennis et le terrain multisports. M. le Maire répond que le court de tennis vient dans la continuité des courts existants et le citypark à côté du pumptrack, du futur skatepark et de l’aire de jeux.

M. POCIELLO demande des précisions sur le véhicule en auto partage. M. le Maire répond qu’une expérimentation plutôt connue fonctionne bien à Villerouge Termenes. Pour Cuxac, s’agit d’un véhicule acquis par la commune avec des financements européens qui sera mis à disposition des Cuxanais via un système de réservation. Ce système qui sera opérationnel au cours du premier semestre permet de mutualiser un véhicule pour les personnes qui n’ont pas forcément besoin d’un deuxième véhicule. Cela permet de réduire la part des véhicules sur la route et lutter contre l’autosolisme. Les personnes intéressées, titulaires du permis de conduire, après une petite formation de prise en main, pourront librement réserver sur une plateforme dédiée qui sera également en lien avec la plateforme d’auto partage du département. C’est un système qui fonctionne bien à Villerouge. Cette expérimentation sur une commune plus grande est soutenue par le GAL. M. MATHIEU indique que ce fonctionne bien à Villerouge car il s’agit d’un petit village composé essentiellement de membres d’une même famille. M. le Maire répète que cette mise à disposition d’un véhicule dans une commune plus grande constitue une expérimentation qui permettra de tester le bon fonctionnement du dispositif d’auto partage.

Le Conseil Municipal prend acte de la communication de ces informations.

DCM 2022/82 : Convention de prestations de services mutualisés relatives au déploiement d’une solution harmonisée d’interface web

Rapporteur : Mme TIXIER

Mme TIXIER informe les membres du Conseil que le Grand Narbonne a souhaité, dans le cadre de la refonte de son écosystème web, intégrer dans sa stratégie digitale le déploiement d’un portail de type « usine à site » afin de pouvoir proposer aux communes qui le souhaitent la possibilité de bénéficier d’un site internet institutionnel à des tarifs avantageux.

Le principe retenu est le suivant :

- Les développements réalisés pour la mise en place du site internet institutionnel du Grand Narbonne seront mis à disposition des communes (socle commun). Un forfait de « duplication » a été négocié pour diminuer au maximum les coûts pour les communes. - Un bordereau des prix unitaire a été négocié pour les modules spécifiques propres à certaines communes.

Le Grand Narbonne a retenu le cabinet CIMEOS pour la réalisation de la prestation.

Une convention avec le Grand Narbonne décrit les missions proposées (prestations de base, prestations complémentaires et prestations d’accompagnement) ainsi que les modalités de facturation.

Mme DUPUIS responsable du service communication du Grand Narbonne présente le projet de mutualisation mené par le Grand Narbonne.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Approuve la convention jointe en annexe portant sur le déploiement d’un site internet communal et de prestations annexes entre la commune et le Grand Narbonne.3/15

Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document d’ordre administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.

POUR : 22

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 4 (M. POCIELLO Jacques, M. BENAVENT Jean-Manuel, M. MATHIEU Patrice, Mme POCIELLO Sandy)

DCM 2022/83 : Reversement de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités communautaires

Rapporteur : M. BORSNAK

M. BORSNAK rappelle que l’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre en le rendant obligatoire lorsque les communes la perçoivent.

Le Grand Narbonne a délibéré le 10 février 2022 et adopté le principe de reversement de l’intégralité de la taxe d’aménagement pour toute construction sur les zones d’activités communautaires. Une convention formalise les modalités de reversement.

Le Grand Narbonne prendra à sa charge les frais d’instruction des permis de construire concernés.

Vu l’avis favorable de la commission Finances réunie le 29/11/2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Approuve le principe de reversement au profit du Grand Narbonne de l’intégralité de la taxe d’aménagement perçue par la commune au titre des parcelles contenues dans la zone d’activités Micropôle.

Approuve les termes de la convention jointe fixant les modalités de reversement. Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document d’ordre administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DCM 2022/84 : Reversement d’une partie de la fiscalité aux communes supportant des installations éoliennes et photovoltaïques

Rapporteur : M. BORSNAK

M. BORSNAK rappelle que le Grand Narbonne avait par délibérations du 12 juillet et 12 octobre 2012 décidé qu’une partie du produit de l’imposition des installations éoliennes et photovoltaïques serait reversée aux communes d’implantation.

Par délibération du 23 juin 2020, le Conseil Municipal avait donc validé la signature d’une convention avec le Grand Narbonne pour les éoliennes situées sur la Commune.

Pour les installations éoliennes, la part du Grand Narbonne dans le produit de l’imposition est fixée de par la loi à 70% (30% pour le Département) : la commune bénéficie d’un reversement de 35% du produit total de l’imposition (CFE-CVA-IFER).

La loi de finances pour 2019 a modifié la répartition du produit de l’IFER éolien à compter du 1er janvier 2019 : 20% pour la commune d’implantation, 50% pour l’EPCI et 30% pour le Département.

Le Grand Narbonne a donc par délibération du 10 février 2022 actualisé les modalités de répartition de la fiscalité des installations photovoltaïques et éoliennes en modifiant la convention de reversement signée avec les communes. Cette convention prévoit différents cas de figure selon la date des installations. Le Grand Narbonne versera ainsi, pour les installations éoliennes postérieures à 2019, 30% du produit intercommunal de l’IFER, soit 15% du produit IFER, auquel s’ajoute 20% perçu directement par la4/15

commune d’implantation ce qui permet de maintenir à 35% le produit perçu par les communes d’implantation.

Vu l’avis favorable de la commission Finances réunie le 29/11/2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Approuve les termes de la convention jointe fixant les modalités de reversement de la fiscalité économique perçue par le Grand Narbonne sur les installations éoliennes et photovoltaïques sises sur la commune.

Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document d’ordre administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DCM 2022/85 : Ouverture des crédits d’investissement 2023 (Budget Commune) Rapporteur : M. TOMAS

L’article L1612-1 du CGCT prévoit la possibilité pour l’exécutif de la collectivité territoriale, sur autorisation de l'organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Vu l’avis favorable de la commission Finances réunie le 29/11/2022,

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager pour l’exercice 2023 les crédits d’investissement dans les limites ci-après définies :

Budget commune :

Chapitre Libellé (Pour mémoire

Crédits ouverts 2022)

Ouverture

2023

21 Immobilisations

corporelles

783 000 € 195 750 €

23 Immobilisations en

cours

1 657 606 € 414 401 €

Les opérations prévues sont les suivantes :

Chapitre Opération Objet Montant

21 18 : Acquisitions

immobilières

Acquisitions selon

opportunités

165 750 €

21 36 : Informatique,

Communication,

mobilier, divers

Acquisition mobilier,

matériel

informatique

30 000 €

23 31 : Voirie Travaux voirie 50 000 €

23 21 : Bâtiments

communaux divers

Travaux bâtiments 50 000 €

23 26 : Aménagements

paysagers

Plantations 14 401 €

23 12 : Complexe sportif Skatepark 300 000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur le Maire à engager pour l’exercice 2023 les crédits d’investissement dans les limites définies ci-dessus. 5/15

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DCM 2022/86 : Redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications

Rapporteur : M. TOMAS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 45-9, L. 47, et R. 20-51 à R. 20-53,

Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles, Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs, ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine,

Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire l’occupant,

Il est proposé au conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du code des postes et communications électroniques le tarif des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de télécommunications.

Pour les fourreaux inoccupés, de fixer un montant d'indemnité moindre, égal à 1/100e de la redevance plafond maximum précitée.

Vu l’avis favorable de la commission Finances réunie le 29/11/2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Décide :

- Pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du code des postes et communications électroniques, à savoir pour l’année 2022 :

Pour le domaine public routier :

Tarifs

Aérien/km Souterrain/km de fourreau Emprise au sol/m²

Décret 2005-1676 40 € 30 € 20 €

Actualisation 2022 56,85 € 42,64 € 28,43 €

Pour le domaine public non routier :

Tarifs

Aérien/km Souterrain/km de fourreau Emprise au sol/m²

Décret 2005-1676 1000 € 1000 € 650 €

Actualisation 2022 1421,36 € 1421,36 € 923,89 €

- Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires

- Pour les fourreaux inoccupés, est fixé un montant d'indemnité moindre, égal à 1/100e des redevances plafonds maximum précitées.

- Pour les occupations débutant en cours d’année ou les occupations provisoires sur une durée limitée, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois.6/15

- Le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l’administration qui se matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel.

- Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application du tarif plafond fixé par l’article R. 20-52 code des postes et communications électroniques.

- Pour les fourreaux inoccupés, de fixer un montant d'indemnité moindre, égal à 1/100e de la redevance plafond maximum précitée.

Autorise le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DCM 2022/87 : Fixation du montant de l'indemnité due au titre de l'occupation irrégulière du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages communications électroniques Rapporteur : M. TOMAS

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la propriété des personnes publiques;

Vu le Code des postes et des communications électroniques ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier ;

M. TOMAS rappelle que l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques stipule que « toute occupation ou utilisation du domaine public [...] donne lieu au paiement d'une redevance ». Par conséquent, toute occupation ou utilisation irrégulière du domaine public doit donner lieu au versement d'une indemnité d'occupation, le Conseil d'État jugeant de manière constante que « l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière » (CE, 15 avr. 2011, n° 308014).

L'indemnité constitue la contrepartie exigée de l'occupation effective sans titre.

M. TOMAS explique que les indemnités exigées en contrepartie d'une occupation privative irrégulière d'une dépendance du domaine public se prescrivent dans un délai de 5 ans, à l'instar des redevances pour occupation régulière dont la prescription est régie par l'article L. 2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Il résulte du principe d'annualité issu de l'article L. 2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques que ces indemnités deviennent exigibles à l'issue de chaque période annuelle. Aussi, le point de départ de la prescription est le 1er janvier de l'année suivant celle du constat de l'occupation irrégulière du domaine public.

S'agissant de la détermination du montant de l'indemnité exigée du fait de la faute commise, il doit correspondre à celui que la Commune aurait dû percevoir si l'occupant s'était régulièrement manifesté et avait obtenu un titre, il doit donc être équivalent à celui de la redevance (CE, 16 mai 2011, n° 317675, Commune de Moulins)

Les articles R20-52 et R20-53 du code des postes et communications électroniques viennent fixer des montants plafonds qui sont révisables annuellement par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

M. TOMAS en conséquence au Conseil municipal, pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 durant lesquelles le domaine public communal a été occupé sans droit ni titre par les réseaux et ouvrages de communications électroniques, d'exiger des occupants irréguliers le versement d'une indemnité compensatrice. 7/15

M. TOMAS propose, compte tenu des avantages des occupants tirés du caractère protégé du domaine et de l'optimisation des distances, de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisé qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière.

M. TOMAS propose, pour les fourreaux inoccupés, de fixer un montant d'indemnité moindre, égal à 1/100e de la redevance plafond maximum établie en application des articles R20-52 et R20-53 du Code des postes et communications électroniques.

Vu l’avis favorable de la commission Finances réunie le 29/11/2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Décide d’instaurer le principe d'une indemnisation de la Commune par les occupants sans droit ni titre du domaine public communal du fait de la présence irrégulière de réseaux et ouvrages communications électroniques pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021.

Décide de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisés de la redevance qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière pour les années susvisées. Autorise M. le Maire, sur ces bases, à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DCM 2022/88 : Acquisition des parcelles BD 74 et BD 75

Rapporteur : Mme TIXIER

Mme TIXIER rappelle que le Conseil Municipal avait validé par délibération du 25/02/2014 une convention opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier afin de lui confier une mission d’acquisitions foncières sur trois îlots situés dans le centre ancien en vue de réaliser des opérations de restructuration urbaine.

Mme TIXIER rappelle que lors du conseil municipal du 21 juillet 2022 un avenant à cette convention avait permis d’associer Domitia Habitat qui a en charge la démolition de bâtiments de l’îlot Nord, la réalisation de la production des logements locatifs sociaux.

Dans le cadre de ce projet, la commune de Cuxac d’Aude a en charge sur une partie de l’îlot Centre, la démolition et la création de l’aménagement public visant notamment la création de places de stationnement. Pour réaliser cet aménagement, la commune doit racheter à l’EPF les parcelles cadastrées BD 74 et BD 75 pour un montant total de 26 394.42 € correspondant aux frais d’acquisition, de portage foncier et travaux supportés par l’EPF.

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1211-1, Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l’article L. 2241-1 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le montant de cette acquisition est inférieur au seuil de saisine obligatoire du service des Domaines,

Considérant l’intérêt de réaliser cette acquisition dans le cadre du projet de restructuration du centre, Vu l’avis favorable de la commission Aménagement urbain – transition écologique réunie le 30/11/2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Décide d’acheter au prix de 26 394.42 € les parcelles BD 74 et BD 75.

Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant et tout document d’ordre administratif ou financier relatif à ce dossier.

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 08/15

DCM 2022/89 : Procès-verbal de mise à disposition de parcelles au SMDA Rapporteur : Mme TIXIER

Mme TIXIER rappelle que le système d’endiguement des Basses plaines de l’Aude a été autorisé par arrêté préfectoral du 30 juin 2022. Cet arrêté prévoit que le gestionnaire, le SMDA, doit justifier au 31 décembre 2022 de la maîtrise foncière du parcellaire des emprises.

A ce effet, un procès-verbal formalise cette mise à disposition qui concerne des digues classées communales de bord d’Aude et du parcellaire communal dans les emprises des digues de Bourg et des Garrigots.

La commune reste propriétaire des parcelles : les ouvrages et espaces strictement liés à l’irrigation restent sous sa responsabilité.

Le SMDA assurera la garde, la responsabilité, l’entretien et la gestion du parcellaire mis à disposition : cette responsabilité se limitant strictement aux fonctions de protection contre l’inondation.

Les parcelles concernées par cette mise à disposition figurent sur le plan joint en annexe.

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement urbain – transition écologique réunie le 30/11/2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Valide le projet de procès-verbal de mise à disposition au SMDA des parcelles identifiées comme faisant partie du système d’endiguement.

Autorise M. le Maire à signer ce P.V. et tout document d’ordre administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DCM 2022/90 : Mise en place du permis de végétaliser

Rapporteur : Mme TIXIER

Mme TIXIER indique que la commune souhaite encourager le développement de la végétalisation dans les rues en s’appuyant sur une démarche collective avec la participation des habitants, des associations, des commerçants, (personnes physiques ou morales)...

Le but est de :

- favoriser le développement de la nature et de la biodiversité,

- permettre aux habitants de se réapproprier l’espace public et de mieux le respecter, - faire participer les habitants à l’embellissement et l’amélioration du cadre de vie, - renforcer la trame végétale et créer des corridors écologiques,

- créer du lien social en favorisant les échanges entre voisins,

- initier des parcours de fraîcheur agréables favorisant, entre autres, les déplacements doux.

La commune propose un «Permis de végétaliser» dans le cadre des autorisations d’occupation temporaire du domaine public à toute personne qui s’engage à assurer la réalisation et l’entretien sur l’espace public d’un dispositif de végétalisation et d’utilisation d’un espace mis à disposition. Cet accord est donné à l’issue d’une étude de faisabilité technique de la demande, réalisée par les services de la commune.

De plus, conformément à l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, considérant que ce projet est d’intérêt public puisque visant à contribuer directement à la conservation, l’embellissement et la valorisation des espaces publics, la commune renoncera à sa redevance d’occupation du domaine public. Cette occupation du domaine public sera donc accordée à titre gratuit.9/15

M. PARDO s’interroge sur les dérives que certains pourraient mettre en place en déposant un permis de végétaliser pour éviter qu’on se gare devant chez eux. M. le Maire répond que ce sera cadré. M. PARDO ajoute qu’il aurait été bien de conserver le principe d’une jardinière en béton plutôt que d’effectuer des trous. M. BENAVENT demande si des projets existent. M. le Maire répond que non puisque la délibération a lieu ce soir. M. BENAVENT demande s’il y a déjà eu des demandes. M. le Maire confirme que des citoyens se sont montrés intéressés. M. BENAVENT demande qui est responsable en cas d’accident. M. le Maire et Me TIXIER précisent que c’est prévu par la convention. M. le Maire ajoute que cela se passe très bien à Coursan et dans beaucoup de villes en France. M. le Maire demande au groupe d’opposition si le sens de cette délibération a été bien compris compte tenu de la publication sur la page Facebook du groupe Avenir cuxac : il demande quel est le rapport entre cette délibération et le parvis de la Médiathèque. M. POCIELLO répond que cette publication est liée à la chronologie des informations et des réalisations : la végétalisation du parvis de la Médiathèque sera discutée lors d’une commission alors que les travaux sont déjà réalisés. M. le Maire demande combien de délibérations ont été prises en 13 ans en faveur de plantations d’arbres et décoration du village. M. le Maire ajoute que le groupe d’opposition mélange tout et sème le trouble dans les esprits pour créer des tensions : cette délibération qui concerne les particuliers n’a rien à voir avec l’aménagement du parvis de la Médiathèque. M. POCIELLO et M. BENAVENT répondent que la publication en question et la délibération n’ont pas de rapport.

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement urbain – transition écologique réunie le 30/11/2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Valide la mise en place du « Permis de végétaliser ».

Approuve le principe de gratuité des autorisations d’occupation du domaine public délivrées par le Maire au bénéfice des habitants qui participent au développement de la nature en ville et répondent à un objectif d’intérêt public en installant et en entretenant des dispositifs de végétalisation. Valide le projet de charte et de convention d’autorisation d’occupation du domaine telles qu’annexées à la présente délibération.

Autorise M. le Maire à signer tout document d’ordre administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.

POUR : 25

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 1 (M. PARDO Franck)

DCM 2022/91 : Cession d’un chemin rural

Rapporteur : Mme TIXIER

Madame TIXIER rappelle aux membres du Conseil que par délibération du 28 avril 2022 le conseil municipal avait, dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque, initié la procédure de cession d’un chemin rural désaffecté prévue par l’article L161-10 du Code rural et de la pêche maritime. Le conseil municipal avait constaté la désaffectation de la partie du chemin rural concernée et mandaté M. le Maire pour organiser une enquête publique sur ce projet.

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 161-10 et les articles R161-25 et suivants;

Vu l’avis du service des domaines en date du 29/11/2022,

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement urbain – transition écologique réunie le 30/11/2022, Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 7 novembre au 21 novembre,

Considérant que le permis de construire de la centrale photovoltaïque, instruit par les services de l’Etat, prescrit que le tronçon du chemin rural, situé sur l’emprise foncière du projet, soit sortie du domaine communal,

Considérant qu’un seul propriétaire, le GFA Les Ajoncs représenté par M. MURAIL Marcel, est riverain du tronçon du chemin rural concerné,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,10/15

Décide de vendre au GFA Les Ajoncs le tronçon du chemin rural, situé sur l’emprise foncière du projet de centrale photovoltaïque,

Décide que cette vente aura lieu pour un montant d’un euro symbolique, le GFA Les Ajoncs prenant à sa charge les frais de notaire,

Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document d’ordre administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DCM 2022/92 : Cession des parcelles AI 18 et AI 197

Rapporteur : Mme TIXIER

Madame TIXIER propose aux membres du Conseil, dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque, de céder au propriétaire riverain (le GFA Les Ajoncs représenté par M. MURAIL Marcel) deux parcelles de nature agricole en friche.

Le propriétaire souhaite reboiser ces parcelles afin de constituer un écran visuel sur le projet de centrale photovoltaïque.

Ces parcelles cadastrées AI 18 (4187 m²) et AI 197 (3458 m²) ont été estimées à 2 500 € par le service des domaines.

Vu l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel “toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Vu l'article L.3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Vu l’avis du service des domaines en date du 17/03/2022,

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement urbain – transition écologique réunie le 30/11/2022,

M. POCIELLO indique que rien ne garantit le reboisement, la délibération ne prévoit ni l’essence, ni le nombre, ni la taille des arbres. Le texte ne prévoit pas non plus si ces plantations doivent être effectuées avant la vente. La commune ne pourra rien faire s’il s’avère que ces parcelles sont utilisées pour une toute autre destination. M. POCIELLO rappelle que, dans un courrier adressé aux associations, M. le Maire a indiqué être attentif aux évolutions financières. Une autre destination à ces parcelles pourrait être envisagée. M. POCIELLO demande de surseoir à cette délibération, la supprimer ou revoir le texte afin d’apporter plus de garanties.

M. le Maire répond cette intervention révèle le manque de communication au sein du groupe Avenir Cuxac car M. MATHIEU est parfaitement au courant de cette opération. Des champs d’eucalyptus vont être plantés sur plusieurs hectares. M. MATHIEU était à plusieurs reprises en tant que professionnel sur le terrain avec M. MURAIL. M. le Maire rappelle que ces parcelles sont en friche depuis plusieurs années et que M. POCIELLO n’avait pas effectué de propositions pour les utiliser. Cette vente qui a lieu au prix des Domaines conformément à la loi vise à assurer la continuité de la forêt d’eucalyptus qui permettra d’effectuer un masque sur le projet photovoltaïque attenant. Concernant les évolutions financières évoquées dans le courrier aux associations, M. le Maire indique qu’il faut avoir vécu dans une caverne pendant 10 mois pour ne pas savoir de quoi on veut parler. M. le Maire demande à M. POCIELLO ce qu’il aurait envisagé de faire sur ces parcelles cédées. M. POCIELLO répond qu’il existe des solutions permettant d’avoir des recettes pour la collectivité. Il rappelle les recettes liées aux projets éoliens : il y a déjà 100 000 € et bientôt 100 000 € supplémentaires. Ces recettes pourraient permettre de faire baisser les impôts des Cuxanais. M. le Maire répond que cette baisse n’a pas eu lieu. Il demande quel projet aurait pu être mis en place sur ces 7000 m². M. le Maire ajoute que la municipalité a choisi un poumon vert. M. POCIELLO précise qu’autour de cette table il n’y a que des élus qui ne sont pas là en tant que professionnels. M. le Maire indique qu’il ne retirera pas cette délibération et qu’il soutient ce projet de forêt d’eucalyptus qui permettra de réhabiliter des terres en friche en poumon vert.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,11/15

Décide de vendre au GFA Les Ajoncs les parcelles cadastrées AI 18 et AI 197 sous condition que ces parcelles soient reboisées.

Décide que cette vente aura lieu pour un montant de 2500 €, le GFA Les Ajoncs prenant à sa charge les frais de notaire.

Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document d’ordre administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.

POUR : 23

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 3 (M. POCIELLO Jacques, M. BENAVENT Jean-Manuel, Mme POCIELLO Sandy)

DCM 2022/93 : Convention avec le SMDA – Aire de jeux quartiers nord Rapporteur : Mme TIXIER

Madame TIXIER indique aux membres du Conseil, dans le cadre du projet de réalisation d’une aire de jeux aux quartiers nord la parcelle cadastrée AI 86 a été retenue pour réaliser cet aménagement.

Cette parcelle appartient au SMDA qui consent à mettre, gratuitement, à disposition à la commune une superficie de 360 m2. Une convention de superposition de gestion définit les obligations réciproques du SMDA et de la commune.

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement urbain – transition écologique réunie le 30/11/2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Approuve la convention jointe en annexe portant sur la superposition de gestion de la parcelle cadastrée AI 86.

Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document d’ordre administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DCM 2022/94 : Approbation de la convention territoriale globale 2022-2026 avec la CAF de l’Aude Rapporteur : M. COMBES

Monsieur COMBES rappelle que, dans le cadre de ses actions en direction de l’enfance et la jeunesse, la commune développe un partenariat avec la Caisse d’allocations familiales de l’Aude (CAF) qui s’est traduit notamment par la signature d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).

Ce contrat d’objectifs et de financement avait pour but de contribuer au développement de l’accueil des enfants et des jeunes en favorisant le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil.

Depuis quelques années, les CEJ sont progressivement et au fil de leur renouvellement, remplacés par des Conventions Territoriales Globales (CTG).

Ce nouveau cadre contractuel, d’une durée de 5 ans, est une convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire sur tous les champs d’intervention mobilisés par la Caf : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits, le handicap, le logement, l’inclusion numérique et l’accompagnement social.

Contrairement au CEJ, le périmètre d’élaboration de la CTG répond à une logique de bassin de vie pertinent pour les familles et peuvent donc dépasser les limites de la commune de Cuxac sur lesquelles étaient conclus les actions du CEJ.

L’ancien dispositif de financement, la PSEJ (Prestation de Service Enfance Jeunesse) sera remplacé par un nouveau dispositif (les « bonus territoire CTG ») qui garantit, de manière pluriannuelle, un maintien12/15

des financements précédents versés dans le cadre des CEJ et en simplifie les modalités de calcul pour les collectivités.

Au cours de l’année écoulée (2022), un travail de diagnostic partagé mené par l’ensemble des communes du Grand Narbonne a permis d’identifier des problématiques, des enjeux et des priorités établis portant sur les différents champs d’intervention de la CTG.

Les enjeux partagés, retenus et validés en comité de pilotage au mois de Juin 2022 sont répartis selon les champs d’actions comme suit:

Petite enfance : Etre parent et naître dans le Narbonnais : Garantir l’évolution des places d’accueil, plus particulièrement collectif, aux parents sur le territoire en veillant au bon maillage des services. S’assurer de la pérennité des services petite enfance au plus proche des communes pour les parents et les professionnels.

Jeunesse : Grandir et s’épanouir dans le Narbonnais :

Veiller à garantir une offre de service de proximité en impulsant à travers un réseau, la possibilité de faire travailler les ACM en transversalité. Apporter une réponse aux 12-25 ans par un déploiement coordonnée des structures adaptées au public jeune et conduire des opérations le fidélisant. Logement/ accès aux droits : Bien vivre dans le Narbonnais : Informer et mieux se loger en communiquant sur un dispositif dédié en mesure d’accompagner des problématiques d’engorgement saisonnier et en proposant de soutenir les offres améliorant la mobilité et la stabilité des publics (aide au permis...)

Faciliter, soutenir et consolider les actions territoriales en matière de mobilité d’insertion numérique et d’accès au logement en favorisant l’insertion et l’installation des publics concernés. Vie sociale rurale et vie sociale de quartier : promouvoir la vie sociale de proximité sur des secteurs à taille humaine en fédérant le tissu associatif repéré tout en soutenant les actions transverses d’insertion et de mobilité.

Transversalité-Pilotage : Construire une forme de pilotage dédiée permettant de rationaliser les différents niveaux de coordination et de porter en toute transparence la feuille de route du territoire.

La finalisation par la signature de la CTG est prévue le 13 décembre 2022 avec l’ensemble des partenaires concernés pour acter la formalisation d’un plan d’actions comprenant un volet commun à l’ensemble du regroupement de communes et un volet spécifique à chaque commune.

Vu l'avis de la Commission Jeunesse – Ecoles – Communication réunie le 21/11/2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Approuve les enjeux de la Convention Territoriale Globale à passer avec la CAF de l’Aude et les autres collectivités partenaires du Grand Narbonne.

Autorise M. le Maire à signer en date du 13 décembre 2022 la convention qui sera conclue pour la période 2022-2026.

Charge M. le Maire ou son représentant légal dûment désigné, d’exécuter la présente délibération ainsi que de signer tout document de type administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DCM 2022/95 : Modification des statuts du SIVOM Narbonne rural

Rapporteur : Mme MEILLIERE

Mme MEILLIERE indique aux membres du Conseil municipal que le SIVOM Narbonne Rural a par délibération du 19/10/2022 décidé de modifier les statuts du syndicat.

Il appartient à chaque conseil municipal de se prononcer sur cette modification.

Les nouveaux statuts prévoient que les contributions de chaque commune sont fiscalisées avec la possibilité pour chaque commune de refuser cette fiscalisation : dans ce cas la quote-part de la commune sera versée par une contribution prévue à son budget (chapitre 65). 13/15

Les statuts sont également actualisés pour supprimer une compétence optionnelle qui n’existe plus (contrat temps libre).

Vu la délibération du 19 octobre 2022 du SIVOM Narbonne rural relative à la modification des statuts du Syndicat,

Considérant que cette modification des statuts permet aux communes d’arbitrer entre fiscalisation et contribution,

Vu l’avis favorable de la commission Finances réunie le 29/11/2022,

M. POCIELLO demande si le choix entre contribution et fiscalisation a été arrêté et quand ce choix sera effectué. Mme MEILLIERE répond qu’il s’agit d’un projet de statuts. M. le Maire ajoute que ce choix sera validé lors de la construction du budget. Actuellement la participation est de 10 € par habitant, ce montant sera doublé. L’arbitrage sera fait entre fiscalisation ou contribution.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Approuve le projet de modification des statuts du SIVOM Narbonne rural.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document d’ordre administratif ou financier relatif à ce dossier.

POUR : 25

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 1 (Mme AZEVEDO Murielle)

DCM 2022/96 : Convention MLCC

Rapporteur : Mme BONHOMME

Mme BONHOMME rappelle aux membres du Conseil la délibération en date du 23 septembre 2021 relative au projet de convention avec la M.L.C.C. formalisant les aides de la commune en faveur de cette association.

Cette convention prévoyait la mise à disposition d’un bâtiment ainsi qu’une aide financière qui s’élevait à 37 500 € pour la période allant du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.

M. le Maire propose de renouveler cette convention dans les mêmes conditions pour la saison 2022/2023.

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu l’avis favorable de la commission Finances réunie le 29/11/2022 et de la commission Associations réunie le 01/12/2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Valide le projet de convention annexée à la présente délibération.

Autorise M. le Maire à signer cette convention avec la M.L.C.C.

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DCM 2022/97 : Fixation d’un taux concernant la procédure d’avancement de grade (adjoint technique principal 2ème classe)

Rapporteur : M. le Maire

Vu l’article 522-27 du Code de la Fonction publique,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 30/11/2022,14/15

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions concernant les quotas d’avancement de grade dans la collectivité, en énonçant notamment l'article L-522-27 du Code Générale de la Fonction Publique qui prévoit :

«Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadres d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de leur cadre d'emplois, est égal au produit des effectifs des fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion. »

En conséquence, Monsieur le Maire explique qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer le taux qui déterminera le nombre de fonctionnaires promouvables. Ce taux en pourcentage doit être compris entre 0 et 100. Ce taux détermine, dans la collectivité, les possibilités d’avancements dans l’ordre du tableau annuel et précise que si un taux n’est pas déterminé par l’assemblée, aucun avancement ne sera possible. Ce taux est révisé chaque année.

Monsieur le Maire propose de fixer le taux suivant pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, au titre de l’année 2022, pour le grade d’adjoint technique principal 2ème classe :

M. BENAVENT demande de qui il s’agit. M. le Maire répond qu’il s’agit de M. LATIF actuellement ASVP qui pourra en accédant à ce grade basculer sur la filière police municipale, c’est l’objet de la délibération suivante.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Valide le taux d’avancement de grade ci-dessus.

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DCM 2022/98 : Modification du tableau des effectifs - Commune

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire précise à l’Assemblée qu’un Agent de Surveillance de la Voie Publique qui occupe actuellement un poste dans la filière technique peut bénéficier d’une intégration directe dans la filière police municipale.

Monsieur le Maire propose donc de créer un poste de gardien-brigadier de police municipale, titulaire, permanent, à temps complet.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Décide de créer un poste de gardien-brigadier de police municipale, titulaire, permanent, à temps complet

GRADE

D’ORIGINE

GRADE

D’AVANCEMENT

NOMBRE

D’AVANCEMENTS

POSSIBLES

TAUX 2022

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique

Adjoint technique

principal de 2ème

classe

1 100%15/15

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

DCM 2022/99 : Autorisation de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’en application des dispositions de l’article L332-23 alinéa 1 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité. L’usage de ces contrats est parfois nécessaire pour faire face à des besoins ponctuels au sein des différents services municipaux.

Ces recrutements sont effectués par contrat à durée déterminée de douze mois maximum, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Considérant la nécessité pour la collectivité de maintenir un service de qualité pour l’entretien des bâtiments ainsi qu’à l’école maternelle,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,

Autorise M. le Maire à recruter deux adjoints techniques contractuels, à temps non complet, à raison de 28 heures hebdomadaires, au titre de l’article L332-23 alinéa 1 du Code Général de la Fonction Publique, dans la limite de douze mois maximum, renouvellements compris, pendant une même période de dix- huit mois consécutifs,

Autorise M. le Maire à recruter un agent social contractuel, à temps non complet, à raison de 20 heures hebdomadaires, au titre de l’article L332-23 alinéa 1 du Code Général de la Fonction Publique, dans la limite de douze mois maximum, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,

Décide de fixer la rémunération de ces agents par référence à l’indice majoré 352 correspondant au traitement minimum garanti de la grille indiciaire des agents territoriaux.

M. BENAVENT demande de quel poste il s’agit. M. le Maire répond qu’il s’agit d’un poste aux écoles et d’un poste au service bâtiments.

POUR : 26

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

La séance est levée à 20h05.

Le secrétaire Le Maire,

Alain ROQUES Grégory DELFOUR