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Conseil Municipal - cm du 20 mai 2021
Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Tullins.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 20 mai 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de Tullins
Département de l'Isère REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU
SEANCE DU 20 MAI 2021
Les séances du Conseil municipal étant enregistrées, vous pouvez retrouver l’intégralité des débats sur le site Internet de la Ville.
Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel des Conseillers,
Présents :
Mesdames et Messieurs : Gérald CANTOURNET, Claire PESCHEL, Florian GRENIER, Anne DROGO, Brahim SAADI, Dolores ADAMSKI, Alain FERNANDEZ, René MARTIN, Pascale LUBIN, Nadège MANCINO, José CORREIRA DOS SANTOS, Vanessa RENARD, Sébastien MAGNIER, Marie-Laure TRESCA, Marie-Emeline DOBIGNY, Damien VINCIGUERRA, Laetitia SERPAGGI, Eric GLENAT, Frank PRESUMEY, Clotilde BERTHIER, Aude PICARD-WOLFF, Stéphanie BESSET, Jean- Charles BANCHERI et Nicole CLUZEL.
Absents :
Florent DE BECHILLON, Arnaud COLLET, Françoise SOULLIER, Sébastien GINESTET et Cédric AUGIER.
Monsieur le Maire constate le quorum et proclame la validité de la séance.
Monsieur Sébastien MAGNIER est désigné, à l’unanimité, secrétaire de séance.
Approbation du Compte-rendu de la séance du 11 mars 2021
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve le Compte-rendu de la séance du 11 mars 2021.
Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation d’attribution consentie par le Conseil municipal
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informera les membres du Conseil municipal des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation d’attribution accordée par le Conseil municipal lors de sa séance du 27 août 2020.
Date N° d’acte Intitulé de l’acte
09/03/2021 2021-1.1-021
Signature d’un acte modificatif au marché 2019-08 de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’école maternelle Fabre d ’Eglantine avec la société IDONEIS
25/03/2021 2021-5.8-036
Défense de la Commune - Requête Association Mémoire et Patrimoine de Fures et Tullins - Obligation d’entretien du canal des Moulins et de sa chute
02/04/2021 2021-2.3-038 Exercice du droit de préemption urbain - Local sis 41 rue Général de Gaulle - Parcelle AR 115
08/04/2021 2021-1.4-039 Réalisation du diagnostic des risques psychosociaux et amélioration de la qualité de vie au travail
14/04/2021 2021-1.4-040 Signature d’une convention de suivi et d’expertise pour le parcours permanent d’orientation de Tullins
15/04/2021 2021-1.1-041
Signature d’un acte modificatif au marché 2020-02 de travaux pour la réhabilitation de l’école maternelle Fabre d’Eglantine avec la société EURO CONFORT MAINTENANCE
21/04/2021 2021-1.4-042
Signature d’une convention d’assistance avec l’Agence pour le Développement Régional du Cinéma (ADRC) pour une étude de faisabilité relative au transfert-extension du cinéma Paradiso
Page 1 sur 25 29/04/2021 2021-1.4-043 Signature d'un contrat d'engagement avec l'Orchestre Soûl Concept pour un concert le samedi 19 juin 2021
05/05/2021 2021-9.1-044 Signature d'une convention de partenariat avec l'association Les Papillons
07/05/2021 2021-3.3-045 Renouvellement du bail administratif du Centre des finances publiques de Tullins
11/05/2021 2021-1.4-046 Engagement pour le désamiantage d'un bâtiment du Groupe scolaire de Pures
A - ADMINISTRATION GENERALE
Rapporteur : Monsieur le Maire
1- Signature de Tavenant n° 1 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat signée le 7 octobre 2019 avec la Préfecture de Tlsère
Monsieur le Maire expose :
Le 7 octobre 2019, la Commune a signé avec la Préfecture de l’Isère, dans le cadre du programme dénommé @ctes (Aide au contrôle de légalité dématérialisé), une convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'État.
Récemment, Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné, en charge de l’exploitation du dispositif homologué, ont informé la Commune de la nécessité de changer l’opérateur actuel pour la télétransmission de la Commune.
Aussi, à compter du 1er juin 2021, le dispositif de transmission électronique sera : Transferts Sécurisés et l’opérateur de transmission : ATLINE Services.
Considérant que le changement du dispositif de télétransmission nécessite une modification de la convention @ctes déjà conclue, par la signature d’un avenant avec la Préfecture de l’Isère,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention « @ctes » pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État.
B - BUDGET ET FINANCES
Rapporteure : Claire PESCHEL, Première Adjointe aux finances, aux projets innovants, à la participation citoyenne et à l’intercommunalité
2- Régularisation d’une anomalie sur Compte de gestion
Madame la Première Adjointe informe l’assemblée,
Le compte de gestion de la Commune de Tullins fait ressortir une anomalie qu’il convient de régulariser. Cette anomalie provient des suites de la dissolution du budget 216 « SIVOM du Pays de Tullins » en 2013 dont les écritures comptables ont été intégrées sur le budget communal. La somme de 2 672,39 € figure au compte 4581 (opération sous mandat en dépense). En principe, cette opération aurait dû être régularisée par le compte 4582 (opération sous mandat en recette).
Suite aux recherches établies par le Centre des Finances Publiques et au plus loin qu’il puisse remonter, cette somme apparait en balance d’entrée au budget 216 « SIVOM du Pays de Tullins », depuis 1997.
Page 2 sur 25 A défaut d’information et compte tenu de l’antériorité des opérations, la collectivité se doit de régulariser ce compte, conformément aux dispositions prévues par la note interministérielle DGCL/DGFIP du 12 juin 2014, relative aux corrections d’erreurs sur exercices antérieurs.
Cette régularisation d’écriture sera passée par le comptable et n’entrainera aucune incidence sur les résultats de la collectivité.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve la régularisation,
Autorise le comptable à passer les écritures nécessaires de régularisation pour corriger l’anomalie qui subsiste au compte de gestion de la Commune suite à la dissolution, en 2013, du budget 216 « SIVOM du Pays de Tullins ».
3- Décision budgétaire modificative n01
Madame la Première Adjointe présente la décision budgétaire modificative suivante :
Dépenses Recettes
Désignation Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-641 11-90 : Rémunération principale 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 012 : Charges de
personnel et frais assimilés 0,00 € 20 000,00 € 0,00 € 0,00 € R-6419-90 : Remboursements sur
rémunérations du personnel 0,00 € 0,00 € 0,00 € 20 000,00 €
TOTAL R 013 : Atténuations de
charges
R-7388-01 : Autres taxes diverses
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
20 000,00 €
4 880,00 €
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 880,00 €
R-7411-01 : Dotation forfaitaire 0,00 € 0,00 € 2 080,00 € 0,00 € R-74121-01 : Dotation de solidarité
rurale 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6 200,00 € R-74127-01 : Dotation nationale de
péréquation
R-744-01 : FCTVA
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
10 500,00 €
1 900,00 €
R-74834-01 : Etat - Compensation au
titre des exonérations des taxes
foncières
0,00 € 0,00 € 0,00 € 88 600,00 €
R-74835-01 : Etat - Compensation au
titre des exonérations de taxe 0,00 € 0,00 € 110 000,00 € 0,00 € d'habitation
TOTAL R 74 : Dotations,
subventions et participations 0,00 € 0,00 € 112 080,00 € 107 200,00 € Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 20 000,00 € 112 080,00 € 132 080,00 €
INVESTISSEMENT
R-10222-01 : F.C.T.V.A. 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6 429,00 € TOTAL R 10 : Dotations, fonds
divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 € 6 429,00 €
R-1321-150-020 : Ateliers municipaux 0,00 € 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € R-1328-101-822 : Quartier du Salamot 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 800,00 € R-1328-106-411 : Aménagements des
abords du stade - Maison des
associations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 400,00 €
TOTAL R 13 : Subventions
d'investissement 0,00 € 0,00 € 5 000,00 € 8 200,00 €
Page 3 sur 25 Dépenses Recettes
Désignation Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
D-20422-153-90 : Petites villes de
demain 0,00 € 11 000,00€ 0,00 € 0,00 € TOTAL D 204 : Subventions
d'équipement versées 0,00 € 11 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-21571-150-822 : Ateliers municipaux 32 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 21 : Immobilisations
corporelles 32 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € D-2313-106-411 : Aménagements des 0,00 € 8 629,00 € 0,00 € 0,00 € abords du stade - Maison des
associations
D-2313-134-413 : Piscine municipale 0,00 € 15 000,00 € 0,00 € 0,00 € D-2315-106-411 : Aménagements des 0,00 € 7 000,00 € 0,00 € 0,00 € abords du stade - Maison des
associations
TOTAL D 23 : Immobilisations en 0,00 € 30 629,00 € 0,00 € 0,00 € cours
Total INVESTISSEMENT 32 000,00 € 41 629,00 € 5 000,00 € 14 629,00 €
Total Général 29 629,00 € 29 629,00 €
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve la décision budgétaire modificative définie ci-dessus.
4- Adoption du Compte Financier Unique (CFU) au 1er janvier 2022
Madame la Première Adjointe expose :
Née en 2015, la nomenclature comptable M57 est la dernière norme applicable par toutes les catégories de collectivités territoriales.
Cette nomenclature reprend les dernières évolutions en matière de comptabilité, à savoir :
Respect des normes comptables établies par le Conseil de normalisation des Comptes Publics (CnoCP),
- Assouplissement de certaines règles budgétaires en offrant une plus grande marge de manœuvre.
Dans le cadre de l’expérimentation du Compte Financier public (CFD) pour laquelle la Commune s'est portée candidate, la nomenclature comptable M57 est un préalable obligatoire.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Adopte la nomenclature comptable M57, vote par nature, à partir de l'exercice 2022 pour le budget de la Commune dont le n° de SIRET est : 213 805 179 00016, Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au passage à la nomenclature comptable M57,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au Compte Financier Unique ainsi que la convention relative à l’expérimentation du CFU avec l’Etat.
Page 4 sur 25 5- Maintien des garanties d’emprunt accordée à la SEMCODA en faveur d’Alpes Isère Habitat
Madame la Première adjointe expose :
Par courrier en date du 19 mars 2021, Alpes Isère Habitat a informé la Commune que dans le cadre de l'évolution de son plan stratégique, la SEMCODA procédait à une réorganisation de son intervention sur les territoires. Ainsi, la SEMCODA a pris la décision de se désengager du sud de l’Isère mais restera cependant toujours active sur le nord du département.
A ce titre, elle souhaite procéder à un transfert de patrimoine. Ce transfert est réalisé dans un esprit de collaboration entre la SEMCODA et Alpes Isère Habitat. Ce sont environ 600 logements et locaux annexes qui seront prochainement acquis et gérés par Alpes Isère Habitat.
Ainsi la résidence « le Domaine de Salamot », située rue du Salamot sur la commune, est devenue propriété d’Alpes Isère Habitat à la fin du mois de mars 2021. Elle restera gérée provisoirement par la SEMCODA jusqu’au 30 juin 2021.
Aussi conformément à l’article L443-13 alinéa 3 du Code de la Construction et de l’habitation, il est nécessaire que les communes ayant apporté des garanties d’emprunt à la SEMCODA délibèrent pour le maintien de ces garanties en faveur d’Alpes Isère Habitat.
Pour rappel, les garanties d’emprunt accordées à la SEMCODA sont :
Date de la
délibération de
garantie faisant
l'objet du maintien
N° de
Contrat
Quotité
garantie
Date de
dernière
échéance
Capital restant
dû au
31/12/2020
(en euros)
24/09/2015 5099826 50,00% 01/07/2056 342 752,63 € 24/09/2015 5099827 50,00% 01/07/2066 88 435,91 €
24/09/2015 5099828 50,00% 01/07/2056 133 844,81 € 24/09/2015 5099829 50,00% 01/07/2066 37 420,46 €
15/03/2018 5214958 50,00% 01/02/2068 33 518,22 €
15/03/2018 5214959 50,00% 01/02/2058 119 347,64 €
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve le maintien des garanties d’emprunt accordées à la SEMCODA en faveur d'Alpes Isère Habitat,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Rapporteurs : Claire PESCHEL, Alain FERNANDEZ, Adjoint à l'animation locale et au patrimoine et Brahim SAADI, Adjoint au sport et à la jeunesse
6- Attribution des subventions aux associations pour l’exercice 2021
Madame la Première Adjointe rappelle qu’au Budget primitif 2021 de la Commune, voté le 11 mars 2021, des crédits ont été prévus au chapitre des subventions.
Elle précise que les subventions seront versées en deux fois :
la moitié du montant attribué l’an dernier pour la majorité des associations, dans le mois qui suit le vote de la présente délibération,
- en intégralité à la MJC du Pays de Tullins, l’amicale des donneurs de sang et la FNACA - UMAC TullinsA/ourey,
le solde de l’enveloppe budgétée sera attribué aux associations qui en feront la demande en faisant état de leurs projets pour conforter le dynamisme de la Commune de Tullins.
La répartition du premier versement se décompose comme suit :
Page 5 sur 25 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES
Associations Montant attribué
AEP Tullins Pures 250,00 €
Amicale des donneurs de Sang de Tuüins 300,00 €
Amis du Vieux Tuilins 350,00 €
ArtChépy 750,00 €
Association Cécile Descamps 750,00 € Association des Jeunes de la Cressonnière (A.J.C) 500,00 €
Association des résistants du secteur 3 A.S. Isère 175,00 € Association Familiale de Tullins - Pures 365,00 €
Bagad Menez Gwenn 250,00 €
Cie Créabulle Chèvrefeuille théâtres 250,00 €
Club philatélique de Tullins Pures 100,00 €
Comité pour la Sauvegarde de l'église Saint Laurent des Prés
de Tullins 1 200,00 €
Compagnie Attrape-Lune 1 000,00 €
Défis solidaires 600,00 €
FNACA - U MAC TuliinsA/ourey 300,00 €
La note qui bouge 250,00 € Les amis de l'agriculture ancienne 150,00€
Livres Voyageurs 125,00 €
MJC du Pays de Tullins 171 000,00 €
Ouled Driss-Tullins 250,00 €
Passiflore 2 850,00 €
S eau S environnement 425,00 €
UNRPA Ensemble et Solidaire 1 438,00 € Total 183 628,00 €
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Associations Montant attribué
AAPPMATullins-Fures L'Union de Pêcheurs 425,00 €
ACCA St Hubert de Tullins Pures 475,00 €
Aïkido Koyama Tullins 400,00 €
AS du Collège Condorcet 800,00 €
ASTF Basket 7 150,00 €
ASTF Football 2 800,00 € Club Spéléo Canyon Tullins 150,00€
CMI "Coureurs du Monde en Isère" 4 700,00 €
Cyclo Club TF 500,00 €
Hypocamp'Club natation 2 250,00 €
Japan Karaté Tullins Pures 900,00 € Judo Club Tullins Pures 1 250,00 €
La Vaillante tullinoise 2 850,00 € Pétanque Club Tullins-Fures 150,00 €
Rugby Touch Tullins 250,00 €
Tennis club Tullins 3 350,00 €
TUF Volley 300,00 €
UATF Rugby 7 500,00 € Union Cycliste Tullins Pures 250,00 €
Total 36 450,00 €
Page 6 sur 25 Madame la Première Adjointe invite le Conseil municipal à délibérer et à se prononcer sur la répartition présentée ci-dessus.
Le Conseil municipal après avoir délibéré attribue les subventions suivantes :
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES
Associations Montant attribué Vote
AEP Tullins Pures 250,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
Amicale des donneurs de
Sang de Tullins 300,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
Amis du Vieux Tullins 350,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
ArtChépy 750,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
Association Cécile
Descamps 750,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
Association des Jeunes
de la Cressonnière
(A.J.C)
500,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
1 élu ne participant pas au vote : Brahim SAADI,
19 voix pour
Association des résistants
du secteur 3 A.S. Isère 175,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
Association Familiale de
Tullins - Pures 365,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
Bagad Menez Gwenn 250,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
1 élue ne participant pas au vote : Dolores
ADAMSKI,
19 voix pour
Cie Créabuile
Chèvrefeuille théâtres 250,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
1 élue ne participant pas au vote : Marie-Laure
TRESCA,
19 voix pour
Club philatélique de
Tullins Pures 100,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
Comité pour la
Sauvegarde de l'église
Saint Laurent des Prés de
Tullins
1 200,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
Compagnie Attrape-Lune 1 000,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
Défis solidaires 600,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
FNACA - U MAC
TullinsA/ourey 300,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
Page 7 sur 25 Associations Montant attribué Vote
La note qui bouge 250,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHiER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
Les amis de l'agriculture
ancienne 150,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
Livres Voyageurs 125,00€
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
MJC du Pays de Tullins 171 000,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
Ouled Driss-Tuiiins 250,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
Passiflore 2 850,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
S eau S environnement 425,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
UNRPA Ensemble et
Solidaire 1 438,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
Total 183 628,00 €
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Associations Montant attribué Vote
AAPPMA Tullins-Fures
L'Union de Pêcheurs 425,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
ACCA St Hubert de
Tullins Pures 475,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
Aïkido Koyama Tullins 400,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
AS du Collège Condorcet 800,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHiER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
ASTF Basket 7 150,00 €
3 voix contre : Frank PRESUMEY, Clotilde
BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
2 élus ne participant pas au vote : Sébastien
MAGNIER et Eric GLENAT,
19 voix pour
ASTF Football 2 800,00 €
4 voix contre : PRESUMEY, Clotilde BERTHIER et
Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
Club Spéléo Canyon
Tullins 150,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
CMI "Coureurs du Monde
en Isère" 4 700,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
Page 8 sur 25 Associations Montant attribué Vote
Cyclo Club TF 500,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
Hypocamp'Club natation 2 250,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
Japan Karaté Tullins
Pures 900,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
Judo Club Tullins Pures 1 250,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
La Vaillante tullinoise 2 850,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
Pétanque Club Tullins-
Fures 150,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
Rugby Touch Tullins 250,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
Tennis club Tullins 3 350,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
TUF Volley 300,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
UATF Rugby 7 500,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
Union Cycliste Tullins
Pures 250,00 €
4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY,
Clotilde BERTHIER et Aude PICARD-WOLF,
20 voix pour
Total 36 450,00 €
C - ECONOMIE
Rapporteure : Dolores ADAMSKI, Adjointe à l’économie (industries, artisans, commerçants, professions libérales)
7- Attribution d’une subvention au bar Le Sulky dans le cadre du dispositif « Financer mon investissement commerce et artisanat » avec la Région Auverqne-Rhône-Aipes et la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAVP)
Madame l’Adjointe en charge de l’Economie rappelle que l’un des objectifs de la Commune consiste dans la revitalisation du commerce des centres-bourgs.
Le 11 mars 2021, le Conseil municipal a approuvé la convention « Solution Région performance globale - Financer mon investissement commerce et artisanat » « Aide vitrine Commune de Tullins » et autorisé Monsieur le Maire à la signer avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Cette convention a été présentée et approuvée en Commission permanente régionale le 26 mars 2021. Elle est destinée à aider les activités commerciales, artisanales et les services implantés sur le territoire de la Commune de Tullins qui disposent d’un point de vente avec vitrine, et permet de subventionner le commerce de proximité.
L’aide est versée sous forme de subvention dont le montant représente 10% des dépenses éligibles. Elle vient en complément de l’aide Régionale (20%) et de l’aide de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) (15%).
Page 9 sur 25 A ce titre, l’exploitant du bar Le Sulky sis 4 place des Allobroges a déposé un dossier de demande de financement pour réaliser des travaux de rénovation, d’agencement ainsi que l’achat de matériel métier. Cette demande participe à la politique de l’économie de proximité et du commerce menée par la Commune de Tullins.
Ce dossier de demande de financement a été présenté en Commission municipale Développement de l’attractivité du 11 mai 2021.
La Commune souhaite attribuer une subvention d’un montant de 1 635 € (représentant 10% du coût hors taxes des travaux) au profit du bar Le Sulky pour soutenir les travaux d’aménagement intérieur ainsi que l’achat de matériel métier d’un montant total de 16 350 € HT.
Le Conseil municipal après avoir déiibéré à l’unanimité ;
- Approuve l’attribution d’une subvention de 1 635 € au bar le Sulky dans le cadre du dispositif « Financer mon investissement commerce et artisanat » avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAVP),
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
8- Attribution d’une subvention à la pizzeria Le Colisée dans le cadre du dispositif « Financer mon investissement commerce et artisanat » avec la Région Auverqne- Rhône-Alpes et la Communauté d’Aqqlomération du Pays Voironnais (CAPVÏ
Madame l'Adjointe en charge de l’Economie rappelle que l'un des objectifs de la Commune consiste dans la revitalisation du commerce des centres-bourgs.
Le 11 mars 2021, le Conseil municipal a approuvé la convention « Solution Région performance globale - Financer mon investissement commerce et artisanat » « Aide vitrine Commune de Tullins » et autorisé Monsieur ie Maire à la signer avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Cette convention a été présentée et approuvée en Commission permanente régionale ie 26 mars 2021. Elle est destinée à aider les activités commerciales, artisanales et les services implantés sur le territoire de la Commune de Tullins qui disposent d’un point de vente avec vitrine, et permet de subventionner le commerce de proximité.
L’aide est versée sous forme de subvention dont le montant représente 10% des dépenses éligibles. Elle vient en complément de l’aide Régionale (20%) et de l'aide de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) (20%) taux bonifié dans le cadre d’un commerçant s ’installant dans un local commercial vacant depuis plus d’un an en centre-ville.
A ce titre, la SARL MAIJJE, sise 56 boulevard Michel Perret, a déposé un dossier de demande de financement pour réaliser des travaux de rénovation complète d’un bâtiment sis 54 avenue de la Gare, avec notamment des travaux de peinture, une reprise de l’installation électrique et la pose d’une nouvelle climatisation. Cette demande participe à la politique de l’économie de proximité et du commerce menée par la Commune.
Ce dossier de demande de financement a été présenté en Commission municipale Développement de l’attractivité du 11 mai 2021.
La Commune souhaite attribuer une subvention d’un montant de 5 000 € (représentant 10% du coût hors taxes des travaux éligible) au profit de la SARL MAIJJE pour soutenir les travaux de rénovation complet d’un montant total de 50 000 € HT.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve l'attribution d’une subvention de 5 000 € à la SARL MAIJJE dans le cadre du dispositif « Financer mon investissement commerce et artisanat » avec la Région Auvergne- Rhône-Alpes et la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAVP), - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Page 10 sur 25 D-EDUCATION
Rapporteure : Anne DROGO, Adjointe à la Petite enfance, à l’enfance, à l'éducation et à la famille
9- Adoption du Règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires
Madame l’Adjointe en charge de l’Education expose :
Dans le cadre du PEdT (Projet Educatif de Territoire) et du Contrat Enfance Jeunesse, la Commune de Tullins proposera aux familles un ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) comprenant des accueils périscolaires et un accueil le mercredi matin.
L’objectif est d’offrir aux parents un mode d'accueil porteur de valeurs éducatives fortes afin de garantir à tous les enfants des écoles élémentaires et maternelles des animations périscolaires diversifiées et de qualité, adaptées à leurs besoins, contribuant ainsi à leur développement personnel et à leur épanouissement.
Le règlement intérieur clarifie les responsabilités de chacun, formalise et cadre les temps d'accueil de manière à faciliter la vie quotidienne des enfants, des familles et des acteurs institutionnels dans chaque structure.
Ce règlement intérieur est unique et définit les modalités générales d’inscriptions et de réservations à l’ALSH. L’inscription aux accueils périscolaires vaut acceptation et respect de celui-ci.
Dans le cadre du passage à la semaine de 4 jours, dans un souci de clarté et de mise à jour des informations portées, il est nécessaire de modifier le Règlement intérieur des temps périscolaires en vigueur.
De ce fait, il y a lieu de rapporter le Règlement intérieur des accueils périscolaires des écoles maternelles et élémentaires adopté le 6 juin 2019.
Le Conseil municipal après avoir délibéré par :
- 4 abstentions : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY, Clotilde BERTHIER et Aude PICARD- WOLF,
0 voix contre,
20 voix pour,
Vu l’avis de la Commission municipale Services pour la vie quotidienne des Tullinois du 11 mai 2021,
- Abroge le Règlement intérieur des temps périscolaires des écoles maternelles et élémentaires adopté le 6 juin 2019,
- Adopte le nouveau Règlement intérieur des accueils périscolaires des écoles maternelles et élémentaires.
10- Tarification des nouveaux accueils de loisirs périscolaires
Madame l’Adjointe en charge de l'Education rappelle :
La nouvelle organisation des différents temps d’accueils périscolaires proposés par la Commune sur le temps scolaire (lundi, mardi, jeudi et vendredi) et le mercredi matin fonctionne selon les horaires suivants :
Pour le groupe scolaire de Pures et l’école élémentaire Lucile et Camille Desmoulins :
• L’accueil du matin de 7h30 à 8h30
• La pause méridienne de 11h30 à 13h30
• « L’after school » de 16h30 à 17h15
• L’accueil du soir de 17h15 à 18h15 (temps de sortie 10 min)
Page 11 sur 25 Pour l’école maternelle Floréal :
• L’accueil du matin de 7h30 à 8h20
• La pause méridienne de 11 h20 à 13h2Q
• « L'after school » de 16h20 à 17h15
• L’accueil du soir de 17h15 à 18h15 (temps de sortie 10 min)
Et pour toutes les écoles le mercredi matin :
• Le mercredi en folie ! de 8h3Û à 11 h30
• Garderie du mercredi de 11h30 à 12h15
Madame l’Adjointe propose une nouvelle tarification en adéquation avec le passage à la semaine de 4 jours sans distinction entre les résidents et les non-résidents de la commune.
Un travail a été fait en amont pour permettre :
l’adaptation de la participation financière des familles en fonction de leurs revenus ou sur la base du quotient familial pour l'ensemble des accueils périscolaires,
une tarification équitable et solidaire,
une simplification de la facturation pour répondre à la gestion mensuelle du budget des familles.
Madame l’Adjointe indique que :
la tarification est établie par tranche de quotient familial réparti en 17 niveaux avec une facturation mensuelle,
ces tarifs sont délimités en tenant compte :
o d'un prix et d'un quotient familial planchers,
o d'un prix et d'un tarif plafonds.
Madame l’Adjointe propose la répartition ci-dessous :
Quotient
Familial
Accueil
matin et soir
(1 heure)
Pause
Méridienne
(2heures)
« After school »
(45 min)
Mercredi en
folie !
(3 heures)
Mercredi (45
min)
0 300 0,50 € 3,10 € 0,65 € 3,75 € 0,25 €
301 400 0,55 € 3,45 € 0,70 € 4,00 € 0,25 €
401 500 0,60 € 3,75 € 0,75 € 4,25 € 0,30 €
501 600 0,65 € 4,00 € 0,85 € 4,50 € 0,30 €
601 700 0,70 € 4,25 € 0,90 € 5,00 € 0,35 €
701 800 0,75 € 4,50 € 0,95 € 5,25 € 0,35 €
801 900 0,80 € 5,00 € 1,00 € 5,50 € 0,40 €
901 1 000 0,85 € 5,25 € 1,10 € 6,00 € 0,40 €
1 001 1 100 0,90 € 5,50 € 1,20 € 6,50 € 0,45 €
1 101 1 200 0,95 € 5,75 € 1,30 € 7,50 € 0,45 €
1 201 1 300 1,10 € 6,00 € 1,40 € 8,00 € 0,50 €
1 301 1 400 1,20 € 6,25 € 1,45 € 8,50 € 0,55 €
1 401 1 500 1,30 € 6,30 € 1,50 € 9,00 € 0,60 €
1 501 1 800 1,40 € 6,40 € 1,55 € 9,25 € 0,65 €
1 801 2 000 1,50 € 6,50 € 1,60 € 9,50 € 0,70 €
2 001 2 300 1,55 € 6,60 € 1,65 € 9,75 € 0,75 €
2 301 et plus 1,60 € 6,70 € 1,70 € 10,00 € 0,80 €
Le montant de la participation aux frais de fonctionnement et d'encadrement pour les enfants munis d'un panier repas, du fait de la mise en place d'un protocole lié à une ailergie alimentaire, reste à 1,70 €.
Page 12 sur 25 Le tarif pour les accueils sans réservation au préalable et les retards éventuels est fixé à 10 €. Les familles pourront présenter une demande de réactualisation du tarif en cours d'année suite à une modification du quotient familial. Elles devront communiquer à l'appui de leur dossier les justificatifs fournis par la Caisse d'Allocations Familiales.
Le Conseil municipal après avoir délibéré par :
- 4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY, Clotilde BERTHIER et Aude PICARD- WOLF,
20 voix pour,
Vu l'avis de la Commission municipal Services pour la vie quotidienne des Tuliinois du 11 mai 2021,
- Adopte les tarifs ci-dessus,
Décide de leur application à compter de la rentrée de septembre 2021.
E - PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur : Monsieur le Maire
11- Création d’un poste de Chef de projet « Petites Villes de Demain » à temps complet et demande de son cofinancement auprès de l’Etat et de la Banque des territoires
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de créer un poste de Chef de projet « Petites Ville de Demain », suite à la labellisation de la Commune de Tullins au titre de ce programme, par la Préfecture de l’Isère, le 17 décembre 2020.
Il est rappelé que le dispositif « Petites Villes de Demain » vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l'environnement. Ce programme a pour objectif de donner aux élus des villes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités les moyens de concrétiser leurs projets de territoire.
Le Chef de projet « Petites Villes de Demain » de la Commune de Tullins aura pour principales missions :
De participer à la conception du projet de territoire et en définir la programmation ; Piloter et coordonner le programme d’action opérationnel ;
- Animer et mobiliser le réseau des partenaires.
Il est proposé un recrutement par voie contractuelle pour une durée de trois ans (renouvelable).
Aussi,
Vu l’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu la « Convention d’adhésion Petites Ville de Demain - Ville de Tullins », signée le 27 avril 2021 par Monsieur le Préfet de l’Isère, Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Isère, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais et Monsieur le Maire de Tullins,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la création d’un poste contractuel de catégorie A de la filière administrative (contrat de projet / grade : attaché territorial), à temps complet pour une durée de trois ans renouvelable,
Ouvre les crédits budgétaires correspondants et nécessaires au financement du poste au budget (ch. 012),
Page 13 sur 25 Sollicite l’Etat et la Banque des territoires pour le cofinancement du poste, Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
12- Création d’emplois en contrat d’apprentissage
Monsieur le Maire expose :
L'apprentissage est un contrat de droit privé conclu entre un employeur (collectivités territoriales ou établissements publics) et un apprenti. Son objectif est de permettre à un jeune de 16 à 30 ans de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, ...) ou un titre à finalité professionnelle. Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapées, il n’y a pas de limite d’âge.
L'apprenti bénéficie du statut de salarié et perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC en fonction de son âge, du diplôme préparé et de son ancienneté dans le contrat.
La Commune, pouvant y recourir, souhaite mettre en œuvre ce dispositif.
Cette démarche nécessite la nomination d’un maître d’apprentissage par apprenti au sein du personnel communal. Sa mission sera de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis (CFA). De plus, le maître d'apprentissage titulaire bénéficiera de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) de 20 points.
Enfin, ce dispositif s’accompagne d’aides financières et d'exonérations de charges.
Monsieur le Maire propose :
Après consultation et avis favorable du Comité technique du 11 mars 2021 de ce dernier sur les conditions d'accueil et de formation de l’apprenti accueilli par la Commune, de créer les postes qui seront pourvus en contrat d’apprentissage dans les secteurs suivants :
Service Diplôme préparé Durée de la formation Informatique BTS SIC 2 ans
Finances Licence professionnelle - Métiers de
la gestion et de la comptabilité
3 ans
Communication BTS Communication 2 ans
Enfance Jeunesse Licence professionnelle - Intervention
Sociale
3 ans
Education enfance
Jeunesse
CAP Accompagnant Educatif Petite
Enfance
2 ans
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,
Vu le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage,
Page 14 sur 25 Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
- Approuve la création d’emplois en contrat d’apprentissage présentée ci-dessus, - Autorise Monsieur le Maire à signer à signer, le moment venu, tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ce dispositif,
Inscrit au budget, le moment venu, les crédits correspondants.
13- Recrutement d’agents en accroissement saisonnier d’activité
Monsieur le Maire expose :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3-2,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Considérant la nécessité de créer 2 postes d’agents polyvalents, 2 postes d’agents d'entretien, 3 poste d’agents de caisse, 2 postes de maîtres-nageurs, 2 postes de surveillants de baignade et 10 postes d'agents de vestiaires en accroissement saisonnier d’activité en raison de l’ouverture de la piscine municipale durant l’été et de travaux d’entretien saisonnier pour la période estivale.
Les postes sont ouverts sur différents grades, selon les nécessités de service pour la période du 3 juillet au 31 août 2021 inclus.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le contrat initial d’accroissement saisonnier d’activité ainsi que son renouvellement éventuel est limité à 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée, la création de 6 postes à temps complet et 15 postes à temps non complet comme suit :
Emploi
Nombre
de
postes
Grade
Temps de
travail
hebdomadaire
Indice majoré
de
rémunération
Agent Polyvalent 2 Adjoint technique 35h 332
Agent d'entretien 2 Adjoint technique 20h 332
Agent de caisse 3 Adjoint Administratif 26h 332
Maitre-nageur 1
Educateur territorial des
Activités Physiques et
Sportives
principal de 1ère classe
35h 419
Maitre-nageur 1
Educateur territorial des
Activités Physiques et
Sportives
principal de 2ème classe
35h 401
Surveillant de baignade 2
Opérateur territorial des
Activités Physiques et
Sportives
35h 336
Agent de vestiaire et
d'entretien 10 Adjoint technique 15h 332
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Adopte la création des 21 postes dont 15 à temps non complet en accroissement saisonnier d’activité tels que décrits ci-dessus,
Page 15 sur 25 Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget de la Commune.
14- Création d’un poste en accroissement temporaire d'activité - Service entretien
Monsieur le Maire expose,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3-1,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Considérant le besoin d’assurer la continuité de la Direction du service entretien et dans l’attente d’une réorganisation globale du service, Monsieur le Maire propose la création d'un poste en accroissement temporaire d’activité à temps complet.
L’agent sera rémunéré sur la grille indiciaire du grade agent de maîtrise territorial à l’indice majoré 369 pour le poste à 35 heures hebdomadaires.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le contrat initiai d’accroissement temporaire d’activité ainsi que son renouvellement éventuel est limité à 12 mois sur la période de 18 mois consécutifs.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la création d’un poste d’agent de maîtrise territorial à temps complet en accroissement temporaire d’activité tel que présentés ci-dessus,
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget de la Commune.
15- Création d’un poste en accroissement temporaire d'activité - Service périscolaire
Monsieur le Maire expose,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3-1,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Considérant le besoin d’assurer le taux d’encadrement des enfants dans le cadre des activités périscolaires,
Monsieur le Maire propose la création d’un poste en accroissement temporaire d’activité à temps non complet.
L’agent sera rémunéré sur la grille indiciaire d'adjoint d’animation à l'indice majoré 332 pour le poste à 9h20 hebdomadaires.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet en accroissement temporaire d’activité tel que présenté ci-dessus,
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget de la Commune.
Page 16 sur 25 F-NUMERIQUE
Rapporteure : Claire PESCHEL, Première Adjointe aux finances, aux projets innovants, à la participation citoyenne et à l’intercommunalité
16- Approbation de la Charte du numérique responsable
Madame l’Adjointe aux finances, aux projets innovants, à la participation citoyenne et à l’intercommunalité expose :
Le numérique révolutionne en profondeur le fonctionnement des organisations quelles qu’elles soient.
Source d’innovation et de progrès, le numérique peut aussi être un formidable outil de création de nouvelles valeurs durables, plus respectueuses de l’environnement et plus éthiques envers la société à la condition qu’il soit encadré et réfléchi en terme d'impacts.
Avec la signature de la charte proposée par l’Institut du Numérique Responsable, la Commune de Tullins tient à affirmer ses engagements pour entrer résolument dans une démarche « Numérique Responsable » pour son organisation interne.
Ces engagements peuvent être déclinés comme suit :
1. Parce que le numérique est un acteur majeur d’émissions de gaz à effet de serre, d’épuisement des ressources et d’affaissement de la biodiversité, participant activement au changement climatique, la Commune de Tullins s'engage à optimiser les outils numériques pour limiter leurs impacts et consommations ;
2. Parce que les services numériques peuvent être sources d'exclusion sociale, d’individualisation et d’obsolescence matérielle et logicielle, la Commune de Tullins s ’engage à développer des offres de services accessibles pour tous, inclusives et durables ; 3. Parce que l’avenir des organisations passe par un usage du numérique transparent et rassurant pour tous, la Commune de Tullins s’engage pour des pratiques numériques éthiques et responsables ;
4. Parce que la transition vers un numérique responsable est indispensable pour assurer la résilience des organisations, la Commune de Tullins s ’engage à rendre le numérique mesurable, transparent et lisible ;
5. Mais aussi parce que le numérique est un formidable levier de création de valeurs, et parce que demain s ’écrit aujourd’hui, la Commune de Tullins s ’engage à favoriser l’émergence de nouveaux comportements et valeurs.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
Vu l’avis de la Commission municipale Ressources, coopération territoriales et innovation du 26 janvier 2021,
Approuve la Charte du numérique responsable tel que présentée et annexée à la présente délibération ;
Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
G - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME
Rapporteur : Florian GRENIER, Adjoint à l’urbanisme et à l’aménagement durable du territoire
17- Projet Urbain Partenarial (PUR) - Signature d’une convention avec Valrim Aménagement
Monsieur l’Adjoint à l’urbanisme et à l’aménagement durable du territoire informe l'assemblée :
Une opération d’aménagement d’un lotissement de quinze lots destinés à la construction de 54 logements et de commerces est envisagée le long de l’avenue Nelson Mandela sur les parcelles cadastrées AK 788 et AK 800 d’une superficie totale de 9 769 m2 .
Page 17 sur 25 Il précise que ce projet s ’inscrit dans le cadre de l'Orientation d’Aménagement et de Programmation n° 6 au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 4 juillet 2019 et est classé en zone UB au PLU en vigueur.
Monsieur l’Adjoint rappelle que ce secteur a bénéficié de travaux importants réalisés par la Commune afin de permettre l’urbanisation de ce quartier. Les opérations successives ont donc donné lieu à la conclusion de plusieurs conventions de PUP avec les différents bénéficiaires des autorisations d’urbanisme afin que ceux-ci participent la prise en charge financière des équipements publics rendus nécessaires par les différentes opérations de construction.
Le programme immobilier de la société VALRIM Aménagement va bénéficier de ces équipements publics.
C’est pourquoi, il est proposé la conclusion d’une convention de Projet Urbain Partenarial entre la Commune et Valrim Aménagement, représentée par Monsieur Laurent MAISONNAS, en application des dispositions prévues à l'article L.332-11-3 du Code de l’urbanisme aux termes desquelles « I - dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L.332-15, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure avec la commune (...), une convention de Projet Urbain Partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements. Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis.
Il - lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l’objet d’une première convention de Projet Urbain Partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune (..), fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l’intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s’y livrent à des opérations d’aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu’ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d’équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes besoins en équipements. Le périmètre est délimité par délibération du Conseil municipal (...) pour une durée maximale de quinze ans. (...) ».
Monsieur l’Adjoint précise que conformément à l’article L.332-11-3 du Code de l’urbanisme la convention annexée à la présente délibération précise notamment le périmètre d’application du PUP conclu avec VALRIM Aménagement ainsi que la fraction du coût proportionnelle des équipements publics réalisés par la Commune mais nécessaires pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention.
La convention prévoit également sa durée, la durée d'exonération de la part communale de la taxe d’aménagement, les délais de paiement.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve le périmètre de convention du Projet Urbain Partenarial (PUP) tel qu’annexé à la présente délibération,
Approuve le projet de convention de Projet Urbain Partenarial tel qu’annexé à la présente délibération,
Dit que la participation du lotisseur au coût des équipements publics sera acquittée sous forme d’une contribution financière prenant en compte l'opération de construction projetée, son implantation et les équipements publics créés. Le montant des équipements publics imputé au projet de VALRIM aménagement, représente donc 7,70 % du montant total des équipements publics nécessaires au projet, soit la somme de 310 654,20 € Hors Taxes, Applique une exonération de la part communale de la taxe d’aménagement dans le périmètre de la convention pendant une période de dix (10) ans conformément à l’article L.332-11-3 du Code de l’urbanisme,
Page 18 sur 25 Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et pièces nécessaires à l’exécution de cette convention.
18- Demande d’une subvention au Conseil Départemental de Tlsère pour la réalisation d’un parking sur Tancienne propriété Bracco
Monsieur l'Adjoint à l’urbanisme et à l’aménagement durable du territoire expose :
La Commune souhaite aménager un parking sur l’ancienne propriété Bracco, aujourd’hui propriété communale cadastrée AR766 et située rue du Couvent.
L’objectif visé est l’accroissement de l’attractivité du centre-ville, de ses commerces et des services publics situés à proximité.
Le parking envisagé comprendra une quarantaine de places de stationnement, ainsi que des places réservées aux cycles. Le zonage de ce parking sera adapté à la nécessité de prévention du stationnement abusif.
Les travaux comprendront notamment la démolition des blocs de garage, la réalisation d’un enrobé, la mise en place d’une fermeture d'accès au parking, ainsi que la pose de luminaires.
Afin de mener à bien ce projet, une procédure de sélection d’un maître d’œuvre est en cours dans le cadre d’un marché public portant également sur deux autres projets similaires : la sécurisation de l’avenue de la Contamine et du carrefour boulevard Michel Perret. Une fois ce maître d’œuvre sélectionné, celui-ci procédera à la réalisation d’études d’avant-projet avant le lancement de marchés de travaux qui seront engagés aux troisième et quatrième trimestres 2021.
Le montant estimé pour les études est de 10 000 € HT tandis que le montant estimé des travaux est de 130 000 € HT.
Il s ’agit d’autoriser le Maire à solliciter le Conseil Départemental de l’Isère pour l’obtention d’une subvention à hauteur de 30% de la dépense subventionnable, selon le plan de financement ci- dessous :
Dépenses HT Recettes
Etudes
Travaux
10 000,00 €
130 000,00 €
Subvention du Conseil
Départemental de l'Isère
30%
Autofinancement de la
Commune
42 000,00 €
98 000,00 €
Total 140 000,00 € Total 140 000,00 €
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la demande de subvention au Conseil Départemental de l’Isère pour la réalisation d’un parking sur l’ancienne propriété Bracco,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
19- Demande de subvention au Conseil Départemental de l’Isère pour la sécurisation d’une voie structurante avenue de ia Contamine
Monsieur l’Adjoint à l’urbanisme et à l’aménagement durable du territoire expose :
L’avenue de la Contamine a fait l’objet en 2020 de travaux concernant les réseaux d’eau par la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais. Ces travaux étant aujourd’hui terminés, la Commune souhaite procéder à la sécurisation de la voirie, axe très fréquenté notamment en raison de ia proximité du collège Condorcet et d’un supermarché. La route est actuellement empruntée par de multiples usagers : piétons, voitures, bus desservant le collège et camions livrant le supermarché.
Ce projet vise donc à favoriser les modes de déplacement doux, notamment par la création d’une piste cyclable et la réfection des trottoirs afin de faciliter le cheminement des piétons. La circulation
Page 19 sur 25 des bus scolaires sera également améliorée par la création d'une aire de retournement qui pourra être prise en charge financièrement par la Communauté d ’Agglomération du Pays Voironnais selon des modalités de financement qui seront définies ultérieurement.
Un processus de sélection d’un maitre d'œuvre est en cours pour ce projet, mais également pour deux projets similaires portant sur l’aménagement du parking Bracco et la sécurisation d’un carrefour boulevard Michel Perret. Préalablement au démarrage des travaux envisagés au troisième ou quatrième trimestre 2021, le maitre d’œuvre sélectionné procédera à la réalisation des études d’avant- projet.
Le montant estimé pour ces études est de 10 000 € HT tandis que le montant estimé des travaux est de 100 000 € HT.
Il s ’agit d’autoriser le Maire à solliciter le Conseil Départemental de l’Isère pour l’obtention d’une subvention à hauteur de 30% de la dépense subventionnable au titre de la dotation territoriale, selon le plan de financement ci-dessous :
Dépenses HT Recettes
Etudes 10 000,00 €
Subvention du Conseil
Départemental de l’Isère
30%
33 000,00 €
Travaux 100 000,00 € Subvention de l’Etat 25% 27 500,00 €
Autofinancement de la
Commune 49 500,00 €
Total 110 000,00 € Total 110 000,00 €
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve la demande de subvention au Conseil Départemental de l’Isère pour la sécurisation d’une voie structurante avenue de la Contamine,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
20- Demande de subvention à L’Etat pour la sécurisation d’une voie structurante avenue de la Contamine
Monsieur l’Adjoint à l’urbanisme et à l’aménagement durable du territoire expose :
L’avenue de la Contamine a fait l’objet en 2020 de travaux concernant les réseaux d’eau par la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais. Ces travaux étant aujourd’hui terminés, la Commune souhaite procéder à la sécurisation de la voirie, axe très fréquenté notamment en raison de la proximité du collège Condorcet et d’un supermarché. La route est actuellement empruntée par de multiples usagers : piétons, voitures, bus desservant le collège et camions livrant le supermarché.
Ce projet vise donc à favoriser les modes de déplacement doux, notamment par la création d’une piste cyclable et la réfection des trottoirs afin de faciliter le cheminement des piétons. La circulation des bus scolaires sera également améliorée par la création d’une aire de retournement qui pourra être prise en charge financièrement par la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais selon des modalités de financement qui seront définies ultérieurement.
Un processus de sélection d’un maitre d’œuvre est en cours pour ce projet, mais également pour deux projets similaires portant sur l’aménagement du parking Bracco et la sécurisation d’un carrefour boulevard Michel Perret. Préalablement au démarrage des travaux envisagés au troisième ou quatrième trimestre 2021, le maitre d’œuvre sélectionné procédera à la réalisation des études d’avant- projet.
Le montant estimé pour ces études est de 10 000 € HT tandis que le montant estimé des travaux est de 100 000 € HT.
Page 20 sur 25 Il s'agit d’autoriser le Maire à solliciter l'Etat pour l'obtention d’une subvention à hauteur de 25% dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), selon le plan de financement ci- dessous :
Dépenses HT Recettes
Etudes 10 000,00 €
Subvention du Conseil
Départemental de l’Isère
30%
33 000,00 €
Travaux 100 000,00 € Subvention de l’Etat 25% 27 500,00 €
Autofinancement de la
Commune 49 500,00 €
Total 110 000,00 € Total 110 000,00 €
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la demande de subvention à l’Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour la sécurisation d’une voie structurante avenue de la Contamine,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
21- Transfert de la compétence Plan Local d’urbanisme (PLLM à la Communauté d’Aqqlomération du Pavs Voironnais (CAPV)
Monsieur l'Adjoint à l’urbanisme et à l’aménagement durable du territoire, rappelle :
Les récentes dispositions législatives dont la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, et notamment son article 136, prévoient le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » aux Communautés de communes et Communauté d’Agglomération.
Ce transfert de compétence est également traduit à l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cependant, les règles issues de la loi ALUR permettent aux communes membres de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de s ’opposer à ce transfert de compétence par une minorité de blocage.
Ainsi, ce transfert ne peut avoir lieu si 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population de l’EPCI s ’y opposent.
Monsieur l’Adjoint rappelle qu'il y eut par deux fois opposition au transfert de la compétence PLU à la CAPV : en 2015 dans le cadre d’une démarche initiée par la CAPV et en 2017 à l’occasion du renouvellement du Conseil communautaire du Pays Voironnais dans le cadre du transfert automatique prévu par la loi ALUR à l’échéance des trois ans suivant sa publication.
La loi organise un nouveau transfert de droit en faveur des EPCI concernés.
En raison de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, l’article 7 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 a décalé de manière pérenne la date de transfert automatique de compétence et le délai pendant lequel une minorité de blocage peut être matérialisée.
C'est ainsi que le transfert de compétence interviendra de plein droit de manière cyclique, au 1 er juillet de l’année suivant l’élection du Président de la Communauté consécutive à chaque renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires.
La CAPV deviendra compétente de plein droit en matière de PLU, ou document d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales, le 1er juillet de l’année suivant l'élection du Président de Communauté d’agglomération, soit au 1 er juillet 2021.
Page 21 sur 25 Les conseils municipaux des communes membres peuvent toutefois s’opposer à ce transfert et doivent alors délibérer dans les trois mois précédant le 1er juillet 2021 suivant la même règle de blocage c’est-à-dire si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population du territoire de la Communauté d’Aggiomération s'opposent à ce transfert.
Monsieur l'Adjoint indique que si les textes législatifs incitent à l’élaboration de Plans Locaux d'Urbanisme intercommunaux, un certain nombre d ’interrogations subsiste.
La compétence PLU est, en effet, un élément fondamental dans la conduite de la politique locale d’une commune, notamment en matière de développement durable de son territoire.
L’action des élus locaux étant déjà fortement encadrée par des règles supra-communales, il apparait nécessaire d'analyser au mieux les tenants et aboutissants de ce transfert automatique, notamment au regard de la définition préalable de nouvelles règles de gouvernance et modalités de collaboration avec les communes.
Enfin, il indique que le PLU en vigueur sur le territoire de la Commune de Tullins est récent et prend en compte, de ce fait, les dernières évolutions en la matière, ce qui lui permet de gérer au mieux l’aménagement et les conditions d’urbanisation de son territoire.
Monsieur l’Adjoint invite l’assemblée à délibérer sur le transfert de la compétence « Pian local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales » au profit de la Communauté d’Aggiomération du Pays Voironnais.
Le Conseil municipal après avoir délibéré par :
- 4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY, Ciotilde BERTHIER et Aude PICARD- WOLF,
1 abstention : Laetitia SERPAGGI,
19 voix pour,
Se prononce contre le transfert de la compétence Plan Local d'urbanisme (PLU) à la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais (CAPV).
22- Demande de subventions au Conseil Départemental de IMsère pour la deuxième phase de mise en accessibilité des bâtiments communaux au titre de l’AD’AP
Monsieur l’Adjoint à l’urbanisme et à l’aménagement durable du territoire expose :
La Commune souhaite réaliser des travaux dans certains établissements communaux recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) afin de les rendre accessibles à toute forme de handicap.
Une première partie de ces bâtiments a déjà fait l’objet de travaux pour se conformer à l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) déposé le 19 décembre 2016.
Les travaux envisagés concernent la mise en accessibilité de la dernière partie de ces bâtiments, pour un montant estimé à 1 015 000 € HT.
Il s’agit d’autoriser le Maire à solliciter le Conseil Départemental de i’Isère dans le cadre de la dotation territoriale pour l'obtention d’une subvention à hauteur de 30% de la dépense subventionnable, selon le plan de financement ci-dessous :
Dépenses HT Recettes
Maîtrise d’œuvre
Travaux
70 000,00 €
1 015 000,00 €
Subvention du Conseil
Départemental de l'Isère
30%
Subvention de l’Etat 25%
Autofinancement de la
Commune
325 500,00 €
271 250,00 €
488 250,00 €
Total 1 085 000,00 € Total 1 085 000,00 €
Page 22 sur 25 Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve la demande de subvention au Conseil départemental de l’Isère pour la deuxième phase de mise en accessibilité des bâtiments communaux au titre de PAD’AP, - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
23- Demande de subventions à l'Etat pour la deuxième Phase de mise en accessibilité des bâtiments communaux au titre de l’AD’AP
Monsieur l’Adjoint à l’urbanisme et à l’aménagement durable du territoire expose :
La Commune souhaite réaliser des travaux dans certains établissements communaux recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) afin de les rendre accessibles à toute forme de handicap.
Une première partie de ces bâtiments a déjà fait l'objet de travaux pour se conformer à l'agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) déposé le 19 décembre 2016.
Les travaux envisagés concernent la mise en accessibilité de la dernière partie de ces bâtiments, pour un montant estimé à 1 015 000 € HT.
Il s’agit d'autoriser le Maire à solliciter l’Etat pour l’obtention d’une subvention à hauteur de 25% du montant subventionnable dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), selon le plan de financement ci-dessous :
Dépenses HT Recettes
Maîtrise d’œuvre
Travaux
70 000,00 €
1 015 000,00 €
Subvention du Conseil
Départemental de l’Isère
30%
Subvention de l'Etat
25%
Autofinancement de la
Commune
325 500,00 €
271 250,00 €
488 250,00 €
Total 1 085 000,00 € Total 1 085 000,00 €
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la demande de subvention à l'Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour la deuxième phase de mise en accessibilité des bâtiments communaux au titre de i’AD'AP,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
H-VIE LOCALE
Rapporteur : Alain FERNANDEZ, Adjoint à l’animation locale et au patrimoine
24- Approbation du Règlement intérieur des salles municipales (hors Maison des associations!
Monsieur l’Adjoint à l’animation locale et au patrimoine expose :
Pour répondre à différents besoins mais également pour soutenir la vie associative, la Commune met à disposition les salles municipales suivantes :
- Salle des Fêtes ;
- Salle Jean Moulin ;
Salle Jean Monnet ;
Salle de la Piscine ;
Salle annexe du gymnase Chantal Mauduit. Ces équipements ont pour vocation l’accueil des manifestations désignées ci-après :
Activités de loisirs ;
Réunions associatives ;
Réunions de concertation citoyennes de quartier ;
Mariages à la Salle des Fêtes et/ou à la salle Jean Moulin ;
Conférences ;
Formations ;
Spectacles et les expositions.
Il a été constaté que chacune de ces salles (hors Maison des associations, dont le règlement intérieur a été approuvé en Conseil municipal du 4 février 2020) dispose de son propre règlement intérieur.
Par ailleurs, il s'avère que ces règlements sont relativement anciens ; ils nécessitent par conséquent d’être mis à jour et harmonisés afin d’en faciliter la gestion par les services municipaux.
Aussi, afin de mettre ces équipements à la disposition des associations, des organismes ou particuliers qui en feront la demande, il est proposé d’inscrire les conditions générales et particulières d’utilisation de ces structures dans un règlement intérieur commun aux cinq salles susvisées.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
Vu l’avis de la Commission animations locales et patrimoine du 10 mai 2021,
Abroge les règlements intérieurs de chaque salle,
Approuve le règlement intérieur tel que présenté et annexé à la présente délibération.
I - INTERCOMMUNALITE - RAPPORTS ANNUELS DES SERVICES PUBLICS
Rapporteure : Claire PESCHEL, Première Adjointe aux finances, aux projets innovants, à la participation citoyenne et à l’intercommunalité
25- Rapport annuel 2019 du réseau de transport du Pays Voironnais
Madame la Première adjointe porte à la connaissance des membres du Conseil municipal le rapport annuel 2019 du service public de transport du Pays Voironnais.
Ce document ne donne pas lieu à délibération.
Le Conseil municipal prend acte de la communication de ce rapport.
26- Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service eau et assainissement de la Communauté d’Aqqlomération du Pavs Voironnais
Madame la Première adjointe porte à la connaissance des membres du Conseil municipal le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service eau et assainissement de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.
Ce document ne donne pas lieu à délibération.
Le Conseil municipal prend acte de la communication de ce rapport.
NB : les documents relatifs aux points 25 et 26 sont consultables dans leur intégralité à la Direction générale des services aux horaires d’ouverture de la Mairie.
J-QUESTIONS ORALES
Monsieur Frank PRESUMEY évoque l'engagement de Monsieur le Maire aux côtés du candidat de la majorité départementale sortante, en qualité de suppléant, sur le canton de Tullins (élections départementales des 20 et 21 juin 2021).
Page 24 sur 25 Monsieur Frank PRESUMEY indique avoir été sollicité par le responsable d'une association sur les contraintes imposées par l’arrêté du Maire en date du 29 avril 2021, lequel a pour objet de réglementer l'affichage sur le territoire communal et dont le journal quotidien « Le Dauphiné Libéré » s'est fait l’écho ; il estime les contraintes imposées par cet arrêté excessives.
Monsieur le Maire indique qu’un nouvel arrêté permanent, conforme à la réglementation, a effectivement été pris; en effet, l’arrêté en vigueur jusque-là datait de 1992 et il convenait de l’actualiser. Monsieur le Maire invite toute personne qui le souhaite à consulter cet arrêté qui a pour objet d’éviter les dérives qui ont pu être constatées par le passé.
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