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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 239 Biarritz Delegation DPU ZAD 6 boulevard Dassault Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 239 Biarritz Delegation DPU ZAD 6 boulevard Dassault)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 08/07/2025

Reçu en préfecture le 08/07/2025

Publié le 08/07/2025 S L Or

ID : 064-200067106-20250708-DC2025_239-AU

= Pays

A BASQUE

eusKaL

HERRIAa

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

EXTRAIT DU REGISTRE DES |

DECISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION

PAYS BASQUE

FONCIER

COMMUNE DE BIARRITZ

DELEGATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION ZAD

BIEN SITUE 6 BOULEVARD MARCEL DASSAULT, CADASTRE SECTION AP n°239, 313 355, 417, 419, 421, 423.

DIA 64 122 25B0192 — RECEPISSE DU 25/06/2025

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211-10

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.213-1 et suivants ;

Vu l’article L. 324-1 du code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté n°64 2016 07 13 011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu le droit de préemption Zone d'Aménagement Différé d'Iraty Il instauré par une délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 1° Juillet 2023 ;

Vu les statuts et le règlement intérieur de l'EPFL Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au 1% alinéa de l'article L.213-3 de ce même code »;

Vu la décision du Président en date du 4 juillet 2024 donnant délégation à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président, puis à Monsieur Roland HIRIGOYEN, Vice-Président, en cas d'empêchement, pour les actes et documents relatifs à l'exercice au nom de la Communauté d'Agglomération Pays Basque des droits de préemption définis par te code de l'urbanisme ;

(4.Envoyé en préfecture le 08/07/2025

Reçu en préfecture le 08/07/2025

Publié le 08/07/2025 S L O7

ID : 064-200067106-20250708-DC2025_239-AU

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 9 juillet 2022 approuvant la recevabilité de l'intention de projet urbain d'Iraty et la délibération concordante du Conseil municipal de la commune de Biarritz du 23 juin 2022 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 10 décembre 2022 décidant de prendre en considération le projet d'aménagement de l'opération mixte communautaire, au titre de l’article L 424-1 du code de l'urbanisme ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner par Monsieur Daniel DUBOSC portant sur la cession d'un bien situé à Biarritz, 6 boulevard Marcel Dassault, cadastré section AP numéros 239, 313 855, 417, 419, 421, 423 d'une contenance cadastrale de 820 m° au prix de UN MILLION DEUX CENT MILLE EUROS (1 200 000 €), plus SOIXANTE-DOUZE MILLE EUROS (72 000 €) de commission à la charge de l'acquéreur :

Considérant la désignation d'occupation à usage Commercial renseignée à la rubrique D de la déclaration d'intention d'Aliéner :

Considérant que l'acquisition de cette propriété s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.300-1 et L.210-1 du code de l'urbanisme ;

Considérant les dispositions précitées, le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque :

DECIDE

ARTICLE 1 : de déléguer l'exercice de son droit de préemption ZAD à l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, en vertu de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme, à l’occasion de la cession d'un bien situé à Biarritz, 6 boulevard Marcel Dassault, cadastré section AP numéros 239, 313 355, 417, 419, 421, 423 d'une contenance cadastrale de 820 m°, appartenant à Monsieur Daniel DUBOSC.

ARTICLE 2 : L'objet de la préemption se situe dans les motifs d'instauration de la ZAD d'Iraty, à savoir :

Une ZAD a été créée sur le secteur d'Iraty à Biarritz par délibération de la Communauté d'Agglomération Pays Basque le 21 juillet 2017. Cette création avait pour but la mise en œuvre de la stratégie de développement communal sur le secteur d'Iraty, notamment en favorisant la mixité fonctionnelle. Cette ZAD a permis d'engager la sécurisation de la maîtrise foncière du secteur, tout en permettant à la commune de Biarritz d’avoir le temps de mener de premières études de faisabilité opérationnelle. Ce quartier de Biarritz, situé à la frontière avec les communes d'Anglet et d'Arcangues, est caractérisé par une mixité fonctionnelle intégrant à la fois des activités économiques, de grand équipements publics, mais aussi, dans une moindre proportion, des espaces destinés à l'habitation, à la fois sous la forme individuelle et collective. Ce secteur a été identifié par la commune dans sa politique de renouvellement urbain, du fait de sa proximité aux équipements de transport structurant (gare, aéroport, autoroute, futur pôle d'échanges multimodal, parc relais), aux équipements publics culturels et sportifs {halle d'iraty, Atabal, skatepark...) mais aussi commerces, zone d'activités économiques et espaces naturels dont des espaces boisés classés.

La création de la ZAD lraty 11 vise donc à :

- Poursuivre la politique foncière en faveur d'une véritable mixité générationneile et

fonctionnelle,

- Développer une offre de services et d'équipements publics en lien avec les opérations d'aménagement projetées,

- Densifier les espaces bâtis et à bâtir, en prenant en compte les enjeux actuels de

consommation foncière ;

(./..)Envoyé en préfecture le 08/07/2025

Publié le 08/07/2025

Reçu en préfecture le 08/07/2025 S L 9

ID : 064-200067106-20250708-DC2025_239-AU

-_ Participer au relogement des activités in-situ afin de limiter l'impact des opérations d'aménagement projetées sur les usages actuels.

Le bien objet des présentes se situe dans le périmètre de la ZAD.

ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et

Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'application de la présente décision.

ARTICLE 4 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera

rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 5 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l'auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : La présente décision sera notifiée à :

- Madame le Maire, 12 avenue Edouard VII 64200 Biarritz

-_ L'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, 2 Allée des Platanes 64100

Bayonne

- Monsieur le Directeur France Domaine Trésorerie Générale, 8, place d'Espagne 64000 Pau

Fait à Bayonne, le 9 9 JUIL. 2025

Le Vide-Président Délégué