Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c21 10 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c21 11 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c21 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c21 09 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c21 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c21 06 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C21 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C21 05 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c21 06 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C21 05 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c21 05 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c21 05 2016)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Industrie,
Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie
A
Votants : 69
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 20 mai 2016
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 31 mai 2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 30 mai 2016
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 2000 M² SUR LA ZAE "LES PETITS AFFRANCHIMENS" A BEAUVOIR SUR NIORT A L'ENTREPRISE RENAUD SMTS
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Anne-Marie PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Marc THEBAULT, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Thierry BEAUFILS à Jérôme BALOGE, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Charles-Antoine CHAVIER à Claire RICHECOEUR, Marie-Chantal GARENNE à Christine HYPEAU, Gérard GIBAULT à Sylvie DEBOEUF, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Anne-Lydie HOLTZ à Christelle CHASSAGNE, Agnès JARRY à Lucien-Jean LAHOUSSE, Sophia MARC à Michel PAILLEY, Rose-Marie NIETO à Marc THEBAULT, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Patrick THOMAS à Dany BREMAUD
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Joël MISBERT par Michel HALGAN
Titulaires absents :
Jean-Romée CHARBONNEAU, Romain DUPEYROU, Dominique JEUFFRAULT, Rabah LAICHOUR, Adrien PROUST, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Marie-Christelle BOUCHERY, Sophie BROSSARD, Charles-Antoine CHAVIER, Pascal DUFORESTEL, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Guillaume JUIN, Sophia MARC, Josiane METAYER, Serge MORIN, Rose-Marie NIETO, Sebastien PARTHENAY, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Dominique SIX, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Céline VALEZE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160530-C21-05-2016-DE
Date de télétransmission : 02/06/2016
Date de réception préfecture : 02/06/2016 fus fus
en
C- 21-05-2016
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 30 MAI 2016
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 2000 M² SUR LA ZAE "LES PETITS AFFRANCHIMENS" A BEAUVOIR SUR NIORT A L'ENTREPRISE RENAUD SMTS
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’avis du service des domaines du 26 avril 2016,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 décembre 2010 concernant la "mise en œuvre de la réforme de la TVA immobilière",
L’entreprise RENAUD S.M.T.S., représentée par Monsieur RENAUD Eric, Domiciliée – 140, impasse de la Guillotine – 79360 BEAUVOIR-SUR-NIORT, Exerçant une activité de Serrurerie Montage Tuyauterie Soudure,
Souhaite acquérir une partie de la parcelle cadastrée ZA0218, d’une surface de 2 000 m2, située sur la ZAE "Les Petits Affranchimens" à BEAUVOIR-SUR-NIORT,
Pour y transférer et développer son activité.
L’acquisition initiale du terrain par la collectivité ayant été réalisée en exonération de TVA, la vente de la parcelle est par conséquent soumise à la TVA calculée sur la marge.
Il est proposé de céder cette parcelle à l’entreprise RENAUD S.M.T.S., aux conditions suivantes :
Partie
de
parcelle
Surface
Prix
d’acquisitio
n appliqué à
la surface
vendue
Prix de
vente
HT/m2
Prix net
HT
Marge TVA sur
la marge
Prix de vente
total
taxes
comprises
ZA0218 2000 m2 8 080 € 15 € 30 000 € 21 920 € 4384 € 34 384 €
Les sommes résultant de cette vente, estimées à 30 000,00 € H.T., seront versées en recettes au Budget Annexe Zones d’Activités Economiques.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160530-C21-05-2016-DE
Date de télétransmission : 02/06/2016
Date de réception préfecture : 02/06/2016 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Céder à l’entreprise RENAUD S.M.T.S., représentée par Monsieur RENAUD Eric, ou à toute société qu’il désignera pour réaliser l’opération, une partie de la parcelle ZA0218 (d’une surface de 2 000 m² environ), au prix de 15,00 € HT/m2, afin d’y transférer et développer son activité,
- Approuver que le prix à payer par l’acquéreur soit de 34 384,00 € TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA MARGE COMPRISE (qui se décompose en un prix net HT de 30 000,00 € et une taxe sur la valeur ajoutée sur la marge égale à 4 384,00 €),
- Fixer ces conditions de vente à une durée qui n’excèdera pas six mois à compter de la présente délibération et dire que la signature de l’acte de vente devra impérativement intervenir dans ce délai,
- Préciser que pour la vente de ces parcelles de terrain, les frais de notaire, de géomètre et de raccordement aux réseaux seront à la charge de l’acquéreur,
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160530-C21-05-2016-DE
Date de télétransmission : 02/06/2016
Date de réception préfecture : 02/06/2016 EE
Liberté » flgatté e l'raterntré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES DEUX-SEVRES
SERVICE FRANCE DOMAINE
d4, RUE ALSACE-LORRAINE AVIS DU DOMAINE
BP 18048
79061 NIORT CEDEX 9
TELEPHONE O5 48 06.39 36
TÉLÉCOPIE 06.49 24.63.32
Au, b, 5211-10, alinéa 2 : L,, 22411, alinéa 3 et 1. 5722-3, alinéa 2
du Code Général des Collectivités Territoriales
N° 2016/031 V0442
Enquêteur : Sonia MARACHE
Courriel: sonia-marac defip.finances.gouv.fr
1 - Propriétaire : Communauté d'Agglomération du Niortais
2 - Date de réception de la demande d'avis : 25 avril 2016
3 - Situation du bien : BEAUVOIR SUR NIORT
- adresse : « Les Petits Affranchimens»
- références cadustrales : Emprise d'environ 2 000 m° dans la section ZA n°218 d'une superficie totale de 11 244 m?
4 - Description sommaire :
Un portion de parcelle constructible en zone économique.
5 - Réglementation d'urbanisme, plus où moins-value :
En Zone d'Activité Economique
6 - Situation locative : Libre à la vente
7- Conditions de ln vente : Procédure amiable
8 - Valeur vénale de Pimmeuble cédé :
Le prix de vente envisagé de 30 000 € HT soit 15 € HT le m°, est conforme à la la valeur vénalc de l'ensemble immobilier et n'appelle pas d'observation de ka part du service,
9 - Observations :
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à Ja valeur vénale actuelle, uné nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an.
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichicrs ct aux libertés, s'exerce auprès des directions territorinlement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
A NIORT, le 26 avril 2016
Pour l'Adiministrateur Général des Finances Publiques,
L'Inspectrice des Finances Publs
Sünin MARACHE
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160530-C21-05-2016-DE
Date de télétransmission : 02/06/2016
Date de réception préfecture : 02/06/2016 Ets. RENAUD S.M.T.S
140, Impasse de la Guillotine
79360 Beauvoir sur Niort
05.16.81.10.42
06.45.26.91.05
Communauté d'Agglomération du Niortais
A l'attention de Mme DUCROCQ Marie-Karine
Service Aménagement et Développement Economique
140 Rue des Equarts- CS 28770
79027 Niort Cedex
Le 25 mars 2016, à Beauvoir sur Niort
Qbiet; Demande d'acquisition de la parcelle cadastrée ZA 218 de 2 000m? à Beauvoir sur Niort
Madame,
Suite à nos derniers échanges téléphoniques, je vous demande de bien vouloir prendre en
considération ma demande d'acquisition de la parcelle ZA 218 située sur la ZAE «Les petits
Affranchiments » à Beauvoir sur Niort.
En effet sur la base d'une demande antérieure, vous m'aviez confirmé la faisabilité technique de céder un terrain de 2 000 m° environ à l'endroit souhaité, par division de la parcelle cadastrée ZA 218 d'une surface total de 11 244 m2, tel que figurant sur le plan ci-joint à ce courrier.
Actuellement, l'atelier de mon entreprise est situé dans le garage de ma maison ; cependant
H ne suffit plus à mon activité et je n'aurais pas d'autorisation pour agrandir ce dernier. C'est pourquoi j'ai l'intention de construire un bâtiment d'environ 340 m? afin d'y installer mon entreprise RENAUD S.M.T.S créée depuis huit ans et de prévoir dans un futur proche une embauche,
Vous pourrez trouver ci-joint à ce courrier un schéma détaillé de l'aménagement de mon futur atelier ainsi que ses dimensions.
Suite à cette demande et avec un retour positif de votre part, je compte créer une Société
Civile Immobilière, pour pouvoir louer ce bâtiment. Je vous serez donc gré de bien vouloir me fournir un devis du prix du terrain pour mes banques, afin que ce projet se concrétise.
D'avance, je vous remercie de l'intérêt que vous porterez à ma demande et je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires,
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Monsieur RENAUD Eric,
Ets. RENAUD S.M.T.S
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160530-C21-05-2016-DE
Date de télétransmission : 02/06/2016
Date de réception préfecture : 02/06/2016 ZAE
LES
PETITS
AFFRANCHIMENTS
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160530-C21-05-2016-DE
Date de télétransmission : 02/06/2016
Date de réception préfecture : 02/06/2016 N, “ —
\ LEGENDE
Clétuns
aæxlèniaune
futait
—
Stoliennement
—
Bâtiment
| 340m!
)
11 000
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160530-C21-05-2016-DE
Date de télétransmission : 02/06/2016
Date de réception préfecture : 02/06/2016