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Conseil Municipal - 2021 11 18 CM
Déliberation - qja0nvl82ja8j8
Déliberation - bovu5x8hg4ok37x
Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Déliberation - bovu5x8hg4ok37x)
Thèmes du document : Changement climatique, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Date de la convocation : 30 novembre 2021
Date d'affichage : 30 novembre 2021
Le Conseil municipal de la commune de Breteuil se réunira en séance ordinaire le mardi 07 décembre
2021 à 19 heures à la salle des Fêtes de la commune déléguée de Breteuil sur iton, place du Souchet,
en séance publique {nombre limité}, dans le respect des consignes dans la lutte contre la propagation
du virus covid-19.
ORDRE DU JOUR
4. Décision modificative n° 3-2021......... ie ienennenennneeenennoees 3
2. Demande de subvention DETR ou DSIE : travaux d'agrandissement du Centre d'incendie et de
Secours de Breteuil... ss sissesssnesnnsnincenseneseneneneneneneeneenennenses 3
3. Autorisation d'engager, de liquider, de mandater les dépenses d'investissement dans la limite du
quart des crédits ouverts au titre de l'exercice précédent... in, 6
4. Projet convention Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) 2021-2026... 7
5. Modification du tableau des emplois
6. Convention d'adhésion à la mission Conseil et Assistance Chômage du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de FEure......... sise 8
7. Adhésion au service « d'accompagnement à la rénovation des bâtiments publics » du SIEGE 27....9
8. Décisions et informations du maire prises en application des articles 12122-22 et 12122-23 du Code
Général des collectivités territoriales... sise 11
9. Questions diverses... ss ssssesssnnnsnennencnsnennnenennnnnense 12
Le Maire,
Gérard CHERON. PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU
MARDI 7 DECEMBRE 2021 à 19 heures
L'an deux mille vingt et un, le sept décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni salle des fêtes de la commune déléguée de Breteuil sur Iton, place du Souchet,
en séance publique (nombre limité}, dans le respect des consignes dans la lutte contre la propagation
du virus covid-19, sous la présidence de M. Gérard CHERON, Maire.
Etaient présents, excusés, représentés :
NOMS Présents | Absents/excusés NOMS Présents Absents/excusés
Absente/excusée
Maire | CHERON Gérard x LEBERTRE Nathalie pouvoir à PUREN Joëlie
Mares | LOUVARD Denis x ARSENDEAU Caroline x Délégués
À | NOEL Nathalie X FLET Mickaël X adjoints
AMIGON Claude x DENIS Clément Absent
à PUREN Joëlle X BOISSIERE Serge X
D Absente/excusée
J BRUNEAU Gérard x € | CAMUS Gaëlle pouvoirà o o BELLIARD Josette Î N Absente/excusée N BULARD Françoise x $ | BEQUIGNON Natacha pouvoir à T E BLIN Gwénola $ 1
ROBERT Frédéric *X L PAUMIER Adéline Absente/excusée
L
BLIN Gwénota X E | CLEMENT Audrey Absente R DUMEZ Elisabeth x $ | NOEL Thibauit Absent
5 Absente/excusée N TOUTENELLE Jean-Michel x DENIS Françoise pouvoir à
$ CHATEAUGIRON Gilles E Absent/excusé
j KROLIK Jean-Ernile X BOUILLON André pouvoir à L CHÂTEAUGIRON Gilles
L BATARD Michel x CHÂTEAUGIRON Gilles x E
R BELLIARD Josette x GUSTAVE Grégory x $
GOURDEAU Camifle x
Ouverture de De la délibération
séance n°2021/52 à n° 2021/58
Nombre de membres en exercice 29 29
Nombre de membres présents à la séance 20 20
Absents dont non représentés 4 4
Absents représentés par pouvoir 5 s
Nombre de votants 25 25
M. CHERON rappelle que les dispositifs dérogatoires pour les réunions des assemblées délibérantes
sont de retour en raison de la situation sanitaire et ce jusqu'au 31 juillet 2022. De ce fait, un membre
du conseil municipal peut détenir 2 pouvoirs. Le quorum est maintenu à un tiers des membres
présents.
Secrétaire de séance : M. TOUTENELLE Jean-Michel est élu secrétaire de séance.
Approbation des procès-verbaux des réunions des Conseils municipaux du 30 septembre 2021 et 26
octobre 2021 : Les procès-verbaux du 30 septembre 2021 du 26 octobre 2021 sont adoptés à
l'unanimité, sans autre observation. 1. DECISION MODIFICATIVE N° 3-2021
Délibération n° 2021/52
M. le Maire présente le rapport n° 1 et demande à Mme PRUDHOMME, Directrice Générale des
Services, de donner lecture de la décision modificative n° 3-2021.
Mme PRUDHOMME indique que la décision modificative n°3-2021 porte sur l’opération
d'installation de voirie à hauteur de 10 000€ pour des travaux rue d'Argentan ainsi qu’une
convention de maîtrise d'œuvre. L'opération frais d’études consiste en une réduction de 10 000 €
pour des études sur l'accessibilité qui n’ont pas encore débutées. L'opération de subvention non
transférable de 32 000 € correspond à des ajustements de crédit de 2020. L'équivalent se retrouve
dans les recettes.
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. le Maire soumet la décision modificative n° 3-2021 au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ _ APPROUVE la décision modificative n° 3 — 2021.
Département de l'Eure
Perception de Breteuil
Commune de Breteuil
Décision Modificative N°3
DM du 7/12/2021
Pour Pour
mémoire | Décision Total mémoire | Décision Total DÉPENSES anilcles BP |Modiicatve| Budget | RECETTES anicles | BE | Hodiicaïve | Budget 2021+DM 2021+DM
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
Total
total fonctionnement 0,00 0,00 0,00 | fonctionnement 0,00 0,00 0,00
INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT 1323 - 020 (opé
OP 56 - 2152 - 822 - 313 80} subvention Installation de voirie 552,26 10 000,00 | 323 552,26 | transférable 0,00 32 000,00 | 32 000,00
OP 201600 - 2031 -
020 - Frais d'études 59 685.00 -10 000,00 | 47 685,00
OP 80 - 1313 - 020 -
Subvention non
transférable 51 300,84 32 000,00 | 83 300,84
424 Total
Total investissement 538,10 32 000,00 | 456 538,10 { investissement 0,00 32 000,00 | 32 000,00
2. DEMANDE DE SUBVENTION DETR OÙ DSIL: TRAVAUX D’AGRANDISSEMENT DU CENTRE
D'INCENDIE ET DE SECOURS DE BRETEUIL
Délibération n° 2021/53
M. le Maire présente le rapport n° 2. M. le Maire rappelle que les bâtiments du centre de secours de Breteuil sont la propriété de la
commune, L'entretien et le fonctionnement sont aujourd’hui assurés par le Service Départemental
d'incendie et de Secours (SDIS).
Un agrandissement du centre avait été réalisé en 2020 pour installer des sanitaires. D’autres travaux
étaient également envisagés. Ils consistent à construire un bâtiment en prolongation du bâtiment
neuf. Un deuxième bâtiment serait également construit sur toute la longueur du côté de la rue
Guillaume le Conquérant. Une rénovation complète des locaux est aussi envisagée.
Le propriétaire du bâtiment doit faire la demande de Dotation d'équipement des Territoires Ruraux
{DETR). M. le Maire a été contacté par le commandant en charge des bâtiments du SDIS, qui voulait
savoir si la commune souhaitait porter ce projet. M. le Maire a précisé que la commune ne devrait
pas être pénalisée par rapport aux autres demandes qu'elle a déjà déposées auprès du Préfet. Le
Préfet est au courant de ce dossier. Il réserve donc une part de la DETR pour financer cette opération.
Selon l'audit bâtimentaire réalisé en 2020 par le SDIS, celui-ci n’est plus adapté à son mode de
fonctionnement actuel, bien qu'il bénéficie d’une localisation proche du centre-ville, idéale pour les
besoins opérationnels. En effet, avec son activité importante, force est de constater que les locaux
sont insuffisants en termes de surface et d’ergonomie,
Le SDIS envisage donc de réaliser un agrandissement de 160 m? incluant notamment la création de
3 chambres au lieu d’une seule aujourd’hui mixte. ll est ainsi soucieux de répondre au mieux aux
besoins de la féminisation de ses effectifs. Le Centre d'incendie et de Secours de Breteuil se doit
également d'adapter ses structures pour la formation, notamment pour la section des Jeunes Sapeurs-Pompiers.
Enfin, ces travaux viendront complémenter la bonne gestion du centre par la création de deux
bureaux pour la chefferie et d’un local associatif. L'audit bâtimentaire avait pointé l'insuffisance des
locaux destinés à l'administration du centre,
Le coût estimé des travaux s'élève à 363.930 € HT répartis comme suit :
Coûts travaux estimés HT
Assistance à maîtrise d'ouvrage 39 200 €
Mission de contrôle technique : L+LE+STI 3090 €
Coordination SPS 2340 €
Gros œuvre/VRD 102 000 €
Charpente 13 800 €
Couverture 39 500 €
Menuiseries extérieures/métallerie 26 000 €
Menuiseries intérieures/mobilier 59 700 €
Revêtements de sols 12 G00 €
Peinture 9 300 €
Plomberie/chauffage/ventilation 33 000 €
Electricité 24 000 €
Montant total HT 363 930 €
Le SDIS ne pouvant déposer de demande de subvention pour la réalisation de ces travaux, sollicite la
commune pour effectuer une demande de subvention au titre de fa DETR ou du DSIL.
En effet, ces dépenses sont susceptibles d’être financés à 80 % par l'Etat au titre de la DETR ou du DSIL et 20 % par le SDIS. La différence de la TVA serait avancée par la commune puis remboursée par l'Etat grâce au FCTVA. Le SDIS prendrait en charge la différence entre la TVA et le FCTVA soit un peu
plus de 1 000 €. Le coût pour la commune est donc nul.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération serait donc le suivant :
Nature des | ontanemrl TVA | Montant | DETR/DSIL |, SANT FCTVA fe ë travaux 20% TTC 80 % HT © 16,404 % va Es
Agrandissement de 160 m 363930 €HT]| 72786€ | 436716€ 291 144 € 72786€ | 71639€ 1147 €
La commune aurait ainsi la responsabilité de la réhabilitation du Centre d'incendie et de Secours, en
tant que « maître d'ouvrage », et le SDIS en tant que « maître d'œuvre ».
La commune en sa qualité de « maître d'ouvrage » serait la seule habilitée au choix des prestataires.
Cependant, l’étude des offres notamment sur les plans techniques et financiers se fera avec le
concours d’un représentant du SDIS et d’un ou plusieurs de ses agents habilités en la matière.
Une convention sera signée entre la commune et le SDIS relative à ce projet de travaux et
notamment concernant les termes de financement de celui-ci.
M. le Maire soumet le rapport n° 2 au débat.
M. le Maire précise que le permis de construire a été déposé le 24 novembre 2021. Le SDIS envisage
un début des travaux pour le printemps 2022 avec l'accord de la commune.
M. CHÂTEAUGIRON Gilles demande qui prendrait en charge l’éventuel dépassement du budget
prévu.
M. le Maire répond que le surcoût sera pris en charge par le SDIS.
M. BATARD Michel souhaite savoir si la propriété de l'agrandissement reviendra à la commune.
M. le Maire le confirme.
M. BATARD Michel demande si le SDIS bénéficie d’une convention d’utilisation.
M. le Maire confirme que le SDIS ne paie pas de loyer. I! assure cependant le fonctionnement du
bâtiment. Le projet est bénéfique pour les pompiers. Le bâtiment sera plus fonctionnel et remis à
jour. Le Maire ajoute qu’il a demandé au SDIS que les peintures extérieures soient également
refaites. Pour le moment il n’a pas reçu de réponse.
M. BATARD Michel remarque que le centre de secours de Pacy-sur-Eure a également connu le même
type de travaux.
M. le Maire répond que les centres de Pacy-sur-Eure et du Neubourg ont fait l'objet d'un Plan
Particulier d'intervention {PPI) au niveau du SDIS. Les pompiers de Breteuil étaient favorables à une
rénovation du bâtiment existant avec un agrandissement plutôt qu’à la construction d’un bâtiment
neuf.
Personne ne souhaitant plus s'exprimer, M. le Maire soumet le rapport n° 2 au vote.
Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE :
e DE SIGNER la convention avec le SDIS relative au projet d’agrandissement du Centre d'incendie et
de Secours de Breteuil,
e DE SOLLICITER une subvention auprès de l'Etat dans le cadre de la DETR ou du DSIL pour les
travaux d’agrandissement du Centre d'incendie et de Secours de Breteuil, e DE PASSER les marchés au nom du SDIS,
e D'AUTORISER M. le Maire à réaliser toutes les formalités nécessaires au dépôt des dossiers de
demandes de subventions, et à signer tous documents à cet effet.
3. AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER, DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU TITRE DE L’'EXERCICE PRECEDENT
Délibération n° 2021/54
M. le Maire demande à Mme PRUDHOMME, Directrice Générale des Services, de présenter le rapport n°3.
Je vous rappelle les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif
de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ».
KE E
Montant budgétisé- Dépenses d'investissement 2020 {Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »}:5 518 589 €
Conformément aux textes applicables, je vous propose de faire application de cet article dans la limite de 1 379 647 € (25 % x 5 518 589 €}
Les dépenses nouvelles d'investissement concernées sont les suivantes :
OPERATIONS ARTICLES MONTANT Article 21311 « Hôtel de Ville » 5 000 €
58 « mairie » Article 2051 « concessions et droits similaires » 10 000 € Article 2183 « matériel de bureau et matériel informatique » 5 000 €
070 « Eglise » arte 2315 «Installations, matériel et outillage 250 000 € echniques »
039 «Défense incendie » Aricle 21 568 « Autre matériel et outillage d'incendie et de 60 000 € défense civile »
76 «Refondaion du groupe scolaire : : Cintray-La Guéroulce » Article 2343 « Constructions » 800 000 €
78 « Réhabilitation du bâtiment de la : : Fondation Pillon de Buhorel » Arücle 2313 « Constructions » 200 000 €
67 « Services techniques municipaux » | Article 2188 « Autres immobilisations corporelles » 10 000€
00 « Non individualisé » Article 21318 « Autres bâtiments publics » 10 000 €
OPERATIONS ARTICLES MONTANT
51 « Cantine » Article 2188 « Autres immobiisations corporelles » 5 000 €
50 « Ecoles » Article 2188 « Autres immobilisations corporelles » 5 000 € 83 «agrandissement de l'arsenal du : ag : Centre d'incendie et de Secours» Arlicie 21318 « Autres bâtiments publics » 10 000 € TOTAL ARTICLE 20 : 10 000 €
TOTAL ARTICLE 21 : 100 000 €
TOTAL ARTICLE 23 : 1 250 000 €
= 1360 000 €
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. le Maire soumet le rapport n° 3 au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
e AUTORISE jusqu’à l'adoption du budget primitif 2022, M. le Maire à engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, telles qu'exposées ci-
dessus.
e Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption
4, PROJET CONVENTION OPERATION PROGRAMMEE D'AIMELIORATION DE L'HABITAT (OPAH) 2021-
2026
Délibération n° 2021/55
M. AMIGON Ciaude présente le rapport n° 4.
Lors de la séance du 30 septembre dernier, nous avons décidé par délibération n° 2021/39 de la mise
en place d’une aide financière complémentaire dans le cadre de l’action « réinvestir les logements
vacants » du projet OPAH porté par l’Interco Normandie Sud Eure.
De ce fait, vous trouverez ci-joint la « convention d'OPAH 2021-2026 » comme annoncé dans cette
délibération.
M.AMIGON Claude explique que la convention votée en septembre 2024 a été retournée par
l'interco. Elle comprend une aide financière compiémentaire de 35b400 € sur cinq ans.
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. AMIGON Claude soumet le projet convention Opération
Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) 2021-2026 au vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la convention d'adhésion au dispositif Petites Villes de Demain signée par la commune de Breteuil
le 21 avril 2021;
Vu la délibération de l'Interco Normandie Sud Eue (INSE) n° D2021-150 du 26 mai 2021, portant mise
en œuvre d’un dispositif opérationnel de l'habitat sous la forme d’une opération d'amélioration de
l'habitat (OPAH) d'une durée de 5 ans;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Breteuil n° 2021-39 en date du 30 septembre 2021
décidant la mise en place d’une aide financière complémentaire dans le cadre de l’action « Réinvestir
les logements vacants » dudit projet d'OPAH, selon une enveloppe financière prévisionnelle pour ces
aides à hauteur de 35 400,00 € TTC sur la durée de l'OPAH ;
Vu le projet de convention d'OPAH 2021-2026 de F'INSE tel qu'annexé ; Considérant que ledit projet intègre les engagements financiers des différentes partenaires, dont
celui décidé par la commune de Breteuil ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e AUTORISE M. le Maire à signer la convention d'OPAH 2021-2026 de l’interco Normandie Sud Eure
{INSE} et tout document y afférent ;
e PRECISE que la présente sera transmise à l’Interco Normandie Sud Eure. (5. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Délibération n° 2021/56
Mme NOËL Nathalie présente le rapport n° 5.
Le service administratif doit faire l'objet d’une réorganisation, notamment pour ce qui concerne la
gestion du Centre Communal d'Action Sociale {(CCAS). En effet, le CCAS souhaite mener plusieurs
projets à destination de la population en difficulté ou isolées. Le profil du poste va en être modifié.
Un agent a été recruté pour compenser le temps partiel d’un agent titulaire. I va être proposé à ce
même agent de prendre en charge une partie des missions liées au CCAS.
H convient de créer un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet pour permettre à un agent d'assumer toutes ces missions.
Par ailleurs, nous proposons l'ouverture d’un poste d’adioint technique territorial à temps non
complet (17.5/35è"%) qui assurera des missions d'accompagnement dans les transports scolaires, de
la surveillance du midi, des états des lieux des salles lorsque l'agent chargé de cette mission est en
congé et quelques missions de repassage et de ménage lors des périodes de forte activité.
Les membres du Conseil municipal sont invités à se prononcer sur le sujet.
Personne ne souhaitant s'exprimer, Mme NOËL Nathalie soumet fa modification du tableau des emplois au vote,
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
1! appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois,
Vu le tableau des emplois,
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 17 novembre 2021,
Îlest proposé à l'assemblée la création des emplois suivants :
- Adjoint administratif territorial : 1 poste à temps complet
-_ Adjoint technique territorial : 1 poste à temps non complet (17.5/35è%e)
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité DECIDE :
e D'ADODPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1° janvier 2022.
e DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi
seront inscrits au budget, chapitre 012.
6. CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION CONSEIL ET ASSISTANCE CHOMAGE DU CENTRE DE
GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'EURE
Délibération n° 2021/57
Mme BULARD Françoise présente le rapport n° 6.
Le Centre de Gestion de l’Eure (CDG)} va mettre en place un service de conseil et assistance chômage à partir du 1% janvier 2022.
Pour rappel, la Commune doit verser directement les allocations chômage aux agents titulaires ou
stagiaires démissionnaires où qui quittent la fonction publique pour certaines raisons (médicales, insuffisance professionnelle..).
Les agents contractuels, quant à eux, cotisent pour le chômage et sont donc pris en charge par Pôle emploi à la fin de leur contrat. La mission du CDG pourra comprendre :
- Le calcul d'indemnisation chômage ou simulation du calcul
-__Le caicul du cumul indemnisation chômage / activité
- Les calculs de revalorisation des allocations chômage
Les tarifs pour ces prestations sont les suivants pour 2022 :
Prestation Tarif
Calculs d'indemnisation chômage ou calculs estimatifs d’une indemnisation 279.00 €
chômage {tarif forfaitaire par dossier de bénéficiaire chômage) °
Calculs d’une activité réduite ou maintien d'une activité conservée avec une
allocation chômage (tarif forfaitaire par dossier de bénéficiaire chômage et par 69.75 €
mois}
Revalorisation des allocations chômage ftarif forfaitaire par dossier de bénéficiaire 69.75€
chômage et par revalorisation} ‘
Ces tarifs pourront être réévalués annuellement.
La convention proposée sera conclue pour 3 ans à compter du 1° janvier 2022 et pourra être
renouvelée par tacite reconduction.
Mme BULARD Françoise soumet le rapport n° 6 au débat.
M. BATARD Michel demande s'il s'agit d’un tarif collectif ou individuel.
Mme BULARD Françoise répond que c’est par dossier du bénéficiaire.
Personne ne souhaitant plus s'exprimer, Mme BULARD Françoise soumet la convention d’adhésion à
la mission Conseil et Assistance Chômage du Centre de Gestion de la Fonction Pubiique Territoriale
de l'Eure au vote,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité DÉCIDE :
e D'APPROUVER l'adhésion au service conseil et assistance chômage
e D'AUTORISER M. le Maire à signer tous documents dans ce sens et à procéder à toutes les
formalités afférentes
e D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal
7. ADHESION AU SERVICE « D'ACCOMPAGNEMENT A LA RENOVATION DES BATIMENTS PUBLICS »
DU SIEGE 27
Délibération n° 2021/58
M. AMIGON Claude présente le rapport n° 7.
Dans le cadre de sa démarche de maîtrise de la demande en Energie, le SIEGE s'engage auprès de ses
collectivités adhérentes à les conseiller et les aider à maîtriser leurs consommations et à réduire leurs
émissions de gaz à effet de serre (GES). Pour les aider à relever ce défi énergétique, le SIEGE a mis en
place un service mutualisé d'accompagnement à la rénovation des bâtiments publics composé d’un
Conseiller en Energie Partagé et d’un Econome de Flux qui intervient au moyen de 2 forfaits, au choix
de la commune :
-_ Forfait 1 : Accompagnement sur l’ensemble du patrimoine communal
-__ Forfait 2 : Accompagnement sur un où plusieurs bâtiments (dans la limite de 5 bâtiments) Pour le forfait 1, l'accompagnement du Conseiller en Energie Partagé et de l'Econome de Flux se définit sur les trois années de la convention comme suit :
> Gestion et analyse des données énergétiques du patrimoine
o Réaliser l'inventaire du patrimoine communal et collecter les données énergétiques
o Analyser les consommations et dépenses énergétiques sur les 3 années précédentes > Mise en place d’un programme d'actions
© Etudier et proposer des améliorations en vue d’une diminution des consommations, des dépenses
et des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)
© Prioriser de manière rationnelle les différentes étapes de rénovation
© Préciser le calendrier et les différentes étapes nécessaires à la concrétisation des projets
o Promouvoir les énergies renouvelables
> Accompagnement dans la mise en œuvre du plan d'actions et du montage de projets © Plan de financement : valorisation des certificats d'économie d'énergie (CEE), orientation des
collectivités vers les financements pouvant être sollicités et aide dans le montage des dossiers,
© Analyse juridique, assistance à la rédaction des cahiers des charges de maîtrise d'œuvre, de travaux...
> Suivi du plan d'action
© Suivi des consommations du patrimoine et des performances post-travaux o Proposer des ajustements si nécessaire
o Mettre en place une communication pédagogique sur les économies de consommations et
dépenses énergétiques post-travaux qui peuvent être difficiles à interpréter (définition
d'indicateurs de suivi, réunions et animations de sensibilisations auprès des utilisateurs et
propriétaires)
Les conditions d'adhésion au forfait 1, exposées dans la convention, sont notamment :
+ Un engagement de la collectivité sur 3 ans
+ Une cotisation annuelle de l'adhésion au prorata de la population totale de la commune issue du recensement annuel, de :
-__Pourles villes A et B: 1,2 €/hab./an {minimum 500€)
Je vous remercie de bien vouloir délibérer sur ces propositions et de désigner un « référent énergie »
parmi les membres du Conseil municipal.
M. AMIGON Claude soumet le rapport n° 7 au débat.
M. CHÂTEAUGIRON Gilles demande pourquoi le forfait 1 a été retenu par rapport au deuxième.
Mme PRUDHOMME, DGS, explique que le diagnostic doit être mené sur l’ensemble des bâtiments. il
présente un intérêt par rapport au marché de chauffage et à la planification du plan pluriannuel
d'investissement. Le conseil municipal serait l’un des premiers à se positionner. Les conseillers du
SIEGE seront donc réactifs. Une réunion est prévue avec un conseiller du SIEGE afin de lui faire visiter
les bâtiments. Les éléments seront nécessaires pour savoir quel bâtiment refaire en priorité.
M. CHATEAUGIRON Gilles répond que cela est logique, et que cela aurait pu être indiqué dans le rapport.
Mme PRUDHOMME le confirme, mais compte-tenu des coûts et du besoin c'était une évidence.
M. BATARD Michel ajoute que cela permettra de passer au forfait 2 dans trois ans et de sélectionner les 5 bâtiments les plus nécessiteux.
Mme PRUDHOMME répond que non, car nous aurons déjà les éléments sur nos bâtiments.
19 M. le Maire ajoute qu'un architecte a par ailleurs été engagé pour la rénovation des logements
locatifs. Un premier rendu a été présenté à la commission bâtiment la semaine du
29 novembre 2021. Le projet comprend 6 bâtiments par commune pour 19 logements. If a insisté
auprès de l'architecte pour que les bâtiments soient classés RT 2020 et intègrent les énergies
renouvelables. H [ui a également été demandé d'inclure la partie VRD dans le projet.
Ces bâtiments ne seront donc pas intégrés au service d'accompagnement. Ce dernier concernera
essentiellement les salles des fêtes, les écoles et les mairies.
Nous avons un choix politique et financier à réaliser. Tous ne sera pas fait sur ce mandat, mais il
convient d'anticiper pour prépare nos dossiers.
M.CHÂTEAUGIRON Gilles précise que la rénovation des bâtiments et l’économie d'énergie
constitueront certainement l’une des priorités pour limiter le bilan carbone. L’isolation des bâtiments
publics restera un axe majeur.
M. le Maire est d'accord.
M. BATARD Michel estime que le coût de adhésion à la convention se situera autour de 5 500 €.
Personne ne souhaitant plus s'exprimer, M.le Maire soumet ladhésion au service « d'accompagnement à la rénovation des bâtiments publics » du SIEGE 27. Il propose de désigner
M. Claude AMIGON, responsable des bâtiments, en tant que référent.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et sur proposition du Maire, DÉCIDE à l’unanimité :
e D'APPROUVER l'adhésion de la commune au forfait 1 du service d’« Accompagnement à la
rénovation des bâtiments publics » proposé par le SIEGE
e D'’AUTORISER le Maire à signer tout document afférent à cette adhésion, en particulier la
convention triennale correspondante entre la commune et le SIEGE.
e DE S'ACQUITTER de la cotisation annuelle.
e DE DESIGNER comme élu « référent énergie » de la collectivité, M. AMIGON Claude, qui sera
l'interlocuteur privilégié du SIEGE pour le suivi d'exécution du service.
8. DÉCISIONS ET INFORMATIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES L2122-22 ET
L2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
M. le Maire présente les décisions prises en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code
général des collectivités territoriales. Vu la délibération n° 2020/17 bis en date du 27 mai 2021,
donnant délégation au Maire à accomplir certains actes de gestion pour en accélérer l'exécution :
> Décision n° 2021/8
Souscription d’une ligne de trésorerie auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel
Normandie-Seine.
M. le Maire précise avoir sollicité la Caisse régionale du Crédit Agricole afin d'ouvrir une ligne de
trésorerie de 300 000 €. Elle pourra être utilisée pour éviter que les finances ne soient tendues. Cette
avance sera remboursée lors des entrées d'argent.
> Décision n° 2021/9
Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage travaux connexes aux travaux neufs de voirie (rue
d’Argentan).
EE 9. QUESTIONS DIVERSES
Informations :
Vol de barrière et chantier jeunes :
M.TOUTENELLE Jean-Michel signale que la barrière d'accès a été dérobée au niveau de
l'observatoire et ne cache pas sa colère et son désarroi face au vandalisme.
il s'est par ailleurs rendu à Marennes les 12 et 13 novembre 2021 avec M. BATARD Michel pour la
restitution du chantier jeunes. Les jeunes ont présenté leurs travaux sur Breteuil au niveau des
plateformes de pêche et du théâtre de verdure. ils ont également remis un panneau qui pourra être
installé sur le site de l'étang. Les jeunes de Marennes ont également nettoyé une cabane pastorale et organisé des fouilles.
M. CHATEAUGIRON Gilles demande quand a été volée la barrière.
M. TOUTENELLE Jean-Michel répond que le vol serait intervenu dans la nuit du 5 au 6 décembre 2021.
M. CHATEAUGIRON Gilles précise que la barrière d'accès rue d’Argentan était restée ouverte le 2 décembre. Cela peut permettre ce genre de vandalisme.
M. TOUTENELLE Jean-Michel rappelle que la question du pâturage a été évoquée sur le site. Les intrusions pourraient devenir problématiques.
M. le Maire demande si la barrière a été jetée à l'eau.
M. TOUTENELLE Jean-Michel répond qu'elle a été descellée proprement afin d’être enlevée. Un
panneau provisoire a été installé, mais il ne résout pas le problème.
M. CHÂTEAUGIRON Gilles constate que le scellement de la barrière navait pas été bien réalisé.
M. TOUTENELLE Jean-Michel précise qu’un seuil avait été coulé. Les voleurs devaient être bien équipés.
M. le Maire déclare que ces problèmes sont subis par de nombreuses communes malheureusement.
M. TOUTENELLE Jean-Michel estime qu’à force les investissements vont devenir lourds financièrement.
M. BATARD Michel explique que des barrières bleues peuvent être installées pour éviter les vols. Elles peuvent ainsi être repérées plus facilement.
M. le Maire ajoute que le poteau pourrait être enterré plus profondément et bétonné.
Visite du château (fondation Pillon de Buhorel) :
M. AMIGON Claude rappelle aux conseillers qu’une visite du chantier du château est prévue le 12
décembre 2021 sur inscription. Il précise que cette visite est organisée un samedi matin, car en semaine les entreprises travaillent sur le site,
Banquet pour les anciens :
Mme BULARD Françoise indique que le banquet pour les anciens s'était tenu au mois d'octobre 2021,
En l'absence de nombreuses personnes âgées, celles-ci ont fait part qu’elles auraient aimé avoir un
colis. Mme BULARD informe donc l'assemblée que le CCAS a pris la décision d'offrir un colis pour
ceux et celles qui n’ont pas assisté aux banquets des trois communes déléguées. Elle recherche donc
des volontaires pour distribuer les colis le samedi 18 décembre.
L#) Mesdames Caroline ARSENDEAU et Camille GOURDEAU ainsi que messieurs Michel BATARD,
Gérard BRUNEAU et Grégory GUSTAVE se portent volontaires.
Mme BULARD Françoise les remercie. Elle teur communiquera les horaires ultérieurement.
Vœux du Maire au personnel communal:
M. le Maire annonce que les vœux du Maire sont programmés le vendredi 7 janvier 2022 à 18h30,
sous réserve des conditions sanitaires. Deux départs en retraite seront à fêter.
M. TOUTENELLE Jean-Michel demande si les sapeurs-pompiers réaliseront une manifestation pour le
bilan de l'année 2021.
M. le Maire confirme qu'il aura lieu le samedi 18 décembre 2021 à 18h30.
Téléthon :
M. BRUNEAU Gérard rappelle que le Téléthon a permis de récolter 7 773,63 € à Breteuil. Le caddy
des conseillers municipaux a permis de récupérer la somme de 215,17 €.
M. le Maire invite également l'assemblée à se rendre au marché de Noël.
Personne ne souhaitant plus s'exprimer, la séance est levée à 20h22.
Le présent procès-verbal a été affiché le
Le Secrétaire de séance,
TOUTENELLE Jean-Michel