Déliberation - izyvhvl49b9ogn

Documents similaires

Déliberation - bovu5x8hg4ok37x

Procès Verbal - cfc6sst3pjgm4d8

Déliberation - soa4ey8eygup55

Déliberation - qja0nvl82ja8j8

Déliberation - 39nzbiumdbfvp

Procès Verbal - eghzt9l1h97hfbn

Déliberation - kjgtkcl7f5tub9u

Déliberation - h57vvm086feanx

Déliberation - weep8ttuxaim4l1

Déliberation - 6912fakgqo1itsz

Déliberation - izyvhvl49b9ogn Document publié le Vendredi 27 mai 2016 par la commune de Breteuil. Lien du pdf (Déliberation - izyvhvl49b9ogn)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Banque, Le Conseil municipal de la commune de BRETEUIL se réunira en séance ordinaire le VENDREDI 1° JUILLET 2016 à

19H00.

ORDRE DU JOUR

1- Décision modificative n° 3 - 2016;

2- Demande de subvention au titre des amendes de police : Réaménagement de la voirie et des trottoirs

rue Pillard Soulain et rue des Coquelicots (commune déléguée de Breteuil) ;

3- Subventions aux associations ;

4- Approbation de l'agenda d'accessibilité programmé (AD’AP) de BRETEUIL;

5- Modification du tableau des emplois de la commune;

6- Création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;

7-. Approbation du projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale,

issu de la fusion des communautés de communes du canton de Rugles, du Pays de Verneuil sur Avre, du

canton de Breteuil, du Pays de Damville et rurales du sud de l'Eure ;

8- Composition du futur conseil communautaire issu de la fusion des communautés de communes ;

9- Demande d’adhésion de la commune des Baux de Breteuil au syndicat de gestion de la piscine de

Breteuil (SIGPB) ;

10- Transfert de la voirie à la communauté de communes du canton de Breteuil (3CBI) ;

11- Modification de la composition de la commission « Communication » :

12- Rapport de la chambre régionales des comptes sur la gestion du syndicat d'électricité de l'Eure auquel

la commune de BRETEUIL adhère ;

13- Questions diverses.

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU

VENDREDI 1° JUILLET 2016

L'an deux mille seize, premier juillet à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à

la salle des Fêtes de Breteuil en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard CHERON, Maire.

Etaient présents, excusés, représentés :

NOMS Présents Absents/excusés NOMS Présents Absents/excusès ]

Maire | CHERON Gérard x FERCOQ Jérôme x |

Maires LOUVARD Denis x ULMANIEC Aneta Pouvoir à M. BRUNEAU Gérard |

délégués | BOUCHÉ Jean see NES xp CLEMENT Audrey x

AMIGON Claude x HENRY LOIZEAU Marie Brigitte Pouvoir à M. BOUILLON André

NOEL Nathalie, x BOUILLON André x

BRUNEAU Gérard X LOUBATIERES Michael Absent

BLANCHARD Jocelyne x COURBOIS Gérard HE RTE bosire

B BULARD Françoise X TOUZE Jennifer Absente

PUREN Joëlle x PARSSOT Tiffany Absente

BREBION Michel x £ BIENVENU Jacky Pouvoir à M. LOUVARD Denis

BLIN Dominique, x Ë LHOMMELET Nicolas Absent

BLIN Gwénola Pouvoir à M. BLIN Dominique ë KROLIK Jean-Emile Absent

HERVELEU Jean-Yves time BAD Es L | Reuarñole Absente

DUMEZ Elisabeth x E LEMUET Cédric Absent

LECLERC Alain X $ PILORGET Cyrille Absent

‘ TOUTENELLE Jean-Michel X SNAPPE Daniel x

ù CONCEDIEU Marie-Odile X DENIS Clément Absent

E | saraRD Michel x MARIE Magali Pouvoir à Mme NOEL Nathalie

L ROBERT Frédéric X SAPOWICZ Jean-Marc Absent

É MESSÉ Josette, x FERRANDO Clotilde Absente

À BELLIARD Josette X BEAUNIER Jean-Paul x

LE GALL-CHAPON Véronique X DE SAINT ETIENNE Pierrette Absente

LETERTRE Véronique X FLET Mickaël Pouvoir à M. BREBION Michel

BARBEREAU Dominique Absent |Nombre de membres en exercice AT

Nombre de membres présents à la séance 25

Nombre de membres excusés représentés 9

Absents 13

Nombre de votants 34

Secrétaire de séance : Mme CLEMENT Audrey est élue secrétaire de séance.

+ Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 27 mai 2016 :

M. BOUILLON intervient et souhaite que la rédaction soit modifiée page 2 dans le sens d’une meilleure

compréhension. M. BOUILLON demande que le mot « Il » soit remplacé par « M. BOUILLON ».

La proposition est acceptée.

Le procès-verbal de la réunion du 27 mai 2016 est adopté à l'unanimité.

1. DECISION MODIFICATIVE N°3 - 2016

Mme BLANCHARD, adjointe aux finances, propose à l’assemblée le projet de décision modificative n°3 -2016

suivant :

SECTION FONCTIONNEMENT (budget principal)

0,00 € 0,00 €

Virement à la section

d'investissement 11 401,00 € 11 401,00 €

SECTION INVESTISSEMENT (budget principal)

Virement de la section de

fonctionnement 11 401,00 € -11 401,00 €

PROGRAMME 00 : OPERATIONS NON INDIVIDUALISEES 1 701,00 €

Autres immobilisations corporelles 2188 1 701,00 € 0,00 € 1 701,00 €

PROGRAMME 50 : ECOLES 1 500,00 €

Matériel de bureau et matériel informatique 2183 1 500,00 € 0,00 € 1 500,00 €

PROGRAMME 51 : CANTINE 4 500,00 €

Autres immobilisations

corporelles 2188 4 500,00 € 0,00 € 4 500,00 €

PROGRAMME 58 : MAIRIE 1 200,00 €

Matériel de bureau et matériel informatique 2183 1 200,00 € 0,00 € 1 200,00 €

PROGRAMME 67 : SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX 2 500,00 €

Matériel de transport 2182 2 500,00 € 0,00 € 2 500,00 €Personne ne souhaitant s'exprimer, Mme BLANCHARD soumet au vote le projet de décision modificative n° 3

pour 2016.

Le Conseil municipal adopte à l'unanimité la décision modificative n° 3 pour 2016.

2. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE : réaménagement

de la voirie et des trottoirs rue Pillard Soulain et rue des Coquelicots (commune

déléguée de Breteuil)

M. AMIGON présente le rapport n° 2.

« Dans le but d'améliorer la sécurité des piétons rue Pillard Soulain et rue des Coquelicots (commune déléguée

de Breteuil), il vous est proposé de réaliser un réaménagement de la voirie et des trottoirs. Le coût de cette

opération s'élève à 41 005.15 € HT, soit 49 206.18 € TTC, sachant que la commune peut prétendre à une

subvention au titre des amendes de police au taux de 40% du coût HT, soit 16 402.60 € ».

M. CHERON suggère de solliciter également une subvention au titre des travaux d'intérêt local.

> M. KROLIK arrive à 19 h 35.

Personne ne souhaitant s'exprimer, M. AMIGON soumet au vote le rapport n° 2.

A l’unanimité le Conseil municipal DECIDE :

e D'AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser toutes les formalités nécessaires au dépôt d’un dossier de demande

de subvention au titre des amendes de police auprès du Conseil départemental de l'Eure, et au titre des travaux

d'intérêt local, et à signer tous documents à cet effet.

3. SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Mme BLANCHARD expose le rapport n°3.

AU cours de sa réunion du 18 mars 2016, la commission des finances a émis le souhait que les associations qui

sollicitent de la commune l'octroi de subventions produisent :

- Leurs statuts (pour une première demande de subvention ou si ces statuts ont changé depuis leur

dernière transmission) ;

- La composition des leurs instances statutaires (président, bureau, conseil d'administration) ;

- Les compte-rendu d'activités pour l'année écoulée (bilans moral et financier) ;

- Le budget prévisionnel et le rapport d'activité prévisionnel pour l'année en cours mettant en

évidence les financements publics attendus et l'autofinancement possible ;

- Le plan de financement détaillé pour un projet de travaux ou d'équipement à réaliser, objet, le cas

échéant, de la demande de subvention, etc … ;

- Les avoirs en banque (compte courant ou épargne ..).

Eu égard aux documents fournis récemment, je vous propose d’individualiser les subventions relatives aux

associations suivantes :

STATUTS ET COMPTES RAPPORT PLAN DE ur ” PV INSTANCES RENDUS COMPTES FINANCEMENT ASSOGIATIONS ee ee STATUTAIRES | D'ACTIVITES 2015 dass DETAILLE SI ue

2015 PROJET PRECIS u

A cool x x x x x -

125 assistance

Restaurants du x x x x x 300

cœurAu fil de l’Iton x x X x x - 150

conte de x x x x x - 800 pilotage

Musée et vie x x x x x 2 000 d’autrefois

Souvenirs x x x x x L 200

français

Un sens à la vie X X X X x 2 1 000

Le Club x x x x x = 200 pervenche

FCI Clatray/Là x x x x x - 1515 Guéroulde

Comité du personnel x X

X x x L 2250

M. BOUILLON demande comment a été obtenu le montant de 1515 € indiqué pour le football club

intercommunal de Cintray/La Guéroulde ?

M. LOUVARD répond qu'ont été additionnées les deux subventions versées antérieurement par les communes

déléguées de Cintray et de La Guéroulde.

Personne ne souhaitant plus s'exprimer, Mme BLANCHARD soumet au vote le rapport n° 3.

Le rapport n° 3 est adopté à l’unanimité.

4. APPROBATION DE L'AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉ (AD’aP) DE BRETEUIL

M. AMIGON présente le rapport n° 4 :

« La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées, imposait que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), de catégories 1 à 5, soient

accessibles à tous les usagers, et ce quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.

Compte-tenu des difficultés rencontrées pour atteindre cet objectif au 1er janvier 2015, l'ordonnance du 26

septembre 2014 a instauré les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Le dépôt d’un Ad’AP a été rendu

obligatoire pour tous les ERP qui n’étaient pas accessibles au 31 décembre 2014, et devait être effectué avant le

27 septembre 2015. La commune déléguée de Breteuil sur Iton a donc établi son Ad’AP, et délibéré en décembre

dernier.

Du fait de la fusion effective à compter du 1° janvier 2016, la commune de BRETEUIL a obtenu un délai

supplémentaire pour intégrer dans le document de programmation les ERP sis sur les communes déléguées de

Cintray et de La Guéroulde.

Ce dernier identifie des objectifs précis pour les années à venir, et ce, dans différents champs des politiques

publiques : accessibilité des établissements recevant du public, des espaces publics, sport, éducation, emploi,

sensibilisations interne et externe au handicap.

En prenant en compte les évolutions réglementaires récentes, la commune de Breteuil s'engage dans un Ad’AP,

pour son patrimoine d’Etablissements Recevant du Public et d'installations Ouvertes au Public restant à mettre

en accessibilité. L'ADAP de la commune va être déposé auprès du Préfet de l'Eure ».

M. AMIGON soumet le rapport n° 4 au débat.

M. BOUILLON remarque que nonobstant l’urgence des travaux de conformité à réaliser au gîte de La Guéroulde,

ce dernier ne figure pas dans la liste des travaux prioritaires à réaliser.

M. LOUVARD indique que le gîte a reçu un avis favorable en ce qui concerne la poursuite de l’exploitation.

Personne ne souhaitant plus s'exprimer, M. AMIGON soumet au vote le rapport n° 4.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

+ APPROUVE l’Ad’AP de la commune de Breteuil, tel que figurant dans l’annexe au présent rapport ;

+ DÉCIDE DE PREVOIR chaque année, au Budget primitif, les crédits nécessaires aux travaux de mise en

accessibilité ;

+ DONNE tous pouvoirs au Maire pour signer tous documents, accomplir toutes formalités nécessaires au

règlement de ce dossier.

5. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNE _

Mme NOEL expose le rapport n° 5.

> Service des écoles :

La gestion du service des écoles, implique à des moments précis de la journée (surveillance du midi notamment,

transport scolaire) l'emploi d’un nombre d'agents suffisant pour assurer la sécurité des enfants.

Il'est donc proposé au Conseil municipal de faire appel :

1- A un contrat aidé CUI/CAE à raison de 20.20/35°" pour 1 an. Cet agent sera notamment chargé de

l’entretien des locaux ;

2- A un contrat à durée déterminée de 15/35°"° pour la surveillance du temps de cantine.

Services techniques :

La commune déléguée de Breteuil accueille depuis près de quatre années un jeune homme qui vient en stage

régulièrement aux services techniques.

Il peut bénéficier d’un contrat CUI/CAE avec un taux de participation de l'Etat de 90% pour 20/35È"°, Ce jeune a

déposé une demande de reconnaissance de travailleur handicapé qui devrait lui être accordée, et lui permettre

d'obtenir ce taux de participation.

> Service administratif:

La fusion des communes génère des obligations réglementaires liées, par exemple, au franchissement des seuils

des 3 500 habitants (nomenclature comptable fonctionnelle), des 50 agents qui entraîne de fait la création d’un

comité technique, de la compilation des budgets amenant au dépassement des seuils en matière de commande

publique, et par voie de conséquence un temps de travail administratif supérieur etc …

Un agent est actuellement à temps non complet (25/35°"°). Il est proposé de passer cet agent à temps complet.

Mme NOEL soumet le rapport n° 5 au débat.

Mme BULARD souhaite savoir ce qui justifie la création de postes dans la mesure où il ny a pas pour la rentrée

d'augmentation prévisible des effectifs scolaires.

Mme NOEL précise qu'il ne s’agit pas de créations de postes ex-nihilo, mais de reconduction de contrats arrivés

à terme. Le redéploiement des heures s’est effectué en priorité sur les agents titulaires, ce qui a conduit au

contraire à réduire le volume d'heures des contractuels.

M. CHERON saisit l’occasion pour indiquer que c’est un travail de fonds qui a été mené, compliqué en termes

d'harmonisation des plannings, et remercie Mme Mutricy, agent en charge des ressources humaines ainsi que

Mme NOEL pour le travail accompli.

Personne ne prenant plus la parole, Mme NOEL soumet le rapport n° 5 au vote.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE:

LA CREATION à compter du 1° septembre 2016 :

- 1 poste de CUI/CAE de 20/35è"e ;

- 1 poste d’adjoint administratif de 1** classe à temps complet ;

- 1 poste d’adjoint technique territorial de 2°" classe de 20,20/35°"*;

- 1 poste d’adjoint technique territorial de 2°" classe de 15/35?"°.

° LA FERMETURE à compter du 1° septembre 2016 :

- 1 poste d’adjoint administratif de 1°" classe à temps non complet (25/35?)

LA MODIFICATION du tableau des emplois de la commune en conséquence ;

+ L'INSCRIPTION au budget les crédits correspondants.

a . CREATION DE COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

(CHSCT)

Monsieur BRUNEAU expose le rapport n° 6 :

La commune de BRETEUIL comptait au 1° janvier 2016 plus de 50 agents. Ce seuil détermine la mise en place de

2 instances distinctes qui sont :

- Le Comité technique : une délibération relative à sa mise en place a déjà été prise en avril dernier, et les

représentants du personnel seront élus le 28 juin prochain ;

- Le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) : une délibération spécifique doit

être prise à ce sujet en Conseil municipal.

Le CHSCT est chargé de donner un avis sur les sujets suivants :

- L'organisation du travail (rythme, pénibilité...) ;

- L'environnement professionnel (éclairage, bruit...) :

- La durée et les horaires de travail ;

- L'aménagement des postes de travail et leur adaptation à l’homme:

- Faire des propositions sur la prévention des risques professionnels ;

- Réaliser des enquêtes suite à des accidents de travail ;

Le CHSCT est composé de 3 à 5 représentants des agents titulaires et autant de suppléants. La collectivité est

représentée par un nombre inférieur ou égal au nombre de représentants des agents.

Il revient au Conseil municipal de déterminer le nombre de représentants des agents de la collectivité. Ce dernier

doit aussi se prononcer sur le fait que les avis rendus par les membres du CHSCT tiennent compte de ceux émis

par les représentants du collège des élus.

Les représentants des agents au CHSCT sont nommés, dans les 30 jours de leur élection au Comité technique,

par les syndicats admis à siéger dans ce Comité technique.

M. BRUNEAU soumet le rapport n° 6 au débat.

Personne ne souhaitant s'exprimer, M. BRUNEAU soumet le rapport au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e DECIDE de créer un CHSCT,

e FIXE à 4 le nombre de représentants du personnel titulaire (et 4 suppléants):

6e DÉCIDE de maintenir le paritarisme numérique au CHSCT, en fixant un nombre de représentants de

la collectivité, égal à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel ;

e DÉCIDE d'autoriser le recueil, par le CHSCT, de l'avis des représentants de la collectivité,

+ DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération.

7. APPROBATION DU PROJET DE PÉRIMETRE DU NOUVEL ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE

COOPÉRATION INTERCOMMUNALE, ISSU DE LA FUSION DES COMMUNAUTÉS DE

COMMUNES DU CANTON DE RUGLES, DU PAYS DE VERNEUIL SUR AVRE, DU

CANTON DE BRETEUIL, DU PAYS DE DAMVILLE ET RURALES DU SUD DE L’EURE

Monsieur le Maire expose le rapport n° 7:

Par arrêté du 25 mars 2016, M. Le Préfet de l’Eure a adopté le schéma départemental de coopération

intercommunale du Département de l'Eure, conformément aux dispositions de la loi n° 2015-991 du

07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République NOTR(e).

L'étape suivante consiste à faire approuver chacun des projets de périmètre des établissements publics

de coopération intercommunale (EPCI) concernés par sa mise en œuvre. Monsieur le Maire présente

l'arrêté préfectoral du 21 avril 2016, portant projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion des

5 communautés de communes :

- du canton de Rugles ;

- du pays de Verneuil-sur-Avre ;

- du canton de Breteuil;

- du pays de Damville ;

- des communes rurales du sud de l’Eure.

Conformément à l’article 35 de la loi NOTRE, ce projet de périmètre est soumis, pour avis, aux organes

délibérants des communautés de communes fusionnées et, pour accord, aux Conseils municipaux des

communes concernées.

M. Le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur le projet de fusion, par un vote favorable ou

défavorable, en précisant que le rapport et la cartographie remis par les services de la Préfecture ont

été transmis le mois dernier (Conseil municipal du 27/05/16).

M. le Maire soumet le rapport n° 7 au débat.

Personne ne souhaitant s'exprimer, M. le Maire soumet le rapport n° 7 au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :

+ DE DONNER un avis favorable sur le projet de périmètre du nouvel EPCI ;

+ DE TRANSMETTRE le présent avis à Monsieur le Préfet de l'Eure.

8. COMPOSITION DU FUTUR CONSEIL COMMUNAUTAIRE ISSU DE LA FUSION DES

COMMUNAUTES DE COMMUNES AU 1° JANVIER 2017

Monsieur le Maire expose le rapport n° 8.

Dans la perspective de la fusion des cinq communautés de communes citées dans le rapport précédent

(n°7), le Conseil municipal doit se prononcer sur la composition du futur conseil communautaire.Les Conseils Municipaux peuvent valider la répartition de droit commun, ou toute autre répartition

respectant les dispositions de l’article L5211-6-1 du CGCT.

L'accord local doit être pris à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres

(la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des communes

représentant la moitié de la population; la majorité doit comprendre le conseil municipal de la

commune la plus peuplée si sa population est supérieure au quart de la population totale).

M. le Maire indique qu’un rendez-vous est prévu le lundi 07/07 prochain avec M. le Préfet de l'Eure

pour tenter de résoudre le désaccord né du projet de fusion des cinq communautés de communes,

l’une d’entre elles refusant en effet de s'associer au travail préparatoire, dont il dresse succinctement

l'organisation et un premier bilan.

M. CHERON soumet le rapport au débat.

Mme DUMEZ demande comment seront désignés les futurs délégués communautaires.

M. CHERON répond qu'ils seront élus sur une liste bloquée par le Conseil municipal. La liste sera

composée de 7 noms sur les 85 délégués qui composeront le futur Conseil communautaire.

M. CHERON soumet le rapport n° 8 au vote.

A l’unanimité, Le Conseil Municipal :

e APPROUVE par 35 voix pour et 2 abstentions (M. BOUILLON et Mme HENRY LOIZEAU) la répartition

de droit commun donnant à la commune de BRETEUIL 7 délégués au futur conseil communautaire.

9. DEMANDE D’ADHÉSION DE LA COMMUNE DES BAUX DE BRETEUIL AU SYNDICAT

DE GESTION DE LA PISCINE DE BRETEUIL (SIGPB)

Monsieur le Maire expose le rapport n° 9:

« Par délibération en date du 27/04/2016, la commune des Baux de Breteuil a demandé son adhésion

au Syndicat Intercommunal de Gestion de la Piscine de Breteuil.

Le comité syndical a délibéré favorablement sur cette demande le 16.06.2016. Conformément à

l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, il appartient désormais au Conseil

municipal de chaque commune adhérente d'émettre un avis sur cette demande d'adhésion ».

Personne ne souhaitant s'exprimer, M. le Maire soumet le rapport au vote.

Entendu l'exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

e EMET un avis favorable à l'adhésion de la commune des Baux de Breteuil au Syndicat

Intercommunal de Gestion de la piscine de Breteuil.

10. TRANSFERT DE LA VOIRIE A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CANTON DE

BRETEUIL (3CBI)

M. AMIGON expose le rapport n° 10.

Il'est proposé de céder, dans le cadre d’une mise à disposition à la communauté de communes du

canton de Breteuil, les rues suivantes :1- Commune déléguée de Breteuil :

- Rue Pillard Soulain ;

- Rue J. Olry;

- Rue Th. Pierre ;

- Rue Clologe;

- Rue Modeste Leroy;

- Route de Sainte-Marguerite ;

- Rue d’Argentan;

- Rue du Drlahaye;

- Rue du Fourneau;

-__ Route de la Guéroulde ;

-__ Route de Sainte-Suzanne.

2- Commune déléguée de La Guéroulde :

- Rue de l’église ;

-__ Parc de la Poultière.

La commission compétente de la 3 CBI se prononcera, puis le Conseil communautaire.

M. AMIGON soumet le rapport au vote.

A l’unanimité, Le Conseil Municipal :

+ ACCEPTE le transfert à la Communauté de Communes du Canton de Breteuil-sur-Iton des rues

énumérées ci-dessus.

11. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION « COMMUNICATION »

Monsieur le Maire expose le rapport n° 11 :

«A la demande d’un membre du Conseil municipal qui souhaite intégrer ladite commission, il est

proposé de faire passer de 12 à 13 membres la composition de la commission « Communication », et

de désigner Mme Audrey CLEMENT comme membre de la commission ».

M. le Maire soumet le rapport au vote.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

e FIXE à 13 le nombre des membres de la commission « Communication » ;

° DESIGNE Mme Audrey CLEMENT à la commission « Communication » ;

e DIT que la composition de la commission « Communication » est arrêtée comme suit :

Commission Nombreïde Liste des membres membres

BATARD Michel LEMUET Cédric

BELLIARD Josette MARIE Magali

BLIN Gwénola MESSÉ Josette

Communication 13 CLEMENT Audrey NOEL Nathalie

DUMEZ Elisabeth TOUTENELLE Jean-Michel

HENRY LOIZEAU Marie Brigitte TOUZE Jennifer

LE GALL-CHAPON Véronique12. RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DU

SYNDICAT D'ÉLECTRICITÉ DE L'EURE AUQUEL LA COMMUNE DE BRETEUIL

ADHERE

Monsieur le Maire expose le rapport n° 12 relatif aux observations définitives de la Chambre régionale

des comptes de Normandie sur la gestion du syndicat intercommunal de l'électricité et du gaz de l'Eure

(SIEGE27) auquel la commune de Breteuil adhère.

En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 a introduit deux nouveaux articles du code des juridictions

financières, dont l’article L.243-7. II, rédigé comme suit :

« Art. L. 243-7. -II- Le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse

au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la

chambre régionale des comptes aux maires des communes-membres de cet établissement public,

immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport

est présenté par le maire de chaque commune au plus proche Conseil municipal et donne lieu à un

débat. »

M. le Maire soumet le rapport au débat.

M. BOUILLON demande pourquoi les bornes de recharge de véhicules électriques ont été positionnées

si près de bâtiments classés (Mairie et église).

M. CHERON répond que les emplacements ont été proposés par le SIEGE pour des raisons technique

(proximité du réseau électrique de moyenne tension), d'accessibilité et de visibilité.

Personne ne souhaitant plus s'exprimer, M. le Maire soumet le rapport au vote.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

e APPROUVE le rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Normandie

sur la gestion du syndicat intercommunal de l'électricité et du gaz de l'Eure (SIEGE27).

13. QUESTIONS DIVERSES

* M. CHERON informe l'assemblée qu’il n’y aura pas de réunion pendant l'été, la prochaine étant fixée

le 30 septembre 2016 ;

° M. AMIGON informe le Conseil municipal que la pêche à l'étang de la commune déléguée de Cintray

sera ouverte à partir du samedi 09 juillet 2016. Un « pot d'ouverture » est organisé le vendredi 08

juillet 2016 par l’hameçon bretolien sur le site.

La séance est close à 21 h 30.

Le présent procès-verbal a été affiché le 07 juillet 2016.

10