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Arrêté - jwhps8r20f3q1rr
Déliberation - koad9choipe2dft
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Déliberation - koad9choipe2dft)
Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
16/06/2023
Publié le
S'LOF
DEPARTEMENT
DE
L’EURE
ID
: 027-200058246-20230615-DEC2023_06_15_5-AU
ARRONDISSEMENT
DE
BERNAY
CANTON
DE
BRETEUIL
VILLE
DE
BRETEUIL
Décision
n°
2023/5
DECISION
DU
MAIRE
PRISE
EN
APPLICATION
DES
ARTICLES
L2122-22
ET
L2122-23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Objet:
Demande
de
subvention
à
l'Etat
au
titre
du
Fonds
Vert
dans
le
cadre
de
la
mise
en
conformité
de
la
défense
incendie
sur
le
territoire
communal
conformément
au
Règlement
Départemental
de
la Défense
Extérieures
contre
l’Incendie
(RD-DECI)
— 2è"°
phase
Vu
le
Code
Général
Des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L2122-23,
Vu
la
délibération
n°2020-27
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
mai
2020,
reçue
en
Préfecture
le
29
mai
2020
portant
délégation
de
pouvoir
au
Maire
dans
le
cadre
des
articles
L2122-22
et
L.2122-17
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
et
ce
pendant
la
durée
du
mandat
Vu
l’annonce
de
la
Première
Ministre,
le
27
août
2022,
relative
à
la
création
du
«
Fonds
Vert
»,
fonds
pour
l'accélération
de
la transition
écologique
dans
les territoires,
Vu
la
circulaire
du
Ministère
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires,
en
date
du
14
décembre
2022,
relative
au
déploiement
du
fonds
d’accélération
de
la transition
écologique
dans
les territoires, Considérant
que
le
«
Fonds
Vert
»
vise
à
accélérer
la
transition
écologique
des
collectivités
et
à
les
accompagner
dans
leurs
projets
de
performance
environnementale,
d'adaptation
au
changement
climatique
et
d'amélioration
du
cadre
de
vie,
Considérant
qu’à
la
suite
des
différentes
évolutions
réglementaires,
la
commune
de
Breteuil
a
fait
réaliser
le diagnostic
incendie
sur
son
territoire
communal.
FBIE a
réalisé
ce
travail
et
le schéma
directeur
pour
aboutir
à
une
mise
en
conformité.
Considérant
que
le
rapport
établit
le
12
avril
2021,
indique
les
travaux
nécessaires
afin
de
se
mettre
en
conformité
avec
le
règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(RD-DECI).
Le
coût
total
est
de
3 510
000
€
HT.
Considérant
que
dans
un
premier
temps,
il
convient
de
protéger
et
défendre
les
zones
déjà
urbanisées
contre
les
incendies.
Considérant
la visite
de
terrain
et
la validation
de
la
programmation
2023
réalisée
par
le SDIS
en
date
du
7 juin
2023.
Le
coût
des
travaux
pour
la 2è"®
phase
est
estimé
à
:
Total
HT
Total
TTC
Citernes
enterrées
126
696
€
152
035,20
€
Puisard
déporté
(prise
d’eau)
4182
€
5 018,40
€
Aménagement
de
plan
d’eau
3185
€
3 822€
L
Total
travaux
134
062
€
160
874€
Considérant
que
ces
dépenses
sont
susceptibles
d’être
financés
par
l'Etat
au
titre
du
«
Fonds
Vert
» à
hauteur
de
30
%
selon
les
mesures
suivantes :
-
1°)
Renforcer
la
performance
environnementale
(Axe1) -
2°
)
Adapter
les
territoires
au
changement
climatique
(Axe
2),
dans
le
contexte
de
la
prévention
des
risques
d'incendie
de
forêts
: protection
et
défense
des
zones
déjà
urbanisées
contre
les
incendies
(Etudes
et
travaux
de
création
de
points
d’eau
de
façon
à
ce
qu'aucune
construction
existante
à
usage
d’habitation
ne
soit
située
à
moins
de
150
mètres
d’un
tel
point
d’eau
en
zone
d’aléa
fort
à très
fort,
moins
de
200
mètres
en
zone
d’aléa
modéré).
Le
plan
de
financement
serait
le suivant
:
Travaux
Montant
Montant
TTC
|
Fonds
Vert
Conseil
Reste
à charge
HT
(TVA
= 20%)
30%
Départemental
|de
la commune
40
30%
HT
Mise
en
conformité
avec
le
règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
134
062€
160
874€
40
219€
40
219€
53
624€
l’Incendie
(RD-DECI)
—
2ème
phase
DECIDE
ARTICLE
1
:
De
solliciter
une
subvention
auprès
de
l'Etat
au
titre
du
«
Fonds
Vert
»
à
hauteur
de
40
%
pour
les
travaux
de
mise
en
conformité
du
règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(RD-DECI),
pour
la deuxième
phase.
ARTICLE
2
: De
solliciter
également
le
Département
à
hauteur
de
30
%
pour
les
travaux
de
mise
en
conformité
du
règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
(RD-
DECI),
pour
la deuxième
phase.
ARTICLE
3 :
D'effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
au
dépôt
du
dossier
de
demande
de
subvention,
et
à
signer
tous
documents
à
cet
effet.
ARTICLE
4
:
D'’insérer
la
présente
décision
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
et
d’en
rendre
compte
au
conseil
municipal.
ARTICLE 5
:
La
présente
décision
- sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
au
titre
du
contrôle
de
la
Légalité.
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
BRETEUIL
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
la
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-7
CRPA).
- peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
ROUEN
par
courrier
ou
sur
le
site
Télérecours
citoyens
(WWW.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
Le
Maire
si un
recours
gracieux
a été
préalablement
exercé.
Ampliation
en
sera :
- Adressée
au
Comptable
public
- Notifiée
à la
Préfecture
et au
Conseil
Départemental
Fait
à
Breteuil,
le
15
juin
2023
M.
le Maire
de
Breteuil
certifie
que
le
présent
acte
a été
Reçu
en Préfecture
le : XG/O6
[2e
7
Affiché le:
A
6/06 1
207?
Décision
n°
2023/5