Compte-Rendu - cr du cm 25.01

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Compte-Rendu - cr du cm 25.01 Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune d'Huez. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm 25.01)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Transports, alpe+huez CONSEIL MUNICIPAL D'HUEZ

DU MERCREDI 25 JANVIER 2023

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

Convocation du : 20 janvier 2023

Le mercredi 25 janvier 2023 à 18 heures 00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à Mairie Annexe Alpe d'Huez sous la présidence de Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire.

Nombre de membres: 15

En exercice : 15

Nombre de présents : 11

Nombre de votants : 13

Quorum : 8

PRESENTS : Jean-Yves NOYREY, Nadine HUSTACHE, Yves CHIAUDANO), Sylvie AMARD, Denis DELAGE, Gilbert ORCEL, Nicole BARRAL-COSTE, Bernard SALSINI, Yves BRETON, Nadia GARDENT-GUILLOT, Valery BERNODAT-DUMONTIER.

ETAIENT REPRESENTES : Pauline ZINI-SMITH À Nadine HUSTACHE, Jonas FABRE À Jean-

Yves NOYREY

ABSENTS : Gaëlle ARNOL, Gabriel CHAMOUTON.

SECRETAIRE : Madame Sylvie AMARD

ORDRE DU JOUR :

Approbation

1 - Approbation du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2022

Finances

2 - Débat d’orientations budgétaires (DOB) exercice 2023

Services Techniques

3 - SUEZ - Rapport annuel d’exploitation du service de l’eau potable 2021 4 - Rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2021 5 - Vente porte départ duel ski de bosses à la station de Bakuriani (Géorgie)

Urbanisme et Aménagement du Territoire

6 - Déclassement et désaffectation de terrains à céder à la SARL 38004 HUEZ PAGANON 7 - Cession de terrains à la SARL 38004 HUEZ PAGANON

Ressources Humaines

8 - Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du CDG 38 9 - Logements de fonction

10 - Véhicule de fonction

Informations au Conseil Municipal

Commune d'Huez - CM du mercredi 25 janvier 2023 Page 1 sur 13 Le Mairealpe+xhuez Monsieur le Maire donne lecture de l'état civil :

Naissance :

- Léo COOK né le 09 décembre 2022 de Simon COOK et Maria BRITTON,

Mariages :

- Laura HEURTELOUP et Benjamin THIBAULT le 28 décembre 2022, - Tatiana HEMMAN WEIS et Romain GOUVERNET le 14 janvier 2023.

2023/01/01 - APPROBATION - Approbation du procès-verbal de la séance du 14 décembre |

2022 1

Monsieur le Maire ouvre la séance et fait approuver à l'unanimité le procès-verbal de la réunion du 14 décembre 2022.

2023/01/02 - FINANCES - Débat d’orientations budgétaires (DOB) exercice 2023

Avant le vote de la question, Madame Valéry BERNODAT-DUMONTIER demande s'il est possible de décaler le débat pour cette délibération. Monsieur le Maire lui répond négativement en précisant qu'aucune demande en ce sens n'a été présentée.

Après avoir rappelé que ce débat n'est pas obligatoire dans les communes de moins de 3 500 habitants, Madame Nadine HUSTACHE détaille le rapport d'orientations budgétaires 2023.

Madame Valéry BERNODAT-DUMONTIER demande à quoi correspond la I tranche de

construction du centre technique municipal. Monsieur le Maire lui répond qu'il s'agit du terrassement.

Madame Valéry BERNODAT-DUMONTIER demande à combien s'élève le montant des amendes

de la police. Il lui est répondu que le montant s'élève à 40 000 euros, mais est versé sous forme de subventions pour des projets relatifs à la sécurité routière et au développement des transports en commun, à réaliser sous forme d'investissement.

Madame Nadine HUSTACHE souligne que l'Etat va augmenter la taxe foncière de 7,1% ce qui est intéressant pour la Commune, qui n'augmentera pas ses taux celle année, mais moins pour les

contribuables.

Madame Valéry BERNODAT-DUMONTIER réagit sur le « parking monstrueux » (selon ses dires) de la patte d'Oie, qui ne sera plus utile lorsque la liaison avec Bourg d'Oisans sera faite. Elle indique que le problème de stationnement des bus à l'Alpe d'Huez est déplacé à la Patte d'Oie sans être résolu.

Monsieur le Maire lui explique qu'avec la remontée de l'Eau d'Olle à Allemont, il y a toujours autant de voitures sur Oz et que même si un parking de 1500 places à Bourg pourrait être réalisé, des personnes continueront de monter en voiture tant qu'il n'y aura pas de politique tarifaire

d'emplacements de surface mis en place à l'Alpe d'Huez. Il précise aussi que ce parking n'est pas impactant car il ne se voit pas de la route.

Madame Valéry BERNODAT-DUMONTIER souligne les problèmes de circulation de bus dans le tunnel au-dessus du Club Med. Monsieur le Maire lui répond qu'à la demande de RESALP un 2° miroir a été installé.

ALLER

Commune d'Huez —- CM du mercredi 25 janvier 2023 Page 2 sur 13 Le Mairealpe*huez Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle au conseil que conformément à l’article

L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) est une obligation légale pour les communes de plus de 3500 habitants.

La commune d'Huez n’est donc pas soumise à cette obligation. Pour autant, pour le budget 2023, il a été décidé d’organiser un débat d’orientation budgétaire.

Ce débat s’appuie sur un rapport d’orientations budgétaires (ROB) présenté par Monsieur le Maire au conseil municipal dans un délai de deux mois maximum précédant lexamen du budget, et qui prend acte par une délibération spécifique.

Il est aussi précisé, que ce document présente des éléments factuels qui permettent d’alimenter le débat. Il donne la tendance sur les orientations budgétaires de la Commune pour l’exercice 2023, tout en tenant compte du contexte économique et budgétaire national.

Le conseil municipal prend acte :

- de la tenue du débat sur les orientations budgétaires de la commune pour l’exercice 2023, sur la base du rapport des orientations budgétaires ci annexé.

2023/01/03 - SERVICES TECHNIQUES - SUEZ - Rapport annuel d’exploitation du service {de l’eau potable 2021

Monsieur Denis DELAGE fait une présentation des délibérations sur l'eau :

La gestion de l'eau dans toutes ses dimensions (préservation des milieux aquatiques, neige de culture, assainissement et alimentation en eau potable (AEP)) a, dans un contexte de dérèglement climatique, 2 objectifs principaux :

+ Répondre aux besoins présents et à venir,

° Répondre à la solidarité amont-aval ; en particulier face aux projections de stress hydrique, pour le bassin Rhône-Méditerranée.

La déclaration d'utilité publique (DUP) portant autorisation de prélèvement concernant le captage d'eau potable du Lac Blanc autorise la Commune à prélever au maximum 1 200 000 m3/an (dont 288 000 m3 pour la neige de culture).

La DUP impose également d'avoir des instruments mesurant en temps réel le niveau du Lac Blanc avec une cote minimum d'alerte.

La comparaison sur les 3 années 2020/21/22 montre qu'en 2022, l'étiage du printemps est encore très au-dessus de la cote d'alerte (4,20m au-dessus soit près d'une année de prélèvement de marge), le remplissage se fait avec 1 mois de retard sur 20/21, puis malgré l'absence de

précipitations, est constaté dès juin 2022 un volume identique à juin 20 et 21 et ce niveau,

indépendant de la sécheresse, se maintient jusqu'en novembre.

La ressource supporte donc les années extrêmes en matière de sécheresse, de température élevée et avec une activité touristique record, confirmant ainsi les projections des climatologues pour le territoire (étude Météo-France pour le Département).

La commission en charge du suivi de la Délégation de Service Public (DSP) relative à

l'exploitation du réseau de distribution d'eau potable sur le territoire de la commune d'Huez s'est réunie le lundi 9 janvier 2023 afin d'entendre la société SUEZ sur le rapport annuel du délégataire

Commune d'Huez — CM du mercredi 25 janvier 2023 Page 3 sur 13 Le Mairealpe*huez (RAD) et sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPOS) de l’eau potable

pour l'exercice 2021.

Le RPOS rappelle les principales données qui sont tirées du RAD, dont on peut souligner 4 points :

1. la bonne conformité de l'eau (aucune mesure négative),

2. le tarif de l'eau potable inférieur à la moyenne régionale,

3. Un bon indice de rendement 78% et surtout un excellent indice linéaire de perte ;

7,99m3/kn/jour, significatif du travail de maintenance du délégataire et du suivi des

consommations,

4. Un volume d'eau brute prélevé dans le Lac blanc de 761 141m3 soit une marge de 440 000

m3 par rapport à la DUP et un volume produit de 544 005m3 (p8 RPOS).

Grâce au Lac Blanc et aux efforts de préservation de la Commune et du délégataire, le RAD, le RPOS ei les mesures imposées par la DUP confirment que la Commune a, en termes de ressource en eau, une marge très confortable pour assurer les investissements immobiliers et optimiser l'attractivité touristique de façon responsable.

Madame Valéry BERNODAT-DUMONTIER, s'interroge sur les fuites dispersées pour lesquelles

elle demande l'évolution de ces fuites.

Il lui est répondu qu'un nouvel indicateur technique (qui mesure en m3 la fuite d'eau) est mis en place. Il est de 8 cette année contre 10 en 2020 et de 11 en 2019, ce qui montre bien la diminution des fuites.

Le taux de fuite est donc maîtrisé grâce aux efforts conjoints de la Mairie et de Suez.

Monsieur le Maire indique qu'avec le changement de canalisations dans 3 rues, des fuites ont pu être aussi découvertes et corrigées.

Monsieur Denis DELAGE rajoute que dans les projets de travaux compris dans la DSP, SUEZ va encore améliorer le point de mesure des canalisations car un compteur de sectorisation va être installé par quartier pour rechercher plus précisément des nouvelles fuites.

KL LELX

Monsieur Denis DELAGE, Adjoint au Maire, rappelle qu’en application de la Loi n° 95-127 du 08 février 1995 et du décret n° 95-635 du 06 mai 1995, le rapport relatif à l'exploitation du service d’eau potable pour l’année 2021 est tenu à disposition des citoyens, en mairie annexe de l’Alpe

d'Huez.

Celui-ci a été présenté à la commission de contrôle pour la délégation de service public de l’eau potable communale le lundi 9 janvier 2023, qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal prend acte :

- du rapport annuel du délégataire SUEZ pour l’année d’exploitation 2021 relativement au service de l’eau potable, qui est tenu à disposition des citoyens en mairie annexe de l’Alpe d'Huez.

Commune d'Huez - CM du mercredi 25 janvier 2023 Page 4 sur 13 Le Mairealpe+huez 2023/01/04 - SERVICES TECHNIQUES - Rapport sur le prix et la qualité du service public

(d’eau potable 2021

Monsieur Denis DELAGE, Adjoint au Maire, rappelle que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable est présenté au conseil municipal.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Celui-ci a été présenté à la commission de contrôle pour la délégation de service public de l’eau potable communale le lundi 9 janvier 2023, qui a émis un avis favorable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à Particle L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable d’Huez 2021. Ce

dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Détail des votes :

Pour : 13

Contre : 0 Voix [|]

Abstentions : 0 Abstentions []

Ne vote(nt) pas : 0 Pas []

2023/01/05 - SERVICES TECHNIQUES - Vente porte départ duel ski de bosses à la station

de Bakuriani (Géorgie)

Monsieur Yves BRETON, Conseiller municipal, indique à l'assemblée que la Commune a reçu, via la Fédération Internationale de Ski, une demande de la station de Bakuriani (GEORGIE), pour racheter la porte de départ de duel pour organiser une manche de Coupe du Monde de Ski de

Bosses à partir de mi-février 2023.

La Commune propose cette vente au montant de 16 284,00 € TTC selon le devis présenté.

Une facture sera établie par le service finances préalablement à l'expédition du matériel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article

L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- APPROUVE la demande de la station géorgienne formulée via la Fédération Internationale de Ski et accepte la vente de la porte de départ de duel de ski de bosses.

- FIXE le montant total de la vente à 16 284,00 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à établir une facture correspondant à cette vente.

HLRLELELE

Monsieur Yves BRETON indique que cette vente risque de ne pas se faire car la station de Bakuriani trouve le prix trop élevé.

Détail des votes :

Pour : 13

Commune d'Huez — CM du mercredi 25 janvier 2023 Page 5 sur 13 Le Mairealpe*huez Contre : 0 Voix []

Abstentions : 0 Abstentions []

Ne vote(nt) pas : 0 Pas []

2023/01/06 - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Déclassement et En

désaffectation de terrains à céder à la SARL 38004 HUEZ PAGANON

Monsieur Yves CHIAUDANO, Adjoint au Maire, rappelle au conseil municipal que la SARL

38004 HUEZ PAGANON a déposé, le 21 octobre 2022 une demande de permis de construire

portant sur la construction d’une résidence de logements en accession et en para-hôtellerie sur les parcelles cadastrées section AC n° 211, 216p, 332p. 369p, 366, 367, 368, 535, 538, 737, 738, 739,

740 et 741, ainsi que sur une partie non cadastrée à détacher du domaine public.

Conformément aux plans annexés à la présente délibération ce projet nécessite, outre l’acquisition F E pro] > par la société pétitionnaire des parcelles privées communales cadastrées section AC n° 535, 538, 737, 739, et 741, représentant une superficie totale de 687 m° et matérialisée en jaune sur le plan de cession, la cession d’une emprise communale à détacher du domaine publie, représentant une superficie totale de 164 m? et matérialisée en bleu sur le plan de cession.

En conséquence, il y a lieu de délibérer sur la désaffectation et le déclassement de cette emprise.

En effet, il est précisé que dans la mesure où cette emprise à céder dépend actuellement du domaine

public communal il y a lieu de procéder, préalablement à la vente, à sa désaffectation et à son déclassement.

L'article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques précise en ce sens que « Un bien relevant du domaine publie peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du publie justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse ».

Conformément à ces dispositions, les actes relatifs à la cession des emprises publiques communales sont conclus sous condition suspensive d’une désaffectation devant prendre effet au plus tard la veille de la date de réitération de la vente et dans un délai de six (6) ans à compter de l’acte de

déclassement.

Il est ici rappelé qu’aux termes de l’article susvisé « À peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à

l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public. La réalisation de cette condition pour un tel motif ne donne lieu à indemnisation du bénéficiaire de la promesse que dans la limite des dépenses engagées par lui et profitant à la personne publique propriétaire ».

Par ailleurs, il sera précisé que l'opération envisagée et la cession de lemprise publique communale précitée ne portant pas atteinte aux conditions de circulation et de desserte assurées par une voie publique, au sens de l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière, la désaffectation et le déclassement de cette emprise foncière seront dispensés d'enquête publique préalable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins 1 voix CONTRE et

conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Commune d'Huez - CM du mercredi 25 janvier 2023 Page 6 sur 13 Le Mairealpe+huez - DÉCIDE et AUTORISE le déclassement sous condition suspensive de désaffectation d’une

emprise communale à détacher du domaine public et représentant une superficie totale de 164 m? matérialisée en bleu sur le plan de cession annexé à la présente délibération,

- PRECISE que la désaffectation de cette emprise communale cédée à la SARL 38004 HUEZ PAGANON, représentée par Madame Virginie JOUTY, ou toute autre société s’y substituant, prendra effet au plus tard dans un délai de six (6) ans à compter de la présente délibération,

La désaffectation effective de ce tènement sera constatée par procès-verbal et se matérialisera de la manière suivante :

Prise d’un arrêté interdisant le passage du public,

Clôture du site empêchant toute utilisation par le publie à compter de cet arrêté, Maintien de la désaffectation du site jusqu’à la réitération notariée de la cession,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes

dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- PRECISE qu’une nouvelle délibération devra être prise afin de constater la désaffectation effective et prononcer le déclassement.

Madame Valéry BERNODAT-DUMONTIER demande la composition du projet.

Monsieur Yves CHIAUDANO lui répond que le permis est en cours d'instruction, qu'il s'agit d'une résidence de tourisme avec un parking souterrain. La Commune possédera d'ailleurs dans ce parking 87 places, emplacement crucial dans ce quartier.

Madame Valéry BERNODAT-DUMONTIER regrette que la construction de parking soit conditionnée à la construction de lits. Monsieur le Maire lui rétorque que dans ce cas, c'est

l'opportunité de cette construction qui a généré le projet d'acquisition de places.

Madame Valéry BERNODAT-DUMONTIER annonce qu'elle votera contre cette délibération n'étant pas favorable avec un rajout de lits, trouvant qu'il y en a déjà suffisamment.

Détail des votes :

Pour : 12

Contre : 1 Voix [Valery BERNODAT-DUMONTIER]

Abstentions : 0 Abstentions []

Ne vote(nt) pas : 0 Pas []

2023/01/07 - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Cession de terrains À

la SARL 38004 HUEZ PAGANON

Monsieur Yves CHIAUDANO, Adjoint au Maire, rappelle au conseil municipal que la SARL 38004 HUEZ PAGANON a déposé, le 21 octobre 2022, une demande de permis de construire portant sur la construction d’une résidence de logements en accession et en para-hôtellerie sur les parcelles cadastrées section AC n° 211, 216p, 332p. 369p, 366, 367, 368, 535, 538. 737, 738, 739, 740 et 741, ainsi que sur une partie non cadastrée à détacher du domaine public.

Commune d'Huez - CM du mercredi 25 janvier 2023 Page 7 sur 13 Le Mairealpe*huez Conformément aux plans annexés à la présente délibération ce projet nécessite l’acquisition par la

société pétitionnaire des parcelles privées communales cadastrées section AC n° 535, 538, 737, 739, et 741, représentant une superficie totale de 687 m? et matérialisée en jaune sur le plan de cession, et d’une emprise communale à détacher du domaine publie, représentant une superficie totale de 164 m? et matérialisée en bleu sur le plan de cession.

La cession de ces emprises communales ayant pour finalité la construction d’hébergements touristiques qui feront l’objet d’une convention d’aménagement touristique et de places de stationnement nécessaires aux besoins des habitants du quartier du Vieil Alpe, il est proposé que celle-ci intervienne au tarif minimum de 550 euros HT /m? soit un montant total de 468 050 euros HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 voix CONTRE et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- DÉCIDE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de cession à la SARL 38004 HUEZ PAGANON, représentée par Madame Virginie JOUTY, ou toute autre société qui s’y substituerait, d’une emprise foncière d’environ 851 m?, constituée des parcelles cadastrées section AC n° 535, 538, 737, 739, et 741 et d’une emprise communale à détacher du domaine public, matérialisées en jaune et en bleue sur les plans annexés à la présente, au tarif de euros 468 050 euros HT,

- DÉCIDE ET PRECISE que la promesse unilatérale de vente sera consentie notamment sous les conditions suspensives suivantes :

Obtention des autorisations d’urbanisme, préalablement validées par la commune d'Huez, et purgées de tout recours concernant la construction d’une résidence de logements en accession et en para-hôtellerie et l'aménagement d’un minimum de 80 places de stationnement nécessaires aux besoins des habitants du quartier du Vieil Alpe ;

Conclusion par la SARL 38004 HUEZ PAGANON d’une convention d'aménagement touristique dite « Loi Montagne » portant sur la partie touristique de ce projet de construction, conformément aux articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code du tourisme, destinée à garantir le maintien de la

destination hébergement touristique marchand de ces logements.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette transaction,

- DESIGNE Maître Claire GRIBAUDO, 22 boulevard Edouard Rey, 38000 GRENOBLE, en qualité de notaire en charge de l'établissement de l’acte notarié,

- PRECISE que tous les frais relatifs à cette acquisition (géomètre et notaire) seront supportés par la SARL 38004 HUEZ PAGANON, ou toute société qui s’y substituerait,

- INDIQUE que la recette correspondante sera prévue au budget communal.

Détail des votes :

Pour : 12

Contre : 1 Voix [Valery BERNODAT-DUMONTIER]

Abstentions : 0 Abstentions [|

Ne vote(nt) pas : 0 Pas []

Commune d'Huez — CM du mercredi 25 janvier 2023 Page 8 sur 13 Le Mairealpe*huez 2023/01/08 - RESSOURCES HUMAINES - Adhésion au contrat groupe d'assurance des

risques statutaires du CDG 38 |

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle que la collectivité a chargé le Centre de Gestion de l’Isère de lancer une procédure de marché public afin de trouver un nouvel assureur statutaire suite à la résiliation unilatérale et brutale du précédent contrat.

Le CDG38 est aujourd’hui en mesure de proposer un nouveau contrat d’assurance statutaire avec prise d’effet au 1% janvier 2023. Il est proposé de souscrire aux garanties pour les risques que la collectivité ne peut pas anticiper et budgéter en amont. Le coût prévisionnel est estimé à environ 80 000€ par an contre plus de 170 000€ ces dernières années.

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code des assurances ;

- Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

- Vu le décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ; - Vu la délibération du conseil d’administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire ;

- Vu la décision d’attribution de la commission d’analyse des offres du CDG38 en date du 13 décembre 2022 au groupement SOFAXIS / CNP du marché relatif à la prestation d’assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même ;

Considérant la décision unilatérale de lassureur précédent de mettre un terme de manière prématurée au contrat groupe d’assurance statutaire, le CDG38 a été contraint d’organiser sur un calendrier très serré un appel d'offres, afin de proposer une couverture en matière de risques statutaires à compter du ler janvier 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article

L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- APPROUVE l'adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CDG38 à compter du 1% janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026.

- APPROUVE les taux et prestations suivantes :

e Accident de travail / maladie professionnelle pour les agents CNRACL (2% de la masse salariale assurée, traitement indiciaire + NBI, avec un remboursement à hauteur de 100% sans franchise, hors charges patronales).

e Décès pour les agents CNRACL (0,23% de la masse salariale assurée, traitement indiciaire + NBI, avec un remboursement à hauteur de 100% sans franchise, hors charges patronales).

- PREND ACTE que les frais de gestion du CDG38, qui s'élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés ;

- AUTORISE le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.

- PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un délai de préavis de 6 mois

Commune d'Huez —- CM du mercredi 25 janvier 2023 Page 9 sur 13 Le Mairealpe*huez - INSCRIT au budget les crédits correspondants.

KLKLX_K_X

Il est rappelé que l’ancien contrat a été dénoncé par le CDG 38 suite à une très forte hausse du

tarif.

Il est précisé que ce contrat peut être renégocié tous les ans avec une délibération à l'appui.

Seuls sont désormais garantis les risques pouvant déséquilibrer le budget. Les arrêts maladie ne sont plus assurés, la masse salariale prévoyant le traitement annuel des agents, sans réduction malgré d'éventuelles absences.

Détail des votes :Pour : 13

Contre : 0 Voix []

Abstentions : 0 Abstentions []

Ne vote(nt) pas : 0 Pas []

- Logements de fonction | 2023/01/09 - RESSOURCES HUMAIN

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle que la collectivité a la possibilité d’attribuer des logements de fonction, gratuitement ou moyennant une redevance, à des agents occupant des emplois soumis à des contraintes particulières.

L’organe délibérant doit fixer la liste de ces emplois. Les décisions individuelles sont ensuite prises, en application de cette délibération, par l'autorité territoriale.

La Chambre Régionale des Comptes a recommandé à la Commune de prendre une délibération annuelle sur la question.

Les contraintes particulières n’ayant pas évolué depuis l’année dernière, il est proposé de reconduire les précédentes dispositions.

= Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu les dispositions des articles L2124-32 et L2222-11 du Code général de la propriété des

personnes publiques,

= Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, et notamment son article 21,

Considérant qu’un logement de fonction peut être accordé :

_ Pour nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate,

- Lorsqu'un agent est tenu d’accomplir un service d’astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service, une convention précaire avec astreinte peut lui être accordée. La redevance mise à la charge du bénéficiaire est égale à 50% de la valeur locative des locaux occupés,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article

L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- FIXE la liste des bénéficiaires d’un logement de fonction comme suit :

Commune d'Huez — CM du mercredi 25 janvier 2023 Page 10 sur 13 Le Mairealpe+huez Concession de logement pour nécessité absolue de service

Emplois Obligations liées à l’octroi du logement

Directeur général des services

L'emploi fonctionnel et nature des fonctions

nécessite une disponibilité permanente et une

réactivité

Directeur des services techniques

La nature de l'emploi nécessite une présence

permanente, notamment en période

d'intempéries (chutes de neige) et touristique

(été et hiver) afin de coordonner et diriger

l'action des différentes équipes

Responsable du pôle ménage

Une présence constante à proximité du Palais

des sports est nécessaire afin d'assurer la

surveillance des locaux et infrastructures, la

gestion des alarmes, ...

Convention d'occupation précaire avec astreinte

Emplois Obligations liées à l’octroi du logement

Directeur général adjoint des services

L'emploi fonctionnel et la nature des fonctions

nécessitent la réalisation d'astreintes régulières

en cas d'absence du Directeur général des

services el en cas de fermeture de

l'administration plus de 48 heures (état civil).

Doit participer à certains évènements et réunions

Chef de la Police Municipale

La nature de l'emploi nécessite la réalisation

régulière d'astreintes afin de pouvoir palier à

toute urgence, notamment en période touristique

- INSCRIT au budget les crédits correspondants.

Détail des votes :

Pour : 13

Contre : 0 Voix [|

Abstentions : 0 Abstentions [|]

Ne vote(nt) pas : 0 Pas [|]

2023/01/10 - RESSOURCES HUMAINES - Véhicule de fonction

Madame Nadine HUSTACHE, Adjointe au Maire, rappelle que la collectivité a la possibilité d'attribuer un véhicule affecté à l’usage privatif de fonctionnaires occupant certains emplois fonctionnels pour les nécessités du service ainsi que pour leurs déplacements privés. La Commune

prend alors en charge les dépenses de carburant.

Cette mise à disposition constitue un avantage en nature soumis à cotisations et à déclaration. Une délibération annuelle doit être prise en ce sens.

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Commune d'Huez - CM du mercredi 25 janvier 2023 Page 11 sur 13 Le Mairealpe*huez - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

- Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes et notamment son article 21, - Vu la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d’imprudence ou de négligence, ainsi que l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales, - Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, - Vu la circulaire n°200509433 du ler juin 2007 du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal applicable ;

Considérant que l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée par la loi n° 2002- 276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité autorise l’attribution d’un véhicule de fonction, par nécessité absolue de service, aux agents occupant notamment l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services d’une commune de plus de 5000 habitants,

Considérant, en outre, que la commune d’Huez est classée station de tourisme au sens du Code du

tourisme,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et conformément à l’article

L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- APPROUVE l'attribution d’un véhicule de fonction au Directeur général des services de la commune d’Huez

- INSCRIT au budget les crédits correspondants.

Détail des votes :

Pour: 13

Contre : 0 Voix {|

Abstentions : 0 Abstentions []

Ne vote(nt) pas : 0 Pas [|

2023/01/11 - INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire donne lecture des informations suivantes :

- La convention d’occupation du domaine privé pour la zone bleue des chalets d’Ysalis a été renouvelée pour 3 ans à compter du 1% décembre 2022,

- La convention d’occupation du domaine privé pour la zone bleue de la copropriété « les Neiges d'Or », a été renouvelée pour 3 ans,

- Désignation de Me Claire DEFAUX, avocate à Lyon, comme conseil de la commune d'Huez dans le contentieux intenté par la SCI D'HUEZ et 7 autres requérants contre le permis de construire délivré le 2 juin 2022 à la SAS MIAL pour démolition, à Huez village, d’un bâtiment existant et construction d’un immeuble d'habitation de 7 logements.

Commune d'Huez — CM du mercredi 25 janvier 2023 Page 12 sur 13 Le Mairealpexhuez

2023/01/12 - QUESTIONS DIVERSES . |

Madame Valéry BERNODAT-DUMONTIER demande si dans le futur projet à l’Aliport, un restaurant est prévu. Il lui est répondu que des négociations sont en cours avec les différentes parties.

La séance est levée à 19h30.

Fait à l'Alpe d'Huez, le 30 JAN. 2073

Sylvie AMARD Jean-Yves NOYREY

Â | È A) D HV

Secrétaire de séance, Le Maire,

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