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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023 120 instauration dune prime de pouvoir dachat exceptionnelle
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023 120 instauration dune prime de pouvoir dachat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
Publéie
90
191,207
à
LOST
2023-120
DRH/
INSTAURATION
D'UNE
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
ID
:074-247400112-20231128-D_2023_120-DE
République
Française
Pays
de,
Cruseilles rm
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU
PAYS
DE CRUSEILLES
LE
28
NOVEMBRE
2023
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le mercredi
22
novembre
2023,
s'est
réuni
dans
la salle
consulaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la
présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ,
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
EICHLER,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
.
Mme
Valérie
PERAY,
M.
Nathan
JACQUET,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Jérôme
JONFAL
procuration,
M.
Jean
PALLUD
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND,
procuration
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
:
présents
ou
représentés
:25
Absents
:3
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
MERMILLOD
Date
d'affichage
:
OBJET
: INSTAURATION
D'UNE
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2023
Publié
le
2023-120
DRH/
INSTAURATION
D'UNE
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
ID
: 074-247400112-20231128-D_2023_120-DE
InsrauraTIon
D'UNE
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
l’article
L712-1,
Vu
le
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
préalable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
20
novembre
2023,
Considérant
que
les
employeurs
territoriaux
ont
la
possibilité
d'instaurer,
au
bénéfice
de
certains
agents
publics,
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire,
Considérant
que
l'employeur
territorial
qui
verse,
le
cas
échéant,
cette
prime
est
celui
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
Considérant
que
le
montant
de
cette
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
du
1°' juillet
2022
au
30
juin
2023
Considérant
que
les
agents
suivants
sont
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime
:
-
Les
agents
n'ayant
pas
la
qualité
d'agents
publics,
par
exemple
:agents
contractuels
de
droit
privé,
apprentis,
vacataires
;
-
Les
agents
publics
non
rémunérés
au
30
juin
2023,
par
exemple
:les
agents
publics
en
congé
parental
ou
en
disponibilité
à
cette
date
;
-
Les
agents
publics
éligibles,
en
qualité
de
salariés,
à
la
prime
de
partage
de
la
valeur
en
application
de
l'article
1er
de
la
loi
n°2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d'achat
;
-
Les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
employeurs
territoriaux
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L124-1
du
code
de
l'éducation
;
-
Les
agents
publics
ayant
perçu
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
des
agents
civils
de
la
fonction
publique
de
l'État,
de
la
fonction
publique
hospitalière
et
des
militaires
: Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2023
…
,
.
_
:
S
LOT
Publié
le
|
9n99
ID
: 074-247400112-20231
128-D_2023_120-DE
2023-120
DRH/
INSTAURATION
D'UNE
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
>
DECIDE -_
D'instaurer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
au
bénéfice
des
agents
stagiaires,
titulaires
et
contractuels
de
droit
public
remplissant
les
3
conditions
cumulatives
ci-
après
:
1.
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
territorial
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1er
janvier
2023
;
2.
Être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
territorial
au
30
juin
2023
;
3.
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
telle
que
définie
aux
articles
3
et
6
du
décret
n°2023-1006
susvisé,
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
19
juillet
2022
au
30
juin
2023
Pour
les
fonctionnaires
titulaires
d'une
autre
fonction
publique
en
détachement
au
sein
de
la
fonction
publique
territoriale,
ces
conditions
sont
examinées
en
tenant
compte
de
l'ancienneté
acquise
dans
l’ensemble
de
la
fonction
publique.
-
De
fixer
ainsi,
pour
chaque
niveau
de
rémunération
défini
par
le
barème
réglementaire,
le
montant
de
cette
prime
:
Rémunération
brute
perçue
Montant
forfaitaire
de
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023
la
prime
de
pouvoir
d'achat
inférieure
ou
égale
à
23
700
€
soie
Supérieure
à 23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
79U
Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
s00e
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
SOU
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
00€
Supérieure
à
32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à
33
600
€
350
€
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
»00'e
-
Que
cette
prime
sera
versée
en
une
seule
fraction
sur
la
paie
de
décembre
2023.
-
D'autoriser
Monsieur
le
Président
à
mandater
les
dépenses
nécessaires
au
versement
de
ladite
prime.
>
CONSTATE
que
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
ce
régime
indemnitaire
sont
inscrits
au
budget
La
Secrétaire
de Séance
Sylvie
MERMILLOD
7
\
Acte
certifié
exécutoire
le :