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unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 120 2023 rh Prime Pouvoir Dachat
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h48
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 120 2023 rh Prime Pouvoir Dachat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
r. B
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
- SEANCE
DU
21
DECEMBRE
2023
AYS
eue
FALAISE NORMANDIE
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 83
Nombre
de
délégués
présents
: 61
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2023
Publié
le
ID
:014-241400514-20231221-120
2023-DE
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt
et
un
décembre,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à FALAISE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MESNIL
pour
examiner
les
points
inscrits
à l’ordre
du
jour.
Pouvoirs
: 8
Les
convocations
individuelles
et l'ordre
du jour
ont
été
transmis
par
mail
le
13
décembre
2023.
Monsieur
Jean-Jacques
LEMERCIER
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Élu
de
la C
de
TIFULAIRE
- Nom
Prénom
Présent
Absent
A
donné
pouvoir
à
SUPPLEANT
- Nom
Prénom
Présent
AUBIGNY
LECAPITAINE
Michel
Présent
LECROSNIER
Edith
BAROU
EN
AUGE
GALLET
Jean-Louis
Absent
DECOBERT
fsabelle
BEAUMAIS
LORION
Françoise
Présente
D'HAUTEFEUILLE
Arnaud
BERNIERES
D'AILLY
HINARD
Marie-Anne
Présente
BOULAND
Patrick
BONNOEIL
RIVIERE
Edwige
Présente
DELECOLLE
Jacques
BONS
TASSILLY
CATEAU
Olivier
Absent
GORAK
Jacky
CORDEY
BISSON
Roger
Présent
BOUILLET
Philippe
COURCY
VERDONCK
Marc
Présent
DUBOURGUAIS
Arnoud
CROCY
REUSSNER
Présent
DELAUNEY
Nadine
DAMBLAINVILLE
CAILLOUET
Michel
Absent
MOISAN
Angélique
EPANEY
DUGUEY
Bruno
Présent
ANDRE
Jacques
ERAINES
MESNIL
Jean-Philippe
Présent
DUCLOS
Jacques
ERNES
LAMANDE
Xavler
CARDINE
Pierre
Présent
FALAISE
MAUNOURY
Hervé
Présent
FALAISE
LE
BRET
Jacques
Présent
FALAISE
LE VAGUERESE-MARIE
Cécile
Présente
FALAISE
GRACIA
Fabrice
Présent
FALAISE
PERCHERON
Gwenaëlle
Absente
FALAISE
DAGORN
Grégoire
Absent
FALAISE
CANONNE
Magali
Présente
FALAISE
LEBAILLY
Bénédicte
Pouvoir
à GRACIA
Fabrice
FALAISE
LEBAS
Jean-Marc
Présent
FALAISE
PETIT
Sandrine
Présente
FALAISE
DROUET
Philippe
Présent
FALAISE
DUVAL
Sonla
Présente
FALAISE
LEBLOND
Thérèse
Pouvoir
à LEBAS
Jean-Marc
FALAISE
BOULIER
Bruno
Pouvoir
à PETIT
Sandrine
FALAISE
RICHARD
Bastien
Pouvoir
à LE VAGUERESE-MARIE
Cécile
FALAISE
DEWAELE
Clara
Pouvoir
à MESNIL
Jean-Philippe
FALAISE
ANDRE
Jean-Luc
Présent
FAUAISE
MARTIN
Béatrice
Présente
FALAISE
SOBECKI
Loïc
Absent
FALAISE
MARY
ROUQUETTE
Valérie
Présente
FONTAINE
LE
PIN
CANDON
Sruno
MACE
Gilles
Présent
FOURCHES
LEROY
Erk
Présent
QOUIN
Michel
FOURNEAUX
LE VAL
CATHERINE
Sabrina
Présente
GUILLOT
laurent
FRESNE
LA
MERE
LASNE
Maryse
PAGNY
&rigitte
Présente
JORT
GUILLEMOT
Jean-François
Absent
LEMAITRE
Jean-Cloude
LA
HOGUETTE
GRENIER
Sylvie
Présente
SAINT-MARTIN
Magoli
LE
DETROIT
DUFAY
Gilbert
Présent
CATHERINE
Emmanuel
LE
MARAIS
LA
CHAPELLE
NOEL
Michel
Présent
NOEL
Colette
LE
MESNIL
VILLEMENT
LECOQ
André
Présent
CARUHEL
Jérôme
LEFFARD
MEURGEY
Jean-Claude
Présent
ROCHELET
Christine
LES
ISLES
BARDEL
GARIGUE
Jacques
Présent
LEMUNIER
Jeen
LES
LOGES
SAULCES
DUFAY
Fabien
Absent
KIPRE
Théodore
LES
MOUTIERS
EN
AUGE
POURRIT
Alain
Absent
SUZANNE
Alain
LOUVAGNY
PORCHON
Christian
Présent
GABRIEL
Odite
MAIZIERES
ALIMECK
Tony
Présent
SALLEY
Sébastien
MARTIGNY
SUR
L'ANTE
LEFEVRE
Alain
Présent
CAHOURS
Michel
MORTEAUX
COULIBOEUF
BACHELEY
Christian
Présent
MARTINE
Jean-François
NORON
L'ABBAYE
GIESZCZYK
Jean-René
Présent
DECLERK
Véronique
NORREY
EN
AUGE
ORIOT
Michaël
Absent
MOISSON
Pierre
OLENDON
BLAIS
Norbert
Présent
DELAROCHE
Ingrid
OUJILLY
LE TESSON
HEURTIN
Jean-Yves
Présent
SCELLES
Fabrice
PERRIERES
CHANDON
Gérard
Pouvoir
à BLAIS
Norbert
SCHWARTZ
Stéphanie
PERTHEVILLE
NERS
LEPETIT
Séverine
ANQUETI
Maryline
Présente
PIERREFITTE
EN
CINGLAIS
COURVALLET
Samuel
GUERIN
Christion
Présent
PIERREPONT
LEMERCIER
Jean-Jacques
Présent
GIDEL
Sandrine
PONT
D'OUILLY
GUIBOUT
Maryvonne
Pouvoir
à LEBRETON
Jacky
PONT
O'OUILLY
LEBRETON
Jacky
Présent
POTIGNY
KEPA
Gérard
Pouvoir
à MAUNOURY
Maryvonne
POTIGNY
MAUNOURY
Maryvonne
Présente
POTIGNY
BENOIT
Absent
POTIGNY
GASNIER
Jean-Marie
Absent
POTIGNY
FICHET
DE
CLAIRFONTAINE
|
Marie-Nelge
Absente
RAPILLY
JURKIEWICZ
Françolse
Présente
HEUZE
Xovier
ROUVRES
AMBLARD
Jean-Louis
Présent
PIERRE
Pascal
SAINT
GERMAIN
LANGOT
COUDIERE
Jacqueline
Présente
BURON-LEDARD
Nadège
SAINT
MARTIN
DE
MIEUX
HUET
Serge
Présent
LEVAILLANT
Marie-Françoise
SAINT
PIERRE
CANIVET
GOUPIL
Jean-Pierre
Présent
BOURY
SAINT
PIERRE
DU
BU
LEROUX
Jean-Claude
Présent
DELAUNAY
Julien
SASSY
VARIN
D:
Présent
DANNEVILLE
Marie-Noëlle
SOULANGY
POUPARD
Philippe
Présent
GASNIER
Elisabeth
SOUMONT
SAINT
QUENTIN
ROCHE
Philippe
Présent
LECOMTE
Cyril
TREPREL
MARGUERITTE
Mauricette
Présente
CRESPIN
Estelle
USSY
DELILE
Éric
Présent
USSY
JAMES
Marie-Anne
Présente
VENDEUVRE
HAGHEBAERT
Daniel
Absent
SOREL
Sylvie
VERSAINVILLE
BINET
é
Présent
PAGEOT
Laurence
VICQUES
LEBOUCQ
Jean-Yves
Présent
ANCEL
Hélène
VIGNATS
DEWAELE
Kevin
Présent
VANDON
Philippe
VILLERS
CANIVET
BONNE
Jean-Louis
Présent
BENOIST
Rémi
VILLY
LEZ
FALAISE
NACHTERGAELE
Franck
LEFEVRE
Pascal
Présent Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2023
Publié le
Séance
du
21
décembre
2023
ID :014-241400514-20231221-120
2023-DE
Délibération
n°120/2023
ADMINISTRATION
GENERALE
—
PERSONNEL
—
INSTITUTION
D’'UNE
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
FORFAITAIRE
AU
BENEFICE
DE
CERTAINS
AGENTS
PUBLICS
Le
Président
expose
que
les
organes
délibérants
peuvent
instituer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire.
Pour
être
éligibles
à la
prime,
les agents
doivent
:
-
avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1°’ janvier
2023
;
-
être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023 ;
-
avoir
perçu
une
rémunération
brute
annuelle
ne
dépassant
pas
39
000
€ sur
la période
du 1° juillet
2022
au 30
juin
2023
(soit
3 250
€ en
moyenne
par
mois)
La
prime
prévue
est
versée
par :
-
l'employeur
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023 ;
chaque
employeur
public,
lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30 juin
2023.
L'organe
délibérant
de
la
collectivité
détermine
le
montant
de
la
prime,
sans
toutefois
pouvoir
dépasser
des
plafonds,
fixés
en
fonction
d'un
barème
identique
à celui
qui
s'applique
à
l'État
et
aux
employeurs
hospitaliers.
Les
montants
pouvant
être
alloués
varient
en
fonction
de
la
rémunération
de
l'agent
sur
la
période
de
référence.
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la période
du 1°
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Cette
prime
est
cumulable
avec
toutes
primes
et
indemnités
perçues
par
l'agent.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la totalité
de
la
période
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
du
1° juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la collectivité,
l'établissement
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30 juin
2023,
la rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
corrigée
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
La
prime
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le 30 juin
2024.
Le
Conseil
communautaire
e
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
e
Vu
le décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale,
e
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
territorial
en
date
du
7
décembre
2023 Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2023
Publié
le
ID
: 014-241400514-20231221-120
2023-DE
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Abstentions
: O
Suffrages
exprimés
: 69
Pour
: 69
Contre
: O
DECIDE
que
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
sera
versée
aux
agents
qui
remplissent
les
conditions
règlementaires
selon
le
barème
suivant :
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
de
Plafond
fixé
par
Montant
de
la
référence
(du
1° juillet
2022
au
30
juin
2023)
décret
prime
inférieure
où
égale
à 23
700
€
800
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
525
€
Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
300
€
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
125
€
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
100
€
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
0 €
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
0€
>
INDIQUE
que
la
prime
sera
versée
en
une
fois
avant
le 30
juin
2024 ;
>.
AUTORISE
Monsieur
le Président
ou
son
représentant
à signer
les arrêtés
individuels
relatifs
à ce
dossier
;
>
S’ENGAGE
à
imputer
les
crédits
correspondants
au
budget
au
cours
duquel
ils
seront
constatés.
Certifiée
exécutoire
compte
tenu
de
la
Le
Président
transmission
en Préfecture
le: }
6
DEC.
2023
Jean-Philippe
MESNIL
Et
de
la
publication
électronique
le
:?
$
DEC,
2073
EN