unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu bc 30 05 2022

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu bc 30 05 2022 Document publié le Lundi 30 mai 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu bc 30 05 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Travail et emploi, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

_______

COMPTE RENDU

_____________________________________

BUREAU COMMUNAUTAIRE

DU 30 MAI 2022COMPTE RENDU DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

DU 30 MAI 2022

Date de la convocation : 24 mai 2022

16 membres en exercice

12 présents à l'ouverture de la séance

L'an deux mille vingt deux, le trente mai à 15 h 25, le Bureau Communautaire s'est réuni Siège du TCO au Port après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président, en début de séance jusqu’à l’affaire n° 5.

Madame Huguette BELLO, 1ère Vice-présidente a assuré la fonction de Présidente de séance à partir de l’affaire n° 6 jusqu’à l’affaire n° 14.

Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON

Délibération n° 2022_047_BC_1 :

ZONES ECONOMIQUES - Validation du plan de financement pour le projet de création de zones de transit économique sur le secteur de Cambaie

Affaire présentée par : Olivier HOARAU

Résumé :

Le TCO engage son projet de création de zones de transit économique sur le secteur de Cambaie qui doit permettre :

- d’apporter des solutions transitoires aux entreprises qui risquent actuellement une expulsion réglementaire,

- de récupérer et de mettre aux normes les parcelles ou ateliers concernés, - d’augmenter globalement l’offre foncière pour répondre aux différentes demandes des entreprises,

Ce projet d’un montant de 362 000 € est éligible au dispositif de subventions du Fond Outre-mer (FOM) du ministère des Outre-mer. Un montant de 190 000 € lui est alloué par le FOM.

Il est demandé à la commission de valider le plan de financement prévisionnel.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER le plan de financement concernant l’étude relative au projet de création de zones de transit économique sur le secteur de Cambaie et la participation du TCO à hauteur de 172 000€, soit 47,5% du montant total du projet.

- AUTORISER le Président à signer tout acte relatif à cette affaire.Délibération n° 2022_048_BC_2 :

ZONES ECONOMIQUES - Validation de la candidature et conclusion d’un bail à construction avec la Société PULP ECO sur la parcelle BK 198- zone Ecoparc – Commune de Le Port.

Affaire présentée par : Olivier HOARAU

Résumé :

L’aménagement de la zone d’activité économique Ecoparc, dédiée à l’accueil d’entreprises industrielles, artisanales et tertiaires a été confié à la Sodiac. Dix parcelles sont aujourd’hui en cours de commercialisation.

Les parcelles viabilisées sont commercialisées sous forme de bail à construction d’une durée de 30 ans, pour un loyer de 5,00 € m²/an, conforme aux plafonds des financements FEDER, révisable annuellement (Icc T4 2012), comme pour les autres tranches.

Au préalable, afin de permettre aux entreprises d’avancer dans leur projet et obtenir une contrepartie à la mobilisation de son foncier par le TCO, une promesse de bail à construction avec une durée limitée de 18 mois est conclue, contre le versement d’une indemnité d’immobilisation équivalente à une année de loyer.

Il convient d’une part, de valider la candidature de PULP ECO pour l’obtention d’une parcelle de 12 828 m² sur l’Ecoparc, et d’autre part de valider la conclusion d’une promesse de bail à construction avec l’entreprise, contre le paiement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 64 140 euros Hors Taxes soit 5 345 euros Hors Taxes par mois.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER l’attribution de la parcelle BK 198 d’une superficie de 12 828 m², à l’entreprise PULP ECO ;

- APPROUVER la conclusion d’une promesse de bail à construction avec la société PULP ECO sur la parcelle BK 198 au sein de la ZAC Environnement, secteur Ecoparc au Port, pour une durée de 18 mois et le versement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 64 140 euros Hors Taxes ;

- AUTORISER le Président à signer le bail à construction avec la Société PULP ECO et tous les actes correspondants ;

- APPROUVER la conclusion d’un bail à construction avec PULP ECO sur la parcelle BK 198 au sein de la zone Ecoparc le Port, une fois les conditions suspensives de la promesse de bail réalisées, pour une durée de trente (30) ans et d’un montant de loyer annuel de 64 140 € HT (loyer mensuel 5 345€ HT).Délibération n° 2022_049_BC_3 :

AMENAGEMENT, PLANIFICATION ET HABITAT - Attribution d'une subvention à l'association Allons Déor pour le projet de logements d'urgence intercommunaux 2022

Affaire présentée par : Huguette BELLO

Résumé :

A travers la mise en œuvre du plan "logement d'abord" et de la stratégie de lutte contre la pauvreté, la Direction de l’Économie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DEETS) a souhaité favoriser l’innovation sociale en développant des lieux d'hébergement transitoires par la création de Logements d'Urgence Intercommunaux (LUI).

Ces lieux d’accueils temporaires sont destinés à des publics sortants d'habitat insalubre et/ ou de personnes sans-abris suivis par les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) permettant de répondre à des demandes ciblées d’hébergement d'urgence.

Aussi, dans une volonté de créer de nouvelles places d’hébergement temporaire, en complément du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion géré par le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO), la Direction de l’Économie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Réunion a lancé un appel à candidature pour la création de Logements d’Urgence Intercommunaux en 2021.

Dans ce cadre le TCO au même titre que la CIREST et la CINOR ont validé ce projet avec l‘appui de l’association Allons Déor.

En 2021, le budget annuel des Logements d’Urgence Intercommunaux (LUI) était de 35 000, 00 €, la participation financière du TCO était de 20 000,00 € et l’Etat de 15 000,00 €.

Il est demandé à l’Assemblée de valider le prolongement du projet de « logements d’urgence intercommunaux » pour 2022-2023 sur le TCO et d’autoriser la participation financière à hauteur de 20 000,00 €.

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER le projet de « logements d’urgences intercommunaux »,

- AUTORISER la participation financière du TCO à hauteur de 20 000,00€,

- VALIDER le projet de convention avec l’association « ALLON DEOR »,

- AUTORISER le président à signer la convention.Délibération n° 2022_050_BC_4 :

AMENAGEMENT, PLANIFICATION ET HABITAT - Participation au BRICOBUS Quartiers de la Politique de la Ville porté par les Compagnons Bâtisseurs de La Réunion sur la période 2022

Affaire présentée par : Hugette BELLO

Résumé :

Dans le cadre du Plan Intercommunal de Lutte contre Habitat Indigne ,un partenariat fort avec les Compagnons Bâtisseurs de la Réunion a été mis en œuvre à travers le projet Opérations GRoupée d’Amélioration Légère depuis 2015. Pour rappel, le choix du TCO et des partenaires a été un fonctionnement en Auto Réhabilitation Accompagnée afin d’intégrer les ménages dans la démarche d’amélioration de leur logement.

Dans la continuité de ce projet, à travers un Appel à Manifestation d’Intérêt de l’Agence Nationale de la Cohésion Territoriale (2019-2022), les Compagnons Bâtisseurs de la Réunion, ont mis en place sur les Quartiers de la Politique de la Ville du TCO en 2020, un BRICOBUS. Cette action collective, itinérante et mobilisatrice localement est basée sur les capacités à agir et l’engagement solidaire et bénévole de chacun, et permettra de structurer des interventions techniques sur l’habitat et par la même de repérer des familles en difficultés.

L’enjeu est de travailler également en pleine articulation avec les acteurs (associations, bailleurs, action sociale,…) du territoire.

Les Compagnons Bâtisseurs de la Réunion sollicitent le TCO pour une participation financière pour le renouvellement du projet BRICOBUS en 2022.

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER la participation du TCO à hauteur de 30 000€ pour l’année 2022 du projet Bricobus Quartiers de la Politique de la Ville;

- VALIDER le projet de convention pour l’année 2022 du projet Bricobus « Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville » entre le TCO et les Compagnons Bâtisseurs ;

- AUTORISER Le Président à signer la convention pour l’année 2022 du projet Bricobus « Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville » entre le TCO et les Compagnons Bâtisseurs.

Délibération n° 2022_051_BC_5 :

TOURISME ET CULTURE - Attribution des subventions Culture au titre de l’année 2022 « Dispositif Békali » – Axe Création

Affaire présentée par : Roxanne PAUSE-DAMOUR

Résumé :

Dans le cadre de l’animation culturelle, le TCO subventionne chaque année des projets artistiques et culturels en matière de spectacle vivant afin de favoriser la diffusion, la sensibilisation et la formation des publics d’une part mais également le soutien aux artistes émergents à travers l’aide à la création.

Il est rappelé ainsi que dans le cadre de sa politique culturelle, le TCO intervient en matièred’animation culturelle sur les orientations suivantes :

- Le soutien à la diffusion ;

- Le soutien à la création ;

- Le soutien à l’organisation d’un évènement autour du livre ;

- La valorisation du patrimoine culturel et naturel.

La présente note porte sur les interventions pour 2022 en matière d’aide à la création à travers le dispositif Békali soutenu par le TCO depuis 2011 grâce à la mobilisation du Théâtre Sous les Arbres, le Karbardock, le Séchoir et de Lespas.

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER l’octroi des subventions dans le cadre du dispositif Békali aux associations culturelles suivantes au titre de l’exercice 2022 :

• Association AGEMA pour un montant maximal de 20 000 €,

• Régie Espace Culturel Leconte De Lisle pour un montant maximal de 20 000 €, • Association de Gestion du Séchoir pour un montant maximal de 20 000 €, • Association Konpani Ibao (Théâtre Sous les Arbres) pour un montant maximal de 20 000 €.

- VALIDER les projets de conventions ;

- AUTORISER le Président à signer les projets de conventions et les avenants, ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2022_052_BC_6 :

TOURISME ET CULTURE - Octroi de la dotation annuelle à la Régie d’Enseignements Artistiques au titre de l’exercice 2022

Affaire présentée par : Roxanne PAUSE-DAMOUR

Résumé :

Conformément à la délibération adoptée par le Conseil Communautaire du 24 juin 2013, les élus doivent se prononcer chaque année sur le versement d’une dotation annuelle permettant à la Régie d’Enseignements Artistiques (REA) de mettre en œuvre la politique d’enseignements artistiques du TCO sur son territoire.

Ainsi, pour l’année 2022, la Régie d’Enseignements Artistiques (REA) sollicite le TCO à hauteur de cinq cent cinquante mille euros (550 000 €) pour la mise en œuvre de son programme d’actions.

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER sur l’octroi d’une dotation annuelle de cinq cent cinquante mille euros (550 000 €) à la Régie d’Enseignements Artistiques, au titre de l’exercice 2022 ;

- VALIDER le projet de convention de la subvention pour l’année 2022 ;

- AUTORISER le Président à signer la convention, ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Délibération n° 2022_053_BC_7 :

TOURISME ET CULTURE - Attribution des subventions culture au titre de l'année 2022 - lecture publique - Association LEAR

Affaire présentée par : Roxanne PAUSE-DAMOUR

Résumé :

Dans le cadre de sa politique culturelle, le TCO accompagne les évènementiels autour du

livre et de la lecture à l’échelle de l’agglomération.

L’association Lire, Ecrire, Agir-Réunion (LEAR) porte le projet Caz’ODD et sollicite un

accompagnement du TCO. Le projet consiste en l’animation d’ateliers de lecture et écriture,

étayés de jeux et de débats citoyens sur les objectifs du développement durable (ODD) à

destination des enfants (de 6 à 12 ans) des quartiers des communes du TCO. Ce projet

propose une itinérance sur les 5 communes du TCO grâce à la construction d’une cabane à

lire mobile.

Il est proposé à l’Assemblée de se prononcer sur l’octroi d’une subvention à l’association

LEAR pour la mise en œuvre du projet Caz’ODD.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER l’attribution d’une subvention de 5 000 € à l’association LEAR pour la mise en œuvre du projet Caz’ODD au titre de la lecture publique pour l’exercice 2022 ;

- VALIDER le projet de convention ;

- AUTORISER le Président à signer la convention, ainsi que les avenants et tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2022_054_BC_8 :

GESTION DES DECHETS ET DE L'ERRANCE ANIMALE - Proposition : Avenant pour les conventions associations intégrant le Contrat d’Engagement Républicain (CER)

Affaire présentée par : Roxanne PAUSE-DAMOUR

Résumé :

Suite à l’adoption de la loi N°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de La République, le décret relatif au Contrat d’Engagement Républicain (CER) est entré en vigueur au 1er janvier 2022.

Ces textes prévoient comme nouvelle condition à l’octroi de toute subvention publique aux associations, la souscription au Contrat d’Engagement Républicain par lequel elles s’engageront notamment à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité ainsi que le caractère laïque de La République.Il est proposé un avenant aux conventions signées en 2021 afin de préciser l’intégration auxdites conventions de l’obligation de l’association au respect du Contrat d’Engagement Républicain.

Au total 14 conventionnements associatifs.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER le projet d’avenant ainsi que l’annexe permettant d’intégrer l’application du Contrat d’Engagement Républicain aux conventions associatives déjà signées et étant toujours en vigueur ;

- AUTORISER le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer toutes les pièces relatives à cette affaire et notamment toutes les annexes aux différentes conventions passées avec les associations suivantes :

• Dispositif Plan Lutte Anti Vectorielle :

• WAR DOMAIN

• 3I

• CIVIS

• UJR

• ASES

• ARDI

• Financement actions de prévention déchets

• OCCE

• REUTILIZ

• Autorisation accès en déchèterie

• ASES

• REUTILIZ

• Convention de cession d’animaux issus de la fourrière

• ZOOM

• Petits Innocents

• APEBA

• Un Espoir au creux de la patte.

Délibération n° 2022_055_BC_9 :

GESTION DES DECHETS ET DE L'ERRANCE ANIMALE - Attribution d'une subvention à l'association REVEZ CRAPA pour le projet d'accompagnement à la stérilisation des animaux domestiques des propriétaires

Affaire présentée par : Laetitia LEBRETON

Résumé :

En mai 2021, le TCO a validé l’octroi d’une subvention de 8000 € à l’association REVEZ pour un projet de dispensaire expérimental visant à stériliser des animaux domestiques de publics défavorisés et/ou empêchés qui échappent aux campagnes de stérilisation gratuites du TCO. Ce projet ayant eu un avis défavorable de l’ordre des vétérinaires, l’association a fait évoluer les modalités de réalisation afin de le mettre en œuvre en 2022. Une nouvelle demande de subvention relative à la mise en œuvre d’un nouveau projet est sollicitée à hauteur de 8400€.LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER l’attribution d’une subvention à hauteur de 8 400,00 € à l’association REVEZ CRAPA pour la réalisation du projet de stérilisation des animaux domestiques de propriétaires sur le TCO ;

- DIRE que les crédits sont inscrits au Budget 2022 du TCO aux chapitre et nature correspondants ;

- AUTORISER le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Délibération n° 2022_056_BC_10 :

RESSOURCES HUMAINES - Mise à jour des modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation

Affaire présentée par : Mireille MOREL-COIANIZ

Résumé :

Les modalités de mise en œuvre et de prise en charge des frais liés à l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) ont été instaurées au sein de l’Établissement par délibération en date du 2 décembre 2019.

Après 2 ans d’expérimentation, il est demandé à l’assemblée de modifier cette délibération afin :

• de tenir compte des évolutions réglementaires précisant les modalités d’application, • de modifier les conditions de prise en charge financière des frais liés au CPF pour rendre ce dispositif plus attractif.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER les modalités de mise en œuvre et les conditions de prise en charge financière des frais liés au Compte Personnel de Formation selon les modalités validées par le Comité technique du 24/05/2022 :

- 2 000 euros par agent (cas général),

- 2 500 euros public prioritaire (cat C), niveau inférieur BEP/CAP, - Et 3 000 euros supplémentaires en cas de situation d’inaptitude validée par la

Médecine préventive.

- AUTORISER le Président à signer toutes les pièces administratives relatives à cette

affaire.Délibération n° 2022_057_BC_11 :

RESSOURCES HUMAINES - Instances de dialogue social : Nouveau Comité Social Territorial et nouvelle Formation Spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Affaire présentée par : Mireille MOREL-COIANIZ

Résumé :

La date des prochaines élections professionnelles est fixée au 8 décembre 2022. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, il est proposé à l’Assemblée de fixer le nombre de représentants du personnel et de l’administration, membres du Comité Social Territorial (CST) et de la Formation Spécialisée (FS) en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ainsi que les modalités de recueil des avis de ces instances.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- CREER un Comité Social Territorial avec l’institution en son sein d’une Formation Spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

- FIXER le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social Territorial à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

- FIXER le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la Formation Spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

- APPLIQUER dans ces deux instances de dialogue social, le paritarisme numérique entre les 2 collèges en fixant un nombre de représentants de l’établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

- AUTORISER le recueil, par le Comité Social Territorial et par la Formation Spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, de l’avis des représentants de l’établissement sur toutes les questions relevant de ces instances.

Délibération n° 2022_058_BC_12 :

RESSOURCES HUMAINES - Application des 1 607 heures et modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

Affaire présentée par : Mireille MOREL-COIANIZ

Résumé :

La Préfecture de la Réunion a rappelé à l’ensemble des collectivités et établissements publics les dispositions de l’article 47 de la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique mettant fin aux régimes dérogatoires réduisant la durée légale de travail et obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation. Au TCO, la durée annuelle légale de travail pour un agent à temps complet est de 1 600 heures, la journée de solidarité de 7 heures étant compensée par la journée exceptionnelle du Président (fiche 02 du Règlement Intérieur Général relative à l’aménagement du temps de travail).Cette règle interne réduisant la durée du temps travail effectif sans base légale ou réglementaire ne pouvant plus être maintenue, de nouvelles modalités de réalisation de la journée de solidarité doivent être définies par délibération, après avis du comité technique afin de se conformer à la législation.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité proposées ci- dessus,

- DIRE que ces modalités sont applicables à compter du 1er juin 2022,

- AUTORISER la modification de la fiche 02 du Règlement Intérieur Général par l’intégration de ces nouvelles modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

Délibération n° 2022_059_BC_13 :

ECONOMIE ET INNOVATION - Lancement du marché d'Assistance à Maitrise d'Ouvrage (AMO) pour l'élaboration de la stratégie et plan d'action du TCO en faveur du développement de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS)

Affaire présentée par : Denise DELAVANNE

Résumé :

Dans le cadre de sa stratégie de Développement économique, artisanal, environnemental et culturel du projet de territoire, le Territoire de la Cote Ouest (TCO) vise à développer l’économie sous toutes ses formes. L’Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui relève de la loi 2014-856 du 31 Juillet 2014, déjà soutenue depuis plusieurs années dans le cadre des appels à projets, s’inscrit plus fortement dans une nouvelle dynamique territoriale.

Ainsi depuis le début d’année 2022, dans le cadre de sa réorganisation, le TCO s’est doté d’un service du Développement de l’Emploi et de l’ESS et d’un chargé de mission dédié à l’ESS. Afin de conforter sa volonté politique le TCO souhaite se donner les moyens de définir sa stratégie et plan d’actions pour mieux développer l’ESS sur son territoire en lien avec le futur SRDEII.

Pour se faire, il convient donc de désigner un prestataire pour une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) à caractère technique pour accompagner le TCO dans cette démarche.

Le résultat attendu, dans le cadre de cette prestation, est la production : d’un Diagnostic et des enjeux avec une cartographie des acteurs, la stratégie et le plan d’actions, l’accompagnement à la mise en œuvre initiale.

Cette prestation se fait dans le cadre d’un marché en MAPA 1 à hauteur de 30 000€.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE de la présentation à titre d’information du projet d’élaboration de la stratégie et plan d’action du TCO en faveur du développement de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS).Délibération n° 2022_060_BC_14 :

ECONOMIE ET INNOVATION - Avenant aux conventions de l'appel à projets ACI 2021 second semestre.

Affaire présentée par : Denise DELAVANNE

Résumé :

Depuis 2009, le TCO soutient la mise en œuvre des Ateliers Chantiers d’Insertion (ACI) du territoire dans le cadre du PLIE (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi). La sélection des structures s’opère par un appel à projets lancé par la collectivité. Au titre de l’année 2021, l’appel à projets a été lancé en avril 2021, 10 projets ont été réceptionnés début mai et 7 projets ont été sélectionnés. A ce jour 4 actions n’ont pas pu démarrer, il est donc proposé de signer un avenant pour modifier la date de démarrage.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER les projets d’avenant à la convention qui seront signés entre le TCO et chaque association,

- AUTORISER le Président à signer les avenants avec chaque association.

Levée de séance à 16h30.