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Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 106 DELIB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 décembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le dix décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL (arrivée au rapport n° 2018-99, pouvoir donné à Brigitte MERLE pour les autres rapports), Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Caroline BAGOT-SIMON (arrivée au rapport n°2018-89)
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER (arrivé au rapport n° 2018-89), Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Yann SOULABAIL
Absents excusés Madame Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Caroline BAGOT-SIMON)
Messieurs Adrien ARNAUD (pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT), Jean- Louis ROUAULT (pouvoir donné à Chantal ROUILLE)
Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2018-106 DISSOLUTION DU SYNDICAT DES CHAOS DU GOUET – RAPPORT
DE LA CLECT POUR L’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES ET FIXATION DES DAC
Le SIVU des Chaos du Gouët était constitué de 3 Communes : Plaine Haute, Saint Julien et Plaintel. Il assurait les missions de mise en valeur, réhabilitation, protection et entretien de la vallée du Gouët située entre Sainte Anne du Houlin et le Pont Jacquelot.
Les missions exercées par le SIVU relèvent de la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement » exercée par Saint Brieuc Armor Agglomération, et son périmètre est désormais inclus en totalité dans une seule intercommunalité.
Ainsi, le Préfet des Côtes d'Armor a procédé à la dissolution du SIVU à compter du 1er janvier 2017.
Le transfert à l’Agglomération des compétences du SIVU, constitué des Communes précitées, est un transfert de charges de droit commun, imputable sur les Dotations d’Attributions de Compensation (DAC) des 3 Communes concernées.
Le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ci-joint évalue le montant de ces charges. Ce rapport est soumis à l’avis de toutes les Communes membres conformément à la loi.
Aussi :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article 1609 nonies C,
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2017, procédant à la dissolution du SIVU des Chaos du Gouët rétroactivement au 1er janvier 2017,
VU le rapport de la CLECT du 20 décembre 2017 annexé à la présente délibération,
Je vous propose :
d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées joint en annexe ;
d’approuver l’évolution de l’attribution de compensation de la Commune, telle que proposée par le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;
d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.