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Déliberation - 2025 034?t=1744958536
Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 034?t=1744958536)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Commune du Dévoluy
Département des Hautes-Alpes N°2025-034
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 07 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq le 07 mars à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué
le 03 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire, en la Mairie Principale du Pré, sous la présidence de
Alexandra BUTEL, Maire en exercice.
Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de voix pour : 15
Nombre de membres présents : 15 Nombre de voix contre: 0
Nombre de suffrages exprimés : 15 Nombre d'abstention : 0
|
Présents: Alexandra BUTEL, Alain LAURENS, Jean-Louis SERRES, Jean-Marie PRAYER, Alain MICHEL, Cécile LAPEYRE, Anne-Cécile BRUN, Thibaut IMBERT, Valentin LESBROS, Clément MONNOT, Guy PATRAS, Stéphane PATRAS, Marie-Paule ROGOU, Jérémy SARRAZIN, Kilian VALLON
Excusés/Absents :
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Alain LAURENS
| Objet : Modification de l'attribution des titres restaurants
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L452-42 du code général de la fonction publique ;
Vu la loi du 19 février 2007 donnant la possibilité aux collectivités de souscrire un ou plusieurs contrats d'action sociale pour leurs agents, et d'en définir librement les modalités ;
Vu là délibération du conseil municipal n° 2024-183 du 17 décembre 2024 renouvelant l'adhésion au contrat cadre de prestations sociales mis en place par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes pour les titres restaurant ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 4 mars 2025 ;
Le Maire fait expose au conseil municipal la demande des représentants du personnel de modifier l'attribution des titres restaurant qui porte sur l'augmentation de la valeur faciale et la répartition de la participation employeur/agent.
Le Maire expose les propositions suivantes :
e valeur faciale : 6 €
° répartition de la participation employeur/agent : 60/40 %
° _ bénéficires : sont exclus du dispositif les agents remplaçants et les saisonniers. Les agents remplaçants bénéficiant des titres restaurant actuellement restent en vigueur.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250321-2025 034-DE en date du 21/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 034 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE la modification de l'attribution des titres restaurant à compter du |“ avril 2025
> FIXE les nouvelles modalités d'attribution selon le dispositif suivant :
Valeur faciale du titre restaurant : 6 €
Répartition de la participation employeur/agent : 60/40 %
Bénéficiaires : sont exclus du dispositif les agents remplaçants et les saisonniers. Les agents remplaçants bénéficiant à ce jour des titres restaurant restent éligibles au dispositif.
La présente défibération pourra foire l'abjet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunof Administraëf de Marseille à compter de sa notification ou publication, en application de F'artide R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative. Dans ce même délai, un recours gradeux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompont le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soi :
à compter de lo notification de la réponse de l'autorité territoriale ; | deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territariale pendant ce délai
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
ce certifié conforme,
Transmis et reçu en Préfecture le : 21@S
Publié le: Q\. O3. QAS en Afiché le: 91 C5. ADS La BUTEL
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250321-2025 034-DE
en date du 21/03/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 034