Déliberation - edr 26 a 28

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Déliberation - edr 26 a 28 Document publié le Vendredi 4 juin 2021 par la commune d'Oust. Lien du pdf (Déliberation - edr 26 a 28)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, RE REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de l'Ariège N° DE_202 1_26 Seus-préfecture de Saint Gironrs

COMMUNE D'OUST EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS «7%.

Date de Je convocation : COMMUNE D’O 2 Mn902233-20219804-DE 202: 26-02 |

Date affichage convocation Séance du vendredi 04 juin 2021 : 81/05/2021

Publiée le_:

[L'an deux mille vingt-et-un et le quatre juin à 19 h 00, le conseil municipal Nombres de membres |dûüment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Jacques SERVAT

En exercice | Présents

15 72 Présents : Jacques SERVAT, Nejma BEUSTE, Richard DE MERITENS, Richard FARAMOND,

Marie-Dominique ANDREU-DOUGNAC, Xavier DENAT, Séverine LELEU, Koris DARROU, Christian DELBOSC, Caroline BOTELHO, Marie-Claire ROCHA, Jean Claude ESCASSUT Représenté 1

Votants 13 Représentés : Katis FAUP par Séverine LELEU Exprimés 13 Excusés: Anthony BRILLOT

Pour 13

Contre 0 Absents : Jutien PUJOL

Abstention 0 Secrétaire de séance : Richard FARAMOND

Objet : CESSION ANCIENNE ECOLE DE VIC D'OUST

Vu la délibération n° 05-2021 du Conseil Municipal en date du 28/02/2021 relative à la mise en vente de l'ancienne école de Vic d'Oust,

Considérant que les logements 1 et 2 en rez de chaussée bénéficient d'une convention dans le cadre de la PALULOS N°09.3.01.1997.80.415.4.003 signé le 07/01/1997et publiée aux services des hypothèques le 27 janvier 1987.

Considérant que la valeur vénale de ce bien a été estimée par une seconde agence à 80 000€ avec une marge d'appréciation de plus ou moins 5 %,

Considérant le rapport des diagnostics techniques immobiliers avant-vente (validité au 22/02/2026) et des constats amiante et plomb, état de l'installation électrique, état des risques et pollutions en date du 30/03/2021 ;

Considérant que par courrier du 26 mai 2021, Monsieur Guillaume FAUP et Mme Melyssa MICHEL demeurant route d'Aulus à OUST (09140) ont fait une proposition d'achat à 75 000 € net vendeur ;

Considérant qu'au jour de la présente séance du Conseil Municipal il n'a pas été reçu d'autre proposition d'achat de ce bien malgré 8 visites effectuées ;

Considérant que l'immeuble est en train de progressivement se dégrader ;

Considérant l'opportunité de sortir ce bien du patrimoine immobilier de la Commune afin notamment de rationaliser la gestion de son parc immobilier dans un contexte financier contraint,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE la cession de la propriété immobilière sise à Vic d'Oust (références cadastrales Section D n° 168 et D 1546), dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur ;

INDIQUE la désignation de l'immeuble cédé : une ancienne école comportant 3 logements pour une surface totale d'environ 593m?,

AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;ACCEPTE la cession de ce bien immobilier situé à Vic d'OUST au profit de Monsieur Guillaume FAUP et Mme Melyssa MICHEL demeurant route d'Aulus à OUST (09140)

FIXE le prix de cession à la somme de 75 000 € (soixante-quinze mille euros) hors frais de notaire ;

DIT que l'acquéreur règlera en sus les frais de notaire ;

AUTORISE Monsieur le Maire, Madame le 1ère Adjointe au Maire en charge des Finances, à signer tout compromis de vente, l'acte notarié ainsi que tout document se rapportant à cette transaction ;

DECIDE que l'acte authentique relatif à cette opération sera dressé en l'étude de Maître Florence BARES, Notaire à Saint-Girons ;

DIT que publicité de cette décision de vente sera faite par affichage de la délibération. La présente délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

Le maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission, par courrier postal (68 rue Raymond IV, 8P 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application Informatique Tél recours, accessible

par le lien suivant : htipJwww telerocours.fr Pour extrait certifé conforme

Le maire

Jacques SERVATREPUBLIQUE FRANCAISE N° DE _202 x |

Département de l'Ariège

See EXTRAIT DU REGISTRE DES D

PSS COMMUNE D’OUST:

Date affichage convocation Séance du vendredi 04 juin 2021 : 31/05/2021

Publiée le_: ns

L'an deux mille vingt-et-un et le quatre juin à 19 h 00, le conseil municipal Nombres de membres |düment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Jacques SERVAT

En exercice | Présents

15 12 Présents : Jacques SERVAT, Nejma BEUSTE, Richard DE MERITENS, Richard FARAMOND, Marie-Dominique ANDREU-DOUGNAGC, Xavier DENAT, Séverine LELEU, Koris DARROU, Christian DELBOSC, Caroline BOTELHO, Marie-Claire ROCHA, Jean Claude ESCASSUT Représenté 1

Votants 13 Représentés : Katia FAUP par Séverine LELEU

Exprimés 13 Excusés: Anthony BRILLOT

Pour 13

Contre 0 Absents : Julien PUJOL

Abstention 0 Secrétaire de séance : Richard FARAMOND

Objet : COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D'URBANISME

Le maire rappelle au conseil municipal les termes de l'article 136 de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui prévoit que si une communauté de communes n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent.

Il indique que la CCCP n'est pas dotée de cette compétence et le deviendra au ler juillet 2021 sauf si dans les trois mois précédant le terme du délai mentionné au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent par délibération.

Le maire précise qu'aux termes du même article, la CCCP peut à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence, sauf si les communes membres s'y opposent selon les mêmes modalités d'opposition sus mentionnées.

Considérant l'intérêt qui s'attache à ce que notre commune conserve sa compétence en matière d'élaboration du PLU, afin de maîtriser son aménagement du territoire, notamment le développement au niveau de l'habitat, des commerces, des activités … .

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

- S'OPPOSE au transfert de compétence PLU à la communauté de Communes Couserans Pyrénées.

Le maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dé deux mois à compter de sa transmission, par courrier postal (68 rue dress IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone: 05 62 73 57 67; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'apphe par le en suivant: htip://www.telerecours.fr

Pour extrait certifé conforme

Le maire

Jacques SERVATREPUBLIQUE FRANCAISE N° DE 2021 2 &

Département de l'Ariège

COMMUNE D'OUST EXTRAIT DU REGISTRE DES D L

ion : 1 Date je rar COMMUNE D°O

Date affichage convocation Séance du vendredi 04 juin 2021 : 31/05/2021

Publiée le_:

[L'an deux mille vingt-et-un et le quatre juin à 19 h 00, le conseil municipal Nombres de membres |dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Jacques SERVAT

En exercice | Présents

15 12 Présents : Jacques SERVAT, Nejma BEUSTE, Richard DE MERITENS, Richard FARAMOND, Marie-Dominique ANDREU-DOUGNAC, Xavier DENAT, Séverine LELEU, Koris DARROU, Christian DELBOSC, Caroline BOTELHO, Marie-Claire ROCHA, Jean Claude ESCASSUT Représenté 1

Votants 13 Représentés : Katia FAUP par Séverine LELEU Exprimés 13 Excusés: Anthony BRILLOT

Pour 13

Contre 9 Absents : Julien PUJOL

Abstention 0 Secrétaire de séance : Richard FARAMOND

Objet : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A OUST ANIMATIONS

Monsieur le maire expose aux membres du Conseil municipal que l'association Oust Animations souhaite en 2021 réalisés 3 "Jeudis d'Oust" malgré les contraintes sanitaires Covid 19, avec la participation de 2 autres associations (USHS, Tradadou) . Oust animations sera le référent.

Il est rappelé aux membres du Conseil que ce dossier ont été examiné par les membres de la Commission et sur le dossier-type de demande de subvention transmis par les associations.

Les membres de la Commission proposent d'attribuer et de verser une subvention à l'association suivante :

OUST-ANIMATIONS DE 2500€

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE d'attribuer et de verser une subvention de 2S00€ à Oust Animation sous les conditions suivantes :

- Un versement de 1500€ avant fin juin 2021,

- le solde de 1000€ après réalisation des 3 soirées des "Jeudis d'Oust".

- DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2021 de la Commune,

- DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour signer tous les documents relatifs à cette attribution.

Le maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mais à compter de sa transmission, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphones : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Tél recours, accessible par le lien suivant : hin:/lwww.telerecours.fr

Pour extraë certifé conforme

Le maire

Jacques SERVAT