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Déliberation - Extrait Registre Délibération 2020 01 à 05
Document publié le Vendredi 17 janvier 2020 par la commune d'Oust.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait Registre Délibération 2020 01 à 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Ariège N° D E_2020_0 I
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
nest COMMUNE D’OUST
Date affichage convocation Séance du vendredi 17 janvier 2020 : 08/01/2020
Publiée le _:
[L'an deux mille vingt et le dix-sept janvier à 18 h 30, le conseil municipal Nombres de membres |dûüment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Nejma BEUSTE
En exercice | Présents
43 9 Présents: Nejma BEUSTE, Richard FARAMOND, Marie-Dominique ANDREU-DOUGNAC, Richard DE
MERITENS, Xavier DENAT, Katia FAUP, Séverine LELEU, Julien PUJOL, Jacques SERVAT Représenté 4
Votants 19 Représentés: Jacques TROYES par Jacques SERVAT Exprimés 140 Excusés:
Pour 10
Contre 0 Absents: Cyrille JACOB, Guillaume FAUP, Cécile JALLAIS Abstention 0 Secrétaire de séance:Séverine LELEU
Objet : CHOIX DU DELEGATAIRE ET APPROBATION DE LA CONVENTION_:DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU CAMPING MUNICIPAL "LA COTE OUST"”
Aux termes de l'article L 1411-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération ».
Il convient au préalable de rappeler les conditions de la consultation :
Dans sa séance du 15/04/2019 DE 2019 24, te Conseil Municipal a décidé d'approuver le principe d'une délégation de service public par affermage pour l'exploitation du camping municipal la côte.
Un avis d'appel à candidatures a été publié sur la gazette le 26 juillet 2019 et dans la revue
l'Hôtellerie restauration le 127 août 2019.
Les date et heure limites de réception des candidatures ont été fixées au 27/08/2019 à 10 heures
Deux plis ont été déposés avant la date et heure limites.
La Commission de délégation de service public (CDSP) qui s'est réunie le 18/09/2019 pour l'analyse des candidatures a retenu les deux candidats ayant déposé une candidature.
Un dossier de consultation a été adressé à ces candidats par voie dématérialisée sur le site achatpublic.com. le 30/09/2019.
La date limite de réception des offres a été fixée au 31 octobre 2019 à 16 heures.
Une seule offre a été déposée par M. Jean Pierre HANUS
La commission de délégation de service public, réunie le 12 novembre 2019 à 18 heures, a procédé à l'ouverture et à l'enregistrement du contenu de l'offre.
Dans sa séance, la commission de délégation de service public a pris connaissance des caractéristiques de l'offre et a noté que Mr HANUS, gérant en place s’est investi dans les travaux de rénovation du camping, vit sur place, a une bonne connaissance des besoins de la clientèle. Veut s'engager dans un travail de commercialisation pour développer la fréquentation. La commission a noté que Mr HANUS répondait aux critères de sélection des offres.
La procédure étant parvenue à son terme, il revient au Conseil mun > Pro) choix du délégataire et la convention de délégation de servicel| public--»-conformément--au dispositions de f'articie L 1411-7 du CGCT. | Date de réceptior de L'AR: 22/01/2078
Cantréle de légalité
009 216902235-20200117-0_2020_01-LE Sur la base des critères précisés dans le règlement de consultation, et au vu de l'analyse de l'offre réalisée selon ces critères, Madame le Maire a ensuite décidé de soumettre à l'approbation du Conseil municipal le candidat Monsieur Jean-Pierre HANUS comme délégataire pour les motifs exposés ci-dessus. .
Le délai de deux mois après l'ouverture des offres prévu à l'article L 1411-7 du Code général des collectivités territoriales a bien été respecté.
Vu
- la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin » relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques codifiée sous les articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-1 et suivants k
- la délibération n°2019_24 du conseil municipal en date du 15/04/2019 relative à l'approbation du renouvellement de la délégation de service public pour l'exploitation du Camping municipal la Côte.
Considérant
- l'analyse de l'offre,
- l'avis de la commission du 12/11/2019
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
- d'approuver le choix de retenir Monsieur Jean Pierre HANUS comme délégataire pour la gestion et l'exploitation du camping municipal la côte.
- d'approuver la convention de délégation de service public et l'ensemble de ses annexes tels que résultant du processus d'appel d'offres, dont la durée est de 6 ans
- d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de délégation de service public et ses annexes.
- adopté à l'unanimité des membres présents et représentés
Le maire,
- Cerüfie sous sa responsatiilé le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que la présente défibération peut faire Fobjat d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse {68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE) dens un détai de deux mois 8 compter de sa notification ou publication.
Four extrait cerlifé conforme
Le maire
+ à Département de l'Ariège N° DE 2020 02
; EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
M nu COMMUNE D’OUST
Date affichage convocation Séance du vendredi 17 janvier 2020
: 08/01/2020
L'an deux mille vingt et le dix-sept janvier à 18 h 30, le conseil municipal
Nombres de membres | dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Nejma BEUSTE
En exercice
LE Présents: Nejma BEUSTE, Richard FARAMOND, Marie-Dominique ANDREU-DOUGNAC, Richard DE MERITENS, Xavier DENAT, Katia FAUP, Séverine LELEU,
Julien PUJOL, Jacques SERVAT
Représentés: Jacques TROYES par Jacques SERVAT
Absonts: Cyrille JACOB, Guillaume FAUP, Cécile JALLAIS
Secrétaire de séance:Séverine LELEU
Objet : LOCATION APPARTEMENT N°3 RUE JOSEPH BOUE
Mme le maire fait part au conseil municipal qu'il y a lieu de réattribuer le logement N°3, T3, sis rue Joseph Boué en raison du départ du locataire au 31/01/2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉCIDE d'autoriser Mme le maire à mettre à la location cet appartement :
* pour une durée de 6 ans, pour un loyer mensuel de 351.01 €, charges en sus, réindexé tous les ans selon l'indice de référence des loyers au ler janvier , le logement N°3 rue du joseph Boué.
* de choisir le futur locataire au vue des demandes qui seront déposées
- DONNE tous pouvoirs à Mme le maire pour signer le contrat de location et toutes les pièces se rapportant à ce dossier,
Le maire,
- ceriifis sous Sa responsabilité ils caractère exécutoire de cel acte. - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le hibunal administratif de Toulouse (88 rue Raymond {V 31000 TOULOUSE) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou Publication.
Pour extrait certifé conforme
Neime BEUSTE Wu
PF
Éous préfecture de Bsint Girons
Contrôle de légalité
bars de réception de 1'AR: 22/02/2020
DUS-210902235-20200117-0B. 2020_02-06 REPUBLIQUE FRANCAISE N° DE_2020
03 Département de l'Ariège
SOMMUNE D'OUST EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Date de la convocation ; * + 08/01/2020 COMMUNE D’OUST
Date affichage convocation Séance du vendredi 17 janvier 2020 : 08/01/2020
Publiée le :
L'an deux mille vingt et le dix-sept janvier à 18 h 30, le conseil municipal ombres de mem dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Nejma BEUSTE
En exercice | Présents
13 9 Présents: Nejma BEUSTE, Richard FARAMOND, Marie-Dominique ANDREU-DOUGNAC, Richard DE MERITENS, Xavier DENAT, Katia FAUP, Séverine LELEU, Julien PUJOL, Jacques SERVAT Représenté 1
Votants 10 Représentés: Jacques TROYES par Jacques SERVAT Exprimés 10 Excusés:
Pour 10
Contre 0 Absents: Cyrille JACOB, Guillaume FAUP, Cécile JALLAIS Abstention 0 Secrétaire de séance:Séverine LELEU
Objet : APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE OUVERT "AGENCE DE GESTION ET DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE” AGEDI
Pour rappel le syndicat mixte A.GE.D.I. a été constitué par arrêté préfectoral le 22 janvier 1998. Les statuts ont ensuite
été modifiés par un arrêté du 16 juin 2011 qui a entériné la transformation du syndicat mixte en syndicat
intercommunal ayant pour objet la mutualisation des services informatiques, télématiques et prestations de services
portant sur la mise en œuvre des nouvelles technologie et d'accompagnement des collectivités membres dans le
fonctionnement et le développement de leur système d’information (NTIC).
Le syndicat a décidé, à la demande de l'administration, de revoir ses statuts. Il est décidé d'adapter la forme juridique
aux besoins en passant de syndicat mixte fermé à Syndicat Informatique Mixte Ouvert et de modifier l'objet du syndicat
(article 3).
Après approbation des statuts par le comité syndical lors de la séance du 4 décembre 2019, le Syndicat A.GE.D.1 sollicite
ses membres afin de délibérer sur le projet de modification statutaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— APPROUVE l'ensemble des modifications statutaires et les nouveaux statuts du Syndicat Mixte A.GE.D.I. joint
en annexe,
— APPROUVE le passage de syndicat mixte fermé en Syndicat Mixte Ouvert,
— APPROUVE la modification de l'objet du syndicat,
— AUTORISE le Maire, à effectuer les démarches nécessaires pour valider les nouveaux statuts du Syndicat
informatique A.GE.D.I.
— ADOPTE à l'unanimité des membres présents et représentés.
Le maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Infonne que la présente délibération peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant le bibunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond {V 31000 TOULOUSE) dans un télai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
Pour extrait cestifé conforme
Le maire
Sous préfecture de Eaint Girons Nejma BEUSTE
\ Contible de Jéyalité
Dote de réception de l'Ak: 22/01/2020
065-216802235-202091 17-06 2020 03-DE, REPUBLIQUE FRANCAISE N° DE 2020 04
Département de l'Ariège
COMMUNE D'OUST EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
si AT TRES COMMUNE D’OUST
Date affichage convocation Séance du vendredi 17 janvier 2020 : 08/01/2020
Publiée le :
L'an deux mille vingt et le dix-sept janvier à 18 h 30, le conseil municipal
Nombres de membres |düment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la
présidence de Nejma BEUSTE
En exercice | Présents
73 9 Présents : Nejma BEUSTE, Richard FARAMOND, Marie-Dominique ANDREU-DOUGNAC, Richard DE
MERITENS, Xavier DENAT, Katia FAUP, Séverine LELEU, Julien PUJOL, Jacques SERVAT
Représenté 1
Votants 19 Représentés: Jacques TROYES par Jacques SERVAT Exprimés 10 Excusés:
Pour 10
Contre 0 Absents: Cyrille JACOB, Guillaume FAUP, Cécile JALLAIS Abstention Ô Secrétaire de séance:Séverine LELEU
Objet : APPROBATION PROGRAMME D'ACTIONS 2020 : FORET COMMUNALE DU MIRABAT
Le maire présente au Conseil municipal le programme d'action préconisé par l'ONF pour la gestion durable du patrimoine forestier de la commune pour l'année 2020.
Ce programme, en application de l’article D 214-21 du Code Forestier, est conforme au document
d'aménagement de la forêt et aux engagements de l'ONF.
Les prestations seront réalisées conformément aux engagements du Règlement National des
Travaux et Services Forestiers.
Les actions d'entretien du parcellaire (peinture), localisées sur la parcelle 18.a, préconisent 3 passages de 2 couches en blanc et 1 couche pour les numéros et guidons en rouge, s'élèvent à 4590.00€ HT,
Après délibération, le Conseil municipal,
- ACCEPTE le programme d'actions pour l'année 2020 tel qu'il a été présenté par l'ONF,
- DIT que ces dépenses seront inscrites au budget primitif 2020.
- AUTORISE le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier
- ADOPTE à l'unanimité des membres présents et représentés.
Le maire,
-certifle sous sa responssbiité le caractère exécutoire de cet acte.
+ informe ques ia présente défbération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse {68 rue Raymond iV 31090 TOULOUSE) dens un détai de deux mois à compiler de sa notification ou pubiication.
Pour extrait certifé conforme
Le maire
Nejma BEUSTE
k
Sous préfecture de Saint Lirons
Contrôle de léysiit
date de séception de 1'ARs 72/01/7020
969-2:09502735- 202091 17-0E_20Z0 04-08 REPUBLIQUE FRANCAISE N° DE _2020 05
Département de l'Ariège
SRE DIET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Date de la convocation :
nn COMMUNE D’OUST
Date affichage convocation Séance du vendredi 17 janvier 2020 : 08/01/2020
Publiée le :
[L'an deux mille vingt et le dix-sept janvier à 18 h 30, le conseil municipal Nombres de membres |düment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Nejma BEUSTE
En exercice | Présents |
43 9 Présents: Néjma BEUSTE, Richard FARAMOND, Marie-Dominiqus ANDREU-DOUGNAC, Richard DE MERITENS, Xavier DENAT, Katia FAUP, Séverine LELEU, Julien PUJOL, Jacques SERVAT Représenté 1
Votants ‘0 Représentés: Jacques TROYES par Jacques SERVAT Exprimés 40 CUSÉS:
Pour 10
Contre 0 Absents: Cyrille JACOB, Gulllaume FAUP, Cécile JALLAIS L_Abstention 9 Secrétaire de séance:Séverine LELEU
Objet : CONSTITUTION DE SERVITUDES PARCELLE 1069 SECTION Z
Vu la délibération n°2014-74 du 25 juillet 2014 fixant le prix de vente des immeubles situés route d'Aulus, ancienne colonie,
Vu la délibération du 26 JANVIER 2018 DE 2018 04 autorisant la vente du garage de l’ancienne colonie et fixant les modalités de vente et de prix au m° et autorisant Mme le maire à effectuer toutes les démarches utiles à la réalisation de cette vente et à signer toutes les pièces s'y rattachant,
Vu le document modificatif du parcellaire cadastral (document d'arpentage) numéroté par le service du cadastre,
Mme le maire présente au Conseil Municipal la demande émanant de M. Félix FOURCASSIE Félix et Mme Lola MENDIZABAL lors de la signature du compromis de vente de la parcelle Z 1069, à savoir :
— Création d'une servitude de vue (porte de garage et fenêtre existantes) — Création d'une servitude de passage,
Monsieur Félix FOURCASSIE et madame Lola MENDIZABAL ont sollicité de la commune d'Oust a consiitution d'une servitude de passage sur la façade arrière de l'ancien garage de la colonie du garbet cadastré sous le n° 1069 Section Z.
Le fonds servant (appartenant à la commune) reste affecté à la parcelle n° 1070, section Z.
Pour permettre à Monsieur Félix FOURCASSIE et Madame Lola MENDIZABAL d'accéder à leur propriété ci-dessus, la commune concède une servitude de passage personnelle et occasionnelle qui pourra être annulée à tout moment par décision du conseil municipal,
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l'instauration d'une servitude de vue et de passage au profit de Monsieur Félix FOURCASSIE et Madame Lola MENDIZABAL pour la parcelle Z 1069,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ DECIDE
— D'instaurer une servitude de vue pour la parcelle Z 1069 comprenant une porte de garage et une fenêtre,
- D'instaurer une servitude de passage à titre personnelle et o FOURCASSIE et Madame Lola MENDIZABAL pour la parcelle Z annulée à tout moment par décision du conseil municipal 69.et . dit qu'êlle pourra. êtn
| Contréle dé légælité |
Pate de réception de l'AR: 31/03/2070
9993-210202235-20200117-06 2920. 05-0h