Déliberation - Extrait Registre Délibération 2020 40 à 42

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Déliberation - Extrait Registre Délibération 2020 40 à 42 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Oust. Lien du pdf (Déliberation - Extrait Registre Délibération 2020 40 à 42)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE N° DE _ 2020 40

Département de l'Ariège

DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

NT COMMUNE D’OUST

Date affichage convocation Séance du vendredi 10 juillet 2020 : 03/07/2020

L'an deux mille vingt et le dix juillet à 20 h 30, le conseil municipal dûment Nombres de membres |convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de | Jacques SERVAT

exercice

45 Présents : Jacques SERVAT, Nejma BEUSTE, Richard DE MERITENS, Richard FARAMOND, Marie-Dominique ANDREU-DOUGNAC, Koris DARROU, Christian DELBOSC, Caroline BOTELHO, Marie-Claire ROCHA, Jean Claude ESCASSUT

: Xavier DENAT par Nejma BEUSTE, Katia FAUP par Koris DARROV, Anthony BRILLOT par Marie-Dominique ANDREU-DOUGNAC

Excustés: Séverine LELEU, Julien PUJOL

Absents :

Secrétaire de séance : Nejme BEUSTE

Obiet : Sénatoriales - élection des déléqués

Vu le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,

Vu la circulaire préfectorale du 30 juin 2020

a) Composition du bureau électoral

M. le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipai les plus âgés à l'ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s'agit de M. Jean-ciaude ESCASSUT, M. Richard FARAMOND, Mme. ANDREU DOUGNAC Marie Dominique, M. Koris DARROU. La présidence du bureau est assurée par ses soins.

b) Élection des délégués

Les candidatures enregistrées :

M. Richard FARAMOND suppléant M. Jean-claude ESCASSUT

M. Jacques SERVAT suppléant M. Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE Mme. Marie-claire ROCHA suppléante Mme. Marie-dominique ANDREU-DOUGNAC

M. le président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue des élections sénatoriales. Après enregistrement du ou des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 13

- bulletins blancs ou nuls : 0

- Suffrages exprimés : 13

- majorité absolue : 7

Ont obtenu :

A! Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE : 13 voix

ante Mme. Marie-dominique ANDREU-DOUGNAC : 13 voixM. Richard FARAMOND ayant obtenu la majorité absolue est proclamé élu en qualité de délégué pour les élections sénatoriales

M. Jean-claude ESCASSUT ayant obtenu la majorité absolue est proclamé élu en qualité de suppléant pour les élections sénatoriales

M. Jacques SERVAT ayant obtenu la majorité absoiue est proclamé élu en qualité de délégué pour les élections sénatoriales.

M. Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE ayant obtenu la majorité absolue est proclamé élu en qualité de suppléant pour les élections sénatoriales

Mme. Marie-claire ROCHA ayant obtenu la majorité absolue est proclamée élue en qualité de déléguée pour les élections sénatoriales.

Mme. Marie-dominique ANDREU-DOUGNAC ayant obtenu la majorité absolue est proclamée élue en qualité de suppléante pour les élections sénatoriales

Le maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Peur exirait cerlifé conforme

Le maire

Jacques SERVATee N° DE _2020 41 Département de l'Ariège

PUNRENAERREE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Date de la convocation ;:

03/07/2020 COMMUNE D’OUST

Date affichage convocation Séance du vendredi 10 juillet 2020 :03/07/2020

Publiée le :

| [L'an deux mille vingt et le dix juillet à 21 h 00, le conseil municipal dûment Nombres de membres |convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Jacques SERVAT

En exercice | Présents

15 30 Présents : Jacques SERVAT, Nejma BEUSTE, Richard DE MERITENS, Richard FARAMOND, Marie-Dominique ANDREU-DOUGNAC, Koris DARROU, Christian DELBOSC, Caroline BOTELHO, Marie-Claire ROCHA, Jean Claude ESCASSUT

Représenté 3

Votants 13 KReprésentés : Xavier DENAT par Nejma BEUSTE, Katia FAUP par Koris DARROU, Anthony BRILLOT par Moeria-Dominique ANDREU-DOUGNAC

| Exprimés 13 Excusés: Séverine LELEU, Julien PUJOL Pour 43

Contre Ÿ dbsents :

Abstention 9 Secrétaire de séance : Nelma BEUSTE

Obiet : Création d'un communal

Vu la loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie,

Vu l'article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales,

Considérant la volonté de mettre en place un marché hebdomadaire sur la commune,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal :

- décide de créer un marché communal,

adopte le règlement intérieur ci-annexé,

- décide que les droits de place obéissent à un mode de calcul unique au mètre linéaire de vente,

- fixe le mètre linéaire de vente à:

- 0.70 € pour un abonnement trimestriel

- 1.00 € pour la journée

- Charge M. le maire de prendre toutes mesures utiles pour la mise en place du marché communal.

Le maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tri dministratif de Toulouse (68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication LU N E Pour extrait certifé ét &

(1.4

Jacques S A

TDR SR

a U:

RAF

Sous-prétecture de Saint Glrons |

Contrdle de légalité

Date de réception de l'AR: 11/07/2020

009-210902235-20200710-DE_2020 41-DEne N° DE _2020 42 Département de l'Ariège COMMUNE D'OUST

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Date de la convocation : me

COMMUNE D’OUST

Date affichage convocation Séance du vendredi 10 juillet 2020 _: 08/07/2020

Publiée le :

AU Pl …. . [L'an deux mille vingt et le dix juillet à 21 h 00, le conseil municipal dûment Nombres de membres | convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de

Jacques SERVAT

En exercice | Présents

15 30 Présents : Jacques SERVAT, Nejms BEUSTE, Richard DE MERITENS, Richard FARAMOND, Maris-Dominique ANDREU-DOUGNAC, Koris DARROU, Christian DELBOSC, Caroline BOTELHO, Marie-Ciaire ROCHA, Jean Claude ESCASSUT

Représenté 3

Votants 13 Représentés : Xavier DENAT par Nejma BEUSTE, Katia FAUP par Koris DARROU, Anthony : BRILLOT par Marie-Dominique ANDREU-DOUGNAC

Exprimés 33 Excusés: Séverine LELEU, Julien PUJOL

Pour 43

Conire 0 Absents ;

Abstention Q Secrétaire de séance : Nejma BEUSTE

Objet : DELEGATION AU MAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L.123.4 ET L.264-4 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ER

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 123-4 et 2644,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,

Vu la délibération N° DE_ 2015_67 du 27/11/2015, portant dissolution du CCAS par son intégration à la commune.

En vertu de l'article L.264-1 du code de l’action sociale et des familles, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action Sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet. Toutefois lorsqu'un CCAS a été dissous (l'existence d'un CCAS n'étant plus obligatoire pour les communes de moins de 1500 habitants depuis la loi n°2015-991 du 7 août 2015) ja commune :

— Exerce directement les attributions mentionnées au code de l'action sociale des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demandes de RSA et de domiciliation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE, en application de l'article L 123-4 etL 264-4 du code de l'action sociale et des familles, de déléguer à M, le maire les matières suivantes :

— Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées aux articles L.123-4 et L264-4 du code de l'action sociale et des familles.

— L'instruction des dossiers d'aide sociale et leur transmission aux organismes concernés pour

TR / s. Sr | notification ou refus d'attribution.

APPROUVE le réglement de domiciliation

Pour extrait certifé

Le maire

Jacques SER'

RF

Sous-préfecture de Saint Girons Le maire,

re de cel acte. = informe dLe leprésagte délhéretion peu

fre l'ofljet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis ond IV 31000 MSA PRNSENIIDE comEËTr de sa notification ou pubiication.