Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - enregistrement1301468440delib n 109 location et ma
Déliberation - enregistrement1299773664delib 129 2010 avenant n 2
Déliberation - dirgen1280317926delib n 15 2005 marche a bon de co
Déliberation - 252027 assurance pour la flotte automobile de la v
Déliberation - dirgen1649420042decision 2022 04 location de 2 veh
Procès Verbal - 2024 205 Acquisition de cinq vehicule pour la flot
Déliberation - 255064 assurance de la flotte automobile et ses ac
Déliberation - decision assurance flotte automobile
Déliberation - R2023 015 ASSURANCES FLOTTE AUTOMOBILE
Déliberation - 2023 040 groupama flotte automobile
Déliberation - Delib. N° 26.05.27.13 Reglement utilisation de la flotte automobile de la Ville
Document publié le Mercredi 20 mai 2026 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. N° 26.05.27.13 Reglement utilisation de la flotte automobile de la Ville)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026 … , ef
Publié le OÙ /© C{C _
f
VILLE DE
io
ID : 034-213401235-20260529-DELIB26052713-DE
JUVIGNAC À Naturellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 29
Votants : 33
Date de la convocation : 20 Mai 2026
N° 26.05.27.13
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept du mois de mai, le Conseil municipal de la Commune de
JUVIGNAC, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour,
accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente
séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le maire.
PRÉSENTS : M. GROS, Mme VELAY, Mme SALVI, M. GALIBERT, Mme CILIA, M. BRUNO, Mme MANISSIER-
RAMIREZ, M. PAUTHE, M. SENNANE, M. VAN BRUSSEL, Mme M. DIAZ, Mme MICHEL, Mme
DEMOUVEAUX, Mme SABOURET, M. BARBIÉ, Mme S. DIAZ, M. SIMON, M. DUPRE, Mme ANIEN, M.
ROQUE, Mme CACCIAPAGLIA, M. VIEUBLED, M. VALEY, M. ROESCH, M. SAVY, Mme MERLET, Mme
PARPILLON, M. LANDAIS, Mme BOUALLEG
PROCURATIONS : M. FADILI en faveur de M. PAUTHE
Mme VIEL en faveur de Mme CILIA
M. MICHEL en faveur de Mme PARPILLON
Mme SALHI en faveur de Mme MERLET
Gestion du parc automobile communal
VEHICULES DE FONCTION ET DE SERVICE
CONDITIONS D'ATTRIBUTION, DE REMISAGE ET REGLES D'UTILISATION
Madame Laurence SALVI, adjointe en charge des finances, de la commande publique, des affaires
juridiques, des systèmes d'informations et des affaires générales, rapporteur, rappelle aux membres
de l'assemblée que, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L.2121-29 et L.2123-18-1-1, la commune peut mettre à disposition des élus et
des agents des véhicules lorsque l'exercice de leurs fonctions le justifie.
Il appartient au Conseil municipal de définir le cadre de ces mises à disposition ainsi que les règles de
gestion et d'utilisation du parc automobile communal.
La présente délibération a pour objet de fixer les conditions d'attribution, de remisage et d'utilisation
des véhicules de fonction et de service.
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026 …
SL Publié le mai
PRÉAMBULE h DÉFINITIONS ID : 034-213401235-20260529-DELIB26052713-DE
Véhicule de fonction : véhicule attribué de manière permanente à un agent en raison de ses fonctions,
avec usage professionnel et privé.
Véhicule de service : véhicule affecté à un service où à une mission, réservé à un usage exclusivement
professionnel.
Remisage à domicile : autorisation de stationnement d’un véhicule de service au domicile de
l'utilisateur pour nécessité de service, sans usage privatif.
ATTRIBUTION D'UN VÉHICULE DE FONCTION
Un véhicule de fonction est attribué au Directeur général des services, compte tenu des contraintes
inhérentes à cet emploi.
Cette mise à disposition comprend :
- Un usage professionnel permanent,
- Un usage privé autorisé,
- La prise en charge par la collectivité des frais associés (entretien, carburant, assurance).
Cet avantage constitue un avantage en nature déclaré et évalué conformément à la réglementation en
vigueur. Sans préjudice de son attribution nominative, le véhicule de fonction peut, lorsque son
utilisation par le titulaire ne le requiert pas, être mobilisé pour les besoins des services, dans le respect
des règles applicables aux véhicules de service.
ORGANISATION ET USAGE DES VÉHICULES DE SERVICE
Les véhicules du parc automobile communal sont destinés aux besoins des services municipaux et sont
exclusivement affectés à des déplacements professionnels.
Il'est précisé que le véhicule affecté au Maire :
- Est mis à sa disposition,
- Peut être utilisé par les élus de la majorité dans le cadre de leur mandat,
- Peut être mobilisé, en tant que de besoin, par les services municipaux.
REMISAGE À DOMICILE
Peuvent bénéficier d’une autorisation de remisage à domicile, en raison des sujétions particulières liées
à leurs fonctions ou à leurs missions :
- Le Maire,
- Les adjoints et conseillers délégués,
- Le Directeur de l'aménagement urbain et des travaux,
- Le Directeur de la Culture, de la Vie Associative et de l'Événementiel,
- Le Responsable des services techniques,
- Le chargé de mission « commerces »,
- Les agents placés en situation d’astreinte,
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
wWww.ville-juvignac.fr Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026 € f à - .
Publié le » LU
ID : 034-213401235-20260529-DELIB26052713-DE
+ - __ Tout agent ou élu exerçant des fonctions impliquant des contrain
d'intervention hors horaires habituels,
- _ Àtitre exceptionnel, tout agent ou élu autorisé dans le cadre d’une mission ponctuelle.
L'autorisation de remisage est accordée par arrêté du Maire, à titre permanent ou ponctuel. Pour les
agents, elle peut être accompagnée d’un ordre de mission.
Le remisage constitue une dérogation au principe de stationnement sur site municipal et peut être retiré
à tout moment. || implique :
- Un stationnement dans des conditions sécurisées,
- L'absence d'usage privatif,
- La responsabilité de l'utilisateur quant à la conservation du véhicule.
RÈGLES D'UTILISATION DES VÉHICULES
L'utilisation des véhicules est encadrée par les règles suivantes :
- Usage strictement professionnel pour les véhicules de service,
- Réservation préalable selon les modalités internes,
- _ Respect du code de la route et d'écoconduite,
- Renseignement d’un carnet de bord mentionnant :
4 L'identité du conducteur,
S Les dates et horaires,
Q Le motif du déplacement,
© Le kilométrage avant et après déplacement.
RESPONSABILITÉS
La collectivité assume, dans les conditions prévues par la loi, la responsabilité des dommages causés par
les véhicules dont elle a la propriété ou la garde.
Toutefois, la responsabilité personnelle de l'élu ou de l'agent peut être engagée en cas de faute
personnelle détachable du service.
En matière d’infractions au code de la route, chaque conducteur demeure personnellement
responsable. Il supporte les sanctions encourues, notamment le paiement des amendes et les
éventuelles mesures affectant le permis de conduire.
L'utilisateur est tenu d'informer la collectivité de toute contravention, suspension ou retrait de permis
dès lors que ces éléments sont susceptibles d’affecter l'exercice de ses fonctions.
En cas de remisage à domicile, l’utilisateur est responsable de la conservation du véhicule, sauf en cas
de vol ou de dégradation dûment constaté dans les conditions prévues par la réglementation.
CONDITIONS PARTICULIÈRES
34990 JUVIGNAC — Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026 ge e
Publié le LG
- En cas d'absence supérieure à cinq jours, le véhicule de service dL'P : 034-213401235-20260529-DELIB260527 13-DE
service d'affectation ;
- La collectivité peut récupérer un véhicule à tout moment pour nécessité de service ;
"Le Maire peut retirer une autorisation de remisage en cas de non-respect des règles fixées.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 Après avoir entendu
l'exposé des motifs,
D’APPROUVER la mise à disposition des véhicules de fonction et de service avec remisage à domicile au
bénéfice des élus et des agents municipaux dans les conditions définies ci-dessus ;
DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal ;
D’AUTORISER le Maire, où son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal est invité à délibérer.
A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à la majorité.
Pour : 31
Contre : 2 (J. Landais, D. Boualleg)
Abstention : O
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l’objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr