Procès Verbal - PV CM 2018 08 01 1

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 2015 04 08 1

Procès Verbal - PV CM 2018 04 11 1

Procès Verbal - PV CM 2018 10 10 1

Procès Verbal - PV CM 2020 07 08 1

Procès Verbal - PV CM 2018 12 12 1

Procès Verbal - PV CM 2019 07 03 1

Procès Verbal - PV CM 2012 01 25 1

Procès Verbal - PV CM 2018 02 09 1

Procès Verbal - PV CM 2019 02 08 1

Procès Verbal - PV CM 2022 01 26 2

Procès Verbal - PV CM 2018 08 01 1 Document publié le Mercredi 1 août 2018 par la commune de Saint-Pol-de-Léon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2018 08 01 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,

Conseil Municipal du 1er août 2018 1

CONSEIL MUNICIPAL

M ME ER RC CR RE ED DI I 1 1E ER R A AO OU UT T 2 20 01 18 8 – – 2 20 0 H HE EU UR RE ES S

P P R R O O C CE E S S - - V V E ER R B B A A L L

Etaient présents :

MM. Nicolas FLOCH, Stéphane CLOAREC, Bruno CORILLION, Jean-Marc CUEFF, Hervé JEZEQUEL, Jean-Louis KICHENIN, François MOAL, Olivier PERON, Bernard PERRAUT, Stéphane QUIVIGER, Pascal ROUE, Laurent SEITE, Bernard SIMON

Mmes Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Françoise CADIOU, Morgane COZ, Anne DANIELOU, Corinne LE BIHAN, Annaïck LE GALL, Christine LE GARZIC, Christine MOAL, Odile MULNER- LORILLON, Bernadette PETRY, Joëlle TOUS-MADEC

Procurations :

Mmes Katiba ABIVEN, Françoise LE MAREC, Yoann MAUXION, Nathalie QUEMENER

Mandataires :

M. Stéphane CLOAREC, mandataire de Mme Katiba ABIVEN

M. Jean-Marc CUEFF, mandataire de Mme Françoise LE MAREC

M. le Maire, mandataire de Mme Nathalie QUEMENER

M. Bernard SIMON, mandataire de M. Yoann MAUXION

Absent :

M. Kévin RIEFOLO

Date de la convocation : 25/07/2018

Secrétaire de séance : Mme Morgane COZ

La séance est ouverte à 20 heures.

Conseil Municipal du 1er août 2018 2

Monsieur le Maire ouvre la séance, accueille les membres du Conseil Municipal dans la salle équipée du nouveau mobilier qui offre un côté contemporain.

Monsieur le Maire vérifie le quorum et fait savoir que quatre procurations ont été établies pour cette séance du Conseil Municipal :

- Mme Katiba ABIVEN absente, donne procuration à M. Stéphane CLOAREC - Mme Françoise LE MAREC absente, donne procuration à M. Jean-Marc CUEFF - M. Yoann MAUXION absent, donne procuration à M. Bernard SIMON

- Mme Nathalie QUEMENER absente, donne procuration à M. le Maire

Madame Morgane COZ est nommée secrétaire de séance

1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2018

(Rapporteur : M. le Maire)

Exposé :

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 juin 2018 a été adressé par courriel le 28 juin 2018 à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

Il n’a pas fait l’objet de remarque.

***

Proposition de délibération :

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 20 juin 2018.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 20 juin 2018 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

***

Arrivée de M. Pascal ROUÉ à 20h08

***

2- MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DE RAPPEL A L’ORDRE

(Rapporteur : M. le Maire)

Exposé :

Le rappel à l'ordre est un des outils dont dispose le Maire pour éviter des troubles dans sa commune et apporter une réponse simple et rapide.

Un protocole, annexé à la note synthèse, peut être conclu entre le Procureur de la République et le Maire pour délimiter son champ d'application et clarifier la procédure. Ce dispositif de prévention concerne aussi bien les mineurs que les majeurs. Ce rappel à l’ordre dans le cas de mineurs ne peut se faire qu’en présence des parents.

***

Conseil Municipal du 1er août 2018 3

Discussion :

M. Bernard SIMON demande quel changement apportera la signature de ce protocole. Monsieur le Maire explique que ce protocole est également un outil au profit du Maire qui doit s'en prévaloir dans sa relation avec la personne qui est en l'objet. La situation d’incivilités est donc formalisée.

Cette procédure a été mise en place suite à la création du Conseil Local de Sécurité de Prévention de la Délinquance (CLSPD).

Monsieur Bernard PERRAUT ajoute que les résultats ont été probants sur la ville de Landivisiau depuis la mise en œuvre de cette procédure.

Monsieur le Maire indique que des troubles dans certains quartiers nécessitent un règlement et cette mesure permet une information réciproque entre l'action de la Mairie et celle du Parquet du Tribunal de Grande Instance en matière de prévention de la petite délinquance. C’est une étape de médiation.

Madame Annaïck LE GALL demande quelle est la suite réservée en cas de récidive. Monsieur Bernard PERRAUT répond que le Maire en informe à nouveau le Procureur dans le cadre du suivi des informations réciproques.

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

D’adopter le protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre entre le Maire de Saint-Pol-de-Léon et le Procureur de la République ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce protocole.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide

D’adopter le protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre entre le Maire de Saint Pol de Léon et le Procureur de la République ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce protocole.

3- DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DES ANCIENS HARAS DE LA VILLE (Rapporteur : Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

Le site des anciens Haras, localisé en haut de la place de l’Evêché, est une propriété du domaine public communal, cadastrée section AM N°166 d’une superficie totale de 1918 m².

Cette propriété est composée de deux bâtiments situés au nord et au sud du site, séparés par une cour et d’un bâtiment à l’ouest abritant la Confrérie de l’artichaut.

Un artisan est intéressé par l’acquisition d’une partie des bâtiments et du terrain, plus précisément le lot « A » cadastré section AM n° 166p, d’une superficie de 973 m², dont le document d’arpentage a été annexé à la note synthèse.

Cette cession présente un intérêt général pour la commune de :

Poursuivre la dynamisation du centre-ville ;

Développer l’attractivité communale par cette activité artisanale atypique ; Favoriser le développement d’activités complémentaires voire d’animations sur ce même espace ;

Revaloriser ce site historique par la réhabilitation d’une grande partie des bâtiments à la charge exclusive du porteur de projet ;

Cesser le délabrement progressif de ces locaux ;

Limiter le recours aux finances communales ;

Conseil Municipal du 1er août 2018 4

Percevoir une recette financière par cette cession.

Le lot « A » cadastré section AM n° 166p dont la désaffectation a été décidée par délibération du 20 juin 2018 n’est plus occupé par l’association depuis le 29 juin 2018. Il n’accueille aucun autre occupant et est par ailleurs fermé au public.

Le lot « A » cadastré section AM n° 166p n’est donc plus affecté à l’usage direct du public ni à un service public, tel que cela a été constaté par huissier de justice le 29 juin 2018 dont le procès-verbal a été annexé à la note synthèse .

De manière à vérifier la désaffectation dans le temps, l’huissier de justice a constaté à nouveau le 30 juillet 2018 la fermeture des accès de cet espace au public et l’affichage de la délibération correspondante. Ce procès-verbal pourra être consulté à l’Hôtel de ville par toute personne qui en fera expressément la demande.

Il y a donc lieu, dans le but d’intérêt général précédemment rappelé et avant toute cession, de décider du déclassement du lot « A » cadastré section AM n° 166p, suivant l’emprise défini par le plan joint, en vue de son entrée dans le domaine privé communal.

Discussion :

M. Hervé JEZEQUEL précise que la vente de ce lot « A » sera finalisée à l’issue du prochain Conseil Municipal.

M. Stéphane CLOAREC ajoute une Convention d’Occupation Temporaire sera conclue avec le futur acquéreur permettant ainsi d’aménager le site. Les loyers versés viendront en déduction du prix de vente.

***

Proposition de délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1 indiquant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune ;

Vu l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, aux termes duquel « Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L.1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement. » ;

Vu la délibération du 20 juin 2018 décidant d’engager la désaffectation du lot « A » cadastré section AM n° 166p ;

Considérant que les biens ayant appartenu au domaine public peuvent devenir aliénables s'ils ont cessé d'être affectés à l'usage du public ou d'un service public et si la collectivité propriétaire a pris acte de cette situation par une décision formelle de déclassement ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

De constater préalablement la désaffectation effective, en vue de sa sortie du domaine public, du lot « A » cadastré section AM n° 166p, situé en haut de la place de l’Evêché, soit une superficie de 973 m² ;

D’approuver son déclassement du domaine public communal ainsi que, par voie de conséquence, son entrée dans le domaine privé de la commune et ceci en vue de sa cession ;

D’autoriser Monsieur le Maire à négocier avec le futur acquéreur, la cession du lot « A » cadastré section AM n° 166p situé en haut de la place de l’Evêché, soit une superficie de 973 m².

Conseil Municipal du 1er août 2018 5

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1 indiquant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune ;

Vu l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, aux termes duquel « Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L.1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement. » ;

Vu la délibération du 20 juin 2018 décidant d’engager la désaffectation du lot « A » cadastré section AM n° 166p ;

Vu le document d’arpentage joint à la note de synthèse ;

Considérant que les biens ayant appartenu au domaine public peuvent devenir aliénables s'ils ont cessé d'être affectés à l'usage du public ou d'un service public et si la collectivité propriétaire a pris acte de cette situation par une décision formelle de déclassement ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents

Constate préalablement la désaffectation effective, en vue de sa sortie du domaine public, du lot « A » cadastré section AM n° 166p, situé en haut de la place de l’Evêché, soit une superficie de 973 m² ;

Approuve son déclassement du domaine public communal ainsi que, par voie de conséquence, son entrée dans le domaine privé de la commune et ceci en vue de sa cession ;

Autorise Monsieur le Maire à négocier avec le futur acquéreur, la cession du lot « A » cadastré section AM n° 166p situé en haut de la place de l’Evêché, soit une superficie de 973 m².

4- REVISION DU REGLEMENT DE VOIRIE DE LA VILLE

(Rapporteur : Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

Le Règlement de Voirie de la ville de Saint-Pol-de-Léon, approuvé par délibération du 22 février 2007, fixe les conditions administratives et techniques d’intervention, d’occupation et d’utilisation du domaine public communal.

Il s’applique à toute personne physique, morale, publique ou privée.

Il convient d’actualiser ce document, joint en annexe de la note synthèse, notamment les articles suivants :

« Fascicule 1 - Ouverture des tranchées », « Chapitre 1 - Organisation générale des chantiers », « Article 2 - Chaussées neuves » ( page 13 ) ;

« Fascicule 1 - Ouverture des tranchées », « Chapitre 3 - Réfection provisoires et définitives », « Article 2.1.2 - Réfection des enrobés à chaud » ( pages 23-24 ).

Discussion :

M. Hervé JEZEQUEL propose que la diffusion de ce Règlement de voirie soit également effectuée auprès des différents concessionnaires de réseaux et aux entreprises de travaux publics intervenant sur la ville.

Conseil Municipal du 1er août 2018 6

***

Proposition de délibération :

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

D’approuver les modifications des articles susvisés du Règlement de Voirie ; De fixer la date d'application de cette modification à l’issue de la procédure exécutoire de la délibération ;

D’adresser le Règlement de Voirie révisé aux notaires de la ville, aux concessionnaires de réseaux et aux entreprises de travaux publics.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents

Approuve les modifications des articles susvisés du Règlement de Voirie ; Fixe la date d'application de cette modification à l’issue de la procédure exécutoire de la délibération ;

Adresse le Règlement de Voirie révisé aux notaires de la ville, aux concessionnaires de réseaux et aux entreprises de travaux publics.

5- CESSION DES HALLES SITUEES PLACE DE L’EVECHE

(Rapporteur : M. François MOAL)

Exposé :

La délibération du 12 avril 2017 a permis de justifier de l’intérêt général pour désaffecter à tout usage direct du public et à tout service public la totalité des trois locaux des Halles en vue de leur sortie du domaine public. Le Cabinet d’Huissiers ACTIAJURIS a procédé au constat de la procédure de désaffectation le 26 avril 2017.

La délibération du 12 juillet 2017 autorise le déclassement de la totalité des trois locaux des Halles, situés entre l’Office du Tourisme et A&T Ouest. Cette procédure permet l’entrée de ces locaux dans le domaine privé de la commune de manière à engager des négociations avant cession.

La délibération du 14 décembre 2017 a été en partie appliquée, à savoir la réalisation d’un document d’arpentage par un géomètre (plan de division joint en annexe de la note synthèse) visant à diviser la parcelle AM 608 en 4 nouvelles parcelles cadastrées AM 608a, AM 608b, AM 608c et AM 608d.

Le professionnel libéral n’a pas donné suite à la proposition du Conseil Municipal rendant à nouveau les Halles disponibles à la vente.

Un artisan s’est positionné pour l’acquisition des parcelles AM 608b et AM 608c pour une superficie totale de 159,95 m².

France Domaine, consulté le 3 février 2017, a estimé la valeur vénale de ces cellules à 900 € par m².

L’acquéreur a fait une proposition à 147.000 € net vendeur soit 919 € par m².

La commune se chargera de réaliser d’une part le mur de séparation entre l’Office du Tourisme et le local, y compris sur la partie auvent et d’autre part le mur de la partie auvent séparant les parcelles AM 608a et AM 608b.

Dans le cadre de cette cession, l’acquéreur devra procéder à la fermeture de l’allée couverte par des profilés aluminium identiques à ceux déjà installés sur la partie nord des Halles, tout en respectant l’alignement des menuiseries installées entre les piliers en pierre. Les frais de

Conseil Municipal du 1er août 2018 7

fermeture de l’auvent, les frais de géomètre ainsi que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Discussion :

M. Bernard SIMON demande quelle sera la future activité.

M. François MOAL répond que l’activité concerne la fabrication de viennoiseries et boulangerie.

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

D’approuver la réalisation des travaux d’aménagement intérieur d’une part de la cellule jouxtant l’Office du Tourisme, et d’autre part le mur de la partie auvent séparant les parcelles AM 608a et AM 608b ;

D’accepter la cession des parcelles AM608b et AM608c d’une superficie de 159,95 m² ;

D’autoriser Monsieur le Maire à vendre les parcelles AM608b et AM608c à 919 € par m² soit un montant total de 147.000 € net vendeur ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant ce dossier.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 24 voix pour et 4 abstentions (M. Bernard SIMON, Mme Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Mme Bernadette PETRY et M. Yoann MAUXION)

Approuve la réalisation des travaux d’aménagement intérieur d’une part de la cellule jouxtant l’Office du Tourisme, et d’autre part le mur de la partie auvent séparant les parcelles AM 608a et AM 608b ;

Accepte la cession des parcelles AM608b et AM608c d’une superficie de 159,95 m² ;

Autorise Monsieur le Maire à vendre les parcelles AM608b et AM608c à 919 € par m² soit un montant total de 147.000 € net vendeur ;

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant ce dossier.

6- APPLICATION DU REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES (Rapporteur : Mme Joëlle TOUS-MADEC)

Exposé :

Le Règlement Général en matière de Protection des Données personnelles (RGPD) implique notamment la désignation d’un Délégué à la Protection des Données.

Le Centre de Gestion du Finistère propose d’assurer cette fonction représentant un coût annuel de 3.025 euros par an pour la commune.

Ce coût pourrait être minoré dans le cadre d’un groupement de commande à l’échelle de Haut-Léon Communauté.

La Commission Enfance Jeunesse et Personnel a émis un avis favorable sur le sujet le 24 mai 2018, de même que le Comité Technique le 30 mai 2018.

***

Conseil Municipal du 1er août 2018 8

Discussion :

M. Bruno CORILLION indique que cette démarche aurait dû être engagée pour mai 2018. M. Stéphane CLOAREC informe que cette loi existait auparavant et est effectivement applicable depuis le 30 mai 2018. Elle transpose le nouveau cadre juridique européen composé du RGPD et de la directive sur la protection des données personnelles. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est chargée de contrôler l’application de ce règlement.

Proposition de délibération :

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

De désigner le Centre de Gestion du Finistère comme Délégué à la Protection des Données (DPD) sous réserve des conditions financières proposées dans le cadre d’un groupement de commande ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG 29 et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents

Désigne le Centre de Gestion du Finistère comme Délégué à la Protection des Données (DPD) sous réserve des conditions financières proposées dans le cadre d’un groupement de commande ;

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du CDG 29 et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire.

7- MISE EN ŒUVRE DE L’EXPERIMENTATION MEDIATION PREALABLE (Rapporteur : Mme Joëlle TOUS-MADEC)

Exposé :

Le Centre de Gestion du Finistère (CDG29) s’est porté volontaire pour une expérimentation d’une médiation préalable obligatoire pour certains contentieux de la Fonction Publique Territoriale.

La médiation a pour but de favoriser la résolution amiable des différends et s’avère plus rapide, moins coûteuse et mieux adaptée à une prise en compte globale de la situation qu’un contentieux engagé devant une juridiction administrative.

La Commission Enfance Jeunesse et Personnel a émis un avis favorable sur le sujet, de même que le Comité Technique le 30 mai 2018.

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

D’adhérer à la procédure de médiation ;

D’approuver la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG29 qui ne donnera pas lieu, en cas de mise en œuvre, à une facturation spécifique par le CDG29 sous réserve d’une adhésion avant le 31 août 2018 ;

Conseil Municipal du 1er août 2018 9

D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents afférents à ce dossier.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide

D’adhérer à la procédure de médiation ;

D’approuver la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG29 qui ne donnera pas lieu, en cas de mise en œuvre, à une facturation spécifique par le CDG29 sous réserve d’une adhésion avant le 31 août 2018 ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents afférents à ce dossier.

8- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

(Rapporteur : Mme Joëlle TOUS-MADEC)

Exposé :

Afin de tenir compte de l’évolution de la gestion du personnel, il est proposé : Pour tenir compte des observations du Centre de Gestion pour le poste de chargé d’Accueil à la Prébendale et Animation du Patrimoine, de transformer le grade d’Adjoint Administratif en Adjoint au patrimoine dont la fiche de poste a été annexée à la note synthèse. Le Comité Technique Paritaire, consulté le 10 juillet 2018 a émis un avis favorable ;

En raison d’un départ en retraite d’un agent, de remplacer le grade d’adjoint technique principal de 1 ère classe en adjoint technique, par le poste d’Agent technique polyvalent d’entretien et de restauration à temps non complet (80%). Le Comité Technique Paritaire, consulté le 10 juillet 2018, a émis un avis favorable ;

Compte tenu de la demande de disponibilité d’un des agents du service technique et de la nouvelle répartition des fonctions en découlant, il est nécessaire de remplacer le poste d’« Adjoint au Directeur du Service Technique » par le poste de « Directeur du Service Technique Adjoint» dont la fiche de poste a été annexée à la note synthèse . Le Comité Technique Paritaire, consulté le 12 juillet 2018, a émis un avis favorable.

Le tableau des effectifs se trouve donc modifié, comme présenté en annexe de la note synthèse .

***

Proposition de délibération :

II est proposé aux membres du Conseil Municipal d’entériner :

La création et la suppression des emplois évoqués ;

Les fiches de postes ;

Le tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents entérine

La création et la suppression des emplois évoqués ;

Les fiches de postes ;

Conseil Municipal du 1er août 2018 10

Le tableau des effectifs.

9- ARRET DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION « APPUI TERRITORIAL » (Rapporteur : Mme Joëlle TOUS-MADEC)

Exposé :

La commune a signé une convention avec Haut-Léon Communauté portant sur la mutualisation de deux agents de la Direction Générale.

Or, un de ces deux agents a été muté depuis le 16 mai 2018.

Un remplacement n’est pas envisagé en raison de la réorganisation des services communaux amenant à l’arrêt de la convention de mutualisation.

Il est à noter que cet agent n’a pas été remplacé par Haut-Léon Communauté amenant à un remboursement d’une partie des assurances au profit de la commune soit 15.100,55 euros. Le Comité Technique a émis un avis favorable le 30 mai 2018.

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

L’arrêt de la convention de mutualisation du poste « Pôle d’appui territorial » avec Haut-Léon Communauté ;

La suppression de ce poste de l’organigramme ;

D’accepter une recette de 15.100,55 euros correspondant au reversement d’une partie des assurances statutaires.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide

L’arrêt de la convention de mutualisation du poste « Pôle d’appui territorial » avec Haut-Léon Communauté ;

La suppression de ce poste de l’organigramme ;

D’accepter une recette de 15.100,55 euros correspondant au reversement d’une partie des assurances statutaires.

10- ATTRIBUTION DE COMPENSATION COMMUNALE

(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Exposé :

Le rapport de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges, joint en annexe de la note de synthèse, réunie le 13 juin dernier, concerne :

Le recours au contrôleur de travaux de voirie ;

L’arrêt du conventionnement de mutualisation du poste « Appui territorial ».

L’attribution de compensation (AC) de la commune est la suivante :

AC

1er janvier 2018

Contrôle de

voirie

Appui Pôle

Territorial (1)

Nouvelle

AC

Estimation

ADS 2018

AC prévisionnelle au

1er janvier 2018

646.463 € -3.982 € 21.292 € 663.773 € -26.000 € 637.773 €

(1) Proratisé au 1 er Juin 2018 (7/12 ème )

Conseil Municipal du 1er août 2018 11

Année pleine 36.500 euros soit un versement supplémentaire de 15.208 euros (5/12 ème ) en 2019 s’ajoutant aux 21.292 euros de 2018.

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

D’entériner le transfert de charges du Contrôleur de Travaux de Voirie d’un montant annuel de 3.982 euros ;

D’entériner le transfert de charges, au profit de la commune du poste « Appui territorial » comme suit :

o 2018 : + 21.292 euros ;

o 2019 : + 15.208 euros.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide

D’entériner le transfert de charges du Contrôleur de Travaux de Voirie d’un montant annuel de 3.982 euros ;

D’entériner le transfert de charges, au profit de la commune du poste « Appui territorial » comme suit :

o 2018 : + 21.292 euros ;

o 2019 : + 15.208 euros.

11- BUDGET PRINCIPAL - SECTION FONCTIONNEMENT : UTILISATION DES CREDITS DES

DEPENSES IMPREVUES

(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Exposé :

Les crédits des dépenses imprévues ont été utilisés à hauteur de 4.753,64 € pour le compte 673 « annulation de titres sur exercices antérieurs », afin de permettre le remboursement du trop perçu de la dotation des équipements sportifs de 2017 du collège Sainte Ursule.

***

Proposition de délibération :

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal, d’entériner l’affectation des dépenses imprévues telle que précitée.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide

d’entériner l’affectation des dépenses imprévues telle que précitée.

12- DECISIONS MODIFICATIVES

(Rapporteur : M. Stéphane CLOAREC)

Exposé :

Il est proposé d’apporter des modifications aux budgets primitifs 2018 de la commune : Budget de la Commune ;

Budget Annexe « Cantine » ;

Budget Annexe « Port de Pempoul ».

Budget « Commune » - Décisions Modificatives « 2 »

Ajustement des dépenses d’honoraires au vu des dossiers en cours

Apport de crédit pour le compte des annulations de titres sur exercices antérieurs

Conseil Municipal du 1er août 2018 12

Correction sur les Petits Débrouillards payés deux fois en 2017

Versement par anticipation du capital décès à la famille avant le remboursement par l’assurance

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

6238 - Animations 1 450,00

773 - Annulation de mandat sur

exercice antérieur 1 450,00

6226 - Honoraires 10 000,00 73221 - FPIC 10 000,00

673 - Annulation de titres sur exercices

antérieurs 1 510,00 70632 - Prestation CLSH 1 510,00

6488 - Autres charges du personnel 13 660,00 6419 - Remboursement sur salaire 13 660,00

TOTAL 26 620,00 TOTAL 26 620,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

204412 - Bâtiments et installations 40 281,10 2112 - terrains de voirie 1 853,80 2315 Op° 112 – Révision de prix sur

Travaux 16 500,00 2111 - terrains nus 38 427,30

020 - Dépenses imprévues - 16 500,00

TOTAL 40 281,10 TOTAL 40 281,10

Budget Annexe « Cantine » - Décisions Modificatives « 3 »

Acquisition d’un portail famille pour déposer les factures

Annulation de titres antérieurs à 2018 pour une réémission sur 2018 au vu des nouvelles informations connues ;

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

673 - Annulation de titres sur exercices

antérieurs 14 500,00 7067 - Prestation cantine 14 500,00

TOTAL 14 500,00 TOTAL 14 500,00

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

2051 - Logiciel 1 200,0 0

2184 - Mobilier - 1 200,00

TOTAL - TOTAL -

Budget Annexe « Port de Pempoul » - Décisions Modificatives « 2 »

Ajustement des dépenses suite à l’intégration de la gestion de l’aire de camping- cars sur ce budget

FONCTIONNEMENT

DEPENS ES RECETTES

6061 - Fournitures non stockées 1 000,00

6063 - Petit équipement 1 000,00

61558 - Entretien du matériel 2 000,00

627 - Frais bancaires 75,00

6358 - Taxe de séjour 2 000,00

6215 - Personnel - 6 075,00

TOTAL - TOTAL -

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

2315 - travaux - 11 700,00

Conseil Municipal du 1er août 2018 13

2188 - matériel 11 700,00

TOTAL - TOTAL -

***

Proposition de délibération :

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’entériner les Décisions Modificatives susvisées.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 24 voix pour et 4 abstentions (M. Bernard SIMON, Mme Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Mme Bernadette PETRY et M. Yoann MAUXION) décide d’entériner les Décisions Modificatives susvisées.

13- DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION LA PREBENDALE

(Rapporteur : Mme Odile MULNER-LORILLON)

Exposé :

L’Association La Prébendale a été dissoute au cours de l‘Assemblée Générale Extraordinaire du 14 mars 2018. La déclaration de dissolution de l’association a été effectuée auprès de la Sous-préfecture de Morlaix le 28 mars 2018.

Les statuts de l’association précisent « qu’en cas de dissolution, les biens sont attribués à la ville de Saint-Pol-de-Léon ». Aucun passif n’est transféré par l’Association. L’inventaire des biens, estimé à 1.100,00 € est le suivant :

Bien Quantité Valeur Remarque

Ordinateur PC Asus complet 1 100,00

Assiette décorée 1 150,00 Don de Françoise Leprince

Petite peinture 1 150,00 Don de Michel Jestin

Petite sculpture avec socle 1 150,00 Do n de Michel Le Bourhis

Petite sculpture 1 150,00 Don de Roger Joncourt

Sculpture 1 200,00 Don d’Annie Roudaut Puech

Sculpture 1 200,00 Don d’Alain Gicquel

TOTAL 1.100,00

Le relevé bancaire de l’association, reçu le 18 juillet 2018 présente un solde créditeur de 5.473,28 €.

Discussion :

Monsieur Bernard PERRAUT demande quels sont les motifs de cette dissolution. Mme Odile MUNLNER-LORILLON explique que des conflits entre les membres de cette association sont à l’origine de cette dissolution.

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

D’intégrer dans l’inventaire de la ville les actifs de l’association La Prébendale d’un montant estimé à 1.100,00 € ;

D’intégrer le montant de la trésorerie de l’association au budget principal de la ville, à savoir la somme de 5.473,28 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide

Conseil Municipal du 1er août 2018 14

D’intégrer dans l’inventaire de la ville les actifs de l’association La Prébendale d’un montant estimé à 1.100,00 € ;

D’intégrer le montant de la trésorerie de l’association au budget principal de la ville, à savoir la somme de 5.473,28 €.

14- GESTION DU SITE A L’ENTREE DU SILLON DE SAINTE-ANNE

(Rapporteur : Mme Odile MULNER-LORILLON)

Exposé :

Jusqu’ici l’occupation de l’entrée du sillon de Sainte Anne par une « Paillote » faisait l’objet d’une Autorisation d’Occupation Temporaire annuelle.

La commune souhaite que ce site permette, non seulement, l’implantation d’équipements de restauration, mais aussi, des animations adaptées à une clientèle touristique et familiale. Aussi, il a été jugé opportun de lancer une mise en concurrence qui permettrait de favoriser le développement du site (Plan annexé à la note synthèse) et l’amortissement des investissements sur une durée adéquate.

Les principales caractéristiques du cahier des charges, joint en annexe de la note synthèse, sont les suivantes :

Le contexte et le périmètre ;

La destination du site ;

Les périodes d’ouverture ;

La nature des équipements démontables et transportables ;

La tarification et redevance d’occupation ;

La communication ;

La sécurité, l’hygiène, les responsabilités ;

La durée d’occupation...

Discussion :

Mme Bernadette PETRY demande pourquoi l’emprise de la parcelle concernée par ces équipements est-elle si grande, au risque de défigurer l’entrée du sillon ?

Mme Odile MULNER-LORILLON rappelle que les installations seront précaires et démontables.

Monsieur le Maire précise qu’il appartiendra à la Commission de Délégation de Service publique de déterminer et d’analyser cette emprise en fonction des candidatures et des offres reçues. Il ajoute que cette commission, dans laquelle l’opposition sera représentée, sera créée lors du prochain Conseil Municipal.

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal

D’approuver le principe de concession de Délégation de Service Public pour la gestion du site à l’entrée du sillon de Sainte-Anne ;

D’autoriser Monsieur le Maire à lancer un avis de concession, à engager tous actes et procédures nécessaires à la réalisation de cette opération et à négocier les offres présentées.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 24 voix pour et 4 abstentions (M. Bernard SIMON, Mme Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Mme Bernadette PETRY

et M. Yoann MAUXION) décide

Conseil Municipal du 1er août 2018 15

D’approuver le principe de concession de Délégation de Service Public pour la gestion du site à l’entrée du sillon de Sainte-Anne ;

D’autoriser Monsieur le Maire à lancer un avis de concession, à engager tous actes et procédures nécessaires à la réalisation de cette opération et à négocier les offres présentées.

15- GRATUITES DES PLACES AU THEÂTRE SAINTE THERESE (TST)

(Rapporteur : Mme Odile MULNER-LORILLON)

Exposé :

La gratuité pour les spectacles au TST a été votée au CM du 14 décembre 2016. Le bilan de la mise en œuvre de ces modalités sur deux saisons, l’existence de sollicitations nouvelles de la part d’écoles et d’associations pour des lotos ou tombola et la nécessité d’une communication plus importante sur les médias amène à proposer des modifications et des ajouts à ces modalités.

***

Proposition de délibération :

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour décider des nouvelles modalités d’exonération et de gratuité, comme présentées dans les tableaux ci-après :

Objets Destinataires Quantité offerte

Soutien au bénévolat Bénévoles au TST 1 place pour 3 spectacles par saison (hors tarif A)

Partenariat du service

culture et animations Partenaires

2 places par partenaire et par

saison (hors tarif A)

Médias

Brest culture

2 places par média et par spectacle France Bleu RNB

Arvorig FM

Soutien aux structures

d’animation du territoire

Établissements scolaires de la

commune

2 places par structure et par saison

pour 1 spectacle (hors tarif A et

spectacle de fin d’année) Associations

Accueil des nouveaux

arrivants Nouveaux arrivants

2 places par foyer par saison (hors

tarif A)

Médiation culturelle

Lauréats des prix culturels

(concours de nouvelles, de

photos, de peinture, etc.)

1 place (hors tarif A) offerte à tous

les lauréats (y compris lorsque

l’œuvre est collective).

Encadrement des

spectacles scolaires Accompagnateurs

Dans la limite d’1 place pour 8

enfants jusqu’à 11 ans et d’1 place

pour 12 enfants à partir de 12 ans

Arbre de Noël Elus et agents communaux et agents communautés mutualisés

Gratuité des places pour les

familles ayant un enfant de moins

de 12 ans ;

2 x 2 places offertes pour la

tombola du repas de fin d’année

des agents municipaux et des élus.

Conseil Municipal du 1er août 2018 16

Invitation de la Ville

M. le Maire 2 places par spectacl e ; 50 places par saison

L’Adjoint à la Culture 1 place par spectacle.

Objets Destinataires Quantité exonérée

Service culture et

animations

Equipes techniques, artistiques

et bénévoles 1 place par personne par spectacle.

Exécution du contrat

artistique

Invitations réservées par la

production

Quantité fixée dans le contrat

artistique.

Couverture médiatique

Correspondants de la presse

locale 1 place par correspondant

Agent du service commun de

communication 1 place par agent et par spectacle

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal par 24 voix pour et 4 abstentions (M. Bernard SIMON, Mme Anne-Marie ABJEAN-UGUEN, Mme Bernadette PETRY

et M. Yoann MAUXION) approuve les nouvelles modalités

d’exonération et de gratuité, comme présentées dans les tableaux ci-dessus.

16- REAMENAGEMENT DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE

(Rapporteur : Mme Odile MULNER-LORILLON)

Exposé :

La médiathèque est actuellement en cours de réaménagement.

Aussi, il est proposé d’engager une démarche de désherbage qui consiste à extraire du domaine public des livres qui doivent être réformés parce qu’ils contiennent une information obsolète ou sont dans un état ne permettant plus une utilisation normale (Liste jointe en annexe de la note synthèse).

De même, certains matériels (meubles CD, boitiers CD) sont devenus inutiles et pourraient être vendus. (Liste jointe en annexe de la note synthèse).

Discussion :

Mme Bernadette PETRY demande quelle association humanitaire collectera ces ouvrages. Mme Odile MULNER-LORILLON répond qu’aucune association n’est désignée. M. le Maire invite les élus à communiquer le nom d’une association, le cas échéant.

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

D’extraire du domaine public la liste des ouvrages proposée afin de les céder, à titre gratuit, à une association humanitaire ;

De vendre :

o 4 meubles CD / DVD pour 500 € le lot ;

Conseil Municipal du 1er août 2018 17

o Les 1.251 boitiers CD plastique noir et cristal à 0,10 € l’unité ;

D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux opérations de sortie de l’actif ; D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide

D’extraire du domaine public la liste des ouvrages proposée afin de les céder, à titre gratuit, à une association humanitaire ;

De vendre :

o 4 meubles CD / DVD pour 500 € le lot ;

o Les 1.251 boitiers CD plastique noir et cristal à 0,10 € l’unité ;

D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux opérations de sortie de l’actif ; D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier .

17- VENTE DU MATERIEL ET MOBILIER OBSOLETES

(Rapporteur : M. le Maire)

Exposé :

La Ville possède du matériel et du mobilier non utilisés par les services municipaux et leur stockage encombre les bâtiments.

La municipalité propose au personnel communal et services communs une vente du 1er septembre 2018 au 30 novembre 2018 de ce matériel inutilisé, dont la liste figure en annexe 14.

Les recettes seraient alors reversées au C.C.A.S. et l’encaissement se fera par l’intermédiaire de la régie.

Le Bureau Municipal du 22 mai 2018 a émis un avis favorable sur la vente de ces biens. Les biens vendus seront sortis de l’actif de la commune.

Discussion :

M. Jean-Louis KECHENIN souhaite savoir s’il est possible de réserver du matériel pour une association.

M. le Maire précise que cette vente est réservée au personnel communal et services communs et propose que soit ajoutée à la délibération la possibilité de proposer les invendus aux associations et au grand public, à compter du 1 er décembre 2018.

***

Proposition de délibération :

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la mise en vente du matériel et du mobilier obsolètes non utilisés ;

D’encaisser les recettes au budget du C.C.A.S. ;

D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux opérations de sortie de l’actif ; D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à la vente de ces biens.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide

D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la mise en vente du matériel et du mobilier obsolètes non utilisés ;

Conseil Municipal du 1er août 2018 18

D’encaisser les recettes au budget du C.C.A.S. ;

D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux opérations de sortie de l’actif ; D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à la vente de ces biens.

18- DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES

(Rapporteur : M. Bernard PERRAUT)

Exposé :

Le caractère particulièrement invasif de l’espèce « vespa velutina », communément dénommée frelon asiatique, dont la prolifération semble constante, représente un danger affirmé pour les abeilles mais également pour la population, entrainant un risque qu’une telle prolifération pèse sur la biodiversité.

Afin de lutter efficacement, il paraît judicieux d’une part, de conventionner avec une entreprise spécialisée et d’autre part, de participer financièrement à la prise en charge d’une partie du coût de l’intervention.

Discussion :

Mme Bernadette PETRY s’interroge sur ce dossier qui pourrait être porté par le Haut-Léon Communauté en finançant à hauteur de 100 % cette destruction de nids.

M. Bernard PERRAUT répond que certaines communes de HLC proposent déjà une participation financière et qu’une réunion réunissant la grande majorité des communes de HLC n’avait pas abouti à une proposition et un accord commun. C’est pourquoi Saint Pol a choisi cette prise en charge partielle afin d'aider les personnes impactées par la présence de nid, tout en les responsabilisant, et que le « tout gratuit n’est pas envisageable au niveau communal dans un premier temps.

M. Stéphane CLOAREC ajoute que la campagne de piégeage n’est justement pas effectuée par certains particuliers à cause du « tout gratuit ». Certaines communes ont tenté la gratuité puis ont appliqué une participation financière. Il précise que la société précitée respecte la charte de piégeage et de destruction.

M. Bernard SIMON indique que personne ne souhaite de nid de frelons chez soi, c’est donc un problème collectif. La communauté de communes devrait effectuer une prise en charge de cette problématique, au niveau environnemental.

M. le Maire propose de solliciter M. Bernard LE PORS, Vice-président du Haut-Léon Communauté afin d’inscrire cette question à un prochain ordre du jour de la Commission Environnement.

***

Proposition de délibération :

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

D’autoriser Monsieur le Maire à conventionner avec l’entreprise DGF située au lieu dit Kermoguéné à Plounévez-Lochrist ;

De participer financièrement à hauteur de 50% plafonné à :

o 10 euros pour un nid primaire ;

o 20 euros pour un nid secondaire en hauteur ;

o 40 euros pour le nid primaire en hauteur ;

Que cette participation sera versée directement à l’entreprise DGF ou remboursée au demandeur si les frais ont déjà été engagés par l’administré ;

De formaliser la procédure de versement de cette participation financière.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide

Conseil Municipal du 1er août 2018 19

D’autoriser Monsieur le Maire à conventionner avec l’entreprise DGF située au lieu dit Kermoguéné à Plounévez-Lochrist ;

De participer financièrement à hauteur de 50% plafonné à :

o 10 euros pour un nid primaire ;

o 20 euros pour un nid secondaire en hauteur ;

o 40 euros pour le nid primaire en hauteur ;

Que cette participation sera versée directement à l’entreprise DGF ou remboursée au demandeur si les frais ont déjà été engagés par l’administré ;

De formaliser la procédure de versement de cette participation financière.

19- MOTION DE SOUTIEN AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE (Rapporteur : M. le Maire)

Exposé :

Monsieur le Maire Fait part de la motion (jointe à la note de synthèse) du Comité de bassin Loire-Bretagne, présidé par Thierry BURLOT, également Vice-Président du Conseil Régional de Bretagne, chargé de « Environnement, Eau, Biodiversité et Climat ».

Il est précisé que l’Agence de l’eau va perdre des financements importants, près de 100 millions d’euros en moins représentant environ 25 % de son budget dès 2019.

Il fait savoir que cette baisse aura une incidence sur les aides à l’amélioration de la qualité de l’eau et ne permettra pas de répondre efficacement aux besoins des collectivités, des acteurs de l’eau et des acteurs économiques du bassin.

***

Proposition de délibération :

Il est proposé au Conseil Municipal d’entériner la motion de soutien du Comité de bassin Loire-Bretagne.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents donne son soutien au Comité de Bassin Loire-Bretagne

20- DELEGATIONS AU MAIRE

(Rapporteur : M. Hervé JEZEQUEL)

Exposé :

Monsieur JEZEQUEL présente à l’assemblée l’ensemble des différentes décisions prises depuis la séance du Conseil Municipal du 20 juin 2018 par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation.

Maîtrise d'œuvre pour les travaux de restauration de la Sacristie de la Cathédrale: o 30.530,00 € HT

o EURL MS DE PONTHAUD - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

o Durée du marché : Durée des travaux

Liste des arrêtés pris pour les régies

o ARRETE N°R18/2018 Nomination suppléant régie de recettes TST

o ARRETE N°R19/2018 Nomination suppléant régie de recettes maison Prébendale o ARRETE N°R20/2018 Nomination suppléant régie bibliothèque

o ARRETE N°R21/2018 Fin de gestion régisseur régie de recettes TST

o ARRETE N°R22/2018 Nomination du régisseur régie de recettes TST

Conseil Municipal du 1er août 2018 20

***

Proposition de délibération :

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte des décisions présentées.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire

21- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

22- AGENDA

Samedi 1 er septembre 11 :30

Forum des Associations

Inauguration « Five Foot Synthetic » -

Espace Raphaël VOURC’H

Mardi 4 septembre 9 :30 Visites de rentrée des écoles

Mercredi 10 octobre 20 :00

Conseil Municipal

Semaine Bleue à Ti Kastelliz

Mercredi 17 octobre 19 :00 Conseil Communautaire

Vendredi 19 octobre Inauguration des logements à Creach

Mickael

L'ordre du jour étant épuisé M. le Maire clôture la séance du Conseil Municipal à 21 h 30.

A Saint-Pol-de-Léon, le 1er août 2018

Le Maire,

Nicolas FLOCH

La Secrétaire de séance,

Mme Morgane COZ

Les Conseillers Municipaux,