Procès Verbal - 1794193

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Procès Verbal - 1794193 Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Conques-sur-Orbiel. Lien du pdf (Procès Verbal - 1794193)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, 1

MAIRIE de CONQUES SUR ORBIEL REPUBLIQUE FRANCAISE 11600 Liberté – Egalité – Fraternité Téléphone : 04 68 77 17 57

Fax : 04 68 77 77 40

***************

COMMUNE DE CONQUES-SUR-ORBIEL – 11600

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

En date du 12 SEPTEMBRE 2024

Le Douze Septembre deux mil vingt-quatre à 19 heures 30, s’est tenu à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-François JUSTE, Maire de la Commune, le conseil municipal.

DATE DE CONVOCATION : 6 Septembre 2024

Présents : MM. JUSTE – SAURY – CAVERIVIERE – RUIZ - PARRA - MANIN - CAMPACI – MARTINEZ - Mmes GAUDAN – LLORIS - SARDA-GROS – CRESPOLINI – CAMMAL

Absents excusés représentés : M. CHANTAGREL par Mme GAUDAN – Mme HAFEJI par M. CAVERIVIERE Absents excusés : Mmes NY – TORMO – BISCANS – M. SAINT-DIZIER

Secrétaire de séance : Madame SARDA-GROS

L’ordre du jour était le suivant :

- Provisions pour dépréciation compte de tiers

- Virement de crédits- budget commune

- Affiliation contrat groupe assurances statutaires

- Poursuite affiliation volontaire de Carcassonne Agglo au CDG11

- Affaires et questions diverses

Le Procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité

Proposition d’ajout de 2 points à l’ordre du jour :

- Rénovation de l’éclairage public – Programme Fonds Vert 2024 – Accord de financement (ETAT – SYADEN) – autorisation pour signature de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage au SYADEN - Demande de subvention au département : scènes d’enfance 2025

Le conseil municipal accepte à l’unanimité l’ajout de ces points à l’ordre du jour.

10-24-1 – Provision pour dépréciation compte de tiers

Monsieur CAVERIVIERE rappelle l’obligation de constituer des provisions pour dépréciation de compte de tiers lorsque le recouvrement des créances est compromis. Les provisions pour dépréciation de compte de tiers sont constituées lorsque le recouvrement des créances de plus de 2 ans est compromis malgré les différentes actions du comptable. Il s’agit d’une application du principe de prudence qui consiste à constater la perte de valeur « réversible » des créances en question. Constituées par délibération, estimées par la collectivité à hauteur du risque d’irrécouvrabilité (préconisation plancher de 15%), ces provisions ont un caractère obligatoire conformément aux articles L2321-2 et R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. En régime de droit commun, la comptabilisation de ces provisions s’effectue par opération semi-budgétaire nécessitant un mandat au compte 6817 et les crédits correspondants.

La Trésorerie de Carcassonne Agglo a communiqué l’état des recettes à recouvrer datant de plus de 2 ans. Elles s’élèvent à ce jour à 7 758, 51 €. Il rappelle qu’en 2023 une provision de 2 469,63 € avait été faite. Ainsi, il resterait à provisionner 7 758.51€ – 2 469.63 € = 5 288.88 €.

Il indique que lors du vote du budget un crédit de 2 500 € a été voté.

Il convient donc de décider si l’on reste sur le montant voté représentant 47,27% du montant total de l’état des restes à recouvrer ou si on l’augmente afin d’atteindre un pourcentage plus élevé.

Le conseil municipal décide de conserver, pour 2024, la provision à hauteur du montant voté au budget.

10-24-2 – Virement de crédits – budget commune

Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits sur le budget communal. Les virements de crédits ainsi que les ajouts de crédits proposés sont les suivants :

COMPTE AUGMENTATION crédits DIMINUTION

crédits

D 2313-041 3 888 €

D 61521 7 000 €

D 61551 1 500 €

D 62268 1 250 €

D 65888 5 180 €

13 638 € 2 390 €

R 2031-041 3 888 €

R 70848 2 000 €

R 73118 2 590 €

R 73133 1 720 €

R 7688 1 050 €

11 248 €2

Le conseil municipal doit donner son accord sur ces propositions.

ACCORD A L’UNANIMITE

10-24-3 – Affiliation contrat groupe assurances statutaires

Monsieur le Maire informe :

• Qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, « les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurances les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L.416- 4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels… ». La commune de Conques-sur-Orbiel est actuellement adhérente au contrat groupe du Centre de Gestion qui arrive à échéance le 31 Décembre 2024. La commune est donc assurée pour tous les risques relatifs aux agents communaux (CNRACL et IRCANTEC). La franchise est de 10 jours et l’assiette de cotisation est le traitement indiciaire brut.

Monsieur le maire indique que le Centre de Gestion a effectué une consultation auprès des prestataires d’assurances et a communiqué les résultats de l’appel d’offres lancé pour le renouvellement du contrat groupe d’assurances statutaires la concernant. Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26, Vu le décret n° 86-552 du 14 Mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Il est proposé au conseil municipal d’accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : Willis Towers Watson France

Durée du contrat : 4 ans (effet au 01/01/2025)

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. Agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la CNRACL : Risques garantis : Décès, congé pour invalidité imputable au service, longue maladie et maladie de longue durée, maternité y compris congés pathologiques/adoption/paternité et accueil de l’enfant, maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l’expiration d’une période de franchise mentionnée à l’acte d’engagement, mise en disponibilité d’office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

Conditions : (Garanties/franchises/taux)

Garanties IJ 100%

Garanties et Franchises Taux Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) 8.09% Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) 7.61% Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) 6.12%

Un choix doit fait concernant la durée de la franchise.

Le conseil municipal opte pour une franchise à 10 jours.

Agents affiliés à l’Ircantec (titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires) : risques garantis : Congé pour invalidité imputable au service, grave maladie, maternité (y compris congés pathologiques) /adoption/paternité et accueil de l’enfant, maladie ordinaire à l’expiration d’une période de franchise mentionnée à l’acte d’engagement, reprise d’activité partiel pour motif thérapeutique

Conditions : (Garanties/franchises/taux)

Garanties IJ 100%

Garanties et Franchises Taux Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) 1.10% Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) 1.02% Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise) 0.92%

Un choix doit fait concernant la durée de la franchise.

Le conseil municipal opte pour une franchise à 10 jours.

Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du Centre de Gestion au titre de la réalisation de la mission facultative de conseils et d’assistance technique en matière d’assurance statutaire ainsi que d’assistance à la prise en compte et à l’amélioration des conditions de travail. Elle s’élève à ce jour à 0.30% applicable sur l’assiette de cotisations de l’assurance en instaurant toutefois un plafond maximum de cotisation à 15 000 €.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer les conventions en résultant ACCORD A l’UNANIMITE

10-24-4 – Rénovation de l’éclairage public - Programme FONDS VERT 20243

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’il y a lieu de présenter le dossier de demande de travaux de rénovation de l’éclairage public Rénovation de l'éclairage public Centre Ancien, Rue du Commerce, Rue Édouard Branly, Rue de l'Orbiel, Rue Pierre Semard et Avenue Notre Dame. n° SYADEN : 23-CAMN-033. Ce projet s’inscrit dans le cadre du programme Fonds Vert mutualisé entre le SYADEN et la Préfecture de l’Aude ayant pour objectif l’accélération des investissements en faveur de la transition écologique pour les territoires. Il est rappelé que, dans ce programme, seule la rénovation du matériel d’éclairage public est éligible à ces aides. Les travaux relevant de la mise en conformité (y compris découlant de l’arrêté du 27 décembre 2018), de l’entretien et de l’exploitation du réseau restent à charge de la Collectivité ou de son représentant assurant la responsabilité du chargé d’exploitation du réseau. Sont également exclus les travaux d’extension du réseau éclairage public, la pose d’appareils supplémentaires, les installations de mise en valeur architecturale.

Le SYADEN ayant inscrit dans ses statuts la possibilité d’exercer la maitrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public (article 5.1), il peut être désigné comme maître d’ouvrage unique.

La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières liées à la réalisation des travaux sur le réseau d’éclairage public en délégant temporairement la maitrise d’ouvrage au SYADEN et en application avec les prescriptions du programme Fonds Vert.

Le conseil municipal ouï cet exposé, après avoir délibéré,

- AUTORISE M. le Maire à signer la présente convention et tous les documents relatifs à la suite de ce dossier, - AUTORISE, dans le cas d’une rénovation, le SYADEN à collecter les Certificats d’Economies d’Energie inhérents à ce projet - SOLLICITE une subvention du SYADEN au taux maximum du montant de la dépense, - DESIGNE M. CAVERIVIERE en qualité de référent de la commune pour le suivi de cette opération, - S’ENGAGE à assurer la publicité de l’accompagnement du SYADEN (technique et financier) pour la réalisation des travaux (panneau de chantier à minima ainsi qu’un communiqué de presse, bulletin d’information municipal…)

10-24-5 – Demande de subvention au Département – SCENES D’ENFANCE 2025 Monsieur le Maire informe que, comme chaque année, aura lieu au Mois de Mars 2025, la programmation de « Scènes d’Enfance » dans les différentes bibliothèques du Département qui sont partenaires.

La subvention susceptible d’être accordée par le Département peut aller jusqu’à 50% du montant total des frais engagés par la commune. 2 représentations seront proposées : 1 séance scolaire (Ateliers maternelle + spectacle) et la séance tout public. Le spectacle s’intitule « Au Bord de la Forêt du Souffle ». Il s’agit d’un spectacle réalisé et joué par l’Association POPATEX. Le montant total est de 990 € H.T. soit 1 044.45 € TTC auquel s’ajoutent les frais de repas d’environ 63 €. Le Plan de financement prévisionnel serait donc le suivant :

• Département …………… 554 €

• Commune …………………. 553 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à solliciter auprès du Département la subvention ci-dessus mentionnée. ACCORD A L’UNANIMITE

Avis sur la poursuite de l’affiliation volontaire de Carcassonne Agglo au CDG11 Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude informe que Carcassonne Agglo a demandé la poursuite de son affiliation à titre volontaire au CDG11 des 2 établissements (Communauté d’Agglomération Carcassonne Agglo et CIAS Carcassonne Agglo Solidarité) afin de continuer à bénéficier de toutes les prestations du Centre de Gestion sous réserve de pouvoir conserver en interne la gestion des listes d’aptitude à la promotion interne.

Considérant que cette demande de continuité de l’affiliation avec réserve modifie les conditions initiales de l’affiliation, le CDG, conformément à l’article 30 du décret n° 85-643 du 26 Juin 1985 modifié relatif au Centre de Gestion, est chargé d’en informer ses adhérents.

Les adhérents au Centre de Gestion ont la possibilité de s’opposer à cette demande dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour connaître son avis sur cette demande d’affiliation. ACCORD POUR LA POURSUITE DE L’AFFILIATION

AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe :

- Que Carcassonne Agglo sollicite la commune concernant la mise en place éventuelle d’un permis de louer, l’objectif étant de lutter contre l’habitat indigne. En effet, Carcassonne AGGLO a récemment engagé une démarche d’accompagnement des élus des communes membres à la mise en place du permis de louer – un sondage a donc été lancé auprès des communes et la commune doit répondre à un questionnaire avant le 30 Septembre prochain. - des remerciements de la FAOL Fédération Aude pour le prêt de la salle Félix Roquefort au Mois de Juin dernier. - des remerciements aux organisateurs du Forum des Associations ainsi qu’à ceux de la Fête Locale. Les deux manifestations se sont bien passées.

- Que le Président de Carcassonne Agglo a informé de la notification d’attribution du FPIC 2024 et alerte sur la nouvelle baisse de cette attribution : - 3.3%. En 2023, la baisse avait été de 4.2%.

- Rentrée scolaire : Ecole élémentaire : nouveau directeur ; l’inspecteur est passé dans la journée ; Ecole maternelle : nouvelle directrice : elle est satisfaite des locaux. Elle a demandé a utiliser l’agora du stade. Le maire a répondu que selon lui, l’agora n’était pas adaptée pour des jeunes enfants car beaucoup d’endroits sont susceptibles de présenter une dangerosité (angles, escaliers, …). Par contre, ils peuvent utiliser le terrain.

- Qu’une réunion a eu lieu ce jour concernant l’aménagement de la Route départementale devant le futur groupe scolaire : Les demandes de subvention vont pouvoir être engagées.4

- Que des travaux d’enfouissement de rochers pour faire une barrière enterrée vont être réalisés au niveau du pont Avenue Fleur de lys (maitre d’ouvrage : Syndicat Mixte Aude Centre).

- Que travaux effectués par le département sur le Pont de Montplaisir ont débuté et qu’ils vont concerner les deux côtés du pont.

Monsieur CAVERIVIERE informe :

- des résultats IPC (INDICE DE PILOTAGE) 2023 mesurant la qualité comptable de la commune. Ceux-ci sont très bons. La qualité comptable en augmentation par rapport à 2021 et stable par rapport à 2022. - Qu’une demande complémentaire de subvention pour la partie ALAE et AL du groupe scolaire va être faite à la CAF. Commission du personnel : nouvel entretien avec une candidate pour le poste de chef de service administratif. La policière municipale quitte son poste au 1er Novembre – l’appel à candidature pour remplacement a été lancé.

A travaillé sur les nouvelles règles pour la participation à la prévoyance et à la santé. A venir : Travail pour la refonte le régime indemnitaire.

Mme LLORIS demande si l’on peut relancer l’atelier des décos de Noël ? – peut-on compter sur la participation financière de la commune. Une enveloppe a été prévue au budget sur la ligne Fêtes et Cérémonies

Mme CRESPOLINI demande si l’on peut faire remonter au COVALDEM que toutes les poubelles dédiées au TRI débordent régulièrement ? Monsieur le Maire indique qu’un courrier sera fait au Covaldem.

M. SAURY indique :

- qu’il a été mis en place l’agenda des salles sécurisé

- qu’une nouvelle salle a été baptisée : salle du RUSSEC – à côté de la Salle de l’Orbiel - que le Dimanche 15 Septembre prochain, un inventaire du mobilier de toutes les salles sera fait - que l’information via Panneau Pocket fonctionne très bien. Par ailleurs, actuellement il existe 2 canaux d’information via Facebook (celui de la commune et celui de la médiathèque) : bientôt, il n’y aura plus qu’un seul canal de diffusion via Facebook - qu’il y a un Agenda mensuel pour les associations sportives.

Séance levée à 21 H 50.

Le Maire,

Jean-François JUSTE.

La secrétaire de séance

Pascale SARDA-GROS