Procès Verbal - 2211747

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Procès Verbal - 2211747 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Conques-sur-Orbiel. Lien du pdf (Procès Verbal - 2211747)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs, MAIRIE de CONQUES SUR ORBIEL REPUBLIQUE FRANCAISE

Téléphone : 04 68 77 17 57 Liberté — Egalité — Fraternité

Fax : 04 68 77 77 40

KKKFKEERERÉEREEEER

COMMUNE DE CONQUES-SUR-ORBIEL — 11600

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

5 JUIN 2026 à 18 H 30

RARE R

Présents: Mme Marie-Pierre GAUDAN -Mme Audrey CRESPOLINI - Mme Pascale SARDA-GROS — Mme Anaïs AUDIRAC — Mme Laura COLOMBANI — Mme Fadoi DAIA — Mme Coralie DENJEAN — Mme Pascale HAFEJI - Mme Catherine LLORIS - MM. Stéphane CHANTAGREL - Monsieur Jean-Yves BARTHAS — M. Séverin BOQUET

— M. Sébastien CAYLA — M. Mickaël FRANÇOIS — M. Laurent MANIN — M. Sergio ONA DOMENE

Absents excusés représentés : Mme Vanessa NY par Mme GAUDAN — Mme Lucie REBELLE par Mme DENJEAN - Mme Sylvie SEGURA par Mme CRESPOLINI —

Monsieur Claude PARRA par Mme SARDA-GROS — Monsieur Christophe TORMO par M. CAYLA — M. Éric LOISY par Mme LLORIS

Absent excusé : M. Mickaël GLEIZES

Madame Anaïs AUDIRAC a été élue secrétaire de séance

L'ordre du jour était le suivant :

- Modification indemnités de fonction des élus

- Délégations de compétences du conseil municipal au maire

= Subventions aux associations

- Décision modificative — budget communal

= Redevance d'occupation du domaine public— ouvrages de transport de gaz

- Création emploi non permanent

- Délibération de principe — autorisation de procéder au remplacement par des agents contractuels des agents publics indisponibles

= Permis de louer

- Convention service civique

- Acquisition parcelle AA0179

- Affaires et questions diverses

Mme le Maire sollicite les membres du conseils municipaux pour leur accord sur l'ajout de trois points à l’ordre du jour:

- Convention d'adhésion à l'accompagnement personnalisé en énergie renouvelable ENR électrique avec le SYADEN

- Désignation du SYADEN comme personne morale organisatrice pour la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective patrimoniale

- Remboursement frais réparation lunettes suite à dommages pendant le temps de travail

Le conseil municipal donne son accord à l’unanimité

Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance précédente

05-26-01 - Modification du montant des indemnités de fonction des élus

Comme elle l'avait précisé, lors du premier conseil municipal, Mme le maire indique qu’elle propose de revoir le montant des indemnités. Elle s'était engagée, si elle était élue vice-présidente du conseil communautaire de CARCASSONNE AGGLO, à diminuer son indemnité de maire. C'est également le cas pour le Gé" adjoint, délégué

au conseil communautaire.

l'est rappelé que les montants maximaux bruts des indemnités de fonctions des titulaires de mandats locaux à compter du 1° Janvier 2026 pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants sont les suivants :

Nature du mandat Taux maximal en % de l'indice brut 1027 Indemnité brute mensuelle (en Euros)

Maire 55,70% 2289.56€

Adjoint 2138 % 878,83 €

Conseiller 6% 249,63 €

Le montant de ces indemnités sont déterminées sur la base d’une enveloppe indemnitaire globale maximale calculée en additionnant le montant maximal que peut

percevoir le maire et le montant maximal pouvant être alloué à un adjoint (multiplié par le nombre d'adjoints).

Ainsi, le montant maximal annuel est le suivant (maire + 6 adjoints) : 27 474.74 € + 63 275.76 € = 90 750.50 €.

Nouveau montant des indemnités proposées :

NATURE DU MANDAT TAUX VOTE en % Montant à titre

indicatif

Maire 19.47 800.32

6ème Adjoint — délégué au conseil communautaire 19.47 800.32

Autres Adjoints 2138 878.83

Conseillers municipaux délégués 3.90 160.31

MONTANT (en euros) par

week-end

Astreinte conseillers municipaux (week-end) 100 €

05-26-02 - Délégations de compétence du conseil municipal au maire

Madame le Maire indique à ses collègues que le conseil municipal peut déléguer certaines de ses compétences au maire limitativement énumérées par l’article L.2122-

22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle indique que, lorsqu'une délégation d'attribution est donnée au Maire par le conseil municipal dans l’une des

matières énumérées par l’article du CGCT susvisé, le conseil municipal n’a plus la compétence pour l'exercer. Le but de ces délégations données au maire est de faciliter

le fonctionnement quotidien de la commune en évitant que toutes les décisions doivent être votées par le conseil municipal avant d’être mises en œuvre.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu'il aura pris dans lesdites matières. Le conseil municipal a la faculté de mettre fin à la délégation à tout moment.

Il'est proposé les délégations suivantes :

e Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits prévus

au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation des

procédures dématérialisées (alinéa 2)e Procéder, dans la limite des crédits disponibles au budget primitif, à la réalisation des emprunts destinés aux financements des investissements prévus au

budget, et aux opérations financières utiles pour la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi

que prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L.1618-2 et au « a « de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article,

et de passer à cet effet les actes nécessaires. (Alinéa 3)

° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres jusqu’à un seuil de

1 000 000 € ainsi que toute décision concernant les avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (alinéa 4)

e De passer des contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes (alinéa 6)

° De créer, modifier ou supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux (alinéa 7)

e De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière (alinéa 8)

e D'accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges (alinéa 9)

e De fixer la rémunération et de régler les frais d'honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts (alinéa 11)

+ D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (alinéa 16)

e De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux (alinéa 17)

e De réaliser des lignes de trésorerie jusqu'à 100 000 € (alinéa 20)

e De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans (alinéa 5)

e De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières (alinéa 8)

e D'exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire (alinéa 15)

e De procéder, au dépôt de toutes les demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens

municipaux (alinéa 27)

ACCORD à l'UNANIMITE

05-26-03 — Décision modificative —- BUDGET COMMUNAL

Madame le maire indique qu'il est nécessaire de procéder à des virements de crédits pour:

° Régularisation de la TEOM 2024 — 2025 des logements de la gendarmerie car les titres ont été faits sur un débiteur erroné. Pour l'annulation de ces titres,

le compte 673 doit être mobilisé compte sur lequel actuellement il n’y a pas de crédits inscrits.

e Régulariser les avances versées sur les marchés, il est nécessaire d'ouvrir des crédits au 041.

Ainsi, la proposition suivante est faite :

Compte Ouverture de crédits Diminution de crédits

Fonctionnement

673 - titres annulés 2 200

65888 — autres charges de gestion courante 2200

Investissement

2313 — 041 — opération d'ordre à l’intérieur de la | 10 000

section (Dépense)

238 — 041 — opération d'ordre à l’intérieur de la | 10 000

section (Recette)

ACCORD à l'UNANIMITE

05-26-04- Redevance d'occupation du domaine public - ouvrage de transport de gaz

Madame le Maire expose que l’article R.2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par le décret n° 2007-606 du 25 Avril 2007 fixe le régime des

redevances dues aux communes pour l'occupation du domaine public de la commune par les canalisations particulières de gaz. Cet article stipule :

« La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les

canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : PR = (0,035 x L) + 100 euros;

Où:

PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ;

L'représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres :

100 euros représente un terme fixe.

La longueur en MI de canalisations de gaz communiqué par GRDF est de 11 414 MI soit une redevance totale de 719 €

Le conseil municipal doit délibérer afin que la commune puisse percevoir cette somme

ACCORD à l'UNANIMITE

05-26-05 — Vote des subventions aux associations

Madame CRESPOLINI, adjointe déléguée aux associations, indique que la commission dédiée s’est réunie pour examiner les demandes de subventions. Chaque

association doit déposer, avant le vote du budget, une demande de subvention afin de pouvoir bénéficier d’une aide financière. La Commission des Associations, après

avoir examiné les demandes, propose le vote des subventions comme suit :

Libellé service/opération

Amis de l'O et du Patrimoine 400.00

Association Notre Dame de la Gardie 550.00 Association du Puisart 200.00

Coopérative Ecole Elementaire 2 610.00

Coopérative Ecole Maternelle 3 660.00

Club Cibiste Conquois 210.00 Do uois 400.00

Eclats de Scènes 300.00

Ecole de Football 3 000.00

Ecole de - REC 3 000.00

Entente Conques/Villemoustaussou - REC 6 000.00

Festiv'Conques 3 000.00

Festiv” ues (Scènes d'enfance 2 000.00

Fêtes de Coi 6 000.00

FNACA ues sur Orbiel 200.00 2r Laique 1 800.00

FITNESS CLUB CONQUOIS 500.00

Le chat Conquois 1200.00

Les Petits uois 400.00

On n’a ue des devoirs 300.00

Parta'Jeux 400.00

Patrimoine Vallée du Cabardès 150.00

Pétanque Club Conquois 0.00

Renaissance Patrimoine et Paranormal 100.00

SCPA REPORT de la décision

Secours Populaire Français 0.00

Syndicat Chasse Conques/Orbiel 720.00

SENIORBIEL 1400.00

SCION CONQUOIS 350.00

Union S uoise 8 000.00

TOTAL 40 580.00

Reserve 8 000.00

Mme CRESPOLINI propose le report de la décision concernant le montant voté pour la SCPA. En effet, leur demande est basée sur 1€/habitant alors que la convention

prévoit 0.90 €/habitant. Une explication a été sollicitée.

Concernant la subvention pour le Secours Populaire, cette subvention sera impactée sur le budget CCAS.

Une lettre sera envoyée à chaque association pour leur notifier le montant des subventions votées

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VOTE à l'unanimité les subventions telles qu’elles sont mentionnées ci-dessous

Emploi saisonnier ou accroissement temporaire d’activité — création d'emploi Compte tenu des orientations prises pour le service technique (embauche de 3 agents de l'Association Entraide) et pour la continuité de service pour l'école maternelle (aime ATSEM), à savoir non renouvellement de l'agent en CDD (contrat limité à 1 an) et appel d'offres pour 2 emplois d'ATSEM (remplacement de Sylvie BONIFAS et

4e ATSEM), Mme le Maire propose de la retirer de l’ordre du jour.

ACCORD à l'UNANIMITE

05-26-06 — Délibération de principe — autorisation de procéder au remplacement des agents publics indisponibles par des agents contractuels Madame Le Maire informe l'assemblée :

Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas

limitativement fixés par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir :

— Lorsqu'ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,

— Lorsqu'ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),

— Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de

fonctionnaires où pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,

— Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD,

CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental],

— Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale.

Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du

fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.

Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique

Territoriale prévus notamment àl'article L. 332-13 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interneà la collectivité permettant de garantir

l'égal accès aux emplois publics.

Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d’un avis d'emploi sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen

assurant une publicité suffisante.

Les candidatures seront adressées à l'autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le remplacement de l'agent absent doit intervenir rapidement

pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l'avis précité.

Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure

ou égale à six mois.

L’appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :

- les compétences,

- les aptitudes,

- les qualifications et l'expérience professionnelles,

- le potentiel du.de la candidat (e),

= et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents

contractuels ;

Madame le Maire propose :

. De l’’autoriser à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les

conditions fixées par l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels

de droit public momentanément indisponibles.

= De l'autoriser à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.

. De la charger de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur

expérience et leur profil.

l'est précisé qu'une enveloppe de crédits au budget est prévue à cette fin.

ACCORD A l’UNANIMITE05-26-07 - Mise en place du permis de louer

Mme le Maire expose au conseil municipal que le permis de louer est un outil qui permet de :

- Lutter contre l'habitat indigne (marchands de sommeil),

- Assurer une veille sur le parc locatif,

- Protéger les locataires du parc privé du mal logement

- Mobiliser l’action publique avec prise d'arrêté (municipal ou préfectoral) en cas de danger pour la santé ou la sécurité de l'occupant

Carcassonne Agglo est compétente pour délimiter les zones soumises à autorisation sur le territoire (en lien avec les communes). Elle peut déléguer aux communes

qui en font la demande, la mise en œuvre et le suivi du dispositif sur leur Territoire. En cas de délégation, la commune assure la mise en œuvre du dispositif sur son

territoire et élabore un rapport annuel sur l’exercice.

C'est pourquoi, il est soumis à l'approbation du conseil municipal la délibération ci-dessous :

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L.635-1 III;

Considérant, que l'article susvisé permet à la commune de Conques-sur-Orbiel de demander à Carcassonne Agglo de lui déléguer la mise en œuvre et le suivi, sur son

territoire, du dispositif de l'autorisation préalable de mise en location prévu par le code de la construction et de l'habitation, en ses articles L.635-1 à L.635-11;

Considérant que la mise en œuvre d'un dispositif d'autorisation préalable de mise en location permettra à la commune, sur les zones présentant des signaux d'alerte

ou de faiblesse, d’obliger les propriétaires qui voudront louer un bien immobilier à un tiers de solliciter une autorisation préalable à la mise en location; que cette

procédure permettra à la commune de s'assurer que les immeubles respectent les caractéristiques de décences prévues par la réglementation, et qu'ils ne sont pas

susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique ; que ce dispositif est, ainsi, un outil efficace de lutte contre l'habitat indigne sur

les secteurs de la commune qui en ont le plus besoin. Ces secteurs seront à déterminer. Elle rappelle que lundi prochain à 18 H est prévue une réunion pour effectuer

un diagnostic en marchant pour déterminer le secteur ou les secteurs qui seront concernés. Madame le Maire propose au conseil municipal de solliciter de Carcassonne Agglo la délégation à la commune de Conques-sur-Orbiel du pouvoir de mettre en œuvre

et de suivre, sur son territoire, le dispositif de l'autorisation préalable de mise en location.

ACCORD A L'UNANIMITE

Mme SARDA indique qu'elle a assisté à l'assemblée générale de l'ADIL.

L'ADIL 11 est une association conventionnée par le ministère du Logement, investie d'une mission de service public. Elle a vocation à offrir un conseil gratuit, neutre et

personnalisé sur les aspects juridiques, financiers, et fiscaux liés au logement et à l'habitat. Elle s'adresse aux particuliers (locataires, bailleurs, propriétaires), collectivités

territoriales et professionnels de l'immobilier.

Les interventions portent sur :

Rapports locatifs :.. 1253

Mal logement : 439

Loyers impayés 162

énergétique / Expulsions / Travaux 30 par secteur

Conseils techniques 6

Le permis de louer est un dispositif qui intéresse l'ADIL et, en synergie avec l‘Agglo, des rencontres avec les maires vont être proposées pour expliciter le rôle et le

fonctionnement de cet outil.

Par ailleurs, la mise en place d'un travail collaboratif avec les services de la CAF pourrait être envisagé pour renforcer la pertinence du dispositif.

05-26-08 — Convention d'engagements réciproques pour l'accueil de volontaires en service civique Le Service Civique est un engagement citoyen de 6 à 12 mois pendant lequel un jeune met son pouvoir d'être utile au profit de tous ceux qui en ont le plus besoin. I] offre à des milliers de jeunes désireux de servir l'intérêt général l’occasion de défendre une cause ou des valeurs communes, un cadre reconnu et sécurisant. Il s'adresse aux jeunes entre 16 et 25 ans (et jusqu'à 30 ans si en situation de handicap), de nationalité Française, ressortissant de l’espace économique européen ou titulaire d’un

titre de séjour régulier en France Il n’y a besoin ni de diplôme, ni d'expérience professionnelle. Les missions du service civique sont des missions d'intérêt général et sont liées à dix domaines d'interventions, qui ont été désignées comme prioritaires pour la Nation

: culture et loisirs, développement international et action humanitaire, éducation pour tous, environnement, intervention d'urgence en cas de crise, mémoire et

citoyenneté, santé, solidarité, sport, citoyenneté européenne.

Monsieur CAYLA informe qu'une rencontre a eu lieu avec l'Association Nationale pour le Déploiement du Service Civique Solidarité Seniors (AND-SC2S). A la suite de

cette rencontre, il est proposé d'accueillir 2 jeunes en service civique pour mener une action envers les personnes âgées dont le but est de :

- Rompre l'isolement et favoriser l'autonomie des personnes, par des interventions prioritairement à domicile, mais aussi en établissement

- Aider les personnes âgées à bien vieillir,

- Promouvoir les métiers du grand âge : favoriser l'insertion des jeunes et promouvoir le Service Civique comme parcours de découverte des métiers du grand âge,

Pour mettre en œuvre ce projet, l'AND-SC2S :

- Coordonne, via l'organisation et l'animation de comités de pilotage et de conseils d'orientation ad hoc aux échelles nationale et territoriale, les principaux acteurs

du Service Civique Solidarité Seniors, et ce en coordination étroite avec les services de l'Etat concernés (Agence du Service civique et Ministère délégué en charge de

l’Autonomie auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé),

- Promeut le service civique dans les territoires et auprès des structures susceptibles d'accueillir des jeunes sur des missions de solidarité intergénérationnelle, -

accompagne les réseaux partenaires et les structures d'accueil,

- Délivre des modules de préparation et d'outillage à la mission (socle qualité commun) aux volontaires.

L'engagement proposé par la commune sera d'une durée de 6 mois pour une durée de 26 heures par semaine.

Monsieur CAYLA indique que l'indemnité versée aux personnes en service civique se répartie de la façon suivante :

e 115 € à la charge à la charge de la commune

e 600 € à la charge de l'Etat

Il précise qu’un outil informatique sera mis à disposition pour utilisation d’un logiciel spécifique professionnel (Racine) qui permettra, en outre, l'édition d’un livre

gratuit.

Si le conseil municipal est d'accord sur le recrutement de 2 personnes en service civique, une publicité de ces 2 offres de service civique sera faite.

Madame le Maire propose au conseil municipal de donner son accord pour accueillir deux jeunes en service civique et de l’autoriser à signer ou l’adjointe déléguée au

social la convention correspondante.

ACCORD A L'UNANIMITE

Acq n parcelle AA0179

Madame le Maire informe le conseil municipal que le propriétaire de la parcelle AA0179 d'une superficie de 187 m? a été contacté pour savoir s’il serait favorable à la

vente à la commune de sa parcelle. Le propriétaire avait donné un accord de principe à l’ancien maire. Il convient maintenant que le conseil municipal donne son accord pour cette acquisition et qu’il fixe le prix d’achat de ce terrain. Madame le Maire précise l'objectif

d'acquisition de cette parcelle: Soit des places de parking pour permettre de lutter contre le stationnement gênant dans le cœur du village, soit nécessaire pour

aménager le carrefour de la rue de la Butte et de la rue Frédéric Mistral dans la perspective de la mise en place de la déviation NORD du village.

Madame le maire propose donc au conseil municipal de :

45 donner son accord pour l'acquisition de cette parcelle

= de fixer le montant d'acquisition de cette parcelle à 100 € Le m2.

- de faire une proposition au propriétaire et s'il est d'accord de l’autoriser à signer l'acte notarié correspondant. Elle indique que Monsieur TORMO suggère de proposer un prix d'achat à 20 € le m2. Cette proposition semble peut adapter au prix du marché pour un terrain de ce

type.

Après discussion, il est proposé le report de la décision au prochain conseil après une rencontre avec le propriétaire. ACCORD A L'UNANIMITE

05-26-09- Convention d'adhésion à l’accompagnement personnalisé en énergie renouvelable ENR électrique avec le SYADEN pour le groupe scolaire Monsieur CHANTAGREL, adjoint délégué aux travaux, expose aux membres du Conseil Municipal l'intérêt de s'engager dans une démarche de développement des énergies renouvelables. || précise que le Syndicat Audois d'Energies et du Numérique (SYADEN) met en œuvre des actions de conseil au profit des communes volontaires, conformément à la délibération n°2016-12 du 18 février 2016, décidant de mettre en place les missions d'accompagnement de projets d'énergies renouvelables.

Le SYADEN propose un service de Conseil en Energies Renouvelables dont les modalités ont été fixées par délibération n°2016-12 du Comité Syndical, en date du 18

février 2016.

L'accompagnement personnalisé de projet énergie renouvelable (ENR) est un service sur 1 an qui permet d'aider la collectivité dans son projet d'énergie renouvelable,

Le conseiller ENR du SYADEN réalisera les accompagnements techniques administratives et financières du projet afin de déterminer sa faisabilité et sa cohérence au

sein du territoire. Il donnera lieu à la signature d’une convention d'engagement.

La collectivité s'engage à respecter la charte Energie Renouvelable (ENR) du SYADEN jointe à la convention d'accompagnement personnalisé. En cas de non-respect de

la charte ENR du SYADEN par la collectivité, le SYADEN se réserve la possibilité de résilier la mission d'accompagnement personnalisé. La collectivité doit notamment s'engager à fournir un ou deux interlocuteurs pour suivre l'ensemble de la mission et à s'acquitter d’un forfait de 2 500 € pour une durée

delan.

A titre indicatif, la décomposition des forfaits par taille de collectivité :

Taille de la collectivité (*} Coût global

1-500 habitants 690€

501-1000 habitants 890€

1001-2000 habitants 1 500 €

2001-6000 habitants 2500 €

6001-9000 habitants 2750€

Plus de 9000 habitants 2750€

EPCI (**), Syndicat, Autre établissement public 2750€

(*) Population municipale INSEE

(**) projet sur le patrimoine de l'EPCI

Monsieur CHANTAGREL propose au conseil municipal de :

- D’autoriser l'adhésion à la prestation d'accompagnement personnalisé de projet d'énergie renouvelable (ENR) ELECTRIQUE du SYADEN,

pour le projet photovoltaïque en toiture hydraulique sur le bâtiment du groupe scolaire situé Avenue Pierre de Coubertin = S'engager à respecter la charte ENR du SYADEN

- De le Désigner en qualité de référent de la collectivité pour le suivi de la mission d'accompagnement de projet ENR ;

= De l’autoriser à signer la convention d'engagement correspondante avec le SYADEN. ACCORD à L'UNANIMITE

05-26-10- Désignation du SYADEN comme personne morale organisatrice pour la mise en œuvre d’une opération d'autoconsommation collective patrimoniale avec

le déploiement d’un générateur photovoltaïque sur la toiture du groupe scolaire

Monsieur CHANTAGREL, adjoint délégué aux travaux, indique aux membres du conseil municipal que la commune a missionné par délibération le SYADEN pour réaliser

un accompagnement personnalisé visant à mettre en œuvre le projet d'installation d’une centrale photovoltaïque d’une puissance de 27 kWc environ sur la toiture de

GROUPE SCOLAIRE, dans une logique de la valorisation de la production d'électricité en autoconsommation collective patrimoniale. Pour mémoire, la finalité de

l'opération d'autoconsommation collective patrimoniale est de répartir la production du générateur solaire sur plusieurs compteurs communaux, conformément à

l’article L315-2 du code de l'Energie, afin de réduire la facture de fourniture d'électricité.

Pour les besoins du projet, il est nécessaire de désigner une Personne Morale Organisatrice (PMO), dont le rôle est de :

© Regrouper et faire le lien entre les producteurs et les consommateurs (ici seulement la commune),

e Signer une convention d’autoconsommation collective avec ENEDIS,

® Déterminer les clés de répartition de l'électricité produite entre les différents compteurs et les transmettre à ENEDIS. Dans le cadre de la mission d'accompagnement personnalisé du SYADEN rappelée précédemment, le syndicat propose de devenir PMO pour le compte de la commune

(pour une durée de 2 ans à compter la mise en service du générateur solaire) afin de mettre en œuvre l'opération d’autoconsommation collective.

Monsieur CHANTAGREL propose de :

- De l’autoriser à signer les documents relatifs à la finalisation de la mise en œuvre de cette opération d'autoconsommation collective avec le SYADEN pour P.M.0O. et

pour en assurer le suivi ;

- De le désigner en qualité de référent de la Commune pour le suivi de la mission.

ACCORD A l’'UNANIMITE

05-26-11 - Remboursement frais réparation lunettes suite à dommages pendant le temps de travail Madame le Maire indique qu’un agent de la commune lors d’une intervention visant à mettre en place des panneaux de signalisation sur un itinéraire de déviation lié

aux travaux de la RD35 le 28 mai dernier a cassé ses lunettes de vue qui datent d’un mois.

Il a contacté son assurance responsabilité civile et sa mutuelle santé, et il indique, qu'aucune de ses assurances ne prennent en charge les frais de réparation qui

s'élèvent à 70 €.

Après avoir pris contact avec la conseillère aux décideurs locaux, Madame le Maire informe le conseil municipal qu'il est possible que la commune prenne ses frais

après accord du conseil municipal. L'avis du conseil municipal est donc sollicité,

ACCORD A l’'UNANIMITEAffaires et questions diverses

Madame le Maire informe :

e. Du courrier de l'ETAT informant de l'attribution subvention pour la 2Ÿ"® tranche de l’Aménagement de la RD 35 : 29% du montant des travaux estimés à

266 000 € HT soit 77 140 €

° Un prochain conseil municipal devra se tenir avant le 10 Juillet : Il est proposé le 9 juillet à 18 H 30

e Recrutement du responsable des services techniques + 2 ATSEM : dates prévisionnelles des commissions RH pour sélection des candidats admis à passer un

entretien :

> 1” Juillet pour la sélection ATSEM

> 8 Juillet pour la sélection responsable services techniques

Et date des entretiens

> 9 Juillet : journée entretiens pour les ATSEM

> 16 Juillet : journée entretiens pour le responsable des services techniques

° Réunion avec tous les agents pour présentation nouvelle organisation de la collectivité et modification organigramme : 24 Juin à 9 H

+ Rencontre avec les conseillers départementaux : 10 Juin à 18 H à Aragon e Photo de l’ensemble des élus : 25 juin à 18H

e Repas avec les agents qui sera précédé d’une réunion d’information à 18 H 00 : 3 Juillet

e Un référent canicule devra être nommer ainsi qu’un référent Santé Environnement à la demande de l’ARS

e Un questionnaire à remplir concernant le schéma de lecture publique de l’Agglo

Il est rappelé que demain a lieu la Journée de l'Environnement et que les élus sont invités à se mobiliser

Elle rappelle que dans le cadre des astreintes des élus qui seront mises en place le week-end, une mallette spécifique est en cours de réalisation avec la mise à

disposition d'un téléphone.

M. CHANTAGREL :

Les travaux d'aménagement des Abords de l'Eglise seront réceptionnés le 11/06

Les travaux d'aménagement de la RD 35 seront terminés le 31 Juillet : la route est bloquée par un véhicule de Travaux Publics afin d'éviter le passage intempestif de

véhicules que l’on a pu constater le week-end.

Le SDIS a sollicité l'autorisation de faire un exercice (drone) sur le village : prévu le mercredi 10/06

Groupe scolaire : l'expert a autorisé le démontage de tous les planchers endommagés et également le nettoyage des parties concernées

Le coulage de la chappe liquide se fera courant Juillet ou début Août

Ilindique qu'il procède à des relevés d'humidité trois fois par semaine sur 34 points identifiés

Réunion prévue avec le SYADEN sur le photovoltaïque le 19/06 à 14 H

Réunion prévue avec l’AGGLO le 25 juin à 14 H 00 concernant la compétence ASSAINISSEMENT Réunion prévue avec SUEZ le 11 juin à 16 h 30

Réunion prévue avec l'Entreprise ROBERT le 18 juin à 15 H concernant l'éclairage public

Mme DENJEAN indique qu'il a été fait le point avec l'Agglo concernant le tableau de recensement de toutes les entreprises créées et existantes sur la commune.

. Pour le 21 Juin : fête de la musique : toujours en attente de réponse de certains intervenants

+ Kermesse de l’école : le 19 Juin

Mme SARDA : Réunion de l'Association des Amis de l’Orgue et du Patrimoine demain à 18H.

Séance levée à 20 H 10

Mme Le Maire, La secrétaire de séance

Anaïs AUDIRAC