Procès Verbal - 1866048

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Procès Verbal - 1866048 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Conques-sur-Orbiel. Lien du pdf (Procès Verbal - 1866048)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs, 1

MAIRIE de CONQUES SUR ORBIEL REPUBLIQUE FRANCAISE 11600 Liberté – Egalité – Fraternité Téléphone : 04 68 77 17 57

Fax : 04 68 77 77 40

***************

COMMUNE DE CONQUES-SUR-ORBIEL – 11600

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

En date du 05 Décembre 2024

Le Cinq Décembre deux mil vingt-quatre à 19 heures 00, s’est tenu à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-François JUSTE, Maire de la Commune, le conseil municipal.

DATE DE CONVOCATION : 26 Novembre 2024

PRESENTS : MM. JUSTE – SAURY – CAVERIVIERE - RUIZ - CAMPACI – MARTINEZ – MMES LLORIS – SARDA-GROS – CRESPOLINI – HAFEJI - CAMMAL – BISCANS ABSENTS EXCUSES : MM. PARRA – CHANTAGREL – MANIN - SAINT-DIZIER – Mme TORMO

SECRETAIRE DE SEANCE : Christophe CAVERIVIERE

L’ordre du jour était le suivant :

• Remboursement de frais

• Remboursement de caution

• Demande de subvention auprès de l’Etat – DSIL 2025

• Demande de subvention au titre du FPIC 2025

• Conventions de servitudes avec ENEDIS

• Achat de terrain

• Vente de terrain

• Zone d’artificialisation nette – bilan de la consommation foncière

• Participation à la Protection Sociale Complémentaire des agents à compter du 1er Janvier 2025 • Affaires et questions diverses

Le Procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité

Liste des décisions prises par le maire :

• Attribution du marché de prestation de services pour l’aide à la dénomination et à la numérotation des voies de la commune : 12 699.72 € HT

• Avenant marché de travaux de l’Eglise – Phases 2 + 3 – lot 3 : + 1 860 € HT, ce qui porte le montant du marché à 43 049.92 € HT • Avenant marché de travaux Parking Rue F. MISTRAL : + 10 890.24 € HT portant le marché à 105 284.23 € HT

12-24-1 - Remboursement de frais

a. Monsieur le Maire indique que, à la suite du déplacement effectué par Monsieur SAURY et Monsieur BOZOC à Paris pour représenter la commune au Grand Prix des Maires qui s’est déroulé le 19 novembre dernier, il propose de procéder au remboursement des frais engagés par Monsieur SAURY. Il précise que ces frais sont : la nuit d’hôtel pour 2 personnes, les frais de repas, les frais de transport - Le montant total des frais engagés s’élève à 371.30 €. Monsieur SAURY devra fournir les justificatifs de dépenses. Monsieur le Maire sollicite l’accord du conseil municipal pour le remboursement desdits frais à Monsieur SAURY. ACCORD A L’UNANIMITE.

b. Monsieur le Maire informe que les agents du service technique titulaires du permis poids-lourd sont tenus de passer régulièrement une visite médicale pour le renouvellement de leur permis. Les frais occasionnés par cette visite sont payés par l’agent : 36 € qui ne sont pas remboursés par la Sécurité Sociale. Cette année, un agent est concerné par cette visite. Compte tenu de l’utilité pour la commune de bénéficier d’agents ayant le permis poids-lourd, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de rembourser ces frais à l’agent concerné. ACCORD A L’UNANIMITE.

12-24-2 - Remboursement de caution

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2023 un incendie a eu lieu dans un appartement appartenant à la commune : un T3 situé Résidence de la Tour. Une caution de 229 € avait été versé par le locataire décédé dans le logement. Ce montant est toujours à ce jour dans les comptes d’attente de la commune. Il convient de régulariser cette situation. 2 possibilités :

• La caution est restituée aux ayants-droits

• La caution est encaissée par la commune.

Monsieur le Maire sollicite l’avis du conseil municipal.

Le conseil municipal décide par 10 voix pour et 2 voix contre de rembourser la caution aux ayants-droits.

12-24-3 - Demande de subvention auprès de l’ETAT – DSIL 2025

Monsieur le maire rappelle que, dans le cadre du projet de construction du nouveau groupe scolaire, le mode de chauffage et de rafraîchissement du bâtiment retenu est la géothermie.

Ce mode de chauffage contribuant à la rénovation énergétique, il peut être financé par l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL). En effet, les investissements soutenus prioritairement au titre du DSIL doivent faire partie des thèmes suivants : a. Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ; b. Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;

c. Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ; d. Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;

Monsieur le Maire rappelle le montant des travaux s’élève à 256 384 € HT

Les financeurs pourraient être les suivants :2

ETAT 50 000 REGION 45 000 ADEME 110 000 AUTOFINANCEMENT 51 384

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à solliciter la subvention auprès de l’Etat au titre du DSIL 2025.

ARRIVEE DE MME GAUDAN ET DE MME NY

12-24-4 - Demande de subvention au titre du FPIC 2025

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), il est possible de solliciter Carcassonne Agglo pour le financement d’un projet d’investissement de la commune. Monsieur le maire indique que, dans le cadre de l’aménagement du cœur de village et des abords de l’Eglise, il s’avère nécessaire de procéder à la démolition et de mise en sécurité de bâtiments attenants à l’église, côté SUD. En effet, ceux-ci présentent un risque d’effondrement sur le domaine public et donc un danger pour les usagers.

Les parcelles concernées sont : AA 392 – 393 – 394. Le montant de ces travaux et des honoraires nécessaires au suivi des travaux est estimé, à ce stade, à environ 100 000 € HT.

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

FPIC 2025 60 000 € AUTOFINANCEMENT 40 000 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à solliciter la subvention auprès de l’Etat au titre du FPIC 2025. ACCORD A L’UNANIMITE

12-24-5 - Conventions de servitudes avec ENEDIS

a. Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’ENEDIS le sollicite pour avoir l’autorisation de passer sur des parcelles communales cadastrées B 1117 et B 0068 lieu-dit « la GARRIGUE » afin de procéder au raccordement du parc Eolien de Caudebronde. Une canalisation souterraine d’une longueur totale de 352 mètres ainsi que ses accessoires sera installée dans une bande de terres de 3 mètres de large en partant de l’ancien poste source pour arriver au nouveau. L’indemnité forfaitaire proposée par ENEDIS s’élève à 500 €. b. Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’ENEDIS le sollicite pour avoir l’autorisation de passer sur des parcelles communales cadastrées C 0329, C0075, C0079, C0292, C0081, C0067 afin de procéder au raccordement du parc éolien de Pradelles-Cabardès. Deux canalisations souterraines d’une longueur totale de 970 mètres ainsi que leurs accessoires seront installées dans une bande de terres de 3 mètres de large afin de rejoindre la limite Nord de la commune pour arriver au poste source. L’indemnité forfaitaire proposée s’élève à 4 000 €. Il précise qu’il a engagé des négociations avec ENEDIS et le porteur du projet afin d’obtenir des compensations pour la commune. c. Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’ENEDIS le sollicite pour avoir l’autorisation à installer sur une parcelle communale cadastrée C 0329 (superficie totale de la parcelle : 8 417 m²) un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires sur une superficie de 25 M². L’installation de ce poste va de pair avec l’installation de la canalisation ci-dessus pour le parc éolien de Pradelles-Cabardès. L’indemnité forfaitaire proposée s’élève à 2 000 €.

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour l’autoriser à signer les conventions correspondantes avec ENEDIS et autorise le maire à continuer à négocier avec ENEDIS et/ou les porteurs de projets afin d’obtenir les indemnisations les plus adaptées possibles. ACCORD A L’UNANIMITE

12-24-6 - Achat de terrain

Dans le cadre de la construction du groupe scolaire, il s’avère nécessaire d’acquérir une petite parcelle de terrain attenante à la parcelle AM46 où il sera construit. En effet, la propriétaire de la parcelle AM 41 va céder environ 50 m² de sa parcelle à la commune. En effet, celle-ci n’ayant pas construit sa clôture en limite de sa propriété, l’emprise du terrain pris en compte par l’architecte intégrait cette partie de parcelle lui appartenant et formant un trapèze. Ainsi, afin de ne pas être dans l’obligation de modifier les plans de l’architecte, la propriétaire du terrain a été sollicité pour la vente de cette partie à la commune. Celle-ci ayant donné son accord, Monsieur le Maire propose de lui acheter 100 € le m², ce qui représentera pour la commune un coût d’environ 5 000 € auxquels s’ajouteront les frais de géomètre et de notaire. Le conseil municipal donne son accord a l’unanimité

12-24-7 - Vente de terrain

Monsieur le maire indique que les propriétaires de la parcelle cadastrée AN 50, Rue Georges Brassens, souhaitent acquérir une partie du terrain de l’impasse BAUDELAIRE. En effet, ces personnes ont réalisé une nouvelle construction (habitation) à l’arrière de leur terrain donnant sur l’impasse BAUDELAIRE. Afin de faire l’entrée de cette nouvelle habitation, ils ont réalisé un aménagement sur le domaine public communal (hors trottoir) d’une surface d’environ 30 m² (espace en terre non utilisé).

Monsieur le maire propose de lui vendre à 100 € le m². Il précise que tous les frais inhérents à cette acquisition seront à la charge des acheteurs : frais de géomètre, frais de notaire.

Cette portion faisant partie du domaine public communal, le conseil municipal doit autoriser son déclassement (c’est-à-dire le fait que cette portion ne figure plus dans le domaine public communal) et sa cession au profit des demandeurs. Le conseil municipal donne son accord a l’unanimité

12-24-8 – Rapport local de suivi de l’artificialisation des sols

La loi Climat et Résilience du 22 Août 2021 a défini un cadre juridique pour décliner la trajectoire Zéro Artificialisation Nette (ZAN) au sein des documents de planification et d’urbanisme à l’horizon 2050.

L’objectif ZAN vise à ralentir et compenser l’artificialisation des sols en France. Cet objectif de réduction par tranche de dix ans du rythme de l’artificialisation des sols doit être territorialisé dès l’échelon régional, dans le cadre de l’évolution des documents de planification (ex. SRADDET) ainsi qu’au niveau des blocs intercommunaux et communaux via les SCOT, PLU, Cartes communales. A l’échelle intercommunale, les SCOT ont jusqu’au 22 Février 2027 pour intégrer ces objectifs, les PLU et cartes communales, jusqu’au 22 Février 2028.3

Dans cet objectif, suite à l’approbation du SCOT en Décembre 2023, Carcassonne Agglo a lancé un outil d’observatoire de la consommation foncière. Les communes dotées d’un document d’urbanisme doivent présenter tous les 3 ans un rapport qui dresse le bilan de la consommation d’espaces et de l’artificialisation des sols sur leur territoire (Article R2231-1 du code de l’urbanisme). Le premier rapport doit être réalisé trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience soit en 2024.

Le rapport local s’appuie sur des données nationales (observatoire national de l’artificialisation), données recueillies par le biais du CEREMA, de l’IGN et de l’INSEE. Il contient des indicateurs obligatoires tels que :

1 - la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers exprimés en nombre d’hectares, 2 - le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, 3 - les surfaces dont les sols ont été rendues imperméables,

4- l’évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l’artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d’urbanisme.

Les indicateurs 2,3 et 4 ne sont pas obligatoires avant 2031.

Il peut également contenir des indicateurs optionnels tels que la différenciation de la consommation par types d’espaces naturels, agricoles et forestiers, la désartificialisation, la comparaison de la consommation annuelle absolue, la comparaison de la consommation annuelle relative à la surface, la consommation relative aux évolutions démographiques, la consommation relative à l’évolution des ménages Le conseil municipal approuve le premier rapport de suivi de l’artificialisation des sols

12-24-9 - Participation à la protection sociale complémentaire des agents à compter du 01/01/2025

Monsieur le Maire rappelle que la commission du personnel avait validé une modification de la participation de la commune à la protection sociale complémentaire des agents afin de se mettre en conformité avec les nouvelles obligations de la loi : l’ORDONNANCE N° 2021-175 DU 17 FEVRIER 2021 rend obligatoire la participation financière des employeurs publics aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d’une mutuelle santé et d’une mutuelle prévoyance. LE DECRET N° 2022-581 DU 20 AVRIL 2022 prévoit les garanties minimales que les employeurs doivent respecter et fixe les dates de mise en œuvre. Les propositions de la commission du personnel ont été soumises au Comité Social Territorial, à savoir : EN MATIERE DE SANTE :

En fonction de l’indice majoré détenu par l’agent

Jusqu’à 400 : 25 €/Mois

De 401 à 600 : 20 €/Mois

Au-delà de 600 : 15 €/Mois

EN MATIERE DE PREVOYANCE :

En fonction de l’indice majoré détenu par l’agent

Jusqu’à 400 : 17 €/Mois

De 401 à 600 : 12 €/Mois

Au-delà de 600 : 7 €/Mois

Cette participation est accordée aux agents qui souscrivent un contrat à leur nom auprès d’un organisme labellisé. Monsieur le Maire précise que le Comité Social Territorial a rendu un avis favorable sur ces dispositions de la participation. Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de valider ces dispositions pour qu’elles soient applicables à compter du 1er Janvier 2025. ACCORD A L’UNANIMITE

12-24-10 – Transformation d’un emploi – Modification tableau des emplois budgétaires Monsieur le Maire informe qu’une ATSEM a été inscrite par la Commission LDG du Centre de Gestion sur la liste d’aptitude de la promotion interne au grade d’agent de maîtrise La commission du personnel a donné son accord pour sa nomination à ce grade. Ainsi, pour pouvoir la nommer à ce nouveau grade, il convient de transformer l’emploi ATSEM principal 1ère classe qu’elle occupe actuellement en emploi d’agent de maîtrise.

Monsieur le Maire propose donc de transformer un emploi d’ATSEM en emploi d’agent de maîtrise. Il soumet donc à l’approbation du conseil municipal le nouveau tableau des emplois et des effectifs au 6 Décembre 2024 ci-dessous :

Cadre d’emplois CATEGORIES Emplois budgétaires

Emplois

permanents

à temps

complet

Emplois

permanents

à temps

non

complet

Emplois

pourvus

Filière administrative

Attaché territorial principal A 1 0 1

Rédacteur principal B 1 0 0 Adjoint Administratif C 1 1 1 Adjoint Administratif ppal 2ème classe C 1 0 1

Adjoint administratif ppal 1ère classe C 2 0 2

Filière Technique

Adjoint technique C 2 0 2 Adjoint technique principal 2ème classe C 2 0 2

Adjoint technique principal 1ère classe C 1 0 1 Agent de maitrise C 2 0 1 Agent de maîtrise principal C 2 0 2

Technicien principal 2ème classe B 1 0 1

Filière sociale

ATSEM principal 2ème classe C 1 0 1 ATSEM principal 1ère classe C 1 0 1

Filière culturelle

Assistant de conservation du patrimoine B 1 0 1

Filière police

Brigadier-chef principal C 2 0 1 TOTAL 21 1 184

AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le maire rappelle que la commune a souscrit depuis plusieurs années au dispositif « téléalerte » qui permet d’alerter, à l’occasion d’évènements qui pourraient engendrer un danger pour la population : alerte tempête, neige, inondations, etc…….., par le biais d’appels téléphoniques, de SMS ou de mails, les habitants de la commune inscrits dans le fichier. Le coût de ce dispositif s’élève annuellement à 730 €. S’ajoutent à ce montant, le coût des communications en cas d’utilisation du dispositif.

Actuellement, les personnes qui souhaitent figurer sur la liste, dans la mesure où ils ne sont pas sur l’annuaire téléphonique, doivent se signaler par le biais du site internet de la commune. Puis, c’est un agent de la commune qui doit l’inscrire dans la base de données de la Téléalerte. Aujourd’hui, il est proposé par la Société CIITELECOM, une prestation supplémentaire qui permettrait à tout habitant de la commune de s’inscrire directement dans la base de données. La mise en place de ce formulaire d’inscription volontaire coûterait à la commune 180 € pour la mise en service et 216 € par an qui s’ajouterait au 730 €.

Monsieur le Maire sollicite l’avis du conseil municipal sur cet abonnement supplémentaire. Après discussion, le conseil municipal, par 11 voix contre, 1 voix pour et 2 abstentions indique ne pas vouloir donner suite à cette proposition.

- Suite à une réunion qui s’est déroulée le Lundi dernier, Monsieur le maire expose à l’Assemblée comment la commune pourrait mettre en place, si elle le souhaite le permis de louer. Cette démarche est mise en place par l’Agglo depuis le début de l’année. Une dizaine de communes ont fait connaître leur souhaite de participer à cette démarche.

Deux objectifs :

• Outil d’observation = il s’agit de demander aux bailleurs de déclarer les biens qu’ils ont en location

• Lutter contre l’habitat indigne sur un périmètre déterminé

Si la commune souhaite donc mettre en place le permis de louer, elle devra : - Prendre une 1ère délibération pour demander à l’Agglo la délégation de compétence relative au permis de louer. Cette délibération devra

préciser le périmètre. Si la commune souhaite que cela passe au Conseil d’Agglo de Février 2025, le conseil municipal devra délibérer au plus

le 15 Janvier 2025.

- Après le retour de l’accord de l’Agglo sur la délégation, le conseil municipal devra prendre une seconde délibération pour la mise en place

effective du permis de louer. Il y a un délai de carence de 6 mois à compter de la transmission à l’Agglo de la délibération.

Pour la mise en œuvre, les bailleurs propriétaires, inclus dans le périmètre déterminé par la commune, devra déposer, à la mairie, un dossier composé de documents précis. Après vérification de la complétude du dossier, la mairie à 1 mois pour programmer la visite de contrôle. Si le logement est jugé non conforme, le bailleur aura 1 délai pour réaliser les travaux, et une contre visite sera effectuée. Les visites seront confiées à un bureau d’études spécialisé (retenu via un marché à bons de commande mutualisé). Coût estimé de la visite : environ 200 €.

Monsieur le Maire propose de créer un groupe de travail qui sera chargé de discuter de la mise en place de ce permis de louer et de déterminer le périmètre.

Monsieur le Maire informe :

• La CAF de L’AUDE a accordé 150 000 € supplémentaire pour les travaux du nouvel ALSH intégré au groupe scolaire.

• Que l’Assemblée Générale du Foyer Laïque se tiendra demain à 18 H

• Que la DDTM a transmis la nouvelle carte d’aléa concernant le risque incendie (cette carte est disponible sur le site de la commune).

• S’agissant des travaux du groupe scolaire, ils avancent bien. Les travaux du gros œuvre débuteront le 6 Janvier prochain. Ainsi, le planning

prévisionnel à ce jour prévoit une fin de chantier en Février 2026. Les réunions de chantier ont lieu tous les jeudis à 10 H 30.

• Les travaux du parking Rue F. Mistral sont terminés et ce parking est beaucoup utilisé

• Les travaux de l’Eglise – tranche optionnelle 1 – sont sur le point de se terminer.

Commissions :

• SOCIAL : beaucoup de suivis individuels

• CULTURE : Les éclairages du théâtre ont été changés. Jeudi prochain aura lieu une séance d’information concernant la mise en service et le

fonctionnement du matériel son et lumière du théâtre.

• Yannick Séguier, réalisateur et scénariste, fera l’année prochaine un travail avec les CM2 sur le thème de la laïcité. Egalement, dans le cadre

de la réalisation d’un film documentaire, il procédera le 19 Décembre prochain à des entretiens avec certains habitants de la commune pour

recueillir leur témoignage sur la vie du village lors de la Seconde Guerre Mondiale.

• PERSONNEL : Dossiers en cours : Recrutement pour le poste vacant de policier municipal ; Actualisation et revalorisation du régime

indemnitaire ;

• FINANCES : le travail sur le budget de l’année 2025 va bientôt débuter

• ASSOCIATIONS/SALLES : Monsieur SAURY souhaiterait revenir sur la position du conseil municipal pour la location des salles municipales aux

particuliers, notamment pour la salle des Demoiselles. Est-ce que le conseil municipal maintient que seule la salle de la MONTAGNE NOIRE

peut être louée aux particuliers. Réponse des élus : Il avait bien été précisé lors de la remise en service de la salle Félix Roquefort et de la

Maison des Associations, que ces salles ne pouvaient seulement être mises à disposition des Associations et non louées aux particuliers

(compte tenu du risque inondation – Accord avec la Préfecture pour fermer ces salles à chaque vigilance Orange Pluies-Inondations). D’ailleurs,

le règlement notamment celui de la Maison des Associations le précisait. Il conviendra de faire un rappel aux associations qui l’occupent.

• La cérémonie des vœux aura lieu le Dimanche 12 Janvier 2025.

Séance levée à 21 H 55

Le Maire,

Jean-François JUSTE.5

La secrétaire de séance

Christophe CAVERIVIERE