Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 3 fevrier 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 3 fevrier 2022 Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Colomby-Anguerny. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 3 fevrier 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Consommateurs, Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°18 du 3 février 2022 page 1

Le conseil municipal étant constitué de 19 membres, le quorum* est de 7.

(* En raison de la remise en place de l’état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’au 31 juillet 2022, le quorum d’un tiers est établi dans les assemblées délibérantes et chaque conseiller peut détenir deux pouvoirs).

Le maire constate la présence de 13 conseillers, le conseil peut donc valablement délibérer sur l’ordre du jour.

Monsieur le maire demande de rajouter une délibération pour :  autoriser le maire à lancer une consultation afin de retenir un bureau de contrôle, un coordonnateur SPS et un bureau d’études géotechniques

L’assemblée donne son accord à l’unanimité.

Les points inscrits à l’ordre du jour sont ensuite examinés :

1. Délibération pour autoriser le maire à signer une convention avec « Caen la mer » pour l’accueil des animaux errants sur la commune en fourrière

2. Délibération pour une demande de subvention auprès du conseil départemental du Calvados au titre de l’Aide aux Petites Communes Rurales pour l’année 2022 dans le cadre de la création d’une structure pour enfants de 2 à 12 ans « l’île aux oiseaux » au nom de la commune historique d’Anguerny.

3. Délibération pour retenir une entreprise de forage pour réaliser un forage d’essai dans la cadre du projet d’agrandissement de l’école commune « Louis-Valmont ROY ».

4. Délibération pour prendre acte sur le projet de rapport dans le cadre du débat sur la protection sociale complémentaire des agents communaux

5. Délibération pour autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement intervenant avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

6. Délibération pour le remboursement des arrhes versées suite à l’annulation de la salle du colombier en raison de l’état d’urgence sanitaire.

7. Délibération pour transférer la compétence « Energies Renouvelables » au SDEC Energie

8. Informations diverses et calendrier - Questions diverses

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Délibération pour autoriser le maire à signer une convention avec « Caen la mer » pour l’accueil des animaux errants sur la commune en fourrière

Délibération n° 2022-002

Aux termes de l’article L 2212-2.7° du code général des collectivités territoriales, les maires doivent remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.

S’agissant plus particulièrement des chiens et des chats errants, leur divagation est interdite. L’article L211-22 du code rural précise que le maire a l’obligation de prendre toutes dispositions pour empêcher leur divagation. Il peut ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Il prévoit également que les chiens et chats errants et tous

République Française - Département du Calvados

Commune de COLOMBY-ANGUERNY

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 3 février 2022

Il a été vu et débattu les points suivants de l’ordre du jour :

www.anguerny.fr

commune membre de la

communauté de communes

Etaient présents :

M. J-Luc GUILLOUARD,

Maire ;

Mme Patricia WASINTA,

M. Thierry RANCHIN

Mme Nathalie DUVAL,

M. Philippe DORAND

Mme Régine FOUQUET,

Adjoints ;

Etaient présents :

M. Jean-Louis GERARD,

Mme Marion LAURENT,

M. Christophe LHOMME,

Mme Laëtitia YGE,

Mme Marie PHILIPPOT,

Mme Karine ESCROIGNARD,

Mme Diane MOSTIER,

Conseillers ;

Etait (aient) absent (s)

excusé (s) :

M. Guy ALLAIS, pouvoir

M. J-Luc Guillouard

M. Jérôme BOUCHARD

pouvoir Mme Patricia Wasinta

M. Patrick LE BRET,

pouvoir M. Philippe Dorand

Mme Nathalie CHAMBRELAN

Mme Sandrine LEMEE,

M. Mickaël GOUPIL

Etait(aient) absent(s)

non excusé(s) :

M. Jean-Louis GERARD

a été désigné en qualité de

secrétaire de séance

(art. L.2121-15 du CGCT)

Conseillers

en exercice : 19

Présents : 13 + 3 pouvoirs

Votants : 16

Date de convocation :

28 janvier 2022

Fin de séance : 20h

Prochains conseils

municipaux

23 mars, 18 mai, 15 juin,

ANGUERNYCommune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°18 du 3 février 2022 page 2

ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune soient conduits à la fourrière où ils seront gardés.

La communauté d’Agglomération de Caen la Mer, représentée par M. Joël Bruneau, président, propose une convention définissant les conditions dans lesquelles la fourrière communautaire sise à Verson peut accueillir et héberger uniquement les animaux trouvés errant sur le territoire de la commune de Colomby-Anguerny, ainsi que les chiens et chats dits dangereux.

La convention reprend les articles suivants, état de la divagation, les missions, la police, l’étendue géographique, les modalités d’intervention, l’accueil en fourrière des animaux errants et dangereux, la capture des chats en groupe, les informations, la contribution financière, le changement de mode de gestion, la durée.

La présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour s’achever, la première année, au 31 décembre. Elle pourra être renouvelée deux fois une année, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Le tarif est calculé sur la base de 0,84 € par habitant soit un total de 1 000 € pour l’année 2022.

Après avoir pris connaissance du dossier par M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité (Présents : 13 – Votants : 16 – Pour : 16 - Contre : 0), des voix et décide :

 de verser la somme de 1 000 € pour l’année 2022

 d’autoriser, M. le Maire à signer la convention –fourrière pour animaux et tous les documents s’y rapportant.

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Délibération pour une demande de subvention auprès du conseil départemental du Calvados au titre de l’Aide aux Petites Communes Rurales pour l’année 2022 dans le cadre de la création d’une structure pour enfants de 2 à 12 ans « l’île aux oiseaux » au nom de la commune historique d’Anguerny.

Délibération n° 2022-003

En 2016, la commune de Colomby-Anguerny a créé un lotissement « les deux villages » sur la commune historique d’Anguerny avec une réserve foncière pour l’équiper d’éléments pour les jeunes de la commune. Après la création d’un city-stade et d’un préau, la commune envisage d’implanter une structure pour les plus jeunes de 2 à 12 ans.

Mme Karine Escroignard, conseillère municipale, a préparé et reçu diverses sociétés en rapport avec le sujet. Après avoir étudié différentes propositions, le devis de la société Synchronicity (fourniture et pose) est le plus intéressant et en rapport avec le souhait du type de structure demandée par la commune.

Le montant de la structure de référence « l’île aux oiseaux » de la société Synchronicity est de 25 686,50 € HT pour la fourniture et la pose.

Après avoir pris connaissance du dossier, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité des présents et des représentés (Présents : 13 – Votants : 16 – Pour : 16 - Contre : 0), et décide :  De commander une structure à la société Synchronicity pour les jeunes de 2 à 12 ans qui sera installée dans le lotissement des « Deux villages »

 De solliciter une subvention au Conseil Départemental au titre de l’Aide aux Petites Communes Rurales (APCR pour l’année 2022) pour un montant de 25 686,50 € HT au nom de la commune historique d’Anguerny. Ce montant correspond à la fourniture de la structure et la pose de celle-ci.

 Et d’autoriser le maire à signer tous les actes et devis s’y rapportant.

Le maire remercie Mme Karine Escroignard et les habitants du village, qui ont participé à la préparation de ce dossier, la recherche de sociétés et la réception des différentes entreprises afin de déterminer et valider un projet en cohérence avec le souhait de la commune.Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°18 du 3 février 2022 page 3

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Délibération pour retenir une entreprise de forage pour réaliser un forage d’essai dans la cadre du projet d’agrandissement de l’école commune « Louis-Valmont ROY ».

Délibération n° 2022-004

Trois entreprises ont été contactées pour une consultation de gré à gré pour une étude de faisabilité afin d’établir une étude de géothermie dite de Minime Importance suivant le cahier des charges défini par le cabinet d’architectes « Studio 13 ».

La prestation comprend une réalisation d’une étude de préfaisabilité d’une géothermie sur nappe dans le cadre du chauffage des locaux et la réalisation du dossier administratif avec un forage d’essais jusqu’à la profondeur de 60 m, essais de pompage, relevés de température de la nappe, tubage du forage pour réutilisation en forage définitif et un rapport de synthèse.

Après examen de l’ensemble des trois offres, le maire propose de retenir :

Entreprise Adresse HT TTC

Normandie

Forage

251, rue de l’Odon

14790 VERSON

6 700,80 €

8 040,96 €

Après avoir pris connaissance des dossiers, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité des présents et des représentés (Présents : 13 – Votants : 16 – Pour : 16 - Contre : 0), et décide :  De retenir l’entreprise Normandie Forage de Verson pour un montant de 8 040,96 € TTC pour la réalisation d’une étude de préfaisabilité d’une géothermie sur nappe dans le cadre du chauffage des locaux et la réalisation du dossier administratif avec un rapport de synthèse.

 D’autoriser le maire à signer tous les documents s’y rapportant.

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Délibération pour prendre acte sur le projet de rapport dans le cadre du débat sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux

Délibération n° 2022-005

Depuis 2007, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux dépenses engagées par leurs agents pour la souscription d’une mutuelle santé (en complément du régime de sécurité sociale) et/ou d’une mutuelle prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Cette aide financière des employeurs territoriaux est possible : - Pour les contrats individuels souscrits directement par les agents, à condition qu’ils soient « labellisés », c’est-à-dire qu’ils répondent à certains critères sociaux et de solidarité,

- Pour les contrats « groupe » souscrits par les collectivités après mise en concurrence et sélection d’une offre correspondant aux besoins de l’ensemble des agents.

Par ordonnance du 17 février 2021, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire cette participation financière des employeurs publics à compter des :

- 1 er janvier 2025 pour les contrats prévoyance, avec un minimum de participation de 20% d’un montant de référence,

- 1 er janvier 2026 pour les contrats santé, avec un minimum de 50 % d’un montant de référence.

Les montants de référence doivent être précisés par décret en fin d’année.Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°18 du 3 février 2022 page 4

Sans attendre ces deux échéances, la réforme prévoit que les collectivités locales et leurs établissements organisent, avant le 15 février 2022, un débat sur la protection sociale complémentaire de leurs agents au sein de l’assemblée délibérante, portant notamment sur les points suivants :

✓ Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité...)

✓ La nature des garanties envisagées

✓ Le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire

✓ Le calendrier de mise en œuvre

L’ordonnance du 17 février 2021 oblige également les centres de gestion à proposer aux collectivités et établissements publics de leur ressort, pour les deux risques (prévoyance et santé), une convention de participation à adhésion facultative. Ces conventions peuvent être mises en place à un niveau départemental ou supra-départemental. Afin d’assurer une mutualisation des procédures et des risques à plus grande échelle, les Centres de gestion du Calvados, de l’Orne et de la Seine- Maritime ont décidé de constituer un groupement de commande afin de bénéficier d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) commune pour la conclusion de leurs conventions de participation santé et prévoyance. Il est précisé que chaque Centre de gestion restera l’interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaite adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de participation.

De surcroît, les collectivités territoriales ont l’obligation d’assurer la protection sociale de leurs agents en supportant le paiement des prestations en cas d’accident de service, de maladie, de maternité, d’invalidité, de décès de leurs agents, ce qui peut représenter des risques financiers importants.

C’est pourquoi, en complément de sa nouvelle mission obligatoire de mettre en place des conventions de participation santé et prévoyance, le CGD14 a pour objectif d’engager une procédure concurrentielle visant à proposer, dans un second temps, un contrat groupe assurance des risques statutaires du personnel auquel les collectivités pourraient décider de souscrire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés (Présents : 13 – Votants : 16 – Pour : 16 - Contre : 0), décide :

- De prendre acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux conformément à l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ; - De donner son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par le centre de gestion afin de connaître les intentions et les souhaits des collectivités en matière de prestations sociales complémentaires. - D’autoriser le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération

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Délibération pour autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement intervenant avant le vote du budget 2022 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Délibération n° 2022-06

L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ne prévoit que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril (pour certaines années), en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°18 du 3 février 2022 page 5

Après avoir pris connaissance des dossiers, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité des présents et des représentés (Présents : 13 – Votants : 16 – Pour : 16 - Contre : 0), et décide :  D’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement intervenant avant le vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette

 D’autoriser le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

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Délibération pour le remboursement des arrhes versées suite à l’annulation de la salle du colombier en raison de l’état d’urgence sanitaire.

Délibération n° 2022-007

Suite à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire instauré par le gouvernement, toute manifestation dans les salles communales est annulée.

A ce jour une demande de remboursement doit être effectuée.  Contrat n° 2021 – C 09 (31 décembre et 1ier janvier 2022) salle de la mairie pour 250 €

Après avoir pris connaissance du dossier, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à la majorité des présents et représentés (Présents : 13 – Votants : 16 – Pour : 16 - contre : 0), décide :  De rembourser le montant des arrhes de 250 € pour le contrat n° 2021 – C 09.

 D’autoriser le maire à signer tous les documents en rapport avec cette décision.

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Délibération pour transférer la compétence « Energies Renouvelables » au SDEC Energie

Délibération n° 2022-008

Vu les statuts du SDEC ENERGIE ratifiés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2016 ;

Vu l’article 3.8 de ces statuts, portant sur la compétence optionnelle « énergies renouvelables » qui habilite le SDEC ENERGIE pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence à aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter, toutes installations de nature à permettre la production d’électricité, de biogaz et de chaleur. Vu la délibération du Bureau syndical du SDEC ENERGIE en date du 2 décembre 2016 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d’exercice de la compétence « énergies renouvelables » ; Vu le souhait exprimé par la commune de produire de l’électricité à partir d’énergie renouvelable par l’implantation d’une toiture photovoltaïque sur son patrimoine bâti ;

Considérant :

- Qu’en application des dispositions de l’article 3.8 des statuts du SDEC ENERGIE, le transfert de la compétence « énergies renouvelables » suppose les délibérations concordantes du Comité Syndical et de l’organe délibérant du membre ;

- Que le SDEC ENERGIE a, par une délibération du 2 décembre 2016, conditionné la mise en œuvre de la compétence à l’approbation sans réserve, des conditions techniques, administratives et financières approuvées par le Bureau syndical du SDEC ENERGIE et annexées à la présente délibération ;

- Que la commune n’a aucun autre ouvrage d’énergies renouvelables à la date du transfert.

Après avoir pris connaissance du dossier, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à la majorité des présents et représentés (Présents : 13 – Votants : 16 – Pour : 16 -contre : 0), décide et :Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°18 du 3 février 2022 page 6

□ Approuve le transfert de la compétence « énergies renouvelables » au SDEC ENERGIE pour la mise en place d’une toiture photovoltaïque sur l’extension de l’école

□ Approuve que la valeur du patrimoine « énergies renouvelables » est de 0,00 € à la date du transfert.

□ Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « énergies renouvelables » telles qu’adoptées par le Bureau syndical du SDEC ENERGIE dans sa délibération du 2 décembre 2016.

□ Accepte le reste à charge « Investissement » de 2 739 € pour la commune. Ce dernier sera réévalué lors de la passation des marchés travaux si nécessaire. Ce dernier pourra aussi être réévalué sous réserve de non disponibilité des fonds de la régie ENR du SDEC ENERGIE.

□ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « énergies renouvelables » et à la mise en œuvre du projet.

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Délibération pour autoriser le maire à lancer une consultation afin de retenir un bureau de contrôle technique, un coordonnateur SPS et un bureau d’études géotechniques

Délibération n° 2022-009

Afin de suivre les prochains travaux d’agrandissement de l’école communale « Louis-Valmont ROY », une consultation auprès de plusieurs bureaux de contrôle technique, coordonnateurs SPS et bureaux d’études géotechniques doit être lancée.

1/ Pour le bureau de contrôle technique, les missions seront les suivantes :

 Mission relative à la solidarité des ouvrages et éléments d’équipements indissociables (mission L)

 Mission relative à la sécurité des personnes dans les ERP et IGH (mission SEI)

 Mission relative à l’accessibilité des constructions pour les personnes handicapées y compris attestation finale (mission HAND).

2/ Pour un coordonnateur SPS :

 Lot photovoltaïque avec le contrôle sur cette prestation

3/ Pour un bureau d’études géotechniques

 Sondages avec essais pressiométriques, prélèvements et essais de laboratoire nécessaires en nombres suffisants afin de définir les hypothèses de calculs des fondations :

 Pour pré dimensionner les charges ponctuelles ;

 Pour le tassement des dalles et des charges réparties ;

 Pour rechercher les nappes phréatiques ;

 Pour définir de la classe d’exposition des bétons en fonction de l’agressivité de l’eau et des sols ;

 Pour définir la perméabilité des sols et la vitesse d’infiltration.

Après avoir pris connaissance du dossier, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à la majorité des présents et représentés (Présents : 13 – Votants : 16 – Pour : 16 - contre : 0), décide : □ D’autoriser le maire à lancer une consultation afin de retenir trois bureaux techniques pour l’agrandissement de l’école communale □ D’autoriser le maire à signer tous les documents s’y rapportant.

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Informations diverses et calendrier :

 L’église Saint-Vigor : l’entreprise de couverture Tillard a terminé tout le pan nord, la nef et le chœur.Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°18 du 3 février 2022 page 7

 Salle du Colombier : L’entreprise Haret-Déco a déposé le plafond et fixé une armature afin que l’entreprise d’électricité EGC puisse poser des plaques chauffantes et des plaques à Led pour l’éclairage sur toute la salle. Le circuit VMC est remis à neuf ainsi que les blocs et éclairage de sécurité.

 Point sur le recensement du 20 janvier au 19 février 2022 : Mme Patricia Wasinta, coordinatrice informe l’assemblée que 67 % des foyers ont répondu à l’enquête à ce jour. Les trois agents recenseurs réalisent un très bon travail, sur le terrain.

 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : réunion 7 mars afin d’établir la phase « Diagnostic » de la commune de Colomby-Anguerny avec le bureau d’études Géostudio, sur les sujets suivants : Urbanisme, Démographie, Habitat, Activités économiques, Equipements, Environnement, Paysages, Patrimoine, Transports.

 Horaires de Mairie : Lundi de 17h 30 à 19h – Mercredi de 17h à 19h et le samedi de 10h à 12h.

 Dates des conseils municipaux pour l’année 2022 : 23 mars, 11 mai, 15 juin, 14 septembre, 16 novembre et 14 décembre 2022  Elections Présidentielles : 10 et 24 avril 2022

 Elections Législatives : 12 et 19 juin 2022

 Commission Finances : 23 février

 Commission bâtiments : 23 mars

Questions diverses : Aucune

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

Compte-rendu établi en application des articles L.2121-25 et R.2121-11 du Code Général des collectivités territoriales et affiché en mairie sous huit jours.