Procès Verbal - PV du conseil municipal du 23 mars 2022

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 23 mars 2022 Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Colomby-Anguerny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 23 mars 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Handicap et inclusivité, Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°19 du 23 mars 2022 page 1

Le conseil municipal étant constitué de 18 membres, le quorum* est de 7.

(* En raison de la remise en place de l’état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’au 31 juillet 2022, le quorum d’un tiers est établi dans les assemblées délibérantes et chaque conseiller peut détenir deux pouvoirs).

Le maire constate la présence de 17 conseillers, le conseil peut donc valablement délibérer sur l’ordre du jour.

Le maire remercie tous les habitants qui ont participé à la collecte de dons pour le peuple ukrainien.

Le maire remercie également dans le cadre du recensement communal, Madame Patricia Wasinta, coordinatrice et les trois agents (Mesdames Sandrine Maire, Audeline Normand et Monsieur Pierre-Axel Quinton) qui ont effectué un travail remarquable de collecte sur l’ensemble de la commune à 99,20%. Les habitants ont répondu massivement via internet, ce qui a favorisé la validation des bulletins de logement et des feuilles individuelles.

Le maire informe les conseillers municipaux que Madame Sandrine LEMEE par une lettre envoyée le 11 mars 2022 a démissionné de l’assemblée.

Monsieur le maire demande de rajouter deux délibérations pour :  Délibération pour le remboursement des arrhes versées pour les salles ou les gîtes pour les contrats établis pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

 Délibération pour le budget annexe du lotissement communal « Le clos Saint-Vigor »

L’assemblée donne son accord à l’unanimité.

Les points inscrits à l’ordre du jour sont ensuite examinés :

1. Délibération pour valider la proposition de la commission d’appel d’offres suite à la consultation pour retenir un bureau de contrôle technique, un coordonnateur SPS et un bureau d’études géotechniques pour le projet d’agrandissement de l’école communale « Louis-Valmont ROY » 2. Délibération pour lancer un appel d’offres dans le cadre de la l’agrandissement de l’école communale « Louis-Valmont ROY » avec le cabinet d’architectes « Studio 13 » maître d’œuvre de l’opération. 3. Délibération pour valider la proposition de la commission d’appel d’offres suite à la consultation de gré à gré pour retenir un coordonnateur SPS pour le suivi de l’aménagement du lotissement communal de « Saint- Vigor ».

4. Délibération pour valider la proposition de la commission d’appel d’offres suite à la consultation de gré à gré pour retenir une entreprise pour réaliser une investigation dans le lotissement communal de « Saint- Vigor ».

5. Délibération pour lancer un appel d’offres dans le cadre de la réalisation de l’aménagement du lotissement communal « Saint-Vigor » avec le cabinet de géomètre « Landry » maître d’œuvre de l’opération. 6. Délibération pour une demande de subvention auprès du conseil départemental du Calvados dans la cadre « Patrimoine » au titre de la rénovation de l’église Saint-Vigor de la commune historique de Colomby- sur-Thaon.

7. Délibération pour solliciter le conseil départemental pour une subvention au titre des amendes de police - année 2022 pour la création de la sortie du lotissement « Saint-Vigor » sur la route départementale 141.

République Française - Département du Calvados

Commune de COLOMBY-ANGUERNY

PROCÈS VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 23 mars 2022

Il a été vu et débattu les points suivants de l’ordre du jour :

www.anguerny.fr

commune membre de la

communauté de communes

Etaient présents :

M. J-Luc GUILLOUARD,

Maire ;

Mme Patricia WASINTA,

M. Thierry RANCHIN

Mme Nathalie DUVAL,

M. Philippe DORAND

Adjoints ;

Etaient présents :

M. Jean-Louis GERARD,

M. Jérôme BOUCHARD

Mme Marie PHILIPPOT,

Mme Karine ESCROIGNARD,

Mme Nathalie CHAMBRELAN,

Mme Marion LAURENT,

M. Christophe LHOMME,

Mme Laëtitia YGE,

M. Mickaël GOUPIL,

Conseillers ;

Etait (aient) absent (s)

excusé (s) :

Mme Régine FOUQUET,

pouvoir à Philippe DORAND

M. Guy ALLAIS,

pouvoir à Jean-Luc

GUILLOUARD

Mme Diane MOSTIER,

pouvoir à Patricia WASINTA

Etait(aient) absent(s)

non excusé(s) :

M. Patrick LE BRET,

M. Jean-Louis GERARD

a été désigné en qualité de

secrétaire de séance

(art. L.2121-15 du CGCT)

Conseillers

en exercice : 18

Présents : 14 + 3 pouvoirs

Votants : 17

Date de convocation :

5 mars 2022

Fin de séance : 20h 30

Prochains conseils

municipaux

18 mai, 15 juin,

ANGUERNYCommune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°19 du 23 mars 2022 page 2

8. Délibération pour solliciter auprès de la communauté de communes « Cœur de Nacre » une aide au titre du fond de concours de 2022 à 2025 dans le cadre de l’agrandissement de l’école communale.

9. Délibération pour raccorder le lotissement communal « Saint-Vigor » et pour prendre en compte la desserte intérieure en basse tension avec le réseau d’éclairage public

10. Délibération pour autoriser le maire à signer le renouvellement de la convention avec la société « Cadres Blancs ».

11. Délibération sur la réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales et sa mise en œuvre.

12. Délibération sur la durée d’amortissement de la participation financière concernant les travaux de voiries communales.

13. Présentation et délibération pour le Compte de gestion 2021 de la commune de Colomby-Anguerny.

14. Délibération pour le Compte administratif 2021 de la commune de Colomby-Anguerny

15. Tableau des comptes d’affectation des résultats 2021

16. Délibération pour le taux des taxes communales pour l’année 2022 17. Délibération pour l’attribution des subventions 2022

18. Délibération pour les tarifs communaux : Approbation des tarifs communaux 2022 – applicable à compter du 1er avril 2022 19. Délibération sur la présentation et le vote du budget primitif 2022 20. Délibération pour autoriser le maire à la fongibilité en rapport avec la nomenclature M 57

21. Informations diverses et calendrier - Questions diverses

01

180

Délibération pour valider la proposition de la commission d’appel d’offres suite à la consultation pour retenir un bureau de contrôle technique, un coordonnateur SPS et un bureau d’études géotechniques pour le projet d’agrandissement de l’école communale « Louis-Valmont ROY »

Délibération n° 2022-010

Suite à la consultation envoyée le 9 février 2022 concernées trois missions différentes afin de retenir un bureau de contrôle technique (A), un cabinet de coordonnateurs SPS (B) et un bureau d’études géotechniques (C).

Les missions sont les suivantes :

Lot A/ Pour le bureau de contrôle technique, les missions seront les suivantes :

 Mission relative à la solidarité des ouvrages et éléments d’équipements indissociables (mission L)

 Mission relative à la sécurité des personnes dans les ERP et IGH (mission SEI)

 Mission relative à l’accessibilité des constructions pour les personnes handicapées y compris attestation finale (mission HAND).

Lot B/ Pour un coordonnateur SPS :

 1/ Suivi pendant toute la durée du chantier de l’agrandissement

 2/ Lot photovoltaïque avec le contrôle sur cette prestation

Lot C/ Pour un bureau d’études géotechniques

 Sondages avec essais pressiométriques, prélèvements et essais de laboratoire nécessaires en nombres suffisants afin de définir les hypothèses de calculs des fondations :

 Pour pré-dimensionner les charges ponctuelles ;

 Pour le tassement des dalles et des charges réparties ;

 Pour rechercher les nappes phréatiques ;Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°19 du 23 mars 2022 page 3

 Pour définir de la classe d’exposition des bétons en fonction de l’agressivité de l’eau et des sols ;

 Pour définir la perméabilité des sols et la vitesse d’infiltration.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 11 mars 2022 et propose de retenir les bureaux ou cabinets suivants :

Lot Entreprise Adresse HT TTC

A Bureau

Véritas

4 Place Boston,

Hérouville-St-C.

4 230,00 €

5 076,00 €

B

1

EXECO

Marc Morisset

Le bourg

POINTEL

2800,00 € 3 360,00 €

B

2

EXECO

Marc Morisset

Le bourg

POINTEL

370,00 € 444,00 €

C FONDASOL 8 rue Abo Volo MONDEVILLE 3 220,00 € 3 864,00 €

Après avoir pris connaissance du dossier par M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité (Présents 14, Votants 17 – Pour 17 – Contre 0) des voix et décide :

 de retenir les bureaux suivants :

 Coordonnateur SPS : EXECO pour un montant HT de 2 800,00€  Coordonnateur SPS – lot photovoltaïque : EXECO pour un montant HT de 370,00 €

 Bureau de contrôle technique : BUREAU VERITAS pour un montant de 4 230,00 €

 Bureau d’études géotechniques : FONDASOL pour un montant HT de 3 220,00 €

 D’autoriser, M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

02

181

Délibération pour lancer un appel d’offres dans le cadre de la l’agrandissement de l’école communale « Louis-Valmont ROY » avec le cabinet d’architectes « Studio 13 » maître d’œuvre de l’opération.

Délibération n° 2022-011

Pour la réalisation de l’agrandissement de l’école communale, le maître d’œuvre, le cabinet d’architectes « Studio 13 » a préparé un cahier des charges en découpant la construction en onze lots :

 Lot 1 - Gros Œuvre

 Lot 2 - Charpente Bois - ossature bois

 Lot 3 - Couverture bac acier

 Lot 4 - Traitement des façades

 Lot 5 - Menuiseries extérieures

 Lot 6 - ICD - menuiseries intérieures

 Lot 7 - Carrelage - sols souples - faïence

 Lot 8 - Peinture

 Lot 9 - Électricité & Photovoltaïque

 Lot 10 - Plomberie - chauffage - ventilation

 Lot 11 - Voiries réseaux divers

Les critères de chaque lot seront définis dans le cahier des charges de la consultation.

Après avoir pris connaissance du dossier par M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité, (Présents 14, Votants 17 – Pour 17 – Contre 0) des voix et décide :

 De lancer un appel d’offres pour l’agrandissement de l’école communale sur les bases énoncées au-dessus découpé en 11 lots

 D’autoriser, M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant

03

182

Délibération pour valider la proposition de la commission d’appel d’offres suite à la consultation de gré à gré pour retenir un coordonnateur SPS pour le suivi de l’aménagement du lotissement communal de « Saint-Vigor »Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°19 du 23 mars 2022 page 4

Délibération n° 2022-012

Afin de suivre l’aménagement du lotissement de « Saint-Vigor » un coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) doit être retenu par le maître d’ouvrage. Son objectif est d’améliorer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui travaillent sur le chantier. Avec le maître d’œuvre, le cabinet Landry, une consultation de gré à gré a été lancée le 21 février 2022. .

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 11 mars 2022 et propose de retenir un coordonnateur suivant :

Entreprise Adresse HT TTC

EXECO

M. Marc Morisset

Le bourg

POINTEL

2 090,00 € 2 508,00 €

Après avoir pris connaissance du dossier par M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité, (Présents 14, Votants 17 – Pour 17 – Contre 0) des voix et décide :

 de retenir le coordonnateur SPS pour le suivi du lotissement « Saint- Vigor »

 D’autoriser, M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

04

183

Délibération pour valider la proposition de la commission d’appel d’offres suite à la consultation de gré à gré pour retenir une entreprise pour réaliser une investigation dans le lotissement communal de « Saint-Vigor »

Délibération n° 2022-013

Afin de suivre l’aménagement du futur lotissement un cabinet d’investigation doit être retenu.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 11 mars 2022 et propose de retenir un coordonnateur suivant :

Entreprise Adresse HT TTC

Bernasconi

28, rue du haut du bourg

DOMJEAN

1100,00 €

1 320,00 €

Après avoir pris connaissance du dossier par M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité, (Présents 14, Votants 17 – Pour 17 – Contre 0) des voix et décide :

 de retenir le coordonnateur SPS pour le suivi du lotissement « Saint- Vigor »

 D’autoriser, M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

05

184

Délibération pour lancer un appel d’offres dans le cadre de la réalisation de l’aménagement du lotissement communal « Saint- Vigor » avec le cabinet de géomètre « Landry » maître d’œuvre de l’opération.

Délibération n° 2022-014

Pour la réalisation du lotissement « Saint-Vigor », le maître d’œuvre, le cabinet « Landry » a préparé un cahier des charges et découpé en trois lots la réalisation :

 Lot 1 - les travaux de VRD (terrassement, voirie et espaces publics, branchements divers, etc....)

 Lot 2 - Le réseau sec (éclairage public, télécommunications et l’électricité)

 Lot 3 – L’aménagement paysager (espaces verts, plantations et noues)

Les critères du marché seront sur la base suivante :

 Critère 1 : Offre économiquement la plus avantageuse (70%)

 Critère 2 : Moyens matériels et humains mis à disposition (30%)Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°19 du 23 mars 2022 page 5

Après avoir pris connaissance du dossier par M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité, (Présents 14, Votants 17 – Pour 17 – Contre 0) des voix et décide :

 De lancer un appel d’offres sur les bases énoncées au-dessus pour la réalisation en 3 lots du lotissement « Saint-Vigor »

 D’autoriser, M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

06

185

Délibération pour une demande de subvention auprès du conseil départemental du Calvados dans le cadre « Patrimoine » au titre de la rénovation de l’église Saint-Vigor de la commune historique de Colomby-sur-Thaon

Délibération n° 2022-015

Les travaux de restauration de l’église « Saint-Vigor » sont commencés depuis le début du mois de décembre 2021.

Afin de profiter du montage de l’échafaudage sur le pignon nord de l’église et d’anticiper les futurs travaux de remise en état, une deuxième tranche de restauration doit être envisagée.

Les travaux consistent à nettoyer, brosser l’ensemble des parements en pierre de taille, dégrader les joints, déposer les poternes, reboucher les trous de boulins, mettre une trappe d’accès aux combles, rejointoyer le pignon au mortier de chaux. . De plus le soubassement en pierre de taille de la sacristie est déstabilisé par une dégradation et une disparition de pierre et de joints. Afin de ne pas aggraver la situation, une restauration doit être entreprise. Les travaux consistent à décaisser la terre existante, nettoyer et brosser les éléments conservés, fourniture et débit de pierres de remplacement, rejointoiement complet au mortier de chaux sur les parties changées.

Afin de rendre le plus étanche possible au niveau du seuil de la porte d’entrée de l’église, une reprise de l’emmarchement en pierre de taille doit être envisagée, également.

Le montant total des devis de l’entreprise Lefèvre s’élève à 16 757,16 € HT soit 20 108,60 € TTC.

Après avoir pris connaissance des dossiers, et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote, à l’unanimité (Présents 14, Votants 17 – Pour 17 – Contre 0) et décide d’ :

 Approuver la restauration complète du pignon nord, du soubassement de la sacristie et du seuil de la porte d’entrée pour un montant de 16 757,16 € HT.

 Approuver le plan de financement de l’opération et décide d’inscrire cette dépense au budget 2022.

 Autoriser le maire à réaliser une demande de subvention au conseil départemental pour la restauration du patrimoine communal de la commune historique de Colomby-sur-Thaon.

 Autoriser le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

07

186

Délibération pour solliciter le conseil départemental pour une subvention au titre des amendes de police - année 2022 pour la création de la sortie du lotissement « Saint-Vigor » sur la route départementale 141

Délibération n° 2022-016

La commune crée un lotissement communal de 7 lots dont la sortie est prévue sur la route départementale 141. Pour des raisons de sécurité, l’Agence Routière du Calvados a demandé de déplacer l’axe de la route départementale de 2,50m et de créer deux îlots afin d’augmenter la visibilité des automobilistes sortant du futur lotissement.

Vu que ces travaux entrent dans le champ de la sécurité routière, le conseil municipal souhaite solliciter le département dans le cadre des amendes de police 2022.Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°19 du 23 mars 2022 page 6

La somme des devis s’élève à 27 120,75 € HT :

Objet du fournisseur H. T. € T.T.C €

Travaux de voirie, potelets,

barrières de protection,

panneaux de signalisation et

marquage au sol

27 120,75

32 544,90

Total 27 120,75 32 544,90

Après avoir pris connaissance du dossier, le conseil municipal vote à l’unanimité des présents et représentés (Présents 14, Votants 17 – Pour 17 – Contre 0) et décide :

 De solliciter une subvention au titre des amendes de police au Conseil Départemental pour l’année 2022 pour un montant de 27 120,75 € HT.

 D’Autoriser le maire à signer tous les documents s’y rapportant

08

187

Délibération pour solliciter auprès de la communauté de communes « Cœur de Nacre » une aide au titre du fond de concours de 2022 à 2025 dans le cadre de l’agrandissement de l’école communale

Délibération n° 2022-017

Monsieur le Maire expose le fait que la communauté de communes « Cœur de Nacre » peut aider par l’attribution d’un fond de concours pour les années à venir, chaque commune membre, afin de financer un projet d’investissement sur 1, 2, 3 et 4 ans pour des projets très importants sachant que la somme attribuée ne doit pas dépasser 50% de la dépense du projet hors taxe.

La commune a un projet d’agrandissement de son école communale « Louis-Valmont ROY ». L’estimation du coût des travaux par le cabinet d’architectes et le maître d’œuvre est de 800 000 € hors taxe.

Après avoir pris connaissance du dossier, le conseil municipal vote à l’unanimité des présents et représentés (Présents 14, Votants 17 – Pour 17 – Contre 0) et décide :

 D’autoriser le maire à signer tous les documents s’y rapportant- approuve les modalités de demander un fonds de concours à la Communauté de communes

 De présenter le projet suivant : agrandissement de son école communale pour un montant prévisionnel de 800 000€ HT.  D’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dossier

 De solliciter l’attribution d’un fonds de concours de 100 000,00 € répartie en quatre versements de 25 000€ de 2022 à 2025.

09

188

Délibération pour raccorder le lotissement communal « Saint- Vigor » et pour prendre en compte la desserte intérieure en basse tension avec le réseau d’éclairage public

Délibération n° 2022-018

Dans le cahier des charges pour l’aménagement intérieur du lotissement communal « Saint-Vigor », la partie électrique est un lot séparé de la consultation. Cette partie peut être effectuée par le biais du syndicat départemental d’énergie du Calvados (SDEC)

De ce fait, les différents travaux d’électricité prévus pour le lotissement peuvent recevoir une participation financière.

1/ pour le raccordement du lotissement au réseau existant, le coût s’élève à 3 086,92 € HT mais la contribution de la commune sera de 617,38 € HT

2/ pour la desserte de l’intérieur des sept lots du lotissement, le coût s’élève à 12 227,22 € mais la contribution de la commune sera de 2 445,44 € HT.Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°19 du 23 mars 2022 page 7

3/ pour la desserte du réseau pour l’éclairage public, le coût s’élève à 2 216,42 € hors fourniture des mâts mais la contribution de la commune sera de 1 440,67 € HT.

De ce fait, la partie totale des travaux électriques s’élèvent à 17 530,56 € HT dont la participation de la commune sera de 4 503,49 € HT

Après avoir pris connaissance du dossier, le conseil municipal vote à l’unanimité des présents et représentés (Présents 14, Votants 17 – Pour 17 – Contre 0) et décide :

 D’accepter les trois devis pour le raccordement du lotissement « Saint-Vigor » pour une somme restante de 4 503,49 € HT à la charge de la commune

 D’autoriser le Maire à signer tous les documents s’y rapportant

10

189

Délibération pour autoriser le maire à signer le renouvellement de la convention avec la société « Cadres Blancs »

Délibération n° 2022-019

La précédente convention est échue depuis la fin de l’année 2021. Le prestataire demande le renouvellement de cette convention pour une durée de 9 ans pour l’installation de quatre mobiliers urbains (abri-voyageurs) sur la commune de Colomby-Anguerny.

Il est écrit dans la convention :

La société Cadres Blancs assurera à elle seule les frais de construction, d’installation et d’entretien des Mobiliers Urbains qui resteront sa propriété. Une visite bimensuelle par la société APIC assurera la propreté des équipements et des publicités.

- Les Abri-Voyageurs devront être installés dans un délai de quatre mois à compter de la date de signature du présent contrat.

- Le choix des emplacements des Abri-Voyageurs se fera d’un commun accord entre la société Cadres Blancs et la Commune de Colomby-Anguerny - Pendant la durée du contrat, la Commune de Colomby-Anguerny ne pourra pas modifier les emplacements des Abri-Voyageurs. Au cas où un déplacement serait nécessaire pour raison de sécurité, la société Cadres Blancs devra donner son accord sur la réinstallation du Mobilier Urbain au nouvel emplacement. Les frais encourus seront à la charge de la Société Cadres Blancs.

- Pour des déplacements autres, tel que : projet d’urbanisme avec réaménagement des trottoirs ou de la chaussée, passage de canalisations ou de câbles, problèmes de riverains, etc..., les frais de déplacements seront pris en charge par la Commune de Colomby-Anguerny.

- le présent contrat est conclu pour une durée de 9 (neuf) ans à compter de la date d'installation des Abri-Voyageurs ou de signature dans le cas d'un renouvellement.

- Dans le cas où une nouvelle réglementation de la publicité ou un déplacement des Mobiliers Urbains rendrait impossible l’exploitation publicitaire des Abri-Voyageurs, la société Cadres Blancs n’aurait aucun recours contre la Commune de Colomby-Anguerny, mais serait en droit de reprendre la totalité de ses Mobiliers ou d’en proposer le rachat à la Commune de Colomby-Anguerny.

- La Commune de Colomby-Anguerny s’engage : à ne rien faire qui puisse diminuer la visibilité des panneaux publicitaires (éventuellement élaguer les arbres ou arbustes qui pourraient gêner) et à ne pas permettre l’aménagement d’autres supports publicitaires à proximité immédiate (minimum 100 mètres) des Mobiliers Urbains sur le domaine public. - La Commune de Colomby-Anguerny s’engage à prendre en charge l’évacuation des déchets réalisés par la pose de nouveau mobilier sur la commune, en permettant à la société Cadres Blancs de déposer les gravats générés dans leur déchèterie ou tout autre lieu.

- La Commune de Colomby-Anguerny s’est assurée l’accord des services officiels pour l’implantation des Mobiliers Urbains aux emplacements indiqués au présent contrat et certifie qu’aucune réglementation actuelle ou interdiction ne frappe l’implantation de Mobiliers Urbains recevant de la publicité.Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°19 du 23 mars 2022 page 8

- Pour tous compléments d’équipements qui lui seraient nécessaires, tels que : Mobiliers d’Informations Municipales, Planimètres, Abri-Voyageurs, etc... la commune de Colomby-Anguerny s’engage à consulter la société Cadres Blancs.

Après avoir pris connaissance du dossier, le conseil municipal vote à l’unanimité des présents (Présents 14, Votants 17 – Pour 17 – Contre 0) et décide :

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la société

« Cadres-Blancs «

11

190

Délibération sur la réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales et sa mise en œuvre

Délibération n° 2022-020

 Vu l’article 78 de la loi engagement et proximité qui a habilité le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, « les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation ».

 Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales.

 Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités.

 Vu l’entrée en vigueur de l’article 7, qui est prévu pour le 1ier janvier 2023.

La mise en œuvre de la réforme concerne les règles de publicité de l’ensemble des actes adoptés par les collectivités territoriales et qui ont un caractère règlementaire au sens juridique du terme. La publicité des actes des collectivités constitue une étape de l’adoption des actes par les collectivités territoriales.

Il s’agit d’une formalité essentielle pour deux raisons :

 D’une part, la publicité de ces actes conditionne leur entrée en vigueur/leur caractère exécutoire ;

 D’autre part, la réalisation de la publicité fait courir de délai de recours contentieux.

L’article L. 2131-1 du CGCT prévoit que les actes règlementaires et ni règlementaires, ni individuels des collectivités pour les communes de 3 500 habitants et plus) doivent faire l’objet, à compter du 1ier juillet 2022, d’une publication électronique.

Un tempérament est prévu pour les communes de moins de 3 500 habitants. Le conseil municipal délibère afin de choisir le mode de publicité applicable sur le territoire de la commune :

1) L’affichage

2) La publication sur papier

3) La publication sous forme électronique, dans les mêmes conditions que les communes de 3 500 habitants.

Impacts de la réforme sur le processus de réunion du Conseil municipal sur la préparation et les formalités postérieures à la séance

Convocation au conseil

municipal

Toute convocation est faite par le

maire.

Elle indique les questions portées à

l'ordre du jour. Elle est mentionnée au

registre des délibérations, affichée. Elle

est adressée par écrit, sous quelque

forme que ce soit (dématérialisée, par

exemple), (Art. L. 2121- 10 CGCT).Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°19 du 23 mars 2022 page 9

Pièces à rédiger à l’issue de

la réunion du Conseil

municipal

• Procès-verbal

• Liste des délibérations

• Délibérations

Modalités de publicité • Affichage de la liste des

délibérations sous huit jours

Inscription des délibérations • Dans le registre des délibérations

Séance suivante du Conseil

municipal

 Approbation du PV de la séance

précédente

 Signature du PV et du registre des

délibérations par le maire et le

secrétaire de séance.

La réforme revoit dans le détail l’encadrement juridique du procès-verbal du conseil municipal

Qui le rédige ? Le secrétaire de séance

Quel est son contenu ?

 La date et l’heure de la séance,

 le nom du président (maire), des

membres du conseil municipal

présents ou représentés et du

secrétaire de séance,

 le quorum,

 l’ordre du jour de la séance,

 les délibérations adoptées et les

rapports au vu desquels elles ont été

adoptées,

 les demandes de scrutin particulier,

 le résultat des scrutins précisant,

s’agissant des scrutins publics, le nom

des votants et le sens de leur vote,

 et la teneur des discussions au cours

de la séance.

Approbation

Le procès-verbal est arrêté au

commencement de la séance du conseil

municipal suivant.

Signature Par le maire et le secrétaire de séance.

Publicité Affichage panneau mairie

Communicabilité aux

administrés

Un exemplaire papier est mis à

disposition du public.

Impacts de la réforme sur la publicité des actes administratifs à caractère règlementaire

Publicité de l’arrêté

Publication par affichage.

Entrée en vigueur de l’acte dès son

affichage mais les délais de recours

contentieux ne courent qu’à compter de

la publication

Impacts de la réforme sur l’Accès du public aux actes publiés par les collectivités territoriales

Art. L. 2131-1 du CGCT

Par dérogation les communes de moins

de 3 500 habitants, les actes

réglementaires et les décisions ni

réglementaires, ni individuelles sont

rendus publics : par affichage

La conservation des actes

Les règles liées à l’archivage des actes administratifs : délibération, arrêté, décision, recueil des actes administratifs.

• Délibération : acte comprenant la décision de l’assemblée délibérante, sans les débats.Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°19 du 23 mars 2022 page 10

• Arrêté : Acte relevant des pouvoirs propres du maire. L’arrêté est soit réglementaire (décision générale et impersonnelle) soit individuel (décision concernant une ou plusieurs personnes). Les arrêtés prennent un caractère définitif, à l’exception des arrêtés de voirie, de circulation et d’occupation temporaire du domaine public qui sont temporaires.

• Recueil des actes administratifs : doit contenir les délibérations de l’assemblée et les arrêtés à caractère réglementaire.

Pour les communes de plus de 1 000 habitants les actes sont reliés au minimum une fois par an, au plus tard à la fin de l’année.

Après avoir pris connaissance du dossier par M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal prend acte sur la réforme de la publicité des actes des collectivités et sa mise en œuvre à compter du 1ier juillet 2022 vote à l’unanimité présents et représentés (Présents 14, Votants 17 – Pour 17 – Contre 0).

La publicité des actes administratifs se fera par affichage, notamment le Procès-verbal, la liste des délibérations et les arrêtés

 Le procès-verbal est arrêté au commencement de la séance du conseil municipal suivant.

 Le procès-verbal est signé par le maire et le secrétaire de séance  Un exemplaire papier est mis à disposition du public à la mairie  Les actes sont reliés au minimum une fois par an, au plus tard à la fin de l’année

12

191

Délibération sur la durée d’amortissement de la participation financière concernant les travaux de voiries communales

Délibération n° 2022-021

En application des dispositions prévues à l’article L 2321-2-28° du CGCT, les subventions d’équipement versées par la collectivité (imputées à la subdivision intéressée du compte 204) sont obligatoirement amorties, dès l’année suivante, sur une durée maximale de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.

Il appartient à l’assemblée délibérante de définir la durée de l’amortissement de la participation financière.

En 2019, la participation financière de 26 000 €, aux travaux de voirie concernant l’aménagement du carrefour de la RD 141 avec la Grand rue et le chemin du Colombier aurait dû être amortie à compter de l’année 2020.

En raison, des difficultés liées à la crise sanitaire, cette délibération a été omise. Cette opération est régularisée cette année avant le vote du budget.

De ce fait, l’assemblée est invitée à se prononcer sur la durée de l’amortissement pour les travaux de voirie communale.

Après débat, l’ensemble des conseillers se positionne sur une durée de 10 ans.

Après avoir pris connaissance du dossier par M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité (Présents 14, Votants 17 – Pour 17 – Contre 0) :

 Pour une durée d’amortissement de 10 ans pour la participation financière aux travaux de voirie

13

192

Délibération pour le remboursement des arrhes versées pour les salles ou les gîtes pour les contrats établis pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

Délibération n° 2022-022

N’ayant pu se réunir en février à cause de la crise sanitaire, une famille a demandé l’annulation de sa demande

A ce jour 1 demande de remboursement doit être effectuée :

 Contrat n° 2022 – M 02 (19-20 février 2022) salle dîmière pour 130 €Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°19 du 23 mars 2022 page 11

Après avoir pris connaissance du dossier, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité (Présents 14, Votants 17 – Pour 17 – Contre 0) et décide :

 De rembourser les arrhes pour la location du 19 et 20 février 2022.

 D’autoriser le maire à signer tous les documents en rapport avec cette décision.

14

193

Présentation et délibération pour le Compte de gestion 2021 de la commune de Colomby-Anguerny.

Délibération n° 2022-023

Mme Patricia Wasinta, 1ere adjointe en charge des finances, donne lecture du compte gestion envoyé par le centre des Finances Publiques de Ouistreham.

Le conseil municipal approuve et vote à l’unanimité des présents (Présents 14, Votants 17 – Pour 17 – Contre 0) le compte de gestion 2021 de la commune de Colomby-Anguerny, présenté par Madame Patricia Wasinta.

15

194

Délibération pour le Compte administratif 2021 de la commune de Colomby-Anguerny

Délibération n° 2022-024

M. le maire se retire avant le vote de l’assemblée.

Mme Patricia Wasinta, présente le compte administratif au conseil municipal.

Puis, elle donne la parole à Mme Nathalie Duval afin de présider le vote du Compte administratif 2021 de la commune de Colomby-Anguerny,

Année 2021 Dépenses Recettes Résultats

Fonctionnement 419 602,42 € 580 643,20 € 161 040,78 €

Investissement 148 418,52 € 149 619,10 € 1 200,58 €

Reports de la commune de Colomby-Anguerny de l’année 2020 : Fonctionnement – Recettes 86 625,46 € et

Investissement – Recettes 500 922,02 € €

Résultat cumulé pour l’année 2021 :

soit un résultat total de 749 788,84 € fin d’année 2021

A la demande de la Présidente en fonction pour cette délibération, le conseil municipal approuve et vote à l’unanimité des présents (Présents 13, Votants 15 – Pour 15 – Contre 0) le compte administratif 2021 de la commune de Colomby-Anguerny, en tout point conforme au compte de gestion du centre des Finances Publiques de Ouistreham.

M. le maire reprend sa place.

16

195

Tableau des comptes d’affectation des résultats 2021 : Délibération n°2022-025

10 68

Part affectée à

l’investissement

R 002

part à reporter

année suivante en

fonctionnement

R 001

part à reporter en

investissement

170 985,24 € 76 681,00 €

502 122,60 €

Le conseil municipal approuve le tableau et vote à l’unanimité des présents et représentés (Présents 14, Votants 17 – Pour 17 – Contre 0) les comptes d’affectations des résultats 2021. Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°19 du 23 mars 2022 page 12

17

196

Délibération pour le taux des taxes communales pour l’année 2022

Délibération n°2022-026

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité directe locale et la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes sont, compensées par le transfert de la part Départementale de Foncier Bâti.

Pour l’année 2022, le Taux de Référence en Matière de Foncier pour les Propriétés Bâties comprend le Taux communal et le Taux Départemental qui s’élève à 22,10 % pour le Calvados.

C’est ce taux de Référence qui doit faire l’objet d’une délibération (Taux communal + Taux Départemental) par le Conseil Municipal.

Pas de changement sur le taux des taxes communales

Taxes 2022 Colomby- Anguerny Produits attendus

TRMFB² 39,51 % 225 000 €

TFNB1 30,60 % 19 945 €

Le conseil municipal approuve le tableau et vote à l’unanimité des présents et représentés, (Présents 14, Votants 17 – Pour 17 – Contre 0) les taxes communales pour l’année 2022.

18

197

Délibération pour l’attribution des subventions 2022

Délibération n°2022-027

Nouvelle obligation pour les associations depuis le 1ier janvier 2022 :

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République oblige les associations à souscrire un contrat d'engagement républicain dès lors qu'elles souhaitent obtenir un agrément d'Etat, une subvention publique ou accueillir un jeune en service civique.

Association de gymnastique

pour individus motivés –

AGIM 120 €

Association

Gymnastique

volontaire 300 €

ADMR Thaon + Région 350 € Comité « Juno » 160 €

Comité de jumelage East-

Woodhay 400 € Les Amis de Poulbot 90 €

Le conseil municipal vote chaque subvention ligne par ligne à l’unanimité (Présents 14, Votants 17 – Pour 17 – Contre 0). Le total représente 1 420 €

19

198

Délibération pour les tarifs communaux : Approbation des tarifs communaux 2022 – applicable à compter du 1er avril 2022 Délibération n° 2022-028

Salles communales

Mairie –Habitants Tarifs Arrhes Caution

Montant

Retenu*

2 jours (Week-end ou fériés) 260 € 130 € 400 € 60 €

3 jours (du samedi au lundi soir) 310 € 140 € 400 € 56 €

Dîmière – Habitants

Semaine L, M, M, J 290 € 200 € 450 € 75 €

1

TFNB : Taxe Foncière sur le Non-Bâti

2 TRMFB : Taxe de Référence en Matière de Foncier pour les propriétés Bâties.Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°19 du 23 mars 2022 page 13

2 jours - Week-end 510 € 200 € 450 € 75 €

3 jours ou Pâques 600 € 200 € 450 € 75 €

Dîmière – Extérieurs

Semaine L, M, M, J 370 € 300 € 500 € 120 €

2 jours - Week-end 630 € 300 € 500 € 120 €

3 jours ou Pâques 740 € 300 € 500 € 120 €

Colombier - Habitants

Semaine L, M, M, J 260 € 200 € 450 € 75 €

2 jours - Week-end 490 € 200 € 450 € 75 €

3 jours ou Pâques 560 € 200 € 450 € 75 €

Colombier - Extérieurs

Semaine L, M, M, J 340 € 300 € 500 € 120 €

2 jours - Week-end 600 € 300 € 500 € 120 €

3 jours ou Pâques 700 € 300 € 500 € 120 €

A * Montant minimum retenu par la commune suite à une annulation dans le cas où la salle est relouée à la même date, dans le cas contraire, les arrhes sont retenues en totalité.

Tarif électricité : 0,27 € / KWh consommé à compter du 1er avril 2022

Consommables pour les salles : eau et sel machine : 12 € (1j) – 14 € (2j) – 18 € (3j)

Tarif électricité pour la salle de la mairie du 1ier octobre au 31 mars inclus : 40 €

Coût horaire des agents de la commune pour facturation diverses :

ménage, entretien divers, tombe cimetière, etc...

Secrétaire de mairie 27,90 €

Agent communal, entretien cour, etc.... 22,06 €

Agent ménage, entretien salle, etc... 16,60 €

Coût horaire pour le ménage des salles 23,58 €

Cimetières : concession Saint-Martin et Saint-Vigor

Durée Pleine terre

ou caveau

Colombarium Cavurne

avec plaque

Cavurne

sans plaque

Habitant 30 ans 150€ 650€ 550€ 400€

50 ans 250€ 950€ 650€ 500€

Extérieur 30 ans 500€ 1 150€ 900€ 750€

50 ans 850€ 1 450€ 1 250€ 1 100€

Jardin du souvenir (plaque)

pour les 20 premiers caractères + 7€ pour les caractères suivants

200€

Les services : photocopies

Format A4 L’unité 0,20 € en N/B 0,40 € en couleurCommune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°19 du 23 mars 2022 page 14

Format A3 L’unité 0,40 € en N/B 0,80 € en couleur

Les tarifs de mise à disposition des locaux sont inchangés.

Tarifs des gîtes communaux le petit et le grand « Saint-Martin » année 2023 – applicable à compter du 1er avril 2022

2 périodes dans l’année :

o Haute : du 1er avril au 15 octobre, 2 semaines des congés scolaires de Noël

et jour de l’an

o Basse : du 16 octobre au 31 mars sauf les 2 semaines de Noël et jour de

l’an

3 formules de location :

o Week-end : 3 jours – Vendredi soir 16h au lundi matin 10h

o Lundi-vendredi : 4 jours – Lundi après-midi 16h à vendredi matin 10h

o Semaine : 7 jours – Samedi après-midi 16h à samedi matin 10h

Petit gîte (2 places) Caution : 500€

Saison Haute Basse

BasseLocataires Commune Hors commune Commune Hors commune

vendredi 16h au lundi 10h Arrhes : 60€ Solde : 60€ Arrhes : 60€ Solde : 80€ Arrhes : 50€ Solde : 40€ Arrhes : 50€ Solde : 60€

Location seule 120 € 140 € 90 € 110 €

Option lingerie 150 € 170 € 120 € 140 €

Option ménage 150 € 170 € 120 € 140 €

Option Lingerie + Ménage 180 € 200 € 150 € 170 €

Lundi 16h au vendredi 10h Arrhes : 60€ Solde : 100€ Arrhes : 60€ Solde : 120€ Arrhes :50€ Solde : 80€ Arrhes : 50€ Solde : 100€

Location seule 160 € 180 € 130 € 150 €

Option lingerie 190 € 210 € 160 € 180 €

Option ménage 190 € 210 € 160 € 180 €

Option Lingerie + Ménage 220 € 240 € 190 € 210 €

Samedi 16h au samedi 10h Arrhes : 100€ Solde : 180€ Arrhes : 100€ Solde : 220€ Arrhes :100€ Solde :110€ Arrhes : 100€ Solde : 150€

Location seule 280 € 320 € 210 € 250 €

Option la lingerie 310 € 350 € 240 € 280 €

Option le ménage 310 € 350 € 240 € 280 €

Option Lingerie + Ménage 340 € 380 € 270 € 310 €

Grand gîte (12 places) Caution : 1 200€

Saison Haute Basse

Locataires Commune Hors commune Commune Hors commune

Vendredi 16h au lundi 10h Arrhes : 250€ Solde : 360€ Arrhes : 300€ Solde : 510€ Arrhes 130€ Solde 280€ Arrhes : 160€ Solde : 350€

Location seule 610 € 810 € 410 € 510 €

Option lingerie 800 € 1 000 € 600 € 700 €

Option ménage 700 € 900 € 500 € 600 €

Option Lingerie + Ménage 890 € 1 090 € 690 € 790 €

Lundi 16h au vendredi 10h Arrhes : 250€ Solde : 405€ Arrhes : 300€ Solde : 555€ Arrhes 130€ Solde 325€ Arrhes : 160€ Solde : 395€

Location seule 655€ 855€ 455€ 555 €

Option lingerie 845 € 1 045 € 645 € 745 €

Option ménage 745€ 945 € 545 € 645 €

Option Lingerie + Ménage 935 € 1 135 € 735 € 835 €

Samedi 16h au samedi 10h Arrhes : 500€ Solde : 720€ Arrhes : 600€ Solde : 820€ Arrhes 300€ Solde 520€ Arrhes : 300€ Solde : 720€

Location seule 1 220 € 1 420 € 820 € 1 020 €

Option lingerie 1 410 € 1 610 € 1 010 € 1 210 €

Option ménage 1 310 € 1 510 € 910 € 1 110 €

Option Lingerie + Ménage 1 500 € 1 700 € 1 100 € 1 300 €

Tarif électricité : forfait de 4 KWh par jour pour le petit gîte, 10 KWh par jour pour le grand gîte inclus dans le tarif. Au-delà : 0,27€ / KWh consommé.

Ménage non inclus dans le tarif (30€ pour le petit gîte, 90€ pour le grand)Commune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°19 du 23 mars 2022 page 15

Si forfait lingerie contractée : (un drap de bain + 2 serviettes + 2 gants) par personne

Après avoir pris connaissance de tous les tarifs communaux, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité des présents et représentés (Présents 14, Votants 17 – Pour 17 – Contre 0). Cette délibération à compter du 1er avril 2022.

Délibération concernant le budget annexe 2022 du lotissement communal « le clos Saint-Vigor »

Délibération n°2022-029

Mme Patricia WASINTA, 1ère adjointe aux finances, présente le budget annexe 2022 pour le lotissement « Le clos Saint-Vigor »

B.P. 2022 Dépenses Recettes

Fonctionnement 375 888,63 € 375 888,63 €

Investissement 375 888,63 € 375 888,63 €

Total 751 777,26 € 751 777,26 €

Après avoir pris connaissance du Budget annexe 2022 du lotissement communal « Le clos Saint-Vigor » par chapitre, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve et vote à l’unanimité (Présents 14, Votants 17 – Pour 17 – Contre 0).

20

199

Délibération sur la présentation et le vote du budget primitif 2022

Sous le référentiel budgétaire et comptable M57 - par chapitre budgétaire

Délibération n°2022-030

Mme Patricia WASINTA, 1ère adjointe aux finances, présente le budget primitif 2022

B.P. 2022 Dépenses Recettes

Fonctionnement 620 000 € 620 000 €

Investissement 1 025 000 € 1 025 000 €

Total 1 645 000 € 1 645 000 €

Après avoir pris connaissance du Budget Primitif 2022 par chapitre, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve et vote à l’unanimité des présents et représentés (Présents 14, Votants 17 – Pour 17 – Contre 0).

Le maire remercie Mme Patricia Wasinta et Mme Sandrine Maire pour le

travail effectué pour le passage au référentiel budgétaire et comptable M57 depuis le 1er janvier 2022.

21

200

Délibération pour autoriser le maire à la fongibilité en rapport avec la nomenclature M 57

Délibération n°2022-031

Dans le cadre de la nomenclature M 57, les virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section sont possibles, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Pour effectuer ces mouvements, le conseil municipal doit délibérer afin d’autoriser Monsieur le maire à la fongibilité.

Après avoir pris connaissance du dossier, et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve et vote à l’unanimité des présents et représentés (Présents 14, Votants 17 – Pour 17 – Contre 0) pour autoriserCommune de Colomby-Anguerny / Conseil municipal n°19 du 23 mars 2022 page 16

Monsieur le Maire à procéder à la fongibilité dans le cadre de la nomenclature M 57.

22

201

Informations diverses et calendrier :

 L’église Saint-Vigor : l’entreprise de couverture Tillard a terminé de recouvrir l’église le 15 février. Il reste la couverture de la sacristie. Ensuite, l’entreprise Bodet a effectué la pose d’un paratonnerre sur le clocher.

 Salle du Colombier : Les travaux de la Grange du Colombier qui se sont élevés à 74 000 € H.T. viennent tout juste d’être terminés. Le plafond, le chauffage, l’éclairage, ont été remplacés ainsi que toutes les huisseries extérieures. L’ensemble du bâtiment a été remis aux normes de sécurité.

 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : réunion 7 mars afin d’établir la phase « Diagnostic » de la commune de Colomby-Anguerny avec le bureau d’études Géostudio, sur les sujets suivants : Urbanisme, Démographie, Habitat, Activités économiques, Equipements, Environnement, Paysages, Patrimoine, Transports.  Lotissement « Saint-Vigor » : L'Inrap, Institut national de recherches archéologiques préventives doit réaliser des fouilles à partir du 4 avril 2022.

 Commission de contrôle : réunie le 17 mars pour étudier les nouvelles inscriptions et radiations depuis le 20 décembre 2021. La commission a enregistré 159 mouvements dont 85 additions et 74 retranchements soit les tableaux suivants :

Bureau 1 Bureau 2 Total

528 électeurs 550 électeurs 1 078 électeurs

 Horaires de Mairie : Lundi de 17h 30 à 19h – Mercredi de 17h à 19h et le samedi de 10h à 12h.

 Elections Présidentielles : 10 et 24 avril 2022

 Elections Législatives : 12 et 19 juin 2022

Questions diverses : Aucune

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Compte-rendu établi en application des articles L.2121-25 et R.2121-11 du Code Général des collectivités territoriales et affiché en mairie sous huit jours.