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Document publié le Vendredi 28 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - 202608 approbation contrats maintenance systeme controle acces dechetterie)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Cybersécurité,
Arve & Salève DÉINON 028.08 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉCISION DU PRESIDENT PRISE EN VERTU DES DELEGATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Objet: Approbation de l'offre de la société "HORANET" - Contrat de maintenance du système de contrôle d'accès de la déchèterie intercommunale de REIGNIER-ESERY pour une durée d'un an
Le Président de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCARS) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L5211-10 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation des
derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n° DEL20241002_102 du
Conseil communautaire du 2 octobre 2024 ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° DEL20240502 045 en date du 2 mai 2024 relative à l'approbation de la modification de la définition de l'intérêt communautaire en vigueur ; VU la délibération n° D 2020 04 50 relative au Procès-Verbal (PV) d'élection du Président et des Vice- Présidents, en date du 8 juillet 2020, portant élection de Monsieur Sébastien JAVOGUES en tant que Président de la CCABS ;
VU la délibération n° DEL20251105_107 relative à la modification de la composition du Bureau et l'élection
d'un nouveau Vice-Président, en date du 5 novembre 2025 ;
VU la délibération n° DEL20251105_108 portant modification d'attribution de fonctions aux Vice-Présidents,
en date du 5 novembre 2025 ;
VU Le marché « Fourniture et installation d'un système de contrôle d'accès par plaques d'immatriculation en
déchetterie » attribué à l'entreprise Horanet en date du 2 novembre.
VU la délibération du Conseil communautaire n° D 2022 029, en date du 10 mars 2022, portant délégations
de pouvoirs du Conseil communautaire à Monsieur Le Président, et notamment pour : “Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d'un montant inférieur à 90 000 € Hors Taxes (HT) pour les marchés de prestation et de service, et de 300 000 € HT pour les marchés de travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget” ;
CONSIDÉRANT la compétence de la CCA&S, relative aux déchets ménagers (article 8-5 de ses statuts) :
CONSIDÉRANT la définition de l'intérêt communautaire relative à la collecte et au traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés (article 8-5-1) ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'entretenir le matériel permettant le bon fonctionnement du contrôle d'accès de
la déchèterie intercommunale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire des mises à jour régulières du logiciel de gestion du contrôle d'accès :
CONSIDÉRANT qu'il a lieu d'héberger les données nécessaires au bon fonctionnement du système de contrôle
d'accès ;
CONSIDÉRANT qu'il a lieu d'intervenir rapidement sur l'ensemble des organes composant le contrôle d'accès
en cas de panne pour assurer une continuité de service ;
Arve & Salève Communauté de Communes - Maison Cécile Bocquet — 160 Grande Rue - 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saléve. fr - contact@arve-salave.fr — O4 50 43 46 14
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CONSIDÉRANT que l'entreprise titulaire du marché de fourniture et d'installation du contrôle d'accès par plaque, la société "HORANET", en raison de considération de droit de propriété, est la seule en mesure d'ef fectuer la maintenance des équipements
CONSIDÉRANT la proposition tarifaire de la société "HO RANET" décrite ci-dessous : Prix annuel maintenance système de contrôle d'accès : 640 € Hors Taxes (HT), soit 768 € Toutes Taxes Comprises (TTC)
Prix annuel maintenance des barrières automatiques : 388 € HT, soit 465,60 € TTC: Prix annuel pour le renouvellement des abonnements et mise à jour des logiciel et hébergements : 3 435 € HT, soit 4 122 € TTC ;
CONSIDÉRANT les annexes reprenant l'ensemble des missions dans le cadre de la maintenance
DÉCIDE
Article 1 : DE RETENIR l'offre de la société "HORANET", sise ZI Route de Niort à FONTENAY LE COMTE (85206), pour un contrat de maintenance du système de contrôle d'accès à la déchèterie intercommunale de REIGNIER-ESERY, pour une durée d'un an, d'un montant global de 4 463 € Hors Taxes (HT), soit 5 355,60 € Toutes Taxes Comprises (TTC);
Article 2 : DE SIGNER ladite offre et toutes les pièces annexes:
Article 3 : DE RAPPELER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026 - Chapitre 011
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil communautaire, un extrait sera publié sur le site internet de la CCA&S et une expédition sera adressée à Madame la Préfète ;
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Président et/ou d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, ainsi que de sa transmission au contrôle de légalité.
Monsieur le Président certifie le caractère exécutoire
�e c1t, ff��o�0,6transmise en Préfecture
et publiée le 1 7 FEY. 2026
Reignier-Esery, le 16 février 2026
Le Président de Arve & Salève
Monsieur Sébastien JAVOGUES
Arve & Salève Communauté de Communes - Maison Cécile Bocquet - 160 Grande Rue - 74 930 REIGNIER-ESERY www.arve-saleve fr- contact@a1ve-sale11e fr - 04 50 43 4tl 14
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