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unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20250507 046 approbation reglement collecte traitement dechets menagers assimiles
Document publié le Mercredi 7 mai 2025
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Thèmes du document : Cybersécurité, Environnement, Démocratie,
PAGE 1/2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARVE ET SALÈVE (CCA&S)
160 Grande Rue - 74930 REIGNIER-ÉSERY
DÉLIBÉRATION
du Conseil communautaire
Séance du mercredi 07 mai 2025
DEL20250507_046
L’an deux mil vingt-cinq, le sept mai, à 19 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni en salle communale à PERS-JUSSY, sur convocation adressée à tous ses membres, le 30 avril précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).
Conseillers en exercice : 32
Présents : 21
ARBUSIGNY : Régine RÉMILLON, Esther VACHOUX ;
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Frédéric CHABOD, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Gianni GUERINI, Nadine PÉRINET ;
MONNETIER-MORNEX: Christophe AUGUSTIN, Laurent CHIORINO, Ludovic WISZNIEWSKI ; NANGY: Nadège SAPORITO ;
PERS-JUSSY : David DE VITO, Patrice DOMPMARTIN, Isabelle ROGUET, Valérie VACHOUX ; REIGNIER-ÉSERY : Denise GERELLI-FORT, Sébastien JAVOGUES, Billy MARQUET, André PUGIN, Lucas PUGIN,
SCIENTRIER : Michel BRANTUS, Patricia DÉAGE ;
Pouvoirs : 6
Absents excusés avec procuration : Rodolphe ARNOULD a donné procuration à Sébastien JAVOGUES ; Didier EISACK a donné procuration à Billy MARQUET ; Laurent FAVRE a donné procuration à Nadège SAPORITO ; Virginie JACQUEMOUD a donné procuration à Nadine PERINET ; Stéphanie LE MOAL a donné procuration à Lucas PUGIN ; Isabelle SAGE a donné procuration à André PUGIN ; Absents excusés : Dominique BRAND, Anne-Marie LALLIARD
Absents : Sophie BIOLLUZ, Séverine MILLOT-FEUGIER, Aline MIZZI ;
Secrétaire de séance : Valérie VACHOUX
DEL20250507_046 - Approbation du règlement de collecte et traitement des déchets ménagers et
assimilés
ANNEXES 4
Rapporteur : Madame la 5ème Vice-Présidente en charge des Déchets, Madame Régine REMILLON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2224-13 et 14, L 2224- 16,
L5214-16, R 2224 -26 et 28 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 511-1 et R 511-9 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2025-00021 en date du 28 mars 2025, portant approbation
des derniers statuts en vigueur de la CCA&S, dans leur version adoptée par délibération n°DEL
20241002_102 du Conseil communautaire, le 02 octobre 2024 et notamment sa compétence déchets
ménagers (8.5)
VU la délibération n°2018 02 029 en date du 14 mars 2018, prise par le Conseil Communautaire d’Arve et
Salève, relative à l’approbation du règlement de collecte intercommunale toujours en vigueur,
VU la délibération n°20241002_104 en date du 02 octobre 2024, prise par le Conseil Communautaire
d’Arve et Salève, relative à l’approbation du règlement de la déchetterie intercommunale toujours en
vigueur,
Madame la Vice-Présidente, rappelle tout d’abord l’enjeu de la politique déchets sur le territoire d’Arve et
Salève et la réalisation d’une étude portant sur le fonctionnement global et l’optimisation du service déchets PAGE 2/2
dont les principales conclusions ont été présentées à l’occasion du Débat d’Orientation Budgétaire en
février 2025. Suite à cette étude, un certain nombre d’actions ont été mises en place sur le territoire d’Arve
et Salève.
CONSIDERANT que l’ancien règlement déchets, approuvé en conseil communautaire en date du 14 mars 2018, n’est plus en corrélation avec le fonctionnement actuel du service dans sa globalité.
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de compléter ce nouveau règlement avec des annexes permettant de clarifier certains aspects dont :
Le fonctionnement du nouveau contrôle d’accès à la déchetterie intercommunale
Le fonctionnement de la redevance spéciale
Les critères à prendre en compte concernant la création des points d’apports volontaires
CONSIDERANT que le fonctionnement de la déchetterie est encadré par un règlement intérieur, dont il est aujourd'hui nécessaire de réviser certains aspects et notamment le mode de fonctionnement du nouveau contrôle d’accès.
CONSIDÉRANT que le nouveau règlement de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés et ses annexes, reprenant les éléments nécessaires au nouveau mode de fonctionnement de la collectivité, a été présenté à plusieurs reprises aux membres des commissions déchets et membres du bureau communautaire ;
CONSIDÉRANT que toutes les remarques apportées lors des diverses présentations ont été prises en compte dans la rédaction de ce nouveau règlement de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés et ses annexes ;
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à la majorité (1 abstention : P.DOMPMARTIN) :
APPROUVE le nouveau règlement de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés et
ses annexes, applicable à partir du 1er juillet 2025 ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant légal, à signer ledit règlement de collecte
et traitement des déchets ménagers et assimilés et ses annexes.
La Secrétaire de séance Pour ampliation conforme Valérie VACHOUX Le Président de Arve et Salève Communauté de Communes
Sébastien JAVOGUES
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture, le 15/05/2025
Publié, le 15/05/2025