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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 021 dp sp AUM Biosync convention au 01.02.22
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2022 021 dp sp AUM Biosync convention au 01.02.22)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/01/2022
Reçu en préfecture le 27/01/2022
Affiché le 27/01/2022 me
ID : 071-200070308-20220127-2022 021 DP-AU N° 2022-02 Mâconnais-Beaujolais
AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE EL 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 72 7 JAN. 2022
Obiet : Fin du bail dérogatoire entre MBA ef la société AUM BIOSYNC signé le 28 octobre 2021 et conclusion d'une convention d'occupation du domaine public avec cette même société pour la jouissance d'un ensemble de locaux tertiaires au sein de la Cité de l'Entreprise à Mâcon à compter du 1er février 2022.
EXPOSE DES MOTIFS
Objet : installée à la Pépinière depuis le 1e novembre 2018, la société AUM BIOSYNC a sollicité MBA pour la location d'un ensemble de locaux tertiaires situé au sein de la Cité de l'Entreprise afin de poursuivre son développement.
En conséquence, il est proposé à la société AUM BIOSYNC de mettre fin à son bail dérogatoire signé le 28 octobre 2021 et de conclure une convention d'occupation du domaine public d'une durée de 7 ans à compter du 1e' février 2022, pour la mise à disposition d'un ensemble de locaux tertiaires, dénommé «lot 1 » d'une surface de 174.90 m° situé au RDC du bâtiment MA au sein la Cité de l'Entreprise. Afin de contribuer à la poursuite du développement de l'occupant, MBA appliquera le «tarif aidé - local partagé » tel que voté par le Conseil Communautaire.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « développement
économique »,
VU la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée par délibération n°2020-203 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 portant délégation d'attributions au Président, notamment pour approuver et modifier les conventions de mise à disposition de matériels et de locaux des équipements et du domaine public communautaire conformément aux tarifs des redevances fixés par le Conseil Communautaire, Vu la délibération n°2021-008 du Conseil Communautaire du 18 février 2021 approuvant les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2021 aux nouveaux occupanis de la Cité de
l'Entreprise,
Vu la demande de la société AUM BIOSYNC du 26 juillet 2021,
Considérant le souhait de la société de poursuivre son activité au sein de la Cité de l'Entreprise,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De mettre fin au bail dérogatoire entre MBA et la société AUM BIOSYNC signé le 28 octobre 2021 et de signer la convention d'occupation du domaine public avec cette même société pour la jouissance d'un ensemble de locaux tertiaires au sein de la Cité de l'Entreprise à Mâcon à compter du 1er février 2022.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un exirait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Président
Jean-Patrick COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 »* 71011 MÂCON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com