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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA22 36 Maison sante pluri professionnelles des Andelys Prestation de service
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA22 36 Maison sante pluri professionnelles des Andelys Prestation de service)
Thèmes du document : Santé, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
****
Conseil d’administration du 07 décembre 2022
****
DELIBERATION N°CA/22-36
- Santé –
Maison de santé pluri-professionnelle des Andelys : autorisation de signature de la convention de prestation de service
Les membres du Conseil d’administration, légalement convoqués le 2 décembre 2022, se sont réunis lors de la séance du Conseil du Centre Intercommunal d’Action Sociale sous la Présidence de Madame Pieternella COLOMBE, le 07 décembre 2022 à 19h30.
Etaient présents : Pieternella COLOMBE, Geneviève CAROF, Catherine DELALANDE, Annick DELOUZE, Rémi FERREIRA, Evelyne HORNAERT, Catherine MIKLARZ, Pascal LEHONGRE, Jessie ABLIN, Stephanie BARDIN, Nicole LELARGE-TORILLEC, Béatrice MOREAUX, Gilles ROYER.
Absents : Aliette BRULE, Philippe CLERY-MELIN, Céline MIRAUX
Absents excusés : Frédéric DUCHÉ, Yves ETIENNE, Jocelyne RIDARD, Sylvie GOULAY, Jan-Cédric HANSEN
Pouvoirs : Guy BURETTE donne pouvoir à Pieternella COLOMBE, Martine VANTREESE donne pouvoir à Pascal LEHONGRE, Sophie AROUET donne pouvoir à Catherine MIKLARZ, Chantal SIMONETTI donne pouvoir à Annick DELOUZE.
Délégués :
En exercice : 25
Présents : 13
Pouvoirs : 4
Votants : 17
Suffrages exprimés : 17
Ont voté pour : 17
Ont voté contre : 0
Abstentions : 0 Délibération
Le conseil d’administration du centre intercommunal d’action sociale de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la délibération n°CC/17-269 du conseil communautaire du 28 septembre 2017, portant création du centre intercommunal d’action sociale de SNA ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’autoriser le Président ou la Vice-Présidente à signer ladite convention et tous documents afférents.
Article 2 : D’accepter le paiement de cette prestation.
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 4 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Pour le Président, par délégation,
La Vice-présidente,
Pieternella COLOMBE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE MAISON DE SANTE PLURI-
PROFESSIONNELLE DES ANDELYS
Entre d’une part
Le centre intercommunal d’action sociale (CIAS) de Seine Normandie Agglomération (SNA) représenté
par Monsieur Frédéric DUCHE, président dûment habilité en vertu de la délibération …….
D’autre part
La Fédération des Maisons et Pôles de Santé Normandie représentée par Pierre FAINSILBER, Vice-
Président.
Et
Le docteur SINGER, mandaté par la Fédération des Maisons et Pôles de Santé Normandie.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération N° CA/22-36 du 7 décembre 2022 Maison de santé pluri-professionnelle des Andelys portant autorisation de signature de la convention de prestation de service ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la prestation :
La Fédération des Maisons et Pôles de Santé Normandie effectue une prestation pour le compte du
Centre Intercommunal d’Action Sociale de Seine Normandie Agglomération.
Cette prestation comporte :
Une aide à la structuration d’une maison de santé pluri-professionnelle aux Andelys.
Le docteur SINGER, dûment mandaté par l’association, est chargé d’établir le projet avec les
professionnels de santé, en lien avec Pierre FAINSILBER, Vice-Président de la Fédération des Maisons
et pôles de Santé Normandie.
Les missions à mener sont :
- Recueillir les besoins des professionnels de santé du territoire
- Aider à la création d’une association - Définir et rédiger le projet de santé
- Participer à la création et à la rédaction des protocoles de soins
- Aider à la création d’une SISA
- Animer le groupe de professionnels de santé
Ces différentes missions permettront de recueillir les besoins des professionnels de santé et de
finaliser le projet de santé.
Un document de synthèse sera remis à l’issue de la prestation.
Article 2 - montant de la prestation et modalités de paiement :
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale de Seine Normandie Agglomération s’engage à rembourser
à la Fédération des Maisons et Pôles de Santé Normandie l’ensemble des frais de personnel et de
fonctionnement engagés dans le cadre de la prestation.
La Fédération des Maisons et Pôles de Santé Normandie émet un titre de recettes mensuel durant la
période couverte par cette convention accompagné d’un état estimatif contradictoire de l’ensemble
de ces frais.
Le taux horaire d’intervention du docteur SINGER s’élève à 100€ de l’heure. Ses honoraires s’élèvent à
la somme de 200€ par semaine à raison de 2 heures de travail par semaine.
Article 3 - Durée :
La présente convention est valable à compter du 1er juin 2022 pendant toute la durée de la prestation,
celle-ci est prévue pour une durée de 6 mois. Elle est renouvelable de manière expresse, une seule fois
pour une durée identique.
Article 4 - résiliation : La présente convention pourra être résiliée, en cours d’application, avec effet
immédiat en cas d’accord de l’ensemble des parties.
Article 5 - Compétence juridictionnelle :
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence de la juridiction
administrative.
La présente convention sera établie en trois exemplaires dont un sera transmis par voie dématérialisée
à Monsieur le Préfet de l’Eure pour enregistrement.
Fait à Douains en trois exemplaires
Le
Frédéric DUCHE Pierre FAINSILBER Cécile SINGER
Président de Seine Vice-Président de la docteur en
Normandie Agglomération FMPS Normandie en médecine