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Procès Verbal - ARR 2023 175 Sentier du Paradis
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR 2023 175 Sentier du Paradis)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
4309)
A 2023/4795
ARRETE INTERRUPTIF DE TRAVAUX
SENTIER DU PARADIS
LE MAIRE DE THIAIS,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, - Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.318-3 et L.480-2,
- Vu l’arrêté 2004/073 du 28 avril 2004 portant réglementation de la circulation et du stationnement dans le sentier du Paradis,
- Vu la DP numéro 09407320C4032 accordée le 6 juillet 2020 relative à l’édification d’une clôture au droit du sentier du Paradis, voirie communale,
- Vu le procès-verbal n° PV202300215 dressé par la Police Municipale le 20 juin 2023,
- Considérant que la nature des travaux impacte la circulation du sentier du Paradis en créant la mise en impasse de celui-ci,
- Considérant qu’il est nécessaire de maintenir le sens de circulation fixé par l’arrêté 2004/073, - Considérant que les représentants de la copropriété Le Perruchet ont été informés lors d’une réunion en Mairie le 4 mai 2023, de l’impossibilité de réaliser les travaux tels que décrits au dossier
DP09407320C4032, et de la décision de la Commune en application de l’article L.318-3 du Code de l’Urbanisme, de transférer dans le domaine public communal l’allée du Perruchet qui prolonge la voie communale dite le sentier du Paradis et en permet la desserte en toute sécurité,
- Considérant qu’ils ont cru pouvoir, à l’encontre de ces prescriptions, démarré les travaux sus indiqués,
- Considérant en conséquence qu’il y a lieu d’arrêter de façon immédiate la réalisation de tels travaux qui sont de nature à obérer la circulation et donc l’accessibilité de la voie communale le Sentier du Paradis et la desserte des copropriétés qui en sont riveraines,
- Considérant qu’il est dérogé au respect de la procédure contradictoire en raison de l’urgence de la situation, les travaux de l’édification de la clôture étant largement entamés.
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter de ce jour, la Ville de Thiais ordonne la cessation des travaux entrepris et relatifs à la construction d’une clôture en partie haute de la parcelle section AF n° 135
sise sentier du Paradis.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément à la loi.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du Maire, et publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à :
> Cabinet IFNOR
> Société GEREBAT
> Représentants de la copropriété Le Perruchet Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
> Monsieur le Directeur Général des Services
> Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux
> Police Nationale
> Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
> Police Municipale
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à THIAIS, le 2 ( JUIN 2023
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole d
EE — S & 2 . y]
DS
Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes individuels.