Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR202500016 Arrete Reservant Place de stationneme
Arrêté - Arrete 2024 01 02 ST travaux courants divers
Arrêté - Arrete du Maire ENEDIS HTA 2023 12 90 ST
Arrêté - Arrete n 2024 04 28 ST branchement reseau ENEDIS
Arrêté - Creation branchement eu 1 rue des Six Muids n 2
Arrêté - Travaux de raccordement ORANGE Rue pierre Cuveli
Arrêté - Fete foraine FLASH n 2024 07 50 ST
Arrêté - Tournoi de boules carrees n 2025 05 48 ST
Arrêté - Fete des voisins Quartier Voltaire n 2025 05 47
Arrêté - Fete des voisins rue du professeur Wallon n 20
Arrêté - 1 arrete police st
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes.
Lien du pdf (Arrêté - 1 arrete police st)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRETE REGLEMENTAIRE DU MAIRE N°AR202300001
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT PORTANT RESERVATION DE STATIONNEMENT POUR LES VEHICULES DE POLICE
Pour le Maire,
Laurent DEPAGNE
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L.2213-6-1,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 110-1,R 110-2,R 411-5,R 411-8,R 411-25 à R 411-28,R 417-1 à R 418-9,
Vu le code pénal et notamment l'article R 610-5,
Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière- livre 1-4 ieme parties signalisation de prescription absolue-
approuvé par l'arrêté interministériel du 07 juin 1997 modifié- marques sur chaussées,
Considérant que le Maire est l'autorité de police en matière de circulation et de stationnement dans la commune d'AULNOY-LEZ-
VALENCIENNES,
Considérant que le Maire peut réserver des emplacements destinés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules affectés à un
service public,
Considérant qu'il y a lieu de réserver des places de stationnement pour les véhicules de police non loin du poste de la Police
Municipale , afin de faciliter des départs sur interventions,
Considérant que les véhicules de Police Municipale ne peuvent rester stationnés sur le domaine public sans surveillance des
actes de malveillance,
ARRETE
Article 1
02 places de stationnement seront réservées exclusivement aux véhicules de la Police Municipale aux endroits suivants:
- 01 place à l'opposé au 100 avenue de la LIBERATION . ( face au poste de la Police Municipale).
- 01 place à l'opposé du 111 avenue de la LIBERATION.
Article 2
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, marques
sur chaussées, sera mise en place, entretenue , à la charge de la commune D' AULNOY-LEZ-VALENCIENNES-
Article 3
Tout stationnement sur les emplacements mentionnés à l'article 1 du présent arrêté fera l'objet d'un procès-verbal .
Tous les véhicules sur ces emplacements seront considérés comme gênant conformément aux dispositions prises dans le
présent arrêté et seront susceptibles d'être enlevés et mis en fourrière , aux frais des contrevenants -
Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5
Délais et recours: le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de LILLE ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour
répondre. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déféré au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux
termes de l'article R421-7 du code de la Justice Administrative, les personnes résidant outre mer et à l'étranger disposent d'un
délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.
Article 6
Monsieur le Directeur Général des Services, et par délégation, les agents communaux assermentés et Monsieur le Commissaire
Divisionnaire de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 7
Le présent arrêté figurera au registre des arrêtés municipaux et ampliation sera transmise à :
Monsieur le Commissaire Central
Monsieur le Directeur général des services
Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale
Monsieur l'Adjoint à la Tranquillité Publique
Madame la directrice des services techniques
Affichage en mairie
Archives
Arrêté n°AR202300001 1 / 2 Fait à Aulnoy-lez-Valenciennes le 09/01/2023
M. Le Maire
Arrêté n°AR202300001 2 / 2